Quel est le prix d’un divorce ?

En Belgique, sur 100 mariages, 71 se terminent par un divorce. La durée moyenne d’un mariage y est de 15 ans. Le pays enregistre le taux de séparation le plus élevé dans le monde. Ces chiffres regroupent tous les types de mariages, que ce soit des mariages entre personnes du même sexe ou de sexe opposé. Ainsi, en 2016, sur les 23 000 divorces prononcés, 335 ont été des couples homosexuels. C’est la Région de Bruxelles-Capitale qui présente le taux le plus élevé de séparations, avec 4 046 divorces sur 4 976 mariages. Pour les communes, Watermael-Boitsfort est la plus touchée, avec 43 divorces sur 49 mariages. La principale cause du divorce belge est l’adultère.

Les procédures de divorce belges ont été simplifiées depuis 2007. En effet, le divorce pour faute a complètement disparu. Une nouvelle procédure, plus souple et plus rapide, a aussi été adoptée : « le divorce par désunion irrémédiable ». Comment ces nouvelles procédures fonctionnent-elles ? Combien coûtent-elles ?

Quel est le prix d’un divorce ?

Les différents types de divorces en Belgique

La loi belge du 27 avril 2007, qui a réformé le divorce, prévoit deux manières de divorcer : le divorce par désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel. Ces textes sont en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’une séparation conjugale faite à l’amiable par les deux époux. Pour être valide, le couple doit trouver un accord pour la résolution des conséquences de la dissolution de leur ménage. Pour ce faire, les deux conjoints doivent rédiger une convention préalable qui règlemente la séparation. La rédaction peut se faire uniquement entre le couple ou avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat. Ainsi, recourir à un professionnel n’est pas obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit de la famille lors d’un divorce à l’amiable. En effet, une grande partie des divorces sans avocat est rejetée par le tribunal. Ce rejet est causé par le non-respect de la forme et du contenu de la convention.

Le divorce par consentement mutuel est le plus facile à obtenir et le moins pénible pour le couple. Depuis 2018, il n’est plus obligatoire pour le couple de comparaitre devant le juge. Néanmoins, ce dernier peut demander la comparution s’il le juge nécessaire.

Le divorce par désunion irrémédiable

Introduit par la loi du 27 avril 2007, le divorce par désunion irrémédiable est une nouvelle manière de se séparer. Comparé à l’ancienne procédure qu’est le divorce pour faute, il est plus rapide à obtenir. Il est possible d’en faire la demande si l’un des deux conjoints dispose d’une preuve indiscutable de l’impossibilité pour le couple de continuer à vivre ensemble. Les raisons de la séparation sont nombreuses : adultère, comportement violent ou encore abandon de la résidence conjugale. Il est aussi envisageable pour le couple de recourir à cette procédure à la suite d’une séparation de plus de 6 mois. Enfin, pour une séparation de plus d’un an, un des époux peut lancer la procédure de divorce par désunion irrémédiable.

Bien que le divorce pour faute ait complètement disparu des procédures de divorce belges, la notion de faute est toujours utilisée pour la détermination d’une pension alimentaire et d’autres charges.

Bon à savoir :

Le divorce par consentement mutuel est seulement possible dans le cas où les deux conjoints se sont mis d’accord sur toutes les modalités du divorce. Dans le cas contraire, seul le divorce par désunion irrémédiable est possible. Pour plus d’informations sur votre situation, veuillez consulter un avocat spécialiste en droit de la famille.

Les étapes du divorce

Les étapes à suivre lors d’un divorce diffèrent selon la procédure de divorce choisie.

Les étapes du divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel est constitué de trois étapes.

La négociation

Elle est effectuée entre les deux conjoints, avec ou sans l’aide d’un notaire, d’un avocat ou d’un médiateur familial (un professionnel en gestion de conflit). La convention à rédiger doit comporter deux parties : les règlements concernant le partage des biens et le règlement personnel, qui intègre le choix de la résidence, les décisions concernant les enfants, le choix du tribunal, etc.

L’introduction de la procédure

La procédure peut débuter dès lors que le couple s’est mis d’accord sur toutes les conditions de la convention. Elle doit commencer par la rédaction d’une requête conjointe par les époux ou le notaire. Le dossier de divorce par consentement mutuel doit aussi comporter un extrait d’acte de mariage, l’acte de naissance et le certificat de résidence de chaque conjoint et l’extrait d’acte de naissance de chaque enfant du couple s’il y en a. Le dossier est à déposer auprès du greffe du tribunal de la famille.

La prononciation du divorce

Un divorce par consentement mutuel n’est pas encore effectif lors de la prononciation de la séparation. Cette décision du juge doit encore passer par la BEAC afin d’être enregistrée et associée à l’acte de mariage. Le mariage ne prend effet qu’à ce moment.

Note :

Depuis 2018, il n’est plus nécessaire pour un couple ayant effectué une demande de divorce par consentement mutuel de comparaitre devant le juge, sauf en cas de situation exceptionnelle.

Les étapes du divorce par désunion irrémédiable

Le divorce par désunion irrémédiable est bien plus complexe. Pour cette procédure, il faut :

Introduire la procédure

Une procédure de divorce par désunion irrémédiable est envisageable si l’un des deux conjoints dispose d’une preuve suffisante de l’impossibilité d’une vie commune ou si le couple ne vit plus ensemble depuis plus de 6 mois.

 Prouver la désunion irrémédiable

Pour prouver qu’il n’est plus possible pour le couple de vivre ensemble, les conjoints peuvent utiliser tous les moyens à leur disposition. Cependant, dans le cas où les époux veulent se séparer à la suite d’une séparation de plus de 6 mois, l’aveu ou le serment d’un conjoint n’est pas recevable.

Examiner la cause

Un divorce par désunion irrémédiable peut être prononcé sans délai d’attente, dans le cas où le demandeur dispose des preuves pertinentes et suffisantes. Cependant, pour une demande faite par le couple à la suite d’une séparation de 6 mois ou plus, si la durée est prouvée, le juge peut valider directement la séparation. Dans le cas contraire, une deuxième séance sera fixée après le délai d’écoulement des 6 mois.

Si la séparation dure plus de 1 an, il est possible pour un seul des époux de faire une demande de divorce unilatérale. Dans ce cas, les procédures seront les mêmes que pour la séparation de 6 mois.

Bon à savoir :

Pour une demande de divorce par désunion irrémédiable unilatérale, en cas d’accord de l’autre partie, le divorce sera prononcé dans le respect des délais.

Quelle somme prévoir pour un divorce ?

Le coût d’un divorce varie suivant plusieurs paramètres : le type de procédure lancé, la complexité du dossier ou encore le volume du travail à réaliser. De plus, il est nécessaire de tenir compte des divers frais liés aux procédures : frais du médiateur ou des avocats, frais d’huissier, frais juridiques, etc.

Les honoraires d’un avocat

Les tarifs des avocats ne sont pas fixés. En effet, le prix est en général convenu entre l’avocat et le couple. Le tarif peut être déterminé en fonction du nombre d’heures travaillées ou du volume du travail. En choisissant de prendre chacun un avocat, le risque de conflit augmente. La procédure de divorce peut alors s’étaler sur une longue période et générer des frais supplémentaires.

En moyenne, les honoraires d’un avocat varient entre 125 € et 200 € de l’heure. Ces tarifs sont majorés de 21 % pour la TVA. De plus, il faut tenir compte des frais administratifs. Au final, les honoraires d’un avocat, pour chaque conjoint, peuvent atteindre les 3 000 €.

Note :

La grande majorité des avocats facture chaque appel par tranche incompressible de 6 minutes. Ainsi, un appel de 2 minutes sera tarifé à 6 minutes.

Les frais d’huissier

Dans le cas d’un divorce par désunion irrémédiable unilatérale, l’autre partie est informée de la décision du demandeur de divorce par un huissier. La rédaction de son assignation doit être effectuée par l’avocat de la partie demanderesse. Le frais d’huissier, qui englobe les frais de service et de déplacement, coûte, en moyenne, 300 €.

Les frais notariaux

Les services d’un notaire peuvent s’avérer utiles lors du partage des biens immeubles, que ce soit pour un divorce par consentement mutuel ou par une désunion irrémédiable. Le tarif du notaire dépend principalement du devenir du bien : vente, gestion en indivision ou transfert à l’une des parties, moyennant une compensation. Les frais varient de zéro à quelques milliers d’euros.

Note :

Les tarifs d’un notaire sont préalablement fixés par l’État. Ils dépendent, en grande partie, des prestations à effectuer.

Les frais communaux

Lors d’un divorce, le dossier de demande doit contenir des extraits d’acte de naissance, d’acte de mariage et de certificat de résidence. Ces documents sont à retirer auprès des services communaux. Certaines communes proposent des outils en ligne pour l’introduction de la demande. Pour le tarif, il varie en fonction de la municipalité. En effet, dans certaines d’entre elles, ces papiers sont fournis gratuitement, tandis que dans d’autres, ils sont tarifés.

Note :

Pour connaitre les frais liés à la récupération de ces documents, il est conseillé de se référer directement à la commune en question.

Les frais de justice

Ces frais varient selon la procédure de divorce.

Pour le tribunal de la famille

Lors de l’inscription du dossier, des frais de participation pour l’aide juridique de seconde ligne de 20 € par personne sont obligatoires. De même, il faut prévoir le droit de mise en rôle unique de 165 €. Si l’une des parties décide de faire appel à la décision du juge, elle devra verser un droit de mise en rôle de 400 €. En cas de recours en cassation, le droit de mise en rôle unique est alors de 650 €.

Note :

Tous les droits de mise en rôle unique sont applicables pour tous les dossiers introduits dans le tribunal de la famille.

Pour le tribunal de la jeunesse

Pour l’inscription des dossiers concernant les mineurs, aucuns frais ne sont à prévoir.

Les autres frais

Lors d’un divorce, quelques frais supplémentaires sont souvent à prévoir, par exemple : l’évaluation d’un bien immeuble, la vente d’une maison, etc.

Les assurances de protection juridique

Une assurance de protection juridique est une garantie, pour une personne, d’être représentée en cas de procès. Dans ce cas, l’assuré est libre de choisir son avocat et peut refuser la proposition de l’assureur. Il est possible de se souscrire à une assurance de protection juridique auprès de la majorité des organismes d’assurance. Ils proposent, dans la plupart des cas, la souscription à une offre générale. Cependant, une assurance de protection juridique peut aussi être incluse dans une assurance multirisque. Dans ce cas, elle est limitée au domaine d’action de l’assurance.

Selon le type d’assurance, il est possible que les frais liés au divorce, peu importe la procédure, soient partiellement ou intégralement couverts. Ainsi, il est toujours conseillé de bien lire les clauses de la police d’assurance. Quelques contrats prévoient un remboursement à hauteur de 750 € par personne.

Ce qu’il faut retenir :

Le prix d’un divorce varie avant tout selon la procédure. Cependant, d’autres paramètres sont à prendre en compte : les honoraires des avocats, les frais d’huissier, les frais juridiques, etc. Certaines assurances de protection juridique assurent les frais de divorce. Néanmoins, pour en être sûr, il est important de lire les clauses du contrat.

Pour résumer, depuis 2007, le divorce en Belgique s’est largement simplifié. Le divorce pour faute a été supprimé des procédures de séparation. Il a été remplacé par le divorce par désunion, qui est plus souple. Ce dernier est néanmoins plus complexe que le divorce par consentement mutuel, qui ne demande que l’accord des époux pour être validé. Concernant le prix, le divorce à l’amiable est bien plus économique que le divorce par désunion. Cette procédure élimine directement la grande majorité des frais liés au divorce : le frais d’huissier ou le frais d’avocat dans le cas d’un divorce sans avocat.

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