Droit immobilier en Belgique : guide essentiel
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
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Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couvre les obligations et droits liés aux transactions immobilières, à la gestion des biens communs et aux taxes locales. Le guide aborde également les démarches pour gérer les litiges de voisinage et les précautions nécessaires lors de travaux de construction ou de rénovation, y compris les assurances obligatoires pour garantir la sécurité de l’ouvrage.
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Loyer impayé : quels sont les recours du bailleur ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 8 min
Le retard de paiement de loyers peut vite devenir une situation stressante pour le bailleur qui doit agir correctement pour récupérer son dû. Heureusement, des solutions existent et il est possible d’agir progressivement. Il est conseillé de toujours favoriser le dialogue afin de trouver une solution rapide.
Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal
Publié le 30/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ludovic MARNETTE - Temps de lecture : 11 min
En Belgique, l’administration fiscale établit l’impôt sur la base de votre déclaration de revenus. Il arrive toutefois que des vérifications et contrôles soient effectués pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans la déclaration. L’administration dispose, en principe, d’un délai d’investigation de 3 ans pour vérifier le montant exact de vos revenus et rectifier le montant de l’impôt en cas d’erreur. À toutes les étapes de la procédure, recourir à l’assistance et aux conseils d’un avocat fiscaliste s’avère judicieux. Zoom sur le contrôle fiscal en Belgique.
Travaux de rénovation à venir en Belgique ? À quoi être attentif ?
Publié le 24/11/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous envisagez de rénover votre maison ? Excellente initiative ! Ce projet est l’occasion de redonner vie à votre habitation, d’améliorer votre confort et d’augmenter la valeur de votre patrimoine.
Voici comment réussir un contrat de bail commercial
Publié le 25/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, le bail commercial encadre la location d’un local pour activité commerciale. Durée, loyer, charges et obligations : tout savoir sur ce contrat.
Expulsion du locataire : motifs et procédure
Publié le 25/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, l’expulsion d’un locataire doit être autorisée par le juge de paix. Découvrez les motifs légaux, délais, trêve hivernale et rôle de l’avocat.
Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?
Publié le 12/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 5 min
Ils concernent l’usage et l’entretien des parties privatives et des parties communes, ainsi que le respect des autres copropriétaires. Le statut de copropriété implique une limitation de votre liberté, ainsi que des responsabilités auxquelles vous êtes assujetti. Ces règles sont détaillées dans l’acte de base et le règlement de copropriété.
Tout savoir sur la vente aux enchères immobilière en Belgique
Publié le 28/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Pourquoi opter pour la vente aux enchères ? En Belgique, pour vendre un logement, le propriétaire et l’acheteur peuvent choisir la vente de gré à gré et définir conventionnellement les conditions de la transaction dans un document appelé compromis de vente.
Logement insalubre : quels recours contre le propriétaire ?
Publié le 31/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 4 min
Si vous vivez dans un logement insalubre en Belgique, le premier recours recommandé est d’en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie-exécution mobilière
Publié le 19/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Bruno VINCENT - Temps de lecture : 4 min
La saisie-exécution mobilière est l’immobilisation et la vente des biens meubles d’un débiteur défaillant afin de payer sa dette par le prix de la vente. Elle est effectuée par un huissier de justice sur demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.
Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire
Publié le 26/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le partage judiciaire peut être demandé au juge pour sortir d’une indivision si les indivisaires ne sont pas tous d’accord sur le partage du bien, sur sa modalité ou si l’un d’eux est mineur et que le juge de paix refuse l’approbation du projet de partage amiable.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La saisie immobilière est une procédure juridique qui a pour objectif de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur (celui qui doit de l’argent) afin de rembourser le créancier (celui à qui la somme est due).
Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente
Publié le 25/10/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.
Droit de préemption : le guide pour tout comprendre
Publié le 21/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
Le droit de préemption est le droit conféré par la loi ou une disposition contractuelle à une personne privée ou publique d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à d’autres potentiels acheteurs lorsque le propriétaire décide de le vendre.
Résoudre un litige entre locataire et propriétaire
Publié le 27/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 4 min
Pour résoudre un conflit lié à une location immobilière, le bailleur ou le locataire doit informer l’autre du problème. Les parties peuvent également recourir à la médiation, à l’arbitrage ou à la conciliation.
Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.
Comprendre les saisies-exécutions mobilières et immobilières par un huissier
Publié le 07/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie.
Saisie conservatoire
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le débiteur fasse disparaître son patrimoine avant un paiement volontaire de sa part ou la manifestation d’un titre exécutoire à l’apparence d’un jugement sur le fond.
Viager : les 6 points fondamentaux à connaître
Publié le 13/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En Europe, les ventes en viager représentent une part infime, mais non moins importante, du marché de l’immobilier. Sur une période de 3 mois, au début de 2019, le nombre de ce type de transaction est passé de 45 à 71 en Wallonie, en Belgique.
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