Vous venez de subir un accident de la route et craignez que le responsable ne soit pas sanctionné ? Rassurez-vous, une erreur de conduite engendrant un accident de la circulation routière rend en principe le conducteur responsable du sinistre. De ce fait, ses responsabilités civiles et pénales sont engagées. Vous êtes impliqué dans un accident de la route, en tant que victime ou en tant que responsable ? Consultez dès que possible un avocat spécialisé en droit du roulage pour vous assister et faire valoir vos droits. Que faire après un accident ? Qui se charge de déterminer les responsabilités ? Quelles sont les responsabilités civiles du conducteur ? Quelles sont les responsabilités pénales (peine de prison, retrait du permis de conduire, etc.) du conducteur ? Éléments de réponse.

Accident de la route les responsabilités civiles et pénales du conducteur

À RETENIR : Accident de la route : quelles sont les responsabilités civiles et pénales du conducteur ?

La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.

Auteur ou victime d’un accident de la route ? Découvrez quelles sont les responsabilités civiles et pénales du conducteur.

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Que faire après un accident de la route ?

Un accident de la route cause indéniablement un bouleversement. Les personnes concernées ne savent généralement pas quoi faire. Les démarches à réaliser dans l’immédiat sont pourtant essentielles pour déterminer qui est responsable des dégâts matériels et/ou des dommages corporels.

Pour établir la responsabilité, il est nécessaire de démontrer les éléments mentionnés dans la liste ci-dessous :

    • Les dégâts subis ;
    • La faute du responsable de l’accident ;
    • Un lien causal entre la faute et les dommages subis.

Pour cela, il convient d’effectuer les actions mentionnées dans la liste suivante :

    • Vérifier s’il y a des blessés. Si tel est le cas, il est conseillé d’avertir immédiatement la police qui fera les constatations nécessaires et établira un procès-verbal. Dans le cas où l’accident aurait uniquement causé des dégâts matériels, la présence de la police n’est pas obligatoire.
    • Recueillir le plus d’éléments de preuve. Dans le cas où le véhicule de la victime aurait été endommagé, il importe de recueillir autant que possible des données réelles démontrant les circonstances et les dégâts engendrés par l’accident comme des photos des éléments impliqués dans le sinistre : position des véhicules, dégâts matériels, marque de dérapage, etc. Il est aussi possible de réaliser des tracés avec de la craie sur l’asphalte pour indiquer la position des voitures dans le cas où celles-ci devraient être rapidement enlevées de la chaussée. Par ailleurs, il est important de noter les déclarations des éventuels témoins.
    • Remplir minutieusement le formulaire de Constat Européen d’Accident, se trouvant en principe dans le véhicule, pour déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance.
    • Déclarer le sinistre à votre assureur, que vous soyez victime ou responsable de l’accident. très imprudent.
Bon à savoir :
Si vous venez d’être impliqué dans un accident de la route, faites appel dans les plus brefs délais à un avocat pour vous décharger des papiers administratifs. Il vous informera sur les risques et les sanctions encourus si vous êtes l’auteur de l’accident, mais aussi sur les possibilités d’indemnisation si vous en êtes la victime.

Points clés à retenir :

  • Vous devez immédiatement vérifier s’il y a des blessés et avertir la police, recueillir des preuves, remplir le constat et déclarer le sinistre à votre assureur.
  • Faire appel à la police n’est pas nécessaire en l’absence de blessés.

Qui détermine les responsabilités ?

Les assureurs sont chargés de déterminer le responsable de l’accident de la route. Pour cela, ils se basent sur les données et documents communiqués par leurs clients, notamment via le Constat Européen d’Accident.

Les assureurs prennent en compte aussi bien la partie écrite que les différents éléments concrets réunis par les personnes concernées par l’accident, dont voici la liste :

    • Photos ;
    • Déclaration des témoins ;
    • Etc.

Lorsque les circonstances de l’accident sont difficiles à clarifier, les assureurs peuvent mandater un expert pour déterminer les éléments essentiels comme le point d’impact initial de l’accrochage.

Bon à savoir :
La responsabilité n’incombe pas toujours au conducteur seul. En effet, elle peut aussi être partagée.

Points clés à retenir :

  • La responsabilité en cas d’accident de la route est définie par les assureurs.
  • Le Constat Européen d’Accident et les données réelles permettent à l’assureur d’établir la responsabilité.

Quelles sont les responsabilités civiles du conducteur ?

Lorsque la responsabilité civile du conducteur est engagée, cela signifie qu’il doit indemniser les personnes auxquelles il a causé un dommage lors d’un accident. En Belgique, la souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire pour un véhicule motorisé. Cette assurance permet d’assurer le souscripteur « au tiers ».

Cela signifie qu’elle couvre les dommages causés à autrui prévus dans la liste qui suit :

    • Les dommages matériels, corporels et/ou moraux causés par le véhicule à des tiers (à des personnes et/ou biens) ;
    • Les dommages causés aux passagers du véhicule assuré ;
    • Les conséquences de l’accident (frais médicaux, perte de revenus, etc.).

Dans les faits, le conducteur ayant souscrit un contrat de responsabilité civile et dont la responsabilité est engagée lors d’un accident n’aura pas à prendre en charge l’indemnisation des tiers. En effet, l’assurance prendra en charge les victimes de l’accident à sa place.

Bon à savoir :
Si vous subissez des dommages matériels et/ou corporels suite à un accident de la route, mais que le responsable n’est pas assuré, vous pouvez être indemnisé par le Fonds Commun de Garantie Belge.

Points clés à retenir :

  • La responsabilité civile engage le conducteur à indemniser le ou les victimes de l’accident.
  • L’assurance responsabilité civile paie l’indemnisation en lieu et place du conducteur responsable du sinistre.

Quelles sont les responsabilités pénales du conducteur ?

Contrairement à la responsabilité civile impliquant une obligation du conducteur à l’égard des tiers, la responsabilité pénale l’engage vis-à-vis de la loi. Ainsi, lorsque le conducteur d’un véhicule à l’origine de l’accident se rend coupable d’une infraction, sa responsabilité pénale est engagée.

Si la responsabilité civile peut être endossée par l’assurance du conducteur, cela n’est pas possible dans le cas de la responsabilité pénale. En effet, le conducteur étant pénalement responsable de ses actes, il risque des sanctions pénales prévues par la loi belge.

La sanction dépend de l’infraction commise par le responsable de l’accident de la route. Une infraction légère est généralement sanctionnée d’une amende. En revanche, une infraction grave peut être punie d’une peine de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 euros. D’autres sanctions peuvent être prononcées comme la déchéance du droit de conduire ou la confiscation du véhicule.

Bon à savoir :
Pour déterminer si une infraction a été commise, une enquête, appelée information pénale, est réalisée sous la direction du procureur du Roi et exécutée par la police. À la clôture de l’information pénale, le dossier sera classé sans suite ou transmis au juge d’instruction. Le procureur du Roi peut aussi poursuivre l’auteur présumé de l’accident devant le Tribunal de Police, section pénale.

Points clés à retenir :

  • La responsabilité pénale ne peut pas être transmise à l’assureur et engage uniquement l’auteur de l’accident.
  • Les sanctions pénales dépendent de la gravité de l’infraction commise.

Pour conclure, la responsabilité civile du conducteur est engagée lorsque l’accident qu’il a causé engendre des dommages chez des personnes tierces. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur transgresse la loi et est puni de sanctions pénales. Que vous soyez victime ou auteur d’un accident de la route, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du roulage est nécessaire pour défendre au mieux vos intérêts.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. awsr.be - https://www.awsr.be/services/accompagnement-des-victimes-de-la-route/vous-avez-ete-blesse/assurances/au-moment-de-laccident-vous-etiez-conducteur-dun-vehicule-automoteur
  2. ssurances.be - https://www.assurances.be/assurance-auto-assurance-obligatoire
  3. ssurances.be - https://www.assurances.be/assurance-auto-accident-voiture
  4. intolaw.be - https://www.intolaw.be/fr/expertise/droit-de-la-circulation/accident-de-la-route/que-faire-apres-un-accident
  5. monaccidentdelaroute.be - https://monaccidentdelaroute.be/fr/faq_categories/mes-droits-apres-un-accident/quand-mon-assureur-indemnise-il-les-degats/lassurance-responsabilite-civile-rc
  6. police.be - https://www.police.be/5998/fr/questions/circulation/que-faire-en-cas-daccident
  7. awsr.be - https://www.awsr.be/services/accompagnement-des-victimes-de-la-route/vous-avez-ete-blesse/penal