Comment obtenir la nationalité belge pour un étranger ?
Un étranger peut obtenir la nationalité belge par déclaration d’acquisition, par déclaration attributive dans certaines situations concernant un enfant ou, dans des cas exceptionnels, par naturalisation. La procédure dépend notamment de l’âge, de la durée du séjour légal en Belgique et de la situation familiale ou personnelle du demandeur. Pour une déclaration d’acquisition, le demandeur majeur doit notamment disposer d’un droit de séjour à durée illimitée au moment du dépôt et remplir les conditions correspondant à sa situation. La naturalisation reste réservée à des situations particulières. Un avocat en droit des étrangers et de la nationalité peut vous aider à déterminer la procédure adaptée et à préparer votre dossier.
Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité belge ?
Les conditions dépendent de la procédure envisagée. Un étranger majeur peut notamment devenir Belge par déclaration d’acquisition ou, dans des circonstances exceptionnelles, par naturalisation. La déclaration attributive concerne certaines situations dans lesquelles un enfant mineur acquiert la nationalité belge.
Comment obtenir la nationalité belge par déclaration d’acquisition ?
La déclaration d’acquisition permet à un étranger majeur de demander la nationalité belge lorsqu’il remplit les conditions prévues par le Code de la nationalité belge.
Le demandeur doit notamment :
- avoir au moins 18 ans ;
- avoir fixé sa résidence principale en Belgique ;
- séjourner légalement en Belgique et disposer, au moment du dépôt de la déclaration, d’un droit de séjour à durée illimitée ;
- avoir disposé, pendant la période précédant immédiatement la déclaration, d’un droit de séjour de plus de trois mois ;
- remplir les conditions supplémentaires correspondant à sa situation, notamment en matière de connaissance linguistique, d’intégration sociale, de participation économique ou de participation à la vie de sa communauté d’accueil.
La déclaration d’acquisition repose sur des conditions précises qui varient selon la situation du demandeur. Le droit de séjour à durée illimitée doit notamment être vérifié au moment du dépôt.
Être né en Belgique
L’étranger majeur né en Belgique peut effectuer une déclaration s’il y séjourne légalement depuis sa naissance.
La naissance en Belgique ne suffit pas à elle seule : les conditions de séjour légal prévues pour cette procédure doivent également être remplies.
Acquisition après cinq ans de séjour légal
L’étranger qui séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans peut, selon son profil, devoir prouver :
- sa connaissance de l’une des trois langues nationales : le français, le néerlandais ou l’allemand ;
- son intégration sociale, notamment au moyen d’un diplôme ou certificat, d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures, d’un parcours d’intégration reconnu ou d’une activité professionnelle répondant aux conditions légales ;
- sa participation économique, notamment en justifiant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années ou le paiement de six trimestres de cotisations sociales en qualité d’indépendant à titre principal.
La preuve de l’intégration sociale permet automatiquement d’établir la connaissance d’une des trois langues nationales lorsqu’elle répond aux conditions prévues par la loi.
Acquisition après un mariage avec un Belge ou en tant que parent d’un enfant belge
L’étranger qui séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans peut également effectuer une déclaration s’il connaît l’une des trois langues nationales et :
- est marié à une personne belge avec laquelle il vit en Belgique depuis au moins trois ans ;
- est l’auteur ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ou n’est pas émancipé.
Une preuve d’intégration sociale doit également être apportée selon l’un des moyens admis par la loi.
Le mariage avec un Belge ou le fait d’avoir un enfant belge ne confère pas automatiquement la nationalité belge. La cohabitation légale en Belgique constitue un statut distinct du mariage : la catégorie décrite ici vise spécifiquement la personne mariée à un Belge.
Acquisition en cas de handicap, d’invalidité ou à l’âge de la pension
L’étranger qui séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans peut effectuer une déclaration s’il prouve :
- qu’un handicap ou une invalidité l’empêche d’occuper un emploi ou d’exercer une activité économique ;
- qu’il a atteint l’âge légal de la pension.
Ces situations bénéficient de conditions adaptées. Les justificatifs permettant d’établir le handicap, l’invalidité ou l’âge de la pension doivent correspondre aux exigences applicables à la procédure.
Acquisition après dix ans de séjour légal
Après dix ans de séjour légal en Belgique, l’étranger doit notamment :
- prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales ;
- justifier sa participation à la vie de sa communauté d’accueil.
Cette participation peut notamment être démontrée par des éléments attestant une participation à la vie économique et/ou socioculturelle de la communauté.
Comment obtenir la nationalité belge par naturalisation ?
La naturalisation belge est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants. Elle ne constitue pas un droit.
Pour demander une naturalisation en raison de mérites exceptionnels, l’étranger doit :
- avoir au moins 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
- séjourner légalement en Belgique et disposer, au moment de la demande, d’un droit de séjour à durée illimitée ;
- démontrer des mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, sportif ou socioculturel et pouvoir contribuer au rayonnement international de la Belgique ;
- expliquer pourquoi il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité belge par déclaration d’acquisition.
Une personne reconnue judiciairement apatride peut également demander la naturalisation lorsqu’elle séjourne légalement en Belgique depuis au moins deux ans, sous réserve des autres conditions prévues par la loi.
Pour une demande de naturalisation, un droit d’enregistrement doit être payé avant le dépôt du dossier.
La naturalisation reste une décision discrétionnaire de la Chambre des représentants. En cas de décision négative, aucun recours devant le tribunal n’est prévu contre le refus de naturalisation, contrairement à certaines décisions négatives prises dans le cadre d’une déclaration de nationalité.
Comment obtenir la nationalité belge par déclaration attributive ?
La déclaration attributive concerne certaines situations dans lesquelles un enfant mineur peut obtenir la nationalité belge.
Enfant né à l’étranger d’un parent belge
Le parent belge peut effectuer une déclaration si :
- l’enfant est né à l’étranger et a moins de 5 ans ;
- le parent possédait la nationalité belge au moment de la naissance ;
- le parent belge est lui-même né à l’étranger.
La déclaration doit être effectuée avant le cinquième anniversaire de l’enfant.
Si la résidence principale du parent se trouve à l’étranger, la déclaration peut être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent.
Enfant adopté par un Belge
Une déclaration attributive est possible lorsque :
- l’enfant adopté est né à l’étranger et a moins de 18 ans ;
- l’adoptant était belge au moment où l’adoption a produit ses effets ;
- l’adoptant belge est né à l’étranger.
La déclaration doit être effectuée dans les cinq ans suivant la prise d’effet de l’adoption et avant la majorité de l’enfant.
La déclaration doit être effectuée dans le délai prévu et avant que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.
Enfant né en Belgique de parents étrangers
Une déclaration attributive spéciale peut être effectuée lorsque :
- l’enfant a moins de 12 ans ;
- il est né en Belgique et y réside depuis sa naissance ;
- ses parents ou adoptants résident principalement en Belgique depuis au moins dix ans ;
- au moins l’un des parents ou adoptants dispose d’un droit de séjour illimité au moment de la déclaration.
Cette déclaration doit, en principe, être réalisée conjointement par les deux parents ou les deux adoptants.
Les règles d’attribution de la nationalité belge à un enfant sont différentes de celles applicables à un étranger majeur qui souhaite acquérir la nationalité par déclaration.
Comment faire une demande de nationalité belge ?
Les démarches dépendent de la procédure concernée. Avant le dépôt, le demandeur doit vérifier les conditions applicables, réunir les justificatifs nécessaires et, lorsqu’un droit d’enregistrement est exigé, effectuer son paiement.
Combien coûte une demande de nationalité belge ?
Pour une demande de nationalité soumise au droit d’enregistrement, notamment une déclaration d’acquisition ou une demande de naturalisation, le paiement doit être effectué avant le dépôt du dossier.
Le paiement peut notamment être effectué via MyMinfin. La preuve du paiement doit être conservée afin de pouvoir être produite dans le cadre de la procédure.
L’attribution de la nationalité belge aux enfants mineurs est gratuite. Des frais peuvent toutefois être demandés pour certains documents, traductions, timbres, légalisations ou copies.
Le droit d’enregistrement est distinct des éventuels frais liés à la constitution du dossier. Le montant étant indexé, il est conseillé de vérifier le tarif applicable auprès du SPF Finances au moment de la démarche.
Où introduire une demande de nationalité belge ?
L’autorité compétente dépend de la procédure :
- pour une déclaration d’acquisition, la déclaration est faite devant l’officier de l’état civil de la commune où le demandeur a sa résidence principale ;
- pour une déclaration attributive, elle est généralement faite devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence principale du parent ou de l’adoptant ; lorsque cette résidence se trouve à l’étranger, la déclaration peut, selon la situation, être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent ;
- pour une demande de naturalisation, la demande peut être adressée à l’officier de l’état civil de la commune de résidence principale ou à la Chambre des représentants.
Les modalités pratiques dépendent de la procédure et de la situation du demandeur. La commune peut préciser les formalités applicables lors du dépôt.
Quels documents fournir pour obtenir la nationalité belge ?
Les documents dépendent de la procédure et de la situation personnelle du demandeur.
Ils peuvent notamment comprendre :
- un acte de naissance ou un document équivalent ;
- un titre de séjour ;
- la preuve du paiement du droit d’enregistrement lorsqu’il est exigé ;
- les documents permettant de démontrer la durée et la nature du séjour légal ;
- les justificatifs relatifs à la connaissance d’une langue nationale ;
- les documents permettant d’établir l’intégration sociale ou la participation économique lorsque ces conditions sont applicables ;
- les justificatifs relatifs à la situation familiale lorsqu’elle est prise en compte ;
- pour une demande de naturalisation, les éléments permettant de démontrer les mérites exceptionnels et la quasi-impossibilité d’acquérir la nationalité belge par déclaration.
Les documents étrangers peuvent devoir être traduits, légalisés ou apostillés selon leur origine et les exigences applicables.
La liste exacte des documents varie selon la procédure et le profil du demandeur. Il est utile de la vérifier auprès de l’autorité chargée de recevoir le dossier avant son dépôt.
Combien de temps dure une déclaration de nationalité ?
Lorsque la déclaration est jugée complète et recevable et que le droit d’enregistrement a été acquitté, l’officier de l’état civil délivre un récépissé et transmet le dossier aux autorités compétentes.
Le procureur du Roi dispose ensuite de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé pour rendre son avis.
- En cas d’avis positif, la déclaration est inscrite dans les registres communaux.
- Si aucun avis n’est rendu dans le délai de quatre mois, l’avis est considéré comme positif.
- En cas d’avis négatif dans le cadre d’une déclaration de nationalité, le demandeur peut, sous les conditions prévues par la procédure, saisir le tribunal de la famille.
Ce délai de quatre mois ne correspond pas nécessairement à la durée totale de la démarche : un dossier doit d’abord être complet et recevable avant que le récépissé soit délivré.
Comment un avocat peut-il intervenir dans une demande de nationalité belge ?
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour introduire une demande de nationalité belge. Son intervention peut toutefois être utile lorsque la situation présente une difficulté juridique ou lorsque le demandeur souhaite sécuriser son dossier.
Un avocat peut notamment :
- analyser la situation personnelle : déterminer la procédure susceptible de correspondre au profil du demandeur ;
- vérifier les conditions : contrôler la durée et la nature du séjour ainsi que les autres conditions applicables ;
- contrôler les documents : identifier les pièces manquantes ou les éventuelles difficultés liées aux documents étrangers ;
- préparer le dossier : organiser les justificatifs et identifier les éventuelles difficultés avant le dépôt ;
- accompagner la procédure : aider le demandeur à répondre aux demandes complémentaires ;
- intervenir en cas de difficulté ou de refus : analyser la décision et déterminer les démarches ou voies de recours éventuellement disponibles selon la procédure concernée.
FAQ
Peut-on conserver sa nationalité d’origine en devenant Belge ?
Oui. Une personne qui acquiert la nationalité belge peut conserver sa nationalité d’origine si la législation de son pays d’origine le permet. Il faut donc vérifier les règles applicables dans ce pays.
Combien de temps faut-il pour obtenir la nationalité belge par déclaration ?
Le procureur du Roi dispose de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé pour rendre son avis. S’il ne rend pas d’avis dans ce délai, celui-ci est considéré comme positif. La durée totale de la procédure peut néanmoins être plus longue si le dossier doit être complété avant la délivrance du récépissé.
La naturalisation belge est-elle un droit ?
Non. La naturalisation est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants. Elle ne constitue pas un droit et aucun recours devant le tribunal n’est prévu contre une décision négative de naturalisation.
À quel moment devient-on officiellement Belge ?
Dans le cadre d’une déclaration de nationalité, le demandeur devient Belge lorsque la déclaration est inscrite dans les registres communaux ou lorsqu’un acte de nationalité est établi, selon le déroulement de la procédure. La demande est soumise au paiement préalable du droit d’enregistrement.
En cas de naturalisation, le demandeur devient Belge le jour de la publication de la loi de naturalisation au Moniteur belge.
Est-il obligatoire de prendre un avocat pour obtenir la nationalité belge ?
Non. Il est possible d’introduire soi-même une demande ou une déclaration. Un avocat peut toutefois être utile pour vérifier les conditions, préparer les justificatifs ou intervenir lorsqu’une difficulté survient.
L’obtention de la nationalité belge dépend de la procédure applicable et de la situation personnelle du demandeur. La déclaration d’acquisition repose notamment sur des conditions de séjour et, selon les cas, d’intégration, de connaissance linguistique ou de participation économique. La déclaration attributive concerne certaines situations liées aux enfants, tandis que la naturalisation reste une procédure exceptionnelle.
Avant d’entamer une démarche, il est donc important de vérifier les conditions applicables, le montant du droit éventuel et les justificatifs nécessaires.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La nationalité belge peut notamment être obtenue par déclaration d’acquisition, déclaration attributive ou naturalisation.
- Les conditions dépendent notamment de l’âge, du séjour légal, de la situation familiale et du profil du demandeur.
- Pour une déclaration d’acquisition, le demandeur doit notamment disposer d’un droit de séjour à durée illimitée au moment du dépôt.
- Après cinq ans de séjour légal, la participation économique peut notamment être démontrée par 468 journées de travail ou six trimestres de cotisations sociales en qualité d’indépendant à titre principal.
- La naturalisation est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants et ne constitue pas un droit ; aucun recours devant le tribunal n’est prévu contre un refus de naturalisation.
- Le mariage avec un Belge ou le fait d’avoir un enfant belge ne donne pas automatiquement la nationalité belge.
- L’attribution de la nationalité belge aux enfants mineurs est gratuite, même si certains frais liés aux documents peuvent s’ajouter.
- Pour une déclaration de nationalité, le procureur du Roi dispose en principe de quatre mois à compter du récépissé pour rendre son avis.
- L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile en cas de situation complexe ou de difficulté dans la procédure.
Articles Sources
- justice.belgium.be - https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/devenir_belge/declaration_dacquisition
- justice.belgium.be - https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/devenir_belge/declaration_dacquisition/declaration_de_nationalite
- justice.belgium.be - https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/devenir_belge/naturalisation
- justice.belgium.be - https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/devenir_belge/declaration_attributive
- justice.belgium.be - https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/double_nationalite
- fin.belgium.be - https://fin.belgium.be/fr/particuliers/autres-services/nationalite-nom
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