Comment introduire une demande de divorce ?

En Belgique, le divorce peut être prononcé même si l’un des époux n’est pas d’accord ou qu’aucun d’eux n’est fautif. De plus, le taux annuel de divorce y est plus élevé, car environ 70 % des couples mariés font appel à cette procédure. Pour être recevable, la demande de divorce doit toutefois respecter certaines conditions. Comment doit se présenter la requête ?
Quels documents doivent être joints en annexe ? Comment introduire la demande ? L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ? Réponses.

Les types de divorces existants

Avant d’entamer une procédure officielle, il convient de voir les types de divorces existants.

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

L’article 299 du Code civil belge définit la désunion irrémédiable du couple comme l’acte ou la situation rendant la poursuite de la vie commune impossible. À titre d’exemples, la désunion irrémédiable peut résulter d’un adultère, d’un comportement violent, de disputes incessantes, d’une grave dépression d’un des conjoints ou encore d’un abandon du domicile conjugal. La preuve de la désunion est libre. Les photos, les procès-verbaux, les témoignages, les certificats médicaux, les courriers, les mails et les jugements sont, entre autres, des éléments de preuve recevables. Il est également possible qu’aucune faute n’a été commise. Les conjoints ne s’entendent plus et souhaitent rompre le lien conjugal. L’existence d’une faute n’est pas requise. Toutefois, il joue un rôle important dans la fixation de la pension alimentaire. Afin d’établir la désunion irrémédiable, le ou les époux doivent prouver la séparation de fait ayant duré au moins six mois ou un an, selon le cas.

Introduire une demande de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Au regard de l’article 230 du Code civil belge, le divorce peut se régler à l’amiable si les époux présentent une convention préalable globale. À travers cet accord, les conjoints manifestent leur volonté mutuelle de mettre un terme au lien conjugal en prévoyant les effets du divorce sur leurs biens, leur couple et leurs enfants. La convention préalable au divorce contient un règlement transactionnel par lequel les conjoints décident du sort de leur patrimoine (partage, vente, donation…). Selon l’article 1288 du Code judiciaire, elle se compose également d’un règlement personnel portant sur :

  • La résidence de chacun des époux pendant la procédure ;
  • La contribution respective des conjoints à l’entretien des enfants communs ;
  • Le montant de l’éventuelle pension alimentaire pendant et après le divorce ;
  • L’autorité parentale ;
  • La gestion des biens des enfants communs.

Une fois la convention préalable signée par les deux parties, l’un ou les époux peuvent préparer la demande de divorce.

Attention : si les époux s’entendent sur tous les points, le règlement à l’amiable s’avère la solution la plus rapide pour divorcer sans affrontement. Cependant, le divorce pour désunion irrémédiable est plus adapté pour faire valoir ses droits en cas de faute ou si la volonté provient d’un seul époux par exemple. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou un notaire peut vous conseiller dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.

Comment se présente la demande de divorce ?

Pour être recevable, la demande de divorce doit contenir ces informations :

  • L’identité de la partie demanderesse (dans le cas où l’action a été introduite unilatéralement) et des deux époux (si elle a été introduite conjointement) ;
  • L’identité de la partie défenderesse dans le cas où l’action a été introduite par un seul conjoint ;
  • L’identité des enfants communs ;
  • Le lieu et la date du mariage civil ;
  • Le régime matrimonial choisi par les époux ;
  • Les facteurs et les éléments visant à établir la désunion irrémédiable.

Quels sont les documents à joindre à la demande de divorce ?

Ces documents administratifs doivent accompagner la requête en divorce :

  • Un extrait de l’acte de mariage ;
  • Les certificats de nationalité des époux ;
  • Les certificats de naissance des enfants communs ;

Dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable, ces documents doivent accompagner la demande :

  • Un extrait des actes de naissance des époux ;
  • La convention préalable dûment signée par les deux parties.

Important : dans le cadre d’une demande de divorce pour désunion irrémédiable, il est essentiel pour la partie demanderesse de préparer les moyens de preuve.

Comment introduire une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

En Belgique, à la demande de l’un ou les deux époux, le divorce pour cause de désunion irrémédiable est recevable par le tribunal de la famille.

La demande est déposée par un seul époux

La nature de la demande de divorce varie en fonction du motif invoqué :

  • Si la demande est basée sur la séparation de fait : sans l’intervention d’un huissier ou d’un avocat, la demande doit être déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée sous forme de requête. À ce moment, l’époux doit payer une contribution pour le Fonds d’aide juridique à raison de 20 €.
  • Conformément à l’article 1255 du Code judiciaire, le juge prononce le divorce si la séparation de fait remonte à moins de six mois et que la demande est déposée à deux reprises devant le tribunal.
  • Selon l’article 229 du Code civil, la désunion irrémédiable est possible suite à la requête de l’un des époux, et ce, après plus d’un an de séparation de fait ou lorsqu’elle est déposée à deux reprises devant le tribunal à six mois d’intervalle au minimum.
  • Si la demande invoque une cause de désunion irrémédiable : la demande doit être introduite par citation. L’époux doit recourir au service d’un huissier de justice. Cette prestation coûte 150 € à 300 €.

La demande est introduite conjointement par les époux

Si les époux souhaitent tous les deux rompre, mais n’arrivent pas à tomber d’accord sur les modalités et les conséquences du divorce, la procédure pour cause de désunion irrémédiable est plus adaptée. Ils peuvent mettre sur écrit leur accord partiel portant sur l’hébergement des enfants et la contribution alimentaire par exemple. Les autres points de désaccord seront tranchés par le juge lors des audiences.

Pour divorcer pour cause de désunion irrémédiable, les époux doivent adresser la demande au tribunal de la famille sous forme de requête. Cette dernière doit être signée par chacun des époux, ou au moins par un notaire ou un avocat. Les conjoints peuvent soit la déposer directement soit l’envoyer par courrier recommandé au greffe. La contribution pour le fonds d’aide juridique est de 20 €.

Les modèles de demande de divorce peuvent différer d’un arrondissement judiciaire à un autre. Ils peuvent également être spécifiques dépendant de la situation, avec ou sans enfant mineur. Les époux peuvent simplement compléter les formulaires. Toutefois, ils doivent y mentionner la durée de l’éventuelle séparation de fait.

  • S’ils vivent encore ensemble, les époux doivent répéter leur demande devant le tribunal deux fois à intervalle d’au moins trois mois pour confirmer leur intention de divorcer.
  • S’ils sont séparés depuis plus de six mois, la désunion irrémédiable est immédiatement établie.

Attention : ces délais de séparation n’indiquent pas la durée réelle de la procédure de divorce. Ils constituent des conditions par rapport à la prononciation du divorce. En effet, il peut s’écouler un certain temps entre le moment de l’introduction de la demande et la date de la première audience. Le délai de réponse varie en fonction de l’arriéré de chaque tribunal de la famille.

Comment introduire une demande de divorce par consentement mutuel ?

Une fois les conventions préalables signées, les époux doivent introduire leur demande par requête. Ils peuvent se renseigner auprès du greffe du tribunal de la famille pour avoir le modèle de requête à compléter. Ils peuvent directement déposer deux exemplaires de la demande signée par les deux parties, un notaire ou un avocat, ou les envoyer par courrier recommandé. S’ils ont au moins un enfant commun, les époux doivent prévoir un exemplaire supplémentaire.

Est-il possible de déposer une demande de divorce sans avocat ni notaire ?

Oui, il est possible d’introduire une demande de divorce sans avocat et sans notaire, que le ou les époux choisissent la procédure à l’amiable ou la voie contentieuse. Bien que la loi belge ne l’impose pas, l’intervention d’un professionnel juridique peut être utile à la rédaction des documents comme les conventions préalables au divorce. En cas de non-respect des conditions de forme et de fond de ces documents, le juge peut en refuser l’homologation et par conséquent la demande de divorce. L’assistance d’un avocat peut également être utile pour défendre les droits de chaque époux dans le cadre d’une négociation ou d’une médiation.

Par ailleurs, l’article 23 de la Constitution belge accorde un droit à l’aide juridique. Quelle que soit votre situation financière, vous avez droit à l’aide juridique de première ligne. Anciennement appelée pro deo, cette aide vous permet d’obtenir un conseil général ou une information juridique avant d’entamer une procédure de divorce ou autre. Elle est offerte par :

  • Des avocats assurant la permanence dans les palais de justice, les CPAS, les maisons de justice et certaines associations agréées ;
  • Certaines associations comme les syndicats et les ASBL ayant un service juridique.

L’aide juridique de première ligne peut être :

  • Un avis ;
  • Des renseignements pratiques ;
  • Des informations ;
  • Une recommandation vers une organisation ou une instance spécialisée.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, vous pouvez également prétendre à l’aide juridique de deuxième ligne en fonction de vos revenus. Totalement ou partiellement gratuite, cette aide peut être :

  • Des conseils juridiques détaillés ;
  • Une représentation devant le juge ;
  • Une assistance ;

Bon à savoir : même si les époux vivent encore ensemble, seuls les revenus du conjoint demandeur sont pris en compte pour évaluer s’il a droit à l’aide juridique ou non.

Les procédures après le dépôt de la demande de divorce

Certains éléments de la demande peuvent avoir des effets sur les étapes de la procédure de divorce devant le tribunal de la famille.

Lors de l’audience d’introduction

La présence des époux à l’audience d’introduction de la procédure de divorce dépend du motif cité dans la demande :

  • Si la demande porte uniquement sur le divorce, les époux ne sont pas obligés de comparaître personnellement, sauf à la demande expresse du parquet ou d’une des parties.
  • Si la demande de divorce porte également sur des mesures urgentes relatives aux enfants, les époux doivent comparaître.

Dans certains cas, le juge reporte l’audience d’introduction au plus tard à un mois du dépôt de la demande afin de permettre aux époux de s’informer sur les modes alternatifs de règlement de différends. Ceux-ci peuvent par exemple recourir à la conciliation ou à la médiation pour régler leur litige.

Si le dossier est simple, c’est-à-dire si le délai légal de séparation de fait est atteint ou si les éléments soumis à l’appréciation du juge suffisent pour établir la désunion irrémédiable, le juge en tient compte dès l’audience de comparution et procède au délibéré. Si la demande a été introduite par un seul époux, la partie demanderesse donne sa position pendant l’audience d’introduction si elle est d’accord pour divorcer. Le juge profitera également de cette séance pour homologuer ou non l’accord partiel ou complet portant sur les mesures urgentes. Ces dernières peuvent concerner l’hébergement des enfants, l’autorité parentale, la domiciliation des époux pendant la procédure…

Lors de la deuxième comparution

Si la demande de divorce est unilatérale, la deuxième audience a automatiquement lieu à une date ultérieure à l’expiration du délai d’un an de séparation de fait. Si les époux étaient encore ensemble lors de l’audience d’introduction, la deuxième comparution est fixée à un an après.

Si la demande de divorce est conjointe et que les époux étaient encore ensemble au moment du dépôt, la deuxième audience a lieu au maximum trois mois et après le délai de six mois de séparation de fait.

Bon à savoir : si les époux ne souhaitent plus divorcer alors que la procédure est déjà engagée, la demande initiale devient unilatérale et le juge reportera l’affaire à une audience ultérieure.

En somme, la demande de divorce peut être introduite unilatéralement ou conjointement, que le ou les époux choisissent de régler l’affaire à l’amiable ou par voie contentieuse. Certaines conditions relatives aux délais, aux démarches et aux documents à fournir doivent être respectées pour que le divorce soit prononcé.

 

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