Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?

Si un élève est mis en échec dans l’enseignement secondaire, lui-même ou ses représentants légaux s’il est mineur peuvent introduire un recours interne auprès du directeur ou du pouvoir organisateur de l’établissement s’ils estiment que cette décision est injustifiée. Si la décision d’échec a été prise par le conseil de classe et que cette démarche n’aboutit pas, un recours peut ensuite être introduit devant le Conseil de recours. En Fédération Wallonie-Bruxelles, ce système de contestation est organisé par le décret « Missions » du 24 juillet 1997. N’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat spécialisé au cours de la procédure de contestation notamment si le dossier est complexe pour défendre les intérêts de votre enfant.

Qui prend la décision d’échec dans l’enseignement secondaire ?

Pour connaitre les personnes aptes à prendre la décision d’échec dans l’enseignement secondaire, il est important de donner la définition générale de la mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire.

La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7^e ou 6^e année dans l’enseignement de qualification.

Ado en échec scolaire : que faire ?

Il est possible de contester la décision du conseil de classe ou du jury de qualification dans les cas suivants :

• Une copie de l’élève a été mal corrigée ;
• Tous ses professeurs n’étaient pas présents lors de la prise de décision sans raison valable.
• Une situation familiale difficile ou un élément du parcours scolaire inconnu du conseil de classe ou du jury de qualification lors de la prise de décision peut expliquer les résultats scolaires de l’élève. Toutefois, ces derniers doivent être « à la limite » pour que le recours soit efficace.
• La décision d’échec semble disproportionnée, car le niveau requis a été atteint en référence aux moyennes des élèves dans les autres établissements.
• La décision du conseil de classe ou du jury de qualification n’est pas motivée.
• Les exigences de l’examen sont excessives ou incompréhensibles.
• Dans les premier et second degrés de l’enseignement secondaire, l’élève en difficulté n’a pas eu droit à une prise en charge différenciée.

Ainsi, lors de la réception de la décision d’échec, il convient de vérifier ces éléments afin de savoir si la mise en échec est contestable ou non. Si la décision peut faire l’objet d’une contestation, l’élève peut entamer les recours à sa disposition à condition d’être majeur. S’il est mineur, toutes les démarches doivent être effectuées par ses parents ou son tuteur légal.

Comment contester une décision d’échec d’un élève dans l’enseignement secondaire ?

En cas de désaccord avec le conseil de classe ou le jury de qualification sur la décision d’échec, l’élève ou son représentant légal dispose de plusieurs voies de recours.

La demande de motivation de l’acte

Ce recours est facultatif. Il consiste à demander la motivation précise de la décision d’échec au chef de l’établissement. Il est également possible de consulter les épreuves sur lesquelles se fonde la décision du conseil de classe ou du jury de qualification. Cette demande n’interrompt toutefois pas les délais de recours et il peut donc être dangereux d’attendre.

Le recours interne ou procédure interne de conciliation

La procédure de recours interne est définie par le pouvoir organisateur de chaque établissement. De même, les délais d’introduction d’un recours peuvent varier d’une école à une autre. Toutefois, depuis 2012, les établissements sont tenus de respecter un délai minimum de deux jours après la communication de la décision d’échec.

Le recours externe

L’introduction d’un recours externe est conditionnée, sous peine d’irrecevabilité, par la mise en œuvre d’une procédure interne de conciliation. Si l’élève ou son représentant légal est insatisfait de l’issue du recours interne, il peut saisir le Conseil de recours avant le 10 juillet ou le premier jour ouvrable suivant cette date si elle tombe un dimanche pour les décisions d’échec de première session. Le délai de recours est de 5 jours ouvrables après la communication des résultats pour la deuxième session. La demande doit être envoyée par lettre recommandée. Le requérant doit y joindre tout document pouvant expliquer les raisons du recours. Il doit également envoyer une copie de la lettre d’introduction du recours externe par courrier recommandé à la direction de l’établissement.

L‘assistance d’un avocat spécialisé à ce stade est un véritable plus pour faire aboutir le recours.

Suite à la demande, le Conseil de recours peut prendre l’une des décisions de cette liste :

• Remplacer la décision d’échec par une décision de réussite avec ou sans restriction ;
• Confirmer la décision d’échec prise par le conseil de classe.

Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision du Conseil de recours, il peut introduire un recours devant le Conseil d’État qui dispose du pouvoir d’annuler ou de suspendre la décision de cette instance. Il faut toutefois agir en extrême urgence pour que ce recours soit efficace et que la décision du juge n’arrive pas à contre-temps.

Somme toute, les décisions d’échec dans l’enseignement secondaire de plein exercice en Fédération Wallonie-Bruxelles sont contestables dans certains cas. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle peut s’avérer précieuse, notamment lorsque le dossier est complexe ou qu’un recours devant le Conseil d’État est envisagé.

FAQ

Mon enfant peut-il continuer à fréquenter l’école pendant la procédure de recours ?

Oui. L’introduction d’un recours contre une décision d’échec n’empêche pas l’élève de poursuivre les démarches administratives liées à la rentrée scolaire. En revanche, les conséquences de la décision dépendront de l’issue du recours et des délais de traitement du dossier.

Le recours est-il payant ?

Non. Les recours interne et externe contre une décision d’échec dans l’enseignement secondaire en Fédération Wallonie-Bruxelles sont gratuits. En revanche, des frais peuvent être engagés si vous décidez de vous faire assister par un avocat ou d’introduire un recours devant le Conseil d’État.

Puis-je me faire représenter par une autre personne que mon avocat ?

Lors du recours interne ou devant le Conseil de recours, les parents ou le représentant légal peuvent effectuer eux-mêmes les démarches lorsque l’élève est mineur. En revanche, devant le Conseil d’État, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat. Bien que cette assistance ne soit pas obligatoire, la procédure est particulièrement technique.

Que se passe-t-il si le Conseil de recours annule la décision d’échec ?

Le Conseil de recours peut remplacer la décision d’échec par une décision de réussite, avec ou sans restriction, conformément aux compétences que lui attribue le décret « Missions ». L’établissement scolaire est alors tenu d’appliquer cette nouvelle décision.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une décision d’échec dans l’enseignement secondaire peut être contestée lorsqu’elle est entachée d’une irrégularité de procédure, d’une erreur d’appréciation ou d’un défaut de motivation.
• En Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours interne constitue une étape préalable obligatoire avant de pouvoir saisir le Conseil de recours.
• Les délais et les formalités de recours sont stricts : leur non-respect peut entraîner l’irrecevabilité de la contestation.
• Si la décision du Conseil de recours est contestée, un recours en suspension ou en annulation peut être introduit devant le Conseil d’État.
• Un avocat peut évaluer les chances de succès du recours, constituer un dossier solide et défendre les intérêts de l’élève tout au long de la procédure.