Le contrat de mariage – Comment le choisir ?

Le mariage n’est pas seulement l’union de deux personnes. Il fait également naître des droits et des obligations. En Belgique, le régime matrimonial régit les droits et les devoirs des époux. Il règle le rapport d’ordre pécuniaire entre les conjoints ainsi que leur rapport avec les tiers. Le régime matrimonial est défini dans le contrat de mariage. Selon le baromètre des notaires, environ 4 couples sur 10 choisissent d’opter pour un contrat de mariage. Tour d’horizon sur le contrat de mariage et le régime matrimonial. Pour plus de détails, vous pouvez toujours contacter un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

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Le contrat de mariage : définition

Afin de mieux comprendre ce qu’est le contrat de mariage, en voici une définition simple.

Pour les futurs époux, le contrat de mariage est un acte servant à choisir le régime matrimonial. Sa rédaction doit être effectuée par un notaire.

Lors de la célébration du mariage, les époux doivent informer l’officier de l’état civil de l’existence du contrat de mariage. Ils doivent également montrer l’attestation du notaire qui a établi le contrat de mariage. Ce document sera mentionné dans le livret de mariage.

À retenir :

Les futurs époux ne sont pas obligés d’établir un contrat de mariage. S’il n’y a pas de contrat de mariage, le régime légal s’applique d’office.

D’un autre côté, il est possible pour les époux de choisir le régime légal en tant que principe général du mariage et de préciser certains aspects du mariage dans le contrat de mariage.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

En principe, le contrat de mariage règle le sort des biens et des dettes des époux pendant leur mariage. Il est donc nécessaire pour régir les rapports d’ordre économique entre les époux et leur rapport financier avec les tiers pendant le mariage.

Le contrat de mariage permet aussi de prouver la propriété. En effet, il renseigne sur le propriétaire d’un bien. De la même façon, il permet de déterminer de quelle manière chaque époux va gérer ou administrer ses biens.

D’un autre côté, ce contrat sert à gérer les obligations financières du couple (de l’un envers l’autre) ainsi que leur contribution respective aux charges du ménage.

Le contrat de mariage fixe également la répartition des économies ainsi que la participation respective aux dettes contractées par l’un des époux.

Par ailleurs, ce type de contrat régi le sort des biens des époux à la dissolution du mariage (divorce, décès). Il permet de même de mentionner une donation entre époux.

Quel type de contrat de mariage choisir ?

Dans votre contrat de mariage, vous pouvez adopter le régime matrimonial qui vous convient. En effet, vous pouvez opter pour le régime légal de la communauté des biens, le régime de la séparation des biens ou le régime de communauté universelle.

Contrat de mariage : régime de la communauté des biens

Le régime de la communauté des biens est le régime légal belge. Si vous n’avez pas opté pour un régime spécifique, c’est ce régime qui s’appliquera de manière automatique.

Dans ce régime, le patrimoine de chacun des époux avant le mariage et le patrimoine commun sont bien distincts. Ainsi, le bien acquis par chaque conjoint avant le mariage reste son bien personnel. Les biens communs, quant à eux, sont les biens acquis pendant le mariage.

Contrat de mariage : régime de la séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux gère ses propres biens et ses propres dettes. La gestion du patrimoine et des dettes se fait de manière indépendante.

Bon à savoir :

Il convient de préciser que les dettes contractées pour les besoins du ménage seront supportées de manière solidaire. Cette règle est prévue par la loi.

Afin de protéger vos intérêts en cas de divorce ou de décès, vous pouvez combiner ce régime avec celui de la société d’acquêts. Cette précaution permet de dédier certains biens à la propriété commune des époux.

Contrat de mariage : régime de la communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle englobe tous les biens des époux dans le patrimoine commun. De ce fait, les biens acquis avant et pendant le mariage deviennent des biens communs. Les biens personnels sont ceux qui sont propres par nature, comme les vêtements, les créances incessibles, etc.

Il en va de même pour les dettes. Celles-ci seront soutenues de manière solidaire.

À savoir :

Ce contrat de mariage universel n’est plus très prisé ces dernières années. En effet, il comporte beaucoup de risques.

Quel est le meilleur contrat de mariage ?

Selon les experts, le régime de la séparation des biens serait le meilleur contrat de mariage. En effet, ce régime permet de protéger les intérêts du couple quand l’un des époux exerce une activité libérale ou est indépendant.

Relation entre le contrat de mariage et la succession

Le contrat de mariage et la succession sont rattachés. En effet, la mort dissout le mariage. Elle donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, puis à la liquidation de la succession.

Si vous êtes sous le régime de la communauté de biens, la succession se compose de la part du défunt dans le patrimoine commun (la moitié du patrimoine des biens communs) et des biens propres du défunt.

Dans le régime de la séparation des biens, la succession est composée des biens propres de l’époux défunt. Dans le cas où il y a un bien commun, celui-ci tombe en indivision. Ainsi, la moitié du bien en indivision tombe dans la succession.

Sous le régime de la communauté universelle de biens, la succession est constituée par la moitié des biens de la communauté. Il n’y aura pas de biens communs.

Comment se passe le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage ?

Le divorce met fin au mariage. S’il n’y a pas de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté des biens qui s’applique. Ainsi, le partage des biens en cas de divorce se fait de manière égale.

Combien coûte l’établissement d’un contrat de mariage ?

Le prix d’un contrat de mariage varie d’un notaire à un autre. Il peut être évalué en fonction des frais de dossier. Dans tous les cas, vous devez prévoir en moyenne entre 250 à 500 euros.

Pour conclure, il est important de bien choisir le contrat de mariage afin de veiller aux intérêts de chaque époux et à leurs intérêts en commun. Pour faire le bon choix, il est conseillé d’étudier de près la situation professionnelle ou les activités de chaque conjoint.

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