Comment obtenir la nationalité belge pour un étranger ?

Un étranger peut obtenir la nationalité belge par attribution, par déclaration d’acquisition ou, dans des cas exceptionnels, par naturalisation. La procédure dépend notamment de son âge, de sa durée de séjour légal en Belgique, de ses attaches avec le pays et de sa situation personnelle. Pour déposer une déclaration, le demandeur majeur doit disposer d’un droit de séjour illimité et remplir, selon son profil, des conditions de résidence, de connaissance linguistique, d’intégration sociale ou de participation économique. La naturalisation reste réservée à des situations particulières. Un avocat en droit des étrangers et de la nationalité peut identifier la procédure adaptée et sécuriser le dossier.

À RETENIR : Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir la nationalité belge ?

Les démarches à suivre pour obtenir la nationalité belge dépendent du type de la procédure de demande :

• Pour la déclaration d’acquisition : l’étranger qui souhaite devenir belge doit s’adresser à l’officier de l’état civil de sa commune de résidence.
• Pour la déclaration attributive : l’auteur ou l’adoptant de l’enfant faisant l’objet de la demande de nationalité doit la déposer auprès de l’officier de l’état civil de la commune de sa résidence principale, à l’ambassade ou au consulat belge de son pays de résidence s’il vit à l’étranger.
• Pour la naturalisation : l’étranger qui souhaite obtenir la nationalité belge doit réaliser sa demande auprès de l’officier de l’état civil de sa commune de résidence ou de la Chambre des représentants.

Lisez les informations suivantes pour tout connaître sur la procédure d’obtention de la nationalité belge.

Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité belge ?

Les conditions pour obtenir la nationalité belge dépendent de la procédure applicable. Un étranger majeur peut devenir belge par déclaration d’acquisition ou, dans des situations exceptionnelles, par naturalisation. La déclaration attributive concerne, quant à elle, certains enfants mineurs.

Quelles conditions remplir pour la déclaration d’acquisition ?

Pour effectuer une déclaration d’acquisition, l’étranger doit avoir au moins 18 ans. Au moment du dépôt, il doit en principe disposer d’un droit de séjour illimité en Belgique. Les autres conditions varient selon sa situation.

Être né en Belgique

L’étranger majeur né en Belgique peut effectuer une déclaration s’il y séjourne légalement depuis sa naissance.

Séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans

L’étranger qui séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans doit prouver :

• sa connaissance de l’une des trois langues nationales, à savoir le français, le néerlandais ou l’allemand ;
• son intégration sociale, notamment au moyen d’un diplôme, d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures, d’un parcours d’intégration reconnu ou d’une activité professionnelle ininterrompue exercée pendant les cinq dernières années ;
• sa participation économique, en justifiant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années ou le paiement de six trimestres de cotisations sociales en qualité d’indépendant à titre principal.

Être marié à un Belge ou être le parent d’un enfant belge

L’étranger qui séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans peut aussi déposer une déclaration s’il connaît l’une des trois langues nationales et :

• est marié à une personne belge avec laquelle il vit en Belgique depuis au moins trois ans ;
• ou est le parent ou l’adoptant d’un enfant belge mineur.

Il doit également apporter la preuve de son intégration sociale selon l’un des moyens admis par la loi.

Être en situation de handicap, d’invalidité ou avoir atteint l’âge de la pension

L’étranger qui séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans peut effectuer une déclaration s’il prouve :

• qu’un handicap ou une invalidité l’empêche d’occuper un emploi ou d’exercer une activité économique ;
• ou qu’il a atteint l’âge légal de la pension.

Séjourner légalement en Belgique depuis dix ans

Après dix ans de séjour légal, l’étranger doit :

• prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales ;
• justifier sa participation à la vie économique ou socioculturelle de sa communauté d’accueil.

Quelles conditions remplir pour la naturalisation ?

La naturalisation belge est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants. Elle ne constitue pas un droit.

Pour demander une naturalisation en raison de mérites exceptionnels, l’étranger doit :

• avoir au moins 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
• séjourner légalement en Belgique au moment de la demande ;
• démontrer des mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, sportif ou socioculturel et pouvoir contribuer au rayonnement international de la Belgique ;
• expliquer pourquoi il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité belge par déclaration d’acquisition.

Quelles conditions remplir pour la déclaration attributive ?

Les conditions de la déclaration attributive varient selon la situation de l’enfant.

Enfant né à l’étranger d’un parent belge

Le parent belge peut effectuer une déclaration si :

• l’enfant est né à l’étranger et a moins de 5 ans ;
• le parent possédait la nationalité belge au moment de la naissance ;
• le parent belge est lui-même né à l’étranger.

La déclaration doit être effectuée avant le cinquième anniversaire de l’enfant.

Enfant adopté par un ressortissant belge

Une déclaration attributive est possible si :

• l’enfant adopté est né à l’étranger et a moins de 18 ans ;
• l’adoptant était belge au moment où l’adoption a produit ses effets ;
• l’adoptant belge est né à l’étranger.

La déclaration doit être effectuée dans les cinq ans suivant la prise d’effet de l’adoption et avant la majorité de l’enfant.

Enfant né en Belgique de parents étrangers

Une déclaration attributive spéciale peut être effectuée si :

• l’enfant a moins de 12 ans ;
• il est né en Belgique et y réside depuis sa naissance ;
• ses parents ou adoptants résident principalement en Belgique depuis au moins dix ans ;
• au moins l’un des parents ou adoptants dispose d’un droit de séjour illimité au moment de la déclaration.

Cette déclaration doit, en principe, être réalisée conjointement par les deux parents ou les deux adoptants.

Comment faire la demande de nationalité belge ?

Les démarches varient selon qu’il s’agit d’une déclaration d’acquisition, d’une déclaration attributive ou d’une demande de naturalisation. Pour une déclaration d’acquisition ou une naturalisation, le demandeur doit payer un droit d’enregistrement de 1 030 € en 2026 avant le dépôt de son dossier. Le paiement peut être effectué en ligne sur MyMinfin ou, si cette solution n’est pas accessible, par virement selon les instructions du SPF Finances. La preuve de paiement doit être jointe à la demande. Sans ce document, le dossier est incomplet et ne peut pas être traité.

La déclaration attributive concernant un enfant mineur est gratuite, sous réserve des éventuels frais de traduction, de timbre ou de copie des documents.

Demande de nationalité belge : à qui s’adresser ?

Une fois le droit d’enregistrement payé, le demandeur doit déposer la demande de nationalité auprès des administrations suivantes :

• L’officier de l’état civil de sa commune de résidence pour la déclaration d’acquisition ;
• L’officier de l’état civil de la commune du lieu de sa résidence principale si cette dernière se situe en Belgique ou au consulat ou à l’ambassade belge du pays de sa résidence principale si le demandeur vit à l’étranger ;
• La Chambre des représentants ou l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence pour la demande de naturalisation. Cette démarche s’effectue via un formulaire de demande de naturalisation à récupérer auprès de l’administration communale.

Qui peut faire la demande de nationalité ?

Les personnes pouvant réaliser la demande de nationalité sont :

• L’étranger qui souhaite devenir belge pour la déclaration d’acquisition et la demande de naturalisation ;
• L’auteur ou l’adoptant de l’enfant pour la déclaration attributive.

Quels documents pour demander la nationalité belge ?

Voici les documents à fournir pour demander la nationalité belge :

• Un acte de naissance ou un document équivalent ;
• Le reçu de paiement du droit d’enregistrement ;
• Les pièces justifiant la réunion des conditions requises. Il est possible de citer un titre de séjour valide pour prouver le séjour légal sur le territoire belge ;
• Une note expliquant l’impossibilité d’une déclaration de nationalité pour une demande de naturalisation.

Pour conclure, la loi prévoit trois types de procédures pour obtenir la nationalité belge. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à faire votre choix en fonction de votre situation.

FAQ

Peut-on conserver sa nationalité d’origine en devenant belge ?

Oui, la Belgique autorise la double nationalité. Toutefois, la législation du pays d’origine peut prévoir la perte de cette nationalité lors de l’acquisition volontaire de la nationalité belge. Il faut donc vérifier les règles appliquées par ce pays.

Combien de temps faut-il pour obtenir la nationalité belge par déclaration ?

Le procureur du Roi dispose de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé pour rendre son avis. En l’absence d’avis dans ce délai, celui-ci est considéré comme positif. Le délai global peut être plus long si le dossier doit être complété avant la délivrance du récépissé.

Le droit d’enregistrement est-il remboursé en cas de refus ?

Non. Le droit d’enregistrement n’est remboursé ni en cas de refus de la demande de nationalité ni lorsque le demandeur abandonne la procédure.

À quel moment le demandeur devient-il officiellement belge ?

En cas de déclaration, la nationalité prend effet lorsque la déclaration est inscrite dans les registres communaux ou que l’acte de nationalité est établi. En cas de naturalisation, le demandeur devient belge le jour de la publication de la loi de naturalisation au Moniteur belge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour obtenir la nationalité belge, l’étranger doit avoir plus de 18 ans pour la déclaration d’acquisition ou la naturalisation et être mineur pour la déclaration attributive ;
• L’administration compétente pour recevoir la demande de nationalité est différente en fonction de la procédure de demande ;
• Lors de la demande de nationalité, l’avocat en droit des étrangers joue un rôle de conseil et d’assistance.