Contrôle fiscal d’entreprise, comment ça marche ?

Au cours de l’exercice de son activité, une entreprise peut, à un moment ou à un autre, faire face à un contrôle fiscal. Le cas échéant, les chefs d’entreprise sont confrontés à une situation délicate qui nécessite une excellente connaissance des procédures et des réglementations en vigueur. En principe, le contrôle fiscal est effectué tous les 9 ans durant la vie de l’entreprise, et 3 ans après dans certains cas. Toutefois, le déclenchement de cette procédure peut varier en fonction de votre entreprise et de sa fiscalité. Selon le SPF en Belgique, environ 24 % des particuliers n’effectuent pas correctement leurs déclarations de revenus. D’ailleurs, Eurostat affirme que les activités belges non déclarées sont estimées entre 15 à 20 % en 2018, ce qui est assez alarmant. Pour ne pas vous exposer à un redressement fiscal, n’hésitez pas à solliciter au préalable les services d’un expert-comptable et les conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. De même, restez vigilant et prévoyant en ce qui concerne vos périodes de déclarations fiscales.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Par définition, le contrôle fiscal est une procédure administrative et comptable qui a pour but de vérifier la transparence et la régularité des impositions d’un contribuable ou d’une personne qui paye les impôts. En d’autres termes, il s’agit d’une étude approfondie des données fiscales concernant les déclarations d’impôts d’un particulier ou d’un professionnel. À ce titre, le contrôleur fiscal analyse méticuleusement les pièces justificatives comptables détaillant l’état des droits de succession, de la TVA, de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés… du contribuable.

L’objectif de cette procédure est de vérifier et de lutter contre les transgressions de la loi fiscale commises de manière involontaire ou volontaire. Dans ce cadre, le contrôle fiscal est effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il s’agit d’une entité compétente dans le recouvrement des impôts dus d’une part, et dans la lutte contre la fraude fiscale d’autre part.

Bon à savoir :

Le contrôle fiscal touche également les micro-entreprises ou les petites entreprises. Pour éviter le redressement fiscal, l’intervention d’un expert-comptable est de mise.

Pourquoi une entreprise fait-elle l’objet d’un contrôle fiscal ?

Plusieurs raisons peuvent amener l’administration fiscale à effectuer un contrôle auprès d’un contribuable. Cette initiative peut être exercée soit de manière aléatoire, soit suite à la constatation d’irrégularités ou d’incohérences au niveau des déclarations fiscales de l’entreprise.

Les motifs d’un contrôle fiscal concernent généralement le cadre interne et externe de l’entreprise.

Les motifs d’un contrôle fiscal interne

Plusieurs raisons peuvent expliquer la nécessité d’effectuer un contrôle fiscal interne :

• Il existe une discordance entre les revenus du dirigeant et les déclarations de bénéfices.
• Il peut y avoir un écart constaté entre le chiffre d’affaires annuel et les déclarations de la TVA.
• Il peut s’agir tout simplement de l’absence de déclaration fiscale au cours d’une période déterminée.

Les motifs d’un contrôle fiscal externe

Un contrôle fiscal externe est également motivé par un certain nombre de points à éclaircir :

• Il s’agit de l’incohérence des déclarations de TVA liées à des clients externes ou des fournisseurs.
• Il existe une différence importante entre les montants déclarés par le contribuable et les moyennes reconnus dans le secteur d’activité.
• Une dénonciation d’un collaborateur révèle l’irrégularité fiscale de l’entreprise.

À noter :

En guise de précautions, l’entreprise doit toujours garder les copies de ses documents comptables.

Sur combien d’années le contrôle fiscal se fait-il ?

Il n’existe pas de délai de prescription exact en matière de contrôle fiscal. En droit belge, le « droit de reprise de l’administration » peut être exercé après 2 ou 10 ans, selon la situation de l’entreprise et les motifs de la procédure.

Toutefois, il est important de savoir que la vérification de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur le revenu (IR) et de la TVA s’effectue après 2 ans à compter de l’année du versement de l’impôt. Cette condition est valable en matière de prélèvements sociaux, de prélèvements forfaitaires libératoires et de taxes sur les salaires.

Quid de l’entreprise fermée ?

En principe, l’extinction ou la fermeture d’une société n’empêche pas l’exercice d’un contrôle fiscal. Tant que le délai de prescription fiscale, c’est-à-dire le délai d’action de l’administration fiscale, n’est pas dépassé, celle-ci peut toujours vérifier la régularité ou non des anciennes déclarations fiscales de l’entreprise dissoute. À cet effet, la procédure peut être entamée jusqu’à 3 ans après la fermeture officielle de la société.

Bon à savoir :

Le contrôle fiscal touche également les sociétés ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation à l’amiable. Autrement dit, la liquidation judiciaire est une procédure judiciaire qui consiste à empêcher les créanciers d’une entreprise en cessation d’activités dans la réclamation de leurs dettes. La liquidation à l’amiable, quant à elle, vise à clôturer volontairement les activités d’une entreprise tout en se désendettant de ses créanciers.

Maître Elodie Thunus vous apporte davantage de conseils sur une société en difficulté ou proche de la faillite.

Comment se déroule un contrôle fiscal d’entreprise ?

Il existe deux façons d’exercer un contrôle fiscal.

D’une part, l’administration peut l’effectuer sur place en se déplaçant directement au sein de l’entreprise concernée. Pour ce faire, une demande de contrôle appelée « avis de vérification de comptabilité » est envoyée au préalable auprès de cette dernière.

D’autre part, l’administration peut procéder à un contrôle à distance depuis ses locaux. Le cas échéant, « un avis d’examen de comptabilité » est transmis à la société.

Les avis en question doivent contenir des informations précises, à savoir :

• Le nom du contrôleur fiscal responsable de l’opération ;
• Le nom du supérieur ;
• Les coordonnées du service et de l’interlocuteur dans le département ;
• Les impôts et les exercices comptables à vérifier ;
• Les obligations et les droits du dirigeant contrôlé ;
• La date du début de la procédure de contrôle fiscale.

Les démarches d’un contrôle fiscal sur place

Dès réception de l’avis de contrôle, l’entreprise a 2 jours francs pour rassembler les documents comptables réclamés par l’institution fiscale. Par la suite, le contrôleur fiscal fait une descente sur les lieux et procède à la vérification du livre-journal, de l’inventaire, des pièces justificatives comptables ainsi que des titres de participation et des statuts de la société. Une réunion de synthèse est ensuite organisée afin de présenter la conclusion ou de proposer des rectifications si elles ont lieu d’être. Un délai de 30 jours est laissé à l’entreprise afin qu’elle accepte ou non les éventuelles rectifications.

Les démarches d’un contrôle fiscal à distance

L’entreprise est dans l’obligation d’envoyer le fichier des écritures comptables (FEC) à l’autorité fiscale dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contrôle à distance. Une vérification est effectuée dans un délai maximal de 6 mois. À cet effet, le contrôleur fiscal vérifie la cohérence du chiffre d’affaires de l’entreprise et des déclarations d’impôts. En cas de régularité des documents, un « avis d’absence de rehaussement » est transmis au chef d’entreprise. En revanche, la constatation d’anomalies donne lieu à un « avis de rectification ».

À noter :

En droit belge, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe (HT) ne dépasse pas 230 000 € (prestataires de services) et 763 000 € (sociétés industrielles et commerciales), une annulation de la procédure de contrôle est possible. Cette situation se présente en cas de non-respect des démarches par le contrôleur.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’anomalies fiscales ?

En cas d’erreurs détectées au niveau des déclarations fiscales du contribuable, des sanctions fiscales et pénales sont appliquées. Toutefois, le degré des mesures répressives dépend de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable.

Les sanctions fiscales

Pour le sujet de bonne foi ou ayant commis les fautes de manière involontaire, une majoration de 10 % sera incluse dans le nouvel impôt.

Pour celui de mauvaise foi ou ayant effectué une fraude fiscale ou un abus de droit volontairement, une pénalité de 80 % sera ajoutée au nouvel impôt. En cas d’oubli volontaire, lorsque le sujet n’est pas à l’initiative de la démarche ou lorsqu’il n’en est pas bénéficiaire, une majoration de 40 % est appliquée sur l’impôt dû.

Outre cela, le retard de paiement, qu’il soit volontaire ou non, est sanctionné par des intérêts à hauteur de 0,20 % par mois de retard.

Les sanctions pénales

Des poursuites pénales peuvent être engagées par l’administration fiscale, et ce, après avis de la commission des infractions fiscales.

En plus des pénalités fiscales, le sujet concerné risque de payer une amende de 500 000 € avec une peine d’emprisonnement de 5 ans. En cas de faits commis en bande organisée ou en groupe, cette sanction peut s’étendre jusqu’à 3 000 000 € d’amende avec 7 ans d’emprisonnement.

Les situations confrontées à cette aggravation de peine sont :

• L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’un organisme extérieur ou à l’étranger ;
• L’intervention de personnes ou d’organismes écran situés à l’étranger ;
• L’usage de faux documents ou d’une fausse identité ;
• L’utilisation d’une domiciliation (siège de l’entreprise), d’un acte artificiel ou fictif à l’étranger.

Important à savoir :

Les poursuites pénales peuvent être exercées pendant 6 ans depuis l’année de la pratique de l’infraction. En cas de dénonciation des auteurs ou complices, les peines d’emprisonnement sont réduites à la moitié.

Qu’est-ce que la mise en cause personnelle dans le cadre d’un contrôle fiscal ?

En principe, le contrôle fiscal entraine des conséquences différentes selon le statut et l’enregistrement de votre société. Cela dépend également du fait que vous agissez en tant que « personne morale » ou « personne physique ».

Concernant la personnalité morale ou d’une entité dotée d’une personnalité juridique comme l’entreprise, celle-ci est juridiquement tenue comme responsable. Dans la pratique, la responsabilité du gérant est toutefois mise en cause, c’est-à-dire qu’il est engagé en tant que personne devant la loi.

Pour l’entreprise dite « personnelle » ou celle qui est gérée par une seule personne, le gérant assume par lui-même ses fautes ou ses erreurs de manière unilatérale. Par conséquent, tout ce qui est légalement inscrit à son nom, à savoir ses biens personnels (maison, voiture, meubles…) et professionnels (salaire) sera assujetti à un droit de regard et de justification au profit des institutions fiscales. Ces dernières pourront toucher auxdits biens. Dans ce cas de figure, des sanctions personnelles vis-à-vis du gérant seront en vue. Qu’une erreur fiscale soit effectuée de manière volontaire ou non, votre responsabilité est toujours engagée.