Quel est le prix d’une procédure de divorce en Belgique ?

Que faut-il savoir sur le divorce en Belgique ? La complexité de cette procédure dépend du type de divorce choisi par un conjoint ou le couple. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour bien comprendre les spécificités de chaque option. La dissolution du mariage génère des coûts pour les époux. Combien coûte un divorce en Belgique en 2025 ? Les frais d’une telle procédure dépendent de plusieurs critères tels que les frais d’avocat, les frais administratifs et les frais de notaire.

À RETENIR : Quels sont les frais à prévoir lors d’un divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, les conjoints doivent prévoir divers frais, dont les frais d’avocat, les frais de notaire, les frais d’administration et quelques frais cachés. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si leurs revenus sont bas.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur les frais liés à la procédure de divorce.

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Quels sont les frais d’un avocat lors d’un divorce ?

En droit belge, quel que soit le type de divorce choisi par les époux, le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, cette solution, bien que plus coûteuse, présente plusieurs avantages :

• Profiter des conseils d’un professionnel du droit durant toute la procédure ;
• Faciliter les négociations en cas de divorce par consentement mutuel ;
• Être assisté par un expert lors de la rédaction de la convention préalable de divorce qui est un document encadrant toutes les conséquences de la séparation ;
• Être représenté par un professionnel devant le juge en cas de divorce pour désunion irrémédiable.

Les honoraires d’avocat lors d’un divorce varient en fonction de :

• La forme de divorce demandée : divorce par consentement mutuel ou divorce pour désunion irrémédiable ;
• L’entente entre les deux conjoints : un divorce conflictuel est toujours plus difficile à résoudre et est plus coûteux ;
• La complexité du dossier qui dépend du nombre d’enfants à charge, la présence ou non de biens immobiliers ou encore la nécessité d’une expertise judiciaire.

Pour un divorce par consentement mutuel, les frais d’avocat sont généralement forfaitaires. Le montant peut varier de 500 € à 1 500 €. Pour le divorce pour désunion irrémédiable, il faut prévoir 100 € à 200 € par heure.

Quels sont les frais de notaire lors d’un divorce ?

Tout comme les services d’un avocat, prendre contact avec un notaire est facultatif, sauf si le patrimoine du couple comporte des biens immobiliers.

Quels sont les rôles du notaire lors d’un divorce ?

Lors de la procédure de divorce, le notaire peut :

• Déposer la requête de divorce suite à la décision d’un ou des conjoints ;
• Rédiger la convention préalable de divorce en respectant le fond et la forme légale pour que ce document soit accepté par le juge ;
• Gérer le partage des biens immobiliers du couple.

Comment calculer les frais de notaire ?

Les frais de notaire pour un divorce comprennent principalement :

• Le droit de partage : aussi appelé « droit d’enregistrement », le droit de partage est une taxe collectée par le notaire lors du partage d’un bien en indivision à la suite d’un divorce ou d’une succession. Son taux est de 1 %, quelle que soit la région (Bruxelles, Flandre ou Wallonie).
• Les débours : ils regroupent tous les frais avancés par le notaire lors de la réalisation d’un acte notarié. Il peut s’agir de la rémunération d’un expert ou du coût d’un document utilisé pour l’opération.
• Les émoluments : le montant des honoraires d’un notaire est calculé sur la base du prix du bien immobilier. Le taux applicable est dégressif. Il est de :

– 3,945 % pour un bien dont la valeur est inférieure à 6 500 € ;

– 1,625 % pour un bien de 6 500 € à 17 000 € ;

– 1,085 % pour un bien de 17 000 € à 60 000 € ;

– 0,814 % pour un bien d’une valeur supérieure à 60 000 €.

Pour un divorce sans bien immobilier, les frais de notaire sont de 1 000 € au minimum.

Quels sont les frais administratifs relatifs à un divorce ?

L’introduction d’une requête de divorce a un coût. Le demandeur doit s’acquitter :

• D’un droit de mise en rôle : le droit de mise en rôle est une taxe d’enregistrement d’une affaire dans la liste des affaires en instance. Son montant dépend du tribunal :

– 50 € pour la justice de paix ;

– 165 € pour le tribunal de première instance ;

– 400 € pour la Cour d’appel ;

– 650 € pour la Cour de cassation.

Le divorce étant géré par le tribunal de première instance, le droit de mise en rôle applicable est de 165 €.

• Des frais d’huissier : pour une demande de divorce pour désunion irrémédiable initiée par un seul conjoint, il faut tenir compte des frais d’huissier pour la citation qui est de 300 €.
• D’une contribution au fond d’aide juridique : la contribution au fonds d’aide juridique est une obligation permettant de soutenir les victimes d’un acte financier et les personnes ne disposant pas de moyens suffisants pour payer les frais de justice. Elle est de 26 € pour toute personne introduisant une action en justice.

Quels sont les frais cachés à prévoir ?

La procédure de divorce peut aussi cacher des frais supplémentaires, tels que :

• Les frais d’expertise : un conjoint peut demander une expertise en cas de suspicion de dissimulation d’actifs ou si l’autre conjoint a contracté une dette sans l’en avoir informé.
• Le coût de la médiation familiale en Belgique : pour faciliter la négociation entre les deux parties, les services d’un médiateur peuvent être nécessaires. Le coût de la médiation est de 120 € à 150 € pour une séance d’une heure et demie.
• La pension alimentaire : le conjoint dans le besoin peut aussi percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre partie.
• Les frais indirects non équivoques : ils peuvent concerner les frais de duplication d’actes, les frais de déplacement, etc.

Ci-dessous le tableau comparatif des frais de divorce par consentement mutuel et de divorce pour désunion irrémédiable.

Qui peut bénéficier de l’aide juridique lors d’une procédure de divorce ?

Les personnes disposant de revenus limités peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite (anciennement appelée avocat pro deo). Cette aide permet d’être assisté par un avocat sans frais ou avec une contribution réduite, et de couvrir la plupart des frais de justice.

Pour obtenir une aide juridique totale (prise en charge complète) :

• Être isolé et disposer d’un revenu inférieur à 1 582 € ;
• Être en cohabitation avec une personne et avoir un revenu mensuel commun inférieur à 1 884 €.

Pour bénéficier d’une aide juridique partielle (prise en charge partielle avec participation financière réduite) :

• Vivre seul et avoir un revenu compris entre 1 582 € et 1 884 € ;
• Vivre en cohabitation et disposer d’un revenu commun entre 1 884 € et 2 184 €.

FAQs

Est-il obligatoire de passer devant le juge pour divorcer ?

La procédure de divorce doit obligatoirement passer par le tribunal de la famille. Toutefois, pour le divorce par consentement mutuel, aucune audience n’est nécessaire.

Est-il possible de demander le divorce seul ?

Un époux peut initier seul une demande de divorce pour désunion irrémédiable. Toutefois, il doit justifier l’impossibilité de la vie commune.

Pour conclure, le coût d’un divorce diffère en fonction de plusieurs critères. Contactez un avocat spécialisé en droit du divorce pour être assisté par un professionnel durant la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les frais d’avocat peuvent varier de 500 € à 1 500 € par forfait pour un divorce par consentement mutuel et de 100 € à 200 € de l’heure pour le divorce pour désunion irrémédiable ;
• Les frais de notaire varient suivant le prix des biens immobiliers du couple et des documents nécessaires à la réalisation des missions de ce professionnel ;
• Les frais administratifs relatifs au divorce prennent en compte le droit de mise en rôle de 165 € et la contribution au fond d’aide juridique de 26 € ;
• Des frais cachés tels que les frais d’expertise ou encore le coût d’une médiation familiale peuvent aussi entrer en compte lors de la procédure de divorce ;
• Les conjoints recevant des revenus modestes peuvent profiter d’une aide juridictionnelle.