Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Défaut ou absence de conditions générales : quels risques pour votre entreprise ?
Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Un défaut ou une absence de conditions générales de vente (CGV) en Belgique présente plusieurs risques pour une entreprise, dont l’application du droit commun qui est désavantageuse pour les sociétés.
Test d’imprégnation alcoolique positif : quels recours et comment conserver son permis ?
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Un conducteur avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de conduire pour une période 3 à 6 h ou un retrait immédiat du permis de conduite pendant 15 jours.
Concurrence déloyale et abus de position dominante : actions en justice
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime de concurrence déloyale ou d’abus de position dominante, vous pouvez introduire une action devant le tribunal de l’entreprise ou saisir l’Autorité belge de la concurrence.
Vente frauduleuse d’actions et arnaques financières : vos recours
Publié le 10/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime d’une vente frauduleuse d’actions, déposez une plainte pour escroquerie financière auprès du commissariat de police dans les plus brefs délais. En parallèle, vous pouvez aussi contacter la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) pour signaler les faits.
Accident de la route : les responsabilités civiles et pénales du conducteur
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min
La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.
Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min
En Belgique, un jeune conducteur peut être poursuivi et sanctionné pour les mêmes infractions routières que tout autre automobiliste, avec, dans certains cas, des règles plus strictes. Selon la gravité de l’infraction, il risque une amende, un retrait immédiat du permis, une déchéance du droit de conduire ou une comparution devant le tribunal de police, notamment lorsque la loi prévoit une déchéance facultative.
Quels sont les droits d’un détenu en Belgique ?
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 7 min
Une personne détenue conserve ses droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et venir. En Belgique, les droits du détenu sont garantis par la loi pénitentiaire et le code pénal belge, qui imposent notamment le respect de la dignité humaine, l’accès aux soins, le droit à l’information, aux contacts avec l’extérieur et à la défense.
Excès de vitesse en Belgique : que risquez-vous ?
Publié le 29/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, un excès de vitesse entraîne une amende calculée selon le dépassement et le type de route : en agglomération, elle s’élève à 53 € pour les 10 premiers km/h en trop, puis à 11 € par km/h supplémentaire ; sur les autres routes, elle est de 53 € pour les 10 premiers km/h, puis de 6 € par km/h.
Usurpation et vol d’identité : Recours et protection
Publié le 23/01/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas d’usurpation d’identité, il est recommandé d'appeler les services téléphoniques Doc Stop et Card Stop pour bloquer les documents usurpés et vérifier la souscription pour un crédit à la consommation.
Impôts en Belgique : guide sur la déclaration et les déductions fiscales
Publié le 20/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 4 min
Entre les revenus à déclarer, les déductions fiscales et la quotité exemptée d’impôt… La déclaration fiscale semble être une procédure complexe pour vous ?
Quelles sont les spécificités du droit pénal des affaires belges ?
Publié le 20/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le droit pénal des affaires définit les sanctions de l’entreprise et de ses dirigeants en cas d’infraction. Il est constitué de plusieurs branches du droit, dont le droit pénal, le droit commercial et le droit des sociétés.
Assurance auto et refus d’indemnisation : que faire ?
Publié le 23/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
? En Belgique, les propriétaires de véhicules doivent obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité civile ou RC. Cette couverture minimale prend en charge les dommages causés à autrui en cas d’accident.
Tout savoir sur le droit de l’immigration en Belgique
Publié le 08/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bijou D'HAEYER - Temps de lecture : 8 min
Vous souhaitez vous installer en Belgique ? Les conditions d’accès au territoire sont définies par le droit de l’immigration. Ce dernier fixe également les règles juridiques applicables en cas de litiges relatifs à l’immigration tels que ceux liés aux demandes de titre de séjour.
Violation du droit à l’image : quels sont les recours ?
Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 6 min
Une personne peut faire valoir son droit à l’image si elle est identifiable sur une photo ou une vidéo et qu’elle en est le sujet principal alors que le photographe ou le vidéaste n’a pas obtenu son consentement.
Assurance : Que faire en cas de litige avec son assurance ?
Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 6 min
Votre assurance refuse de vous indemniser ? Que faire ? En Belgique, l’assurance maladie-invalidité et l’assurance responsabilité civile auto (RC auto) sont obligatoires.
Interrogatoire en Belgique : déroulement et droits de l’interrogé
Publié le 05/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 6 min
Quelqu’un a porté plainte contre vous ? Vous êtes alors convoqué par la police ou le juge d’instruction pour un interrogatoire ? Quelles sont les informations à retenir avant de vous rendre à l’audition ?
Séparation de corps : guide complet pour tout comprendre
Publié le 17/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Votre couple traverse une période de crise, mais vous ne souhaitez pas divorcer pour autant ? En droit belge, deux formes de rupture de l’union matrimoniale s’offrent à vous : le divorce et la séparation de corps.
Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique
Publié le 15/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 5 min
Votre partenaire ne paie plus la pension alimentaire ? Comment initier une procédure de recouvrement ? En cas de non-paiement de cette contribution financière, le créancier peut saisir le Service des Créances Alimentaires (SECAL),
Trouver un avocat gratuit en Belgique, c’est possible ?
Publié le 13/10/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez besoin d’un avocat, mais les honoraires vous inquiètent ? Que ce soit pour un conflit familial, un litige avec un employeur, un problème de logement ou une procédure judiciaire, il est possible d’obtenir l’aide d’un avocat gratuit ou à coût réduit en Belgique.
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