Votre enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire, mais vous n’êtes pas d’accord avec cette décision ? Rassurez-vous, le décret « Missions » du 24 juillet 1997 a mis en place un système de recours permettant de contester la mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire de plein exercice en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cependant, le recours ne peut être entamé que dans certains cas particuliers. De plus, il est soumis à des règles de procédure strictes. Dans quels cas est-il possible de contester une mise en échec dans l’enseignement secondaire ? Quelles sont les voies de recours de la victime de la décision ? N’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat spécialisé au cours de la procédure de contestation notamment si le dossier est complexe pour défendre les intérêts de votre enfant.

Mon enfant est mis en échec dans l'enseignement secondaire que faire

À RETENIR : Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?

Si un élève est mis en échec dans l’enseignement secondaire, lui (ou ses représentants légaux s’il est mineur) peut introduire un recours interne auprès du directeur ou du pouvoir organisateur de l’établissement concerné s’il estime que la décision est injustifiée. Si la décision d’échec est prise par le Conseil de classe, il peut saisir le Conseil de recours si la procédure interne de conciliation est infructueuse.

Pour connaitre les détails des procédures de recours contre une décision d’échec dans l’enseignement secondaire, lisez ce qui suit.

Qui prend la décision d’échec dans l’enseignement secondaire ?

Pour connaitre les personnes aptes à prendre la décision d’échec dans l’enseignement secondaire, il est important de donner la définition générale de la mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire.

La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.

Points clés à retenir :

  • La décision d’échec est prise par le conseil de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire : général, artistique, technique et professionnel ;
  • La mise en échec est décidée par le jury de qualification dans l’enseignement de qualification.

Ado en échec scolaire : que faire ?

Il est possible de contester la décision du conseil de classe ou du jury de qualification dans les cas suivants :

  • Une copie de l’élève a été mal corrigée ;
  • Tous ses professeurs n’étaient pas présents lors de la prise de décision sans raison valable.
  • Une situation familiale difficile ou un élément du parcours scolaire inconnu du conseil de classe ou du jury de qualification lors de la prise de décision peut expliquer les résultats scolaires de l’élève. Toutefois, ces derniers doivent être « à la limite » pour que le recours soit efficace.
  • La décision d’échec semble disproportionnée, car le niveau requis a été atteint en référence aux moyennes des élèves dans les autres établissements.
  • La décision du conseil de classe ou du jury de qualification n’est pas motivée.
  • Les exigences de l’examen sont excessives ou incompréhensibles.
  • Dans les premier et second degrés de l’enseignement secondaire, l’élève en difficulté n’a pas eu droit à une prise en charge différenciée.

Ainsi, lors de la réception de la décision d’échec, il convient de vérifier ces éléments afin de savoir si la mise en échec est contestable ou non. Si la décision peut faire l’objet d’une contestation, l’élève peut entamer les recours à sa disposition à condition d’être majeur. S’il est mineur, toutes les démarches doivent être effectuées par ses parents ou son tuteur légal.

À noter :
Les représentants d’une association de parents ne disposent pas d’un droit de recours contre une décision d’échec concernant un ou plusieurs élèves, ils peuvent par contre chapeauter une réclamation.

Points clés à retenir :

  • Lorsqu’un élève est mis en échec scolaire, la première chose à faire est de vérifier si la décision d’échec peut faire l’objet d’une contestation (gare aux brefs délais de recours !) ;
  • Si la décision est contestable, l’élève ou son représentant légal peut entamer la procédure de recours.

Comment contester une décision d’échec d’un élève dans l’enseignement secondaire ?

En cas de désaccord avec le conseil de classe ou le jury de qualification sur la décision d’échec, l’élève ou son représentant légal dispose de plusieurs voies de recours.

  • La demande de motivation de l’acte

Ce recours est facultatif. Il consiste à demander la motivation précise de la décision d’échec au chef de l’établissement. Il est également possible de consulter les épreuves sur lesquelles se fonde la décision du conseil de classe ou du jury de qualification. Cette demande n’interrompt toutefois pas les délais de recours et il peut donc être dangereux d’attendre.

  • Le recours interne ou procédure interne de conciliation

La procédure de recours interne est définie par le pouvoir organisateur de chaque établissement. De même, les délais d’introduction d’un recours peuvent varier d’une école à une autre. Toutefois, depuis 2012, les établissements sont tenus de respecter un délai minimum de deux jours après la communication de la décision d’échec.

  • Le recours externe

L’introduction d’un recours externe est conditionnée, sous peine d’irrecevabilité, par la mise en œuvre d’une procédure interne de conciliation. Si l’élève ou son représentant légal est insatisfait de l’issue du recours interne, il peut saisir le Conseil de recours avant le 10 juillet ou le premier jour ouvrable suivant cette date si elle tombe un dimanche pour les décisions d’échec de première session. Le délai de recours est de 5 jours ouvrables après la communication des résultats pour la deuxième session. La demande doit être envoyée par lettre recommandée. Le requérant doit y joindre tout document pouvant expliquer les raisons du recours. Il doit également envoyer une copie de la lettre d’introduction du recours externe par courrier recommandé à la direction de l’établissement.

L‘assistance d’un avocat spécialisé à ce stade est un véritable plus pour faire aboutir le recours.

Suite à la demande, le Conseil de recours peut prendre l’une des décisions de cette liste :

  • Remplacer la décision d’échec par une décision de réussite avec ou sans restriction ;
  • Confirmer la décision d’échec prise par le conseil de classe.

Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision du Conseil de recours, il peut introduire un recours devant le Conseil d’État qui dispose du pouvoir d’annuler ou de suspendre la décision de cette instance. Il faut toutefois agir en extrême urgence pour que ce recours soit efficace et que la décision du juge n’arrive pas à contre-temps.

Ce recours nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé pour avoir quelque chance de succès.

Bon à savoir :
La procédure de recours externe ne concerne que les décisions d’échec prises par le conseil de classe.

Points clés à retenir :

  • Pour une décision d’échec prise par le conseil de classe, l’élève ou son représentant légal peut demander la motivation précise de l’acte ou entamer un recours interne et un recours externe ;
  • Il n’existe pas de recours externes pour les décisions d’échec prises par le jury de qualification.

Somme toute, les décisions d’échec dans l’enseignement secondaire de plein exercice en Fédération Wallonie-Bruxelles sont contestables dans certains cas. L’assistance d’un avocat est indispensable tout au long de la procédure de contestation pour pouvoir développer une bonne argumentation.

L’avocat spécialisé pourra également accompagner votre enfant dans un éventuel choix de réorientation scolaire après un échec compte tenu de sa connaissance générale du système scolaire en Communauté française et des différentes conditions d’accès dans les différents types d’enseignement.