En fonction de la situation, plusieurs formes de licenciement permettent de rompre un contrat de travail. En Belgique, la résiliation du contrat peut se faire suite à un licenciement économique, un licenciement collectif, un licenciement pour inaptitude ou un licenciement pour faute grave. Dans ce dernier cas, le licenciement est dit « grave » lorsque la faute invoquée rend « immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ». Toutefois, contrairement aux préjugés, l’employeur n’est pas le seul qui peut rompre le contrat. Le salarié peut également démissionner sans attendre le délai de préavis si son employeur a réalisé une faute grave. Avant de rompre un contrat de travail, prenez contact auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail. En tant qu’employeur, vous voulez procéder à une rupture du contrat de travail pour faute grave ? Vous avez fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ? Quels sont les motifs d’un licenciement pour faute grave ? Comment apporter les preuves d’une « faute grave » ? Comment se déroule une rupture du contrat de travail pour faute grave ? Quels sont les droits d’un salarié licencié pour faute grave ? Les réponses !

La rupture du contrat de travail en cas de faute grave en Belgique

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une faute professionnelle grave ?

En Belgique, l’employeur comme l’employé peut mettre fin à un contrat de travail suite à une faute grave. La loi belge définit la faute grave comme une faute qui rend « immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».

Découvrez les points essentiels à connaitre sur la rupture du contrat de travail en cas de faute grave en Belgique !

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Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave?

Un employeur est en droit de rompre le contrat de travail avec son employé dans l’immédiat si ce dernier a réalisé une faute grave. Un licenciement pour faute grave ne nécessite ni préavis ni paiement d’indemnité de rupture de contrat de travail.

La loi belge ne donne pas une liste précise des fautes considérées comme graves. Elle en fournit la définition dans l’article 35 de la Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 :

« Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur.»

Les motifs les plus fréquents sont ceux de la liste suivante :

    • Le vol et l’abus de confiance
    • Le détournement ;
    • Les violences ;
    • Les insultes graves ;
    • La divulgation des secrets professionnels ;
    • Une absence prolongée et injustifiée, particulièrement si ce manquement a perturbé l’activité de l’entreprise.

Une ivresse répétée au travail est également un motif grave. Il en est même pour une conduite en état d’ébriété dans le cas d’un chauffeur de poids lourds.

Bon à savoir :
Il appartient au tribunal de juger de la gravité du motif.

Points clés à retenir

  • Les motifs généralement constatés sont le vol, l’abus de confiance, la divulgation des secrets professionnels, les insultes graves.
  • Une ivresse répétée au travail est également considérée comme un motif grave.

Comment apporter les preuves d’une «faute grave»?

Le tribunal se base sur plusieurs éléments concrets pour déterminer si la faute est suffisamment grave ou non pour justifier une rupture de contrat. Celui qui invoque le « motif grave » doit en apporter les preuves.

Voici une liste d’exemples de moyens de preuve qui peuvent être présentés devant le juge :

    • Un procès-verbal rédigé par la police ;
    • Une constatation d’un huissier de justice ;
    • Une déclaration d’un ou de plusieurs témoins ;
    • Une déclaration signée par le salarié.
Conseils :
Si vous licenciez un salarié pour faute grave en invoquant le motif d’insubordination ou d’absences injustifiées, il est important d’être précis dans vos énoncés. À titre d’exemple, dans la lettre de licenciement, donnez les dates et les lieux ainsi que l’existence des témoins.

Points clés à retenir

  • Il peut s’agir d’un procès-verbal, de la constatation d’un huissier ou d’une déclaration de témoin.
  • Il est important d’apporter les preuves pour éviter que l’affaire se retourne contre vous.

Comment se déroule une rupture du contrat de travail pour faute grave?

Pour licencier l’employé dans les règles, l’employeur doit suivre les étapes de la liste suivante :

    • Il dispose de 3 jours ouvrables à compter de la découverte du fait invoqué pour rompre le contrat de travail.
    • Il dispose de 3 jours à partir du lendemain de la rupture du contrat pour informer son employé des faits justifiant le licenciement.

Pour notifier les raisons du licenciement à l’employé, l’employeur a le choix entre les moyens de la liste suivante :

    • Il envoie la notification par lettre recommandée ;
    • Il lui fait parvenir par l’intermédiaire d’un officier de justice ;
    • Il lui remet en main propre.

En cas de remise de la notification en main propre, l’employeur doit réaliser 2 exemplaires et demander à l’employé de les signer. Cette signature est une preuve de l’accusé de réception de la lettre, et non une approbation de la faute invoquée.

Bon à savoir :
En Belgique, un salarié licencié par faute grave ne peut plus être réengagé par l’employeur qui l’a licencié.

Points clés à retenir

  • L’employeur dispose de 3 jours après la découverte de la faute pour rompre le contrat.
  • Il doit en informer par écrit le salarié concerné.

Quels sont les droits d’un salarié licencié pour faute grave?

Le salarié est en droit de contester la rupture de contrat pour faute grave. Pour ce faire, il dispose des deux recours de la liste suivante :

  • Un recours à l’amiable

Le salarié envoie une lettre à son employé lui informant de son désaccord sur le motif de la rupture du contrat. Il peut également y demander le paiement d’une indemnité de licenciement.

  • Un recours contentieux

Le salarié peut directement saisir le tribunal du travail. Ce dernier jugera si le motif est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.

Bon à savoir :
Si le juge tranche en faveur du salarié, il peut imposer à l’employeur le versement d’une indemnité de rupture du contrat de travail.

Points clés à retenir

  • Le salarié a le droit à des recours.
  • Il peut opter pour un recours à l’amiable ou un recours contentieux.

Pour conclure, lorsqu’un salarié a commis une faute grave, l’employeur peut le licencier avec un effet immédiat. Inversement, si l’employé reproche à son employeur une faute qu’il juge grave, il peut quitter son travail. Quel que soit votre statut, vous désapprouvez le comportement de votre collaborateur ? Consultez un avocat spécialisé en droit de travail pour savoir si ses actes sont suffisants pour justifier une rupture de contrat de travail pour faute grave.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. welexit.be - https://welexit.be/le-licenciement/
  2. lacsc.be - https://www.lacsc.be/vos-droits/travailler-dans-le-secteur-prive/
  3. ccimag.be - https://www.ccimag.be/2022/08/11/que-faire-sil-y-a-rupture-du-contrat-de-travail-pour-un-motif-grave/
  4. liantis.be - https://www.liantis.be/fr/politique-du-personnel/licencier-un-collaborateur/motif-grave
  5. belgium.be - https://www.belgium.be/fr/emploi/contrats_de_travail/preavis_et_licenciement/motifs_de_licenciement