Contrôle fiscal d’entreprise, comment ça marche ?

Le contrôle fiscal d’entreprise est réalisé soit de manière aléatoire, soit il vise spécifiquement une société. Dans ce second cas, certains éléments attirent généralement l’attention de l’administration fiscale, comme des anomalies de marges, des demandes répétées de remboursement de TVA ou encore des pertes successives. À l’issue du contrôle, le dossier de l’entreprise peut être classé sans suite lorsqu’aucun manquement n’est constaté. En revanche, si l’administration estime qu’une rectification est nécessaire, elle adresse un avis de rectification au contribuable. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour marquer son accord ou contester la position du fisc. À toutes les étapes de la procédure, il peut se faire assister par un avocat fiscaliste en Belgique afin de préparer la stratégie de défense adaptée.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal en Belgique ?

Un contrôle fiscal est une procédure par laquelle l’administration fiscale belge (SPF Finances) vérifie le respect des obligations fiscales et la conformité des déclarations fiscales réalisées par les entreprises. Il concerne tous les types d’obligations fiscales des entreprises, notamment :

• L’impôt des sociétés ;
• La TVA ;
• Les cotisations sociales des entreprises ;
• Les revenus professionnels déclarés.

Le délai de contrôle fiscale en Belgique est de 3 ans. Autrement dit, l’administration fiscale peut réclamer les documents des 3 dernières années lors du contrôle. S’il détecte des indices de fraude, il peut remonter aux 7 dernières années.

Pourquoi votre entreprise peut-elle être contrôlée ?

Le contrôle fiscal des entreprises a pour objectif de :

• Assurer que les entreprises paient correctement les impôts auxquels elles sont soumises ;
• Veiller à ce que les déclarations ne fassent pas l’objet d’une erreur ou d’une tentative de fraude.

Lorsque l’administration fiscale soupçonne une fraude, elle peut mener des investigations plus poussées. Tel est le cas lorsqu’elle constate des incohérences dans vos déclarations : différences importantes existent entre les déclarations TVA, les comptes annuels et les déclarations fiscales.

Comment se déroule un contrôle fiscal en pratique ?

Un contrôle fiscal se déroule généralement comme suit :

• L’administration fiscale informe l’entreprise de son intention de contrôle par courrier recommandé. Cet avis informe sur le type de contrôle, la date et le lieu ainsi que les documents requis.
• L’entreprise dispose d’un temps déterminé pour préparer les documents nécessaires (journaux comptables, factures, extraits bancaires, justificatifs de frais et déclarations fiscales).
• Au moment du contrôle, les contrôleurs étudient le dossier de l’entreprise et peuvent poser des questions supplémentaires.
• L’administration fiscale émet un avis de rectification s’il estime qu’une erreur existe. Ce document informe sur les montants contestés, les motifs du redressement et les impôts supplémentaires envisagés.
• À l’issue de l’examen, le fisc donne sa décision de taxation, notamment un éventuel redressement fiscal.
• Le contribuable peut accepter le redressement ou le contester.

Quels sont vos droits face à l’administration fiscale ?

Face à l’administration fiscale, les entreprises disposent de certains droits :

• Le droit à l’information, notamment le droit de connaitre l’objet du contrôle, les exercices concernés et les motifs en cas de redressement.
• Le droit de réponse, avant de faire l’objet d’un redressement fiscal ou d’une taxation supplémentaire, l’entreprise contribuable doit pouvoir répondre aux observations de l’administration fiscale et présenter les justificatifs nécessaires.
• Le droit de se faire assister par un avocat afin de préparer une défense cohérente et d’éviter les erreurs de procédure.
• Le droit de contester la décision de l’administration fiscale.

Comment contester un redressement fiscal ?

Pour contester un redressement fiscal, les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Analyser le contenu de l’avis de rectification ou du AER (Avertissement-Extrait de Rôle), notamment les montants réclamés, les exercices fiscaux concernés ainsi que les motifs invoqués par l’administration fiscale pour le redressement ou les éventuelles pénalités.
2. Rassembler les preuves démontrant le caractère injustifié du redressement et les joindre à votre demande (factures, extraits bancaires, déclarations fiscales, pièces comptables de l’entreprise et échanges avec l’administration fiscale).
3. Rédiger la demande de contestation, en veillant à mentionner les informations obligatoires, notamment l’identité complète de l’entreprise, le numéro d’entreprise et la référence de l’AER. À cela s’ajoutent les exercices d’imposition concernés, les montants contestés et les arguments juridiques invoqués.
4. Introduire la contestation via MyMinfin ou envoyer la réclamation par courrier au centre de taxation qui est mentionné sur l’AER. Le délai pour introduire votre contestation varie en fonction du format choisi. Il est de 1 an à compter du jour de la mise en ligne du AER ou de 1 an à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi du AER en cas d’envoi de courrier.
5. Si la réclamation fiscale échoue, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de première instance.

Maître Elodie Thunus vous apporte davantage de conseils sur une société en difficulté ou proche de la faillite.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal peut rapidement devenir un contentieux complexe aux conséquences financières importantes, autant pour l’entreprise que pour ses dirigeants. Par conséquent, l’assistance d’un avocat fiscaliste vous évitera les erreurs stratégiques couteuses. Il vous aidera à :

• Préparer votre défense dès la réception du premier courrier de l’administration fiscale, et analysera les risques réels après avoir étudié votre dossier.
• Rédiger des réponses et veiller à ce que vous évitiez les déclarations préjudiciables.
• Démontrer l’absence d’intention frauduleuse et négocier avec l’administration fiscale afin que vous évitiez les sanctions pénales.

Il représentera votre entreprise devant le tribunal et rassemblera les arguments juridiques efficaces pour votre défense si vous en arrivez là.

Cas pratique fictif

Une société active dans le secteur du bâtiment reçoit un avis de contrôle fiscal portant sur les trois dernières années d’exercices. L’administration fiscale a constaté des anomalies entre les déclarations TVA et les revenus déclarés à l’impôt des sociétés. En parallèle, l’entreprise a sollicité à plusieurs reprises des remboursements importants de TVA.

Lors du contrôle, les inspecteurs demandent différents documents comptables, notamment des factures, des extraits bancaires, des contrats de sous-traitance et des justificatifs de frais professionnels. Après son analyse, l’administration estime que certaines dépenses ont été indûment déduites et qu’une partie de la TVA récupérée n’était pas justifiée. Un avis de rectification est ainsi adressé à l’entreprise, accompagné d’une proposition de taxation supplémentaire et d’amendes fiscales.

Le dirigeant décide de faire appel à un avocat fiscaliste afin de préparer sa défense. Après examen du dossier, celui-ci démontre que plusieurs dépenses contestées étaient effectivement liées à l’activité professionnelle et que les erreurs résultaient d’une mauvaise interprétation comptable, et non d’une intention frauduleuse. Grâce aux observations transmises dans le délai légal, l’entreprise obtient une réduction partielle du redressement fiscal et évite l’ouverture d’une procédure pénale.

Pour conclure, les enjeux financiers et juridiques d’un contrôle fiscal ne doivent jamais être sous-estimé. Pour vous assurer d’une réaction rapide et stratégique, contactez un avocat fiscaliste dès la réception d’un avis de contrôle.

FAQ

Peut-on refuser un contrôle fiscal en Belgique ?

Non, vous ne pouvez pas refuser le contrôle fiscal de votre entreprise en Belgique. Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’entrer dans vos locaux professionnels pendant les heures d’ouverture et de consulter les documents tels que les livres de comptes, les factures et les autres documents financiers. En revanche, ils n’ont pas accès aux domiciles privés des dirigeants sans leur autorisation ou sans un mandat du juge d’instruction.

Quels sont les délais pour répondre à l’administration fiscale ?

En cas de demande de renseignement, vous disposez généralement d’un délai d’un mois pour répondre à l’administration fiscale. En cas d’avis de rectification, vous avez également un délai d’un mois pour donner votre accord ou pour formuler vos objections par écrite.

Comment contester une décision du fisc ?

Pour contester une décision d’impôts en Belgique, vous pouvez envoyer une réclamation en ligne sur MyMinfin ou envoyer un courrier postal au centre de taxation qui est mentionné dans l’AER. Si ce premier recours fiscal Belgique échoue, vous pouvez introduire une action devant le Tribunal de première instance.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale en Belgique ?

En cas de fraude fiscale, l’entreprise s’expose à une ou plusieurs des sanctions :

Sanctions administratives infligées par le SPF Finances :

• Une régularisation de situation, notamment en payant les impôts dus majorés des intérêts de retard.
• Un accroissement d’impôt, en cas d’intention d’éluder l’impôt, dans ce cas le taux de majoration varie en fonction de la gravité de l’infraction (entre 50 et 200 %).

Sanctions pénales si l’affaire est portée devant le tribunal :

• Une amende pénale pouvant aller jusqu’à 500 000 € ;
• Une peine d’emprisonnement qui varie de 8 jours à 5 ans pour les dirigeants ;
• Une interdiction professionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le contrôle fiscal est une procédure par laquelle l’administration fiscale belge vérifie la conformité des déclarations fiscales réalisées par les entreprises contribuables.
• Le contrôle est indispensable pour s’assurer que les entreprises paient correctement les impôts auxquels elles sont soumises.
• L’administration fiscale informe l’entreprise de son intention de contrôle par courrier recommandé et demande la consultation de certaines pièces, puis les étudie. Il peut également poser des questions supplémentaires.
• En Belgique, le contribuable a le droit à l’information, le droit de réponse, le droit de se faire assister par un avocat.
• Vous pouvez contester un redressement fiscal en envoyant votre réclamation via MyMinfin ou par courrier au centre de taxation qui est mentionné sur votre AER (Avertissement-Extrait de Rôle).
• Face à un contrôle fiscal, un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider à préparer une stratégie de défense efficace.