Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Tous nos articles juridiques
Tout ce qu’il faut savoir sur le tapage nocturne en Belgique
Publié le 01/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 4 min
La notion de tapage nocturne concerne tout bruit intentionnel de nature à troubler la tranquillité des habitants durant la nuit. C’est-à-dire pendant l’espace de temps qui suit le crépuscule réel du soir jusqu’au crépuscule réel du matin. », soit entre 22h et 6h du matin.
Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues
Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, une personne commet un délit de fuite lorsqu’elle quitte les lieux après avoir causé ou occasionné un accident afin d’échapper aux constatations, même si elle n’en est pas responsable.
Tout savoir sur la saisie de rémunération en Belgique en 2026
Publié le 05/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 6 min
La saisie de rémunération est une procédure engagée par le créancier d’un salarié afin d’obtenir soit le blocage d’une partie de la rémunération de son débiteur soit le gel et le versement de cette somme.
Contractuel dans la fonction publique: quelle protection contre les sanctions ou le licenciement ?
Publié le 06/07/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, un agent contractuel de la fonction publique ne peut pas être sanctionné ou licencié de manière arbitraire.
Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?
Publié le 06/07/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 6 min
Votre enfant est mis en échec en secondaire ? Recours interne auprès de l'école, puis recours externe devant le Conseil de recours : délais et démarches.
Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !
Publié le 06/07/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 6 min
Les voisins d'un projet immobilier peuvent faire valoir leurs observations, puis contester le permis d'urbanisme, et se regrouper pour partager les frais du recours.
Divorce après 3 ans de mariage, que dit la loi belge ?
Publié le 11/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sabrina BOUFARES - Temps de lecture : 7 min
En cas de divorce après 3 ans de mariage en Belgique, le conjoint étranger marié à un citoyen belge bénéficie des garanties de l’Union européenne prévues par l’article 13 de la directive/2004/38/CE.
Pension de survie après un divorce, que dit la loi belge ?
Publié le 09/06/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
En droit belge, la pension de survie, aussi appelée « pension de veuf ou de veuve », est versée par le Service fédéral des Pensions (SFP) au conjoint survivant d’un salarié, d’un fonctionnaire ou d’un indépendant.
Contrôle fiscal d’entreprise, comment ça marche ?
Publié le 08/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 7 min
Si votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal en Belgique, cela ne signifie pas forcément que vous êtes suspecté d’une fraude fiscale.
Tout savoir sur les vices cachés d’une maison ou d’un appartement en droit belge
Publié le 05/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 6 min
Suite à l’achat d’une maison ou d’un appartement en Belgique, la découverte d’un vice caché peut être source d’inquiétude. Pourtant, la loi protège l’acheteur dans cette situation.
La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?
Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 6 min
La pension alimentaire après divorce aide l'ex-époux dans le besoin. Comment son montant est fixé, par accord ou par le juge, combien de temps elle dure et quand la revoir.
La rupture du contrat de travail en cas de faute grave en Belgique
Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 10 min
La faute grave rend immédiatement impossible la poursuite du contrat (art. 35 de la loi du 3 juillet 1978). Délais à respecter, preuve et recours du travailleur.
Société en faillite : obligations, recours et responsabilités du dirigeant
Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW) - Temps de lecture : 8 min
En cas de faillite d’une entreprise, le dirigeant doit faire l’aveu de faillite en plus de collaborer avec le curateur. Selon la situation qui se présente, votre responsabilité personnelle peut également être engagée, surtout pour faute grave.
Procédures de divorce en Belgique : guide complet
Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 9 min
Consentement mutuel ou désunion irrémédiable : les procédures de divorce en Belgique, leurs conditions, leurs délais et leurs effets sur les enfants et les biens.
Comment contester un excès de vitesse en Belgique ?
Publié le 29/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Erreur de radar, vice de procédure, défaut de preuve : quand et comment contester un excès de vitesse en Belgique, notamment en ligne sur JustOnWeb.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat