Le retrait du permis de conduire en Belgique

Le retrait immédiat du permis peut survenir à la suite d’une infraction routière sans jugement préalable. Il est en principe ordonné par le procureur du Roi et peut, dans certains cas prévus par la loi, être ordonné par un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. Il se distingue de la déchéance du droit de conduire, qui est prononcée par un juge et peut, dans certaines situations, être définitive. Dans ce type de situation, un avocat en droit du roulage peut vous conseiller sur les recours possibles et vous assister dans vos démarches.

Quels sont les motifs pour un retrait de permis en Belgique ?

Certaines infractions peuvent entraîner un retrait immédiat du permis ou une déchéance du droit de conduire. Voici les principales situations susceptibles de conduire à l’une de ces mesures :

• Une conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de la drogue ;
• Un excès de vitesse important ;
• Un refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ;
• Un accident de la circulation ayant causé un décès ou des blessures, lorsque les conditions légales d’un retrait immédiat ou d’une déchéance du droit de conduire sont réunies ;
• Un délit de fuite à la suite d’un accident ;
• Une conduite à contresens ;
• Une récidive d’infractions routières.

En fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances, la mesure peut être temporaire ou, dans certains cas, définitive.

Trouvez ci-après les informations essentielles sur le retrait du permis de conduire en Belgique !

Quelles mesures peuvent vous empêcher de conduire en Belgique ?

Plusieurs mesures peuvent empêcher un conducteur de prendre le volant. Elles se distinguent notamment par leur durée, leur objectif et l’autorité qui les prononce.

L’interdiction temporaire de conduire

Une interdiction temporaire de conduire peut notamment être imposée en matière d’alcool ou de drogues.

Depuis le 1er juillet 2026, dans les situations prévues par la loi en matière d’alcool, cette interdiction est fixée à 12 heures. Avant d’être autorisé à conduire à nouveau, le conducteur doit se soumettre à un nouveau contrôle. Si ce contrôle révèle une concentration d’alcool d’au moins 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré, ou si le conducteur refuse de s’y soumettre, l’interdiction est prolongée de 12 heures supplémentaires, dans les conditions prévues par la loi.

En matière de drogues, une interdiction de 12 heures est également prévue. Un nouveau test salivaire doit être effectué avant que le conducteur puisse reprendre le volant. Si les conditions légales restent réunies, l’interdiction est renouvelée par périodes de 12 heures.

Le retrait immédiat du permis de conduire

Le retrait immédiat est en principe ordonné par le procureur du Roi. Dans certains cas prévus par la loi, il peut également être ordonné par un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.

Il peut durer jusqu’à 15 jours initialement. À la demande du procureur du Roi, le tribunal de police peut prolonger le retrait pour une période maximale de trois mois, puis renouveler cette prolongation pour une période supplémentaire de trois mois maximum, dans les conditions prévues par la loi.

La déchéance du droit de conduire

La déchéance est une sanction judiciaire prononcée par le juge. Selon l’infraction et la situation du conducteur, elle peut être temporaire et, dans certains cas prévus par la loi, être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans ou à titre définitif. Les raisons les plus fréquentes d’une déchéance sont les suivantes :

• Une récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ;
• Un délit de fuite après un accident ayant causé des blessés ou des morts ;
• Un excès de vitesse important dans les cas prévus par la loi ;
• Un accident mortel.

Lorsqu’elle est prononcée à titre de peine dans les cas visés à l’article 38, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la déchéance est en principe de 8 jours au moins et de 5 ans au plus. Elle peut toutefois dépasser cinq ans ou être définitive dans les cas prévus par la loi.

Comment récupérer son permis après un retrait du permis en Belgique ?

À l’expiration de la période de retrait applicable, le permis est restitué selon les modalités communiquées par la police ou le parquet, sauf si le retrait a été prolongé par le tribunal de police.

Comment récupérer son permis après une déchéance en Belgique ?

La procédure à suivre pour récupérer votre permis à la suite d’une déchéance dépend de la durée de la sanction et des conditions imposées par le juge. En général, voici les étapes à suivre :

1re étape : respecter le délai de déchéance

Vous devez attendre la fin du délai de déchéance prononcé par le juge.

2e étape : répondre aux conditions de réintégration imposées par le juge

Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un ou de plusieurs examens :

• Examen théorique ;
• Examen pratique ;
• Examen médical ;
• Examen psychologique.

Une formation spécifique peut également être imposée dans les conditions prévues par la loi.

Si des examens de réintégration sont imposés, vous devez d’abord retirer les documents de participation auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance. Les examens médical et psychologique sont réalisés auprès d’une institution agréée, tandis que les examens théorique et pratique ont lieu dans un centre d’examen.

3e étape : être réintégré dans le droit de conduire

Une fois la période de déchéance terminée et les éventuelles conditions de réintégration remplies, vous pouvez être réintégré dans le droit de conduire et récupérer votre permis selon les modalités applicables à votre situation.

Quels sont les recours en cas de retrait du permis de conduire en Belgique ?

Les démarches possibles dépendent de la mesure concernée.

En cas de retrait immédiat, le titulaire du permis peut demander sa restitution au ministère public compétent. Si le procureur du Roi demande une prolongation du retrait, le tribunal de police statue sur cette demande et le conducteur peut faire valoir ses arguments dans le cadre de cette procédure.

Lorsqu’une déchéance du droit de conduire a été prononcée par un juge, les possibilités de contestation dépendent de la décision rendue et des règles de procédure applicables.

Un avocat en droit du roulage peut vous aider à identifier la démarche ou la voie de recours adaptée à votre situation.

FAQ

Combien de temps peut durer un retrait immédiat du permis en Belgique ?

Le retrait immédiat peut durer jusqu’à 15 jours initialement. À la demande du procureur du Roi, le tribunal de police peut le prolonger pour une période maximale de trois mois, puis renouveler cette prolongation pour une nouvelle période de trois mois maximum, dans les conditions prévues par la loi.

Quelle est la différence entre un retrait immédiat et une déchéance du droit de conduire ?

Le retrait immédiat est une mesure temporaire qui peut être prise sans jugement préalable. La déchéance du droit de conduire est, quant à elle, une sanction prononcée par un juge. Sa durée et ses conditions dépendent de l’infraction et de la situation du conducteur.

Peut-on demander la restitution de son permis pendant un retrait immédiat ?

Oui. Le titulaire peut demander la restitution de son permis au ministère public compétent. Si le procureur du Roi demande une prolongation du retrait, le tribunal de police statue sur cette demande.

Peut-on continuer à conduire pour travailler en cas de déchéance ?

Il n’existe pas de droit général à un « permis professionnel ». Toutefois, certains aménagements sont possibles dans les cas prévus par la loi. Le juge peut notamment limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules ou prévoir son exécution uniquement pendant les week-ends et jours fériés.

Pour conclure, la conduite sur la route est un droit conditionné par le respect du Code de la route. Si votre permis vous a été retiré, bénéficiez des conseils personnalisés d’un avocat en droit du roulage pour examiner les recours possibles et entamer les démarches adaptées à votre situation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le permis de conduire peut faire l’objet d’un retrait immédiat à la suite de certaines infractions routières. Une déchéance du droit de conduire peut également être prononcée par un juge.
• L’interdiction temporaire de conduire, le retrait immédiat du permis et la déchéance du droit de conduire sont des mesures distinctes.
• Le retrait immédiat peut durer jusqu’à 15 jours initialement, puis être prolongé par le tribunal de police pour une période maximale de trois mois et renouvelé pour une période supplémentaire de trois mois maximum, dans les conditions prévues par la loi.
• Pour récupérer le permis après une déchéance, il faut attendre la fin de la période imposée par le juge et satisfaire aux éventuelles conditions de réintégration.
• Selon le fondement de la déchéance, certains aménagements peuvent être prévus. Le juge peut notamment, dans les cas prévus par la loi, limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules ou prévoir son exécution uniquement les week-ends et jours fériés.
• Un avocat en droit du roulage peut vous aider à examiner les recours possibles et à défendre vos intérêts.