Procédures de divorce en Belgique

Votre mariage bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne trouvez pas d’autre solution que la séparation ? Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et désunion irrémédiable. Si possible, il est conseillé de privilégier la première option qui est une procédure moins pénible. N’hésitez pas à faire appel à un avocat en divorce pour vous conseiller.

Procédure de divorce à l’amiable en Belgique : ce qu’il faut savoir ?

D’après l’article 230 du Code civil belge, il est tout à fait possible de divorcer par consentement mutuel. Ce même article permet de dégager une définition simple de cette procédure.

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, est une procédure de rupture de la vie conjugale engagée par les deux époux. Ces derniers sont du même avis sur le divorce et les conséquences de la séparation ou de la rupture du lien conjugal.

Ainsi, une procédure de divorce ne peut être introduite qui si deux conditions principales sont réunies : accord commun sur le lancement de la procédure et accord sur les modalités de la séparation. Une fois ces conditions réunies, il faut suivre quatre étapes avant que le divorce soit prononcé :

• La première phase consiste en la négociation des conventions. Les époux sont accompagnés par leurs avocats respectifs pour décider du partage des biens immobiliers, des avoirs bancaires, de la pension alimentaire et des dispositions en cas de décès. Durant cette étape, le cas des enfants doit être analysé. Il est question de penser à leur hébergement, aux allocations familiales et aux divers frais rattachés à leur vie quotidienne.
• La deuxième phase concerne l’introduction de la procédure judiciaire. Pour ce faire, une requête accompagnée par les conventions préalables est à déposer auprès du greffe du Tribunal de la famille moyennant des frais d’environ 140 €.
• Ensuite, une comparution éventuelle au tribunal est à prévoir dans le cas où les conventions présentent des lacunes, notamment sur les intérêts des enfants mineurs.
• Enfin, le divorce est prononcé par le tribunal deux mois après le dépôt de la requête. Cette décision ne peut être remise en cause, même si un appel est possible dans un délai de 1 mois.

Pour en savoir plus sur les procédures pour divorcer, visionnez les conseils de Maître Serge Herbecq.

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Désunion irrémédiable en Belgique : de quoi s’agit-il ?

Lorsque les époux constatent l’impossibilité de la continuité de la vie commune, il est question de désunion irrémédiable. Dans ce cas-ci, la procédure de divorce peut être introduite auprès du greffe du Tribunal de la famille de l’arrondissement du dernier logement conjugal. Pour ce faire, il existe deux moyens :

• Une requête conjointe pour les couples dont une séparation a déjà été observée durant au moins 6 mois. Elle peut également se faire si les époux ont réalisé deux déclarations devant le tribunal à 3 mois d’intervalle.
• Une requête unilatérale est également possible à condition que la séparation des époux a duré au moins une année. Il en est de même si les conjoints ont déjà déposé des déclarations avec un intervalle de 6 mois minimum.

En Belgique, le divorce est uniquement possible que pour un consentement mutuel ou une désunion irrémédiable. Pour faciliter les démarches, il est recommandé d’engager un avocat.