Le vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes en droit belge ?

En Belgique, le vol est une infraction punie, depuis le 1er septembre 2026, d’une peine de niveau 2 à 6 selon les circonstances (articles 465 à 469 du Code pénal). La nouvelle échelle de peines n’utilise plus la réclusion. Pour les niveaux de peine applicables au vol, l’emprisonnement figure parmi les peines qui peuvent être prononcées. Pour une condamnation à une peine de niveau 2 à 6, le juge peut également prononcer une amende à titre de peine accessoire. Pour signaler le vol aux autorités, la victime peut déposer plainte auprès de la police. Le procureur du Roi décide ensuite des suites à donner à l’affaire et peut engager des poursuites si les conditions légales sont réunies. Le dépôt d’une plainte ne garantit donc pas que l’auteur présumé sera poursuivi. La victime peut également demander réparation de son préjudice, notamment en se constituant partie civile dans la procédure pénale ou en exerçant une action civile devant la juridiction compétente. Alors, comment porter plainte pour vol en Belgique ? Pour vous aider dans vos démarches, notamment pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.

Deux démarches doivent être distinguées en cas de vol :

• Déposer plainte : la victime signale les faits aux autorités afin qu’ils puissent faire l’objet d’une enquête et, le cas échéant, de poursuites ;
• Se constituer partie civile : cette démarche permet notamment à la victime de demander réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

Vous envisagez de déposer plainte pour vol ? Vous trouverez ci-dessous les démarches à connaître pour signaler le vol, rassembler les éléments utiles et, si nécessaire, demander réparation de votre préjudice.

Comment porter plainte pour vol en Belgique ?

Il existe plusieurs manières de porter plainte en Belgique.

Se rendre dans un commissariat

La victime d’un vol peut porter plainte auprès d’un commissariat de sa zone de police locale. Il est recommandé de s’adresser, si possible, au service de police du lieu où les faits se sont produits ou de son lieu de résidence, afin de faciliter les premières démarches et les éventuelles constatations.

Contacter la police

En cas d’urgence, lorsque l’auteur du vol est encore sur place, qu’une intervention immédiate est nécessaire ou que la police doit effectuer des constatations sur les lieux, appelez le 101.

Pour une plainte non urgente, contactez votre zone de police locale afin de connaître ses modalités d’accueil ou de prendre rendez-vous. Un appel téléphonique peut servir à organiser le dépôt de plainte, mais ne constitue pas à lui seul le dépôt formel de celle-ci.

Porter plainte en ligne

Certains vols peuvent également être déclarés en ligne sur la plateforme Police On Web lorsque les conditions prévues par le portail sont remplies.

La déclaration en ligne est notamment possible si :

• les faits ont eu lieu en Belgique ;
• le ou les auteurs sont inconnus ;
• aucune violence n’a été utilisée ;
• aucune menace n’a été proférée ;
• personne n’a été blessé.

La plateforme précise également que la déclaration en ligne est accessible aux personnes disposant d’une carte d’identité belge.

Quels éléments réunir après un vol ?

Les éléments permettant d’identifier les biens volés

Pour faciliter l’enquête, la victime peut fournir tout document ou élément permettant de décrire les objets volés et, si possible, d’en établir la provenance ou la valeur.

Il peut notamment s’agir :

• des factures d’achat ou des extraits bancaires correspondant à l’achat ;
• de photographies des objets ;
• des numéros de série ou d’identification, notamment le numéro IMEI d’un téléphone ;
• des certificats d’authenticité, lorsqu’ils existent, notamment pour certains bijoux ou montres de valeur ;
• des informations de localisation éventuellement disponibles sur l’appareil ou le compte associé, sans garantir qu’elles permettent de déterminer avec certitude sa position ;
• des images de vidéosurveillance susceptibles d’avoir enregistré les faits, lorsqu’elles existent et peuvent être communiquées aux autorités.

Les preuves d’une effraction

Les conditions d’indemnisation d’un vol dépendent du contrat d’assurance. En cas d’effraction, les éléments permettant d’en établir l’existence peuvent faciliter l’examen de la demande par l’assureur.

La victime peut notamment conserver ou réunir :

• des photos des dégâts constatés après l’infraction, notamment des serrures forcées et des traces de forçage sur les portes ou les fenêtres ;
• un constat ou une facture de serrurier ;
• des photos des éléments endommagés, comme les morceaux de clé ou de barillet.

Les témoignages

Les voisins peuvent témoigner auprès de la police s’ils ont constaté le vol ou s’ils ont remarqué une personne suspecte le jour de l’infraction.

Comment obtenir une indemnisation après un vol ?

Deux moyens permettent notamment d’obtenir un dédommagement en cas de vol :

• se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale ;
• engager une action civile devant la juridiction compétente afin de demander réparation de son préjudice. La juridiction compétente dépend notamment du montant et de la nature de la demande, ainsi que des règles légales de compétence applicables.

Quels sont les effets de la constitution de partie civile ?

La constitution de partie civile permet notamment à la victime :

• de demander réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale ;
• de bénéficier de certains droits procéduraux, notamment la possibilité de demander à consulter le dossier ou de solliciter des actes d’instruction complémentaires lorsqu’une instruction est en cours.

La manière de se constituer partie civile dépend de l’état de la procédure pénale.

Si aucune action publique n’a encore été engagée

La victime peut notamment se constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction, en personne ou par l’intermédiaire de son avocat. Elle doit déclarer expressément qu’elle souhaite se constituer partie civile. Cette déclaration peut être faite par écrit ou verbalement, et le juge d’instruction en établit un procès-verbal.

Une consignation destinée à couvrir les frais de procédure peut lui être demandée. Son montant est fixé par le juge d’instruction. La victime doit ensuite confirmer sa constitution de partie civile à l’audience de la juridiction de jugement.

Si l’action publique est déjà engagée

Si le procureur du Roi a déjà pris l’initiative d’engager l’action publique, la victime peut se constituer partie civile à différents stades de la procédure : devant le juge d’instruction, devant la juridiction d’instruction ou devant la juridiction de jugement.

Devant la juridiction de jugement

La victime peut se constituer partie civile afin de demander réparation de son préjudice. Elle doit présenter les éléments permettant d’établir la réalité de son dommage et d’en évaluer le montant. Si elle n’est pas représentée par un avocat, elle peut remettre au tribunal les pièces justificatives nécessaires et en fournir une copie à la partie adverse.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Après le dépôt de plainte et selon les résultats de l’enquête, le procureur du Roi peut notamment décider :

• De classer l’affaire sans suite : lorsque les poursuites ne sont pas possibles ou ne sont pas jugées opportunes, notamment si l’auteur n’a pas pu être identifié ou si les preuves sont insuffisantes. Cette décision est provisoire et le dossier peut être rouvert si de nouveaux éléments apparaissent.
• De proposer une transaction pénale : une transaction peut notamment être proposée lorsque l’auteur reconnaît sa responsabilité pour les faits et prouve que la partie non contestée du dommage a été indemnisée. Si la somme fixée par le procureur du Roi est payée conformément aux conditions prévues, l’action publique s’éteint. La victime conserve la possibilité de demander devant le juge civil l’indemnisation de la partie contestée de son dommage.
• De proposer une médiation pénale : cette procédure vise notamment à rechercher une réponse réparatrice au dommage matériel ou moral. Elle nécessite l’accord et la participation active des parties. Le procureur du Roi peut également proposer d’autres mesures à l’auteur dans les conditions prévues par la loi.
• De citer directement l’auteur présumé devant la juridiction compétente : lorsque le dossier permet de saisir directement la juridiction de jugement sans ouverture d’une instruction.
• De requérir l’ouverture d’une instruction : lorsque des mesures d’enquête contraignantes sont nécessaires. À la fin de l’instruction, la juridiction d’instruction peut notamment prononcer un non-lieu ou renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente.

Quelles sont les peines applicables au vol en Belgique ?

Vol sans violences ni menaces : quand la peine passe-t-elle au niveau 3 ?

Depuis le 1er septembre 2026, le vol commis sans violences ni menaces est puni d’une peine de niveau 2. Il est puni d’une peine de niveau 3 dans quatre situations prévues par l’article 466 du Code pénal :

• l’auteur s’est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu’il a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes ;
• le vol a été commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne en situation de vulnérabilité ;
• les auteurs ou l’un d’eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou allégué un faux ordre de l’autorité publique ;
• l’infraction a été commise la nuit.

Vol avec violences ou menaces : quand la peine de niveau 4 s’applique-t-elle ?

Le vol avec violences ou menaces est puni d’une peine de niveau 3. L’article 469 du Code pénal prévoit une peine de niveau 4 lorsque :

• les auteurs ou l’un d’eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou allégué un faux ordre de l’autorité publique ;
• l’infraction a été commise la nuit ;
• l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes ;
• l’infraction a été commise au préjudice d’un mineur ou d’une personne en situation de vulnérabilité.

Quels sont les facteurs aggravants pris en compte par le juge ?

L’article 474 du Code pénal prévoit plusieurs facteurs aggravants applicables au vol et à l’extorsion. Le juge doit en tenir compte dans le choix de la peine ou de la mesure et dans la détermination de sa sévérité lorsque :

• l’infraction a été commise par l’auteur au préjudice de son employeur ;
• l’infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans l’exercice de cette fonction ;
• l’auteur a utilisé un véhicule ou tout autre engin, motorisé ou non, pour faciliter l’infraction ou assurer sa fuite ;
• l’infraction a été commise avec un mobile discriminatoire.

Quand les peines de niveaux 5 et 6 s’appliquent-elles ?

Le vol avec violences ou menaces est notamment puni d’une peine de niveau 5 lorsque :

• des armes ou des objets qui leur ressemblent ont été employés ou montrés, ou lorsque l’auteur a fait croire qu’il était armé ;
• l’auteur a utilisé des substances inhibitives ou toxiques pour commettre l’infraction ou assurer sa fuite ;
• les violences ou les menaces ont causé une atteinte à l’intégrité du troisième degré.

La peine de niveau 5 peut notamment comprendre un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus.

Le vol avec violences ou menaces est puni d’une peine de niveau 6 lorsque la victime a été soumise à la torture ou lorsque les violences ou les menaces ont causé la mort sans intention de la donner. La peine de niveau 6 peut notamment comprendre un emprisonnement de plus de quinze ans à vingt ans au plus.

Quelle peine s’applique en cas de tentative de vol ?

En principe, la tentative d’une infraction intentionnelle est punissable lorsque la résolution de l’auteur s’est manifestée par un commencement d’exécution. L’article 9 du Livre Ier du Code pénal prévoit qu’elle est punie d’une peine du niveau immédiatement inférieur à celui de l’infraction consommée.

Ainsi, la tentative d’un vol simple puni d’une peine de niveau 2 relève en principe du niveau 1. Une peine de niveau 1 ne prévoit pas d’emprisonnement comme peine principale.

FAQ

Comment porter plainte pour vol en Belgique ?

La victime peut se rendre dans un commissariat de sa zone de police locale. En cas d’urgence ou lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire, elle peut appeler le 101. Certains vols peuvent également être déclarés en ligne via Police On Web lorsque les conditions prévues par le portail sont remplies.

Peut-on porter plainte pour vol en ligne en Belgique ?

Oui, certains faits peuvent être déclarés via Police On Web. Les faits doivent notamment avoir eu lieu en Belgique, le ou les auteurs doivent être inconnus, aucune violence ni menace ne doit avoir été utilisée et personne ne doit avoir été blessé. La plateforme indique également que la déclaration en ligne est accessible aux personnes disposant d’une carte d’identité belge.

Comment obtenir une indemnisation après un vol ?

Le dépôt d’une plainte ne suffit pas, à lui seul, à obtenir une indemnisation. La victime peut demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale ou en exerçant une action civile devant la juridiction compétente.

Peut-on se constituer partie civile pour la première fois en appel ?

Non. La victime ne peut pas se constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est examinée en degré d’appel. Toutefois, lorsque la juridiction pénale a réservé les intérêts civils, la victime peut déposer une requête gratuite au greffe afin que la juridiction qui a statué sur l’action publique se prononce sur sa demande d’indemnisation.

Pour conclure, après un vol, la victime peut déposer plainte afin de signaler les faits aux autorités et, si elle souhaite demander réparation, se constituer partie civile dans la procédure pénale ou engager une action civile devant la juridiction compétente. La preuve de cette infraction pouvant s’avérer complexe, l’assistance d’un avocat peut être utile pour préparer le dossier et défendre ses intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour porter plainte, la victime peut se rendre dans un commissariat de sa zone de police locale ou utiliser Police On Web pour certains faits lorsque les conditions du service sont remplies. En cas d’urgence ou lorsqu’une intervention immédiate de la police est nécessaire, elle peut appeler le 101 ;
• Les éléments utiles à l’enquête peuvent notamment comprendre des factures ou extraits bancaires, des photographies, des numéros de série ou d’identification, des certificats d’authenticité lorsqu’ils existent, ainsi que certaines informations de localisation ou images de vidéosurveillance disponibles ;
• La constitution de partie civile permet à la victime de demander réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale. Elle peut intervenir à différents stades selon l’état de la procédure ;
• Après la plainte, le procureur du Roi peut notamment classer l’affaire sans suite, proposer une transaction ou une médiation pénale, procéder à une citation directe ou requérir l’ouverture d’une instruction ;
• Le vol commis sans violences ni menaces est puni d’une peine de niveau 3 dans les situations prévues à l’article 466 du Code pénal, notamment lorsque l’auteur s’est introduit dans un lieu non accessible au public alors qu’il a dû présumer que des personnes s’y trouvaient, lorsque le vol a été commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne en situation de vulnérabilité, sous une fausse identité ou une fausse qualité, au moyen d’un faux ordre de l’autorité publique, ou la nuit ;
• Pour le vol avec violences ou menaces, les circonstances prévues à l’article 469 peuvent porter la peine aux niveaux 4, 5 ou 6. Les facteurs aggravants de l’article 474 — notamment le vol au préjudice de l’employeur, l’utilisation d’un véhicule ou d’un autre engin pour faciliter les faits ou la fuite et le mobile discriminatoire — sont pris en compte dans la détermination de la peine sans permettre, à eux seuls, de passer à un niveau supérieur ;
• En principe, la tentative est punie d’une peine du niveau immédiatement inférieur à celle prévue pour l’infraction consommée. Une règle particulière s’applique toutefois à l’article 469, § 3 : la tentative de vol avec violences ou menaces ou d’extorsion relève du niveau 6 lorsque la victime a été soumise à la torture ou lorsque les violences ou menaces ont causé sa mort sans intention de la donner ;
• En cas de vol, l’avocat peut conseiller, assister ou représenter la victime ou le suspect selon leur situation.