Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !

Un permis d’urbanisme a été délivré pour autoriser une construction près de chez vous ? Ce projet immobilier vous porte préjudice et vous souhaitez formuler un recours ? Vous pouvez en effet vous regrouper entre voisins et consultez ensemble un avocat en droit de l’urbanisme et ainsi réduire les honoraires d’avocat. Il connaît parfaitement les démarches à entreprendre et peut suivre le dossier de près pour rester dans le délai de recours. Qu’est-ce que le droit de participation du public ? Quel est l’intérêt de consulter un avocat de manière groupée ? Pourquoi faut-il agir vite ? Éclaircissements.

À RETENIR : Voisins d’un projet immobilier dérangeant, comment agir ?

Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu. Si l’autorité délivre malgré tout un permis d’urbanisme de manière illégale ou qui porte préjudice au voisinage, les riverains peuvent se regrouper pour consulter un avocat et agir devant le tribunal ou le Conseil d’État. Devant le Conseil d’Etat, ils disposent d’un délai pour agir de 60 jours, délai relativement court qui implique d’agir vite. Et encore, ce délai peut encore être réduit si les riverains sollicitent en urgence la suspension des effets du permis.

Votre voisin procède à un projet de construction ? Ce projet vous porte préjudice ? Voici quelques voies de recours à votre portée.

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Le droit de participation du public : une arme redoutable du voisinage

Le droit de participation du public est une arme redoutable à disposition du voisinage, permettant à chaque citoyen de faire entendre sa voix et de participer au processus décisionnel en matière d’urbanisme et d’environnement. En voici une définition concrète qui permet de mieux aborder le sujet :

« Le principe de la participation du public est la possibilité pour le public d’intervenir lors d’une enquête publique, ou de la réunion d’information ou de concertation, la prise en compte des résultats de cette consultation du public lors de la prise de décision, ainsi que la communication d’informations sur la décision d’adopter un plan ou programme ou d’autoriser un projet ».

Quelles sont les obligations de l’autorité publique ?

Principe fondé sur la Convention d’Aarhus, le droit de participation du public impose plusieurs choses aux autorités publiques, à savoir :

• Donner au public une information correcte au moment adéquat ;
• Lui laisser le temps et la possibilité d’exprimer ses préoccupations et de participer au processus décisionnel ;
• Tenir compte des résultats de la participation du public dans les prises de décisions relatives à l’environnement ;
• Ou le cas échéant, expliquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas été prise en compte.

Quelles décisions sont concernées par le droit de participation du public ?

Le public bénéficie du droit de participation aux décisions listées ci-dessous :

• L’octroi de permis et autorisations pour certaines activités et installations ;
• L’élaboration de plans ou de programmes environnementaux ;
• La mise en place de politiques environnementales ;
• La préparation de la réglementation.

Points clés à retenir :

• La participation du public est un principe fondé sur la convention d’Aarhus.
• Elle impose à l’autorité publique d’informer le public, de lui donner un délai et de tenir compte de sa participation aux prises de décisions liées à l’environnement et à l’urbanisme.

Consulter un avocat de manière groupée : intérêts, risques et difficultés à prévoir

En Belgique, obtenir un permis d’urbanisme est en principe indispensable avant la construction d’un projet immobilier. Si le projet en question porte préjudice au voisinage, le riverain peut introduire un recours en suspension ou en annulation auprès de Conseil d’État afin d’empêcher sa réalisation. La procédure consiste à démontrer certains éléments pour obtenir gain de cause.

En voici la liste :

• Démontrer que la construction en cours cause un préjudice très important (par exemple : de graves troubles de voisinage). Cette condition n’est toutefois imposée que si les riverains souhaitent suspendre en urgence l’exécution du permis ;
• Dénoncer l’illégalité du permis : violation d’une disposition du Code de l’urbanisme, erreur d’appréciation de l’autorité publique ayant délivré le permis d’urbanisme, etc.

Le tribunal de première instance ou le juge de paix peuvent également être saisis si le voisinage dénonce la faute du titulaire du permis ou la commission d’un trouble de voisinage dans son chef.

Quels sont les risques et difficultés à prévoir ?

Formuler un recours contre un permis d’urbanisme n’est pas une procédure anodine. Les riverains peuvent faire face aux difficultés listées ci-après :

• Des délais trop courts pour agir ;
• Une procédure complexe (la contestation d’un acte administratif est un recours en légalité, assez technique à mettre en œuvre, d’où l’intérêt d’être assisté par un avocat expérimenté) ;
• La possibilité pour le voisin dérangeant d’obtenir un nouveau permis d’urbanisme après suspension du précédent ;
• Des coûts de procédure élevés.

L’action de groupe : les avantages

Une seule voie de recours contre un permis d’urbanisme qui cause préjudice au voisinage est suffisante pour suspendre ou annuler la construction. Cependant, la démarche n’est pas aussi simple pour un seul riverain. Consulter un seul avocat de manière groupée entre voisins est une alternative dans ce genre de procédure. Voici la liste des avantages qui en découlent :

• Une seule procédure ;
• Des frais d’avocats groupés et donc divisés entre chaque requérant ;

Points clés à retenir

• Par un recours au Conseil d’Etat, on peut obtenir la suspension ou l’annulation d’un permis d’urbanisme.
• Cependant, engager un avocat de manière groupée permet de limiter les coûts et les risques.

Agir vite : tant lors de la phase de concertation administrative que devant les Tribunaux ou le Conseil d’État

Pour intenter un recours contre un permis d’urbanisme, les riverains disposent d’un délai de 60 jours pour saisir le Conseil d’État, à compter de la date de la connaissance du permis. Cependant, ils ont intérêt à agir (encore plus) vite, si la suspension du permis est demandée.

Cependant, avant la délivrance du permis, l’avocat spécialisé peut également vous aider lors de

• L’Enquête publique ;
• La phase de concertation ;
• La participation du public…

Et ce, afin d’influencer le contenu du permis finalement délivré.

Un recours peut également être introduit devant le Tribunal de première instance ou le juge de paix mais il s’agira souvent d’articuler ce recours avec le début des travaux.

Ainsi, il est recommandé d’être attentif au moindre détail pour ne pas être à court de temps (affichage, arrivée des machines sur place…). Dans le cas où les travaux de construction ont déjà débuté, il faudra même agir en extrême urgence.

Points clés à retenir

• Les riverains peuvent influencer la prise de décision administrative en participant aux différentes phases d’instruction du permis d’urbanisme ou d’environnement.
• En cas de délivrance d’un permis, les voisins disposent d’un délai de 60 jours pour agir devant le Conseil d’État.
• Ce délai peut être (très) réduit si le Conseil d’Etat doit être saisi en urgence ou extrême urgence.
• Une action devant le Tribunal ou le Juge de Paix peut également être envisagée en raison du trouble de voisinage causé par l’exécution du permis, ou de la faute du titulaire du permis.
• L’assistance d’un avocat à tous les stades de ces procédures peut vous aider à obtenir gain de cause, en freinant, limitant ou annulant le projet.
• Consulter un avocat de manière groupée, lorsque plusieurs riverains partagent une communauté d’intérêts, permet de réduire les frais et d’être plus efficace.