Comment obtenir une aide du SPF Handicap ?

Pour obtenir une aide du SPF Handicap, vous devez introduire une demande sur la plateforme My Handicap et fournir les informations médicales, administratives et financières nécessaires à l’examen de votre situation. La Direction générale Personnes handicapées évalue ensuite les conséquences de votre état de santé sur votre capacité de travail ou votre autonomie. Selon le résultat et vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’allocation de remplacement de revenus, de l’allocation d’intégration ou d’autres avantages liés à la reconnaissance du handicap. Un dossier incomplet peut retarder la décision ou conduire à un refus. Pour en connaître les conditions d’obtention, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

À RETENIR : Quel est le rôle de la SPF Sécurité sociale – DG Personnes handicapées ?

Le rôle de la SPF Sécurité sociale est de soutenir les personnes en situation de handicap. Pour compenser leur faible revenu dû à leur état de santé, faciliter leur intégration professionnelle et leur intégration au sein de la société, il accorde les aides suivantes :

• L’allocation de remplacement de revenus ;
• L’allocation d’intégration ;
• Les allocations familiales majorées.

Découvrez ci-après une guide des étapes à suivre pour constituer votre dossier auprès du SPF Sécurité sociale – DG Personnes handicapées !

Qu’est-ce que le SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées ?

Le SPF Sécurité sociale est un organisme fédéral belge qui a pour fonction de garantir un revenu et/ou des soins aux personnes physiques qui ne sont pas en mesure d’en trouver pour elles-mêmes. Cette couverture peut être temporaire ou définitive.

La SPF Sécurité sociale comprend les branches suivantes :

• L’assurance maladie-invalidité ;
• L’assurance accidents du travail ;
• L’assurance maladie professionnelle ;
• Les allocations familiales ;
• Les pensions de vieillesse et de survie ;
• Le chômage ;
• Les vacances annuelles.

La Direction générale (DG) Personnes handicapées est une des branches de la SPF Sécurité sociale. Elle a pour objectif de faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap. De ce fait, elle assure les rôles suivants :

• Elle évalue les demandes de reconnaissance des personnes en situation de handicap ;
• Elle propose les allocations, les aides sociales et fiscales afférentes à chaque situation ;
• Elle fournit des conseils personnalisés aux personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur proche.

Quelles sont les conditions d’obtention de la reconnaissance du handicap en Belgique ?

Pour obtenir la reconnaissance du handicap en Belgique, vous devez commencer par avoir une reconnaissance du handicap auprès du DG Personnes handicapées. Par la suite, les conditions requises varient en fonction de l’allocation demandée.

Pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR), les conditions sont les suivantes :

• Vous êtes âgé de 18 à 66 ans ;
• Vous êtes belge ou résidez en Belgique avec une autorisation de séjour de plus de 3 mois ;
• Votre situation de handicap ne vous permet pas de travailler ;
• Votre capacité de gain est inférieure ou égale à un tiers de celle des personnes sans handicap.

Si vous souhaitez demander l’allocation d’intégration, les conditions requises sont les suivantes :

• Vous êtes âgé de 18 à 66 ans ;
• Vous êtes belge ou résidez en Belgique avec une autorisation de séjour de plus de 3 mois ;
• Vous rencontrez des difficultés à réaliser les activités quotidiennes, notamment vous laver, manger, cuisiner ou faire le ménage.

Dans tous les cas, la SPF Sécurité sociale se réfère à vos revenus pour déterminer le montant de l’allocation.

Par ailleurs, les personnes âgées handicapées et les enfants handicapés ont également leur part d’aides. Voici les conditions requises :

·         Les allocations familiales majorées

Elles sont accordées aux enfants dont le handicap a entraîné des conséquences physiques ou mentales et a impacté la pratique de leur activité quotidienne (capacité d’apprentissage ou de mobilité).

Les démarches pour demander la reconnaissance du handicap en Belgique

Si vous répondez aux conditions exigées, la procédure à suivre est la suivante :

• Introduisez votre demande sur My Handicap en vous connectant et en entrant dans l’onglet « Mon dossier » pour demander une aide relevant du SPF Handicap, notamment l’allocation de remplacement de revenus ou l’allocation d’intégration ;
• Entrez dans le service concerné (allocation d’intégration, l’allocation de remplacement de revenus ou autres aides) pour obtenir le formulaire de demande approprié ;
• Remplissez le formulaire de demande de reconnaissance, puis cliquez sur le bouton « Envoyer » pour soumettre votre demande ;
• Une fois la demande envoyée, la DG Personnes handicapées examine la demande, elle peut ainsi demander des informations supplémentaires ou vous convoquer pour remplir des documents ;
• Vous serez convoqué pour un entretien avec le médecin de la DG Personnes handicapées ou avec un responsable d’évaluation qui étudiera votre dossier et évaluera votre handicap et votre prestation d’autonomie ;
• Suite à l’étude de la DG Personnes handicapées, elle vous informera de la réponse par courrier dans lequel elle vous explique vos droits.

En fonction de votre situation, vous pouvez joindre les pièces justifiant votre situation comme :

• Le contrat de bail de colocation, si vous êtes en colocation ;
• Une attestation d’emploi si vous avez déjà travaillé dans une entreprise ;
• Des rapports de stage, de formation ou d’organisation qui vous a soutenu lors de vos études ;
• Des rapports sociaux de la CPAS ou d’autres institutions qui décrivent votre situation.

Les droits et aides accessibles grâce à la reconnaissance du handicap

Si votre situation de handicap est reconnue par la DG Personnes handicapées, vous pourrez bénéficier de l’une des aides ci-dessous :

·         L’allocation de remplacement de revenus

Elle est octroyée aux personnes dont l’état physique et/ou psychique empêche d’exercer une profession ou réduit leur capacité de travailler.

·          L’allocation d’intégration

Elle est destinée aux personnes qui doivent supporter des frais supplémentaires en raison de leur perte ou diminution de leur autonomie, notamment les frais d’assistance d’un tiers pour réaliser ses tâches quotidiennes ou les frais d’aménagement du logement.

·         Les allocations familiales majorées

Elles sont accordées aux enfants handicapés jusqu’à leurs 21 ans.

Par ailleurs, pour faciliter leur intégration sociale, les personnes en situation de handicap bénéficient des droits suivants :

• La carte de stationnement qui leur permet de stationner sur les emplacements dédiés ;
• La carte de réduction transports en commun qui est destinée aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle leur permet de voyager gratuitement avec la SNCB, le TEC, la STIB et de Lijn.
• Les avantages fiscaux pour véhicule qui sont octroyés par le Service public fédéral finance ainsi que les services de l’administration fiscale régionale.

Pour conclure, les personnes en situation de handicap bénéficient de certains droits, notamment le droit aux allocations. Si vous avez d’autres questions sur les droits des personnes handicapées ou l’obtention de la carte d’invalidité en Belgique, posez-les auprès de nos avocats.

FAQ

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse du SPF Handicap ?

Le délai légal de traitement d’une demande d’allocation est de six mois. Dans les faits, le temps d’attente dépend du centre compétent, de la nécessité d’organiser une évaluation et de la qualité du dossier médical. L’absence d’un document ou une réponse tardive à une demande d’information peut prolonger la procédure.

L’allocation est-elle versée pour la période d’attente ?

Oui, si la demande est acceptée. Le droit à l’allocation prend en principe effet le premier jour du mois suivant l’introduction de la demande. Les sommes dues pendant le traitement du dossier sont alors versées rétroactivement.

Que faire si je ne peux pas utiliser My Handicap seul ?

Un proche ou un représentant légal peut intervenir grâce à un mandat créé sur My Handicap. Vous pouvez aussi demander de l’aide auprès de votre commune, de votre CPAS, de votre mutualité, d’un centre de reconnaissance du handicap ou d’une permanence des assistants sociaux du SPF.

Comment contester une décision du SPF Handicap ?

Vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans les trois mois suivant la réception de la décision. La demande doit préciser les éléments contestés et contenir, si possible, de nouveaux rapports médicaux ou sociaux. Un recours devant le tribunal du travail reste possible dans un délai de trois mois. Attention : la demande de réouverture ne suspend pas ce délai de recours.

Faut-il signaler un changement après l’obtention de l’allocation ?

Oui. Un changement de revenus, de composition de ménage, d’adresse, d’état de santé ou de capacité de gain peut modifier vos droits. Une variation de revenus doit être signalée dans les trois mois. En cas de déclaration tardive, le SPF peut réclamer le remboursement des allocations versées en trop.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le SPF Sécurité sociale accorde l’allocation de remplacement de revenus, l’allocation d’intégration et les allocations familiales majorées.
• La Direction générale (DG) Personnes handicapées est une des branches de la SPF Sécurité sociale chargée d’octroyer les aides pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap.
• Pour obtenir l’aide, vous devez être belge ou résider en Belgique avec une autorisation de séjour de plus de 3 mois et être en situation de handicap.
• Pour constituer votre dossier de demande, rendez-vous sur le site handicap.belgium.be.
• En plus des allocations pour personnes handicapées, vous pouvez bénéficier d’une carte de stationnement, d’une carte de réduction transports en commun et des avantages fiscaux pour véhicule.
• Un avocat spécialisé en droit social peut vous aider à obtenir la reconnaissance de la SPF Sécurité sociale.