Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

Les règles suivantes concernent les faits commis depuis le 1er septembre 2026. Pour les faits antérieurs, l’ancien article 33 définit l’infraction et le juge applique la peine la plus favorable à l’auteur conformément à l’article 2 du Code pénal.

Les sanctions dépendent des conséquences de l’accident :

• En l’absence d’atteinte corporelle : le délit de fuite est puni d’une peine de niveau 1. Aucune peine d’emprisonnement n’est possible. Le juge peut notamment prononcer une amende de 1 600 à 16 000 euros, soit de 2 000 à 20 000 euros après majoration de 2,5 décimes additionnels, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une déclaration de culpabilité ;
• En cas d’atteinte à l’intégrité : les faits sont punis d’une peine de niveau 2. Le juge peut prononcer un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique, une peine de travail, une peine de probation ou une déclaration de culpabilité. Il peut ajouter une amende accessoire de 3 200 à 40 000 euros, soit de 4 000 à 50 000 euros après majoration ;
• Lorsque l’accident a entraîné la mort : les faits sont punis d’une peine de niveau 3, soit un emprisonnement de plus de trois à cinq ans. Une amende accessoire de 3 200 à 40 000 euros, soit de 4 000 à 50 000 euros après majoration, peut s’y ajouter.

En cas d’atteinte à l’intégrité ou de décès, une déchéance du droit de conduire de trois mois à cinq ans, voire définitive, est prononcée. La réintégration est subordonnée à la réussite des examens théorique, pratique et psychologique. Une formation peut également être imposée en complément ou en remplacement des examens théorique et pratique.

Lorsqu’une personne déjà condamnée pour délit de fuite commet, dans les trois ans suivant cette condamnation définitive, une nouvelle infraction sans dommage corporel ou avec atteinte à l’intégrité, elle encourt une peine de niveau 3. Celle-ci correspond à un emprisonnement de plus de trois à cinq ans, auquel peut s’ajouter une amende accessoire de 3 200 à 40 000 euros, soit jusqu’à 50 000 euros après majoration.

Si le nouvel accident a entraîné la mort, le niveau 3 s’applique déjà indépendamment de la récidive, en vertu de l’article 33, § 2. L’ancienne aggravation à huit ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende a été supprimée.

J’ai subi un délit de fuite, que faire ?

La personne victime d’un délit de fuite dispose principalement de trois voies de recours :

• Porter plainte contre l’auteur des faits pour qu’il soit poursuivi pénalement et obtenir éventuellement un dédommagement ;
• S’adresser au Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) pour être indemnisé des dommages corporels ;
• Demander une indemnisation à l’assurance.

Toutefois, avant d’initier ces recours, elle doit recueillir, si possible, les informations concernant le véhicule. Il s’agit essentiellement du modèle, de la marque, du type, et du numéro de la plaque d’immatriculation. Elle devra aussi chercher les éventuels témoins (identité et adresse).

         Délit de fuite : comment porter plainte ?

Il est possible de déposer la plainte de deux façons :

• Se rendre au commissariat de police : la plainte sera consignée par le service de police dans un procès-verbal. Ce document servira de preuve du sinistre résultant de l’accident auprès de la compagnie d’assurance lors de la demande d’indemnisation.
• Envoyer la plainte par courrier au procureur du Roi.

      Comment demander une indemnisation au Fonds commun de garantie belge ?

Le FCGB est l’association à laquelle la loi relative à l’assurance automobile obligatoire a attribué la mission de dédommager les victimes d’accidents de la route sur le territoire belge. Pour demander une indemnisation des dommages corporels à cet organisme, la victime doit lui adresser par écrit la déclaration d’accident disponible sur https://www.fcgb-bgwf.be/index-module-declaration-page-declaration.html.

        À quelle compagnie d’assurance s’adresser ?

En principe, l’indemnisation de la victime d’un accident incombe à l’assurance auto du coupable. Toutefois, elle est impossible si ce dernier est inconnu. Le cas échéant, la victime peut demander une indemnisation des dommages matériels de son véhicule à son assureur omnium et des dommages corporels à son assurance conducteur s’il en a souscrit une.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de délit de fuite ?

En cas de délit de fuite, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de roulage pour :

• Conseiller : l’avocat analyse la situation de la victime et l’oriente vers les démarches appropriées. Pour la personne poursuivie, il vérifie notamment si la connaissance de l’accident et l’intention de se soustraire aux constatations sont établies ;
• Assister : il aide la victime à rédiger sa plainte et à constituer son dossier de demande d’indemnisation auprès du FCGB ou de l’assureur concerné ;
• Représenter : il défend les intérêts de la victime devant la juridiction compétente ou assure la défense de la personne poursuivie en présentant les arguments et les éléments de preuve utiles.

Pour finir, le délit de fuite est une infraction sévèrement punie par la loi. Si vous êtes impliqué dans une telle situation, il est recommandé d’être assisté par un professionnel du droit.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le délit de fuite suppose que l’auteur quitte les lieux afin d’échapper aux constatations utiles, même s’il n’est pas responsable de l’accident ;
• Sans atteinte corporelle, l’infraction relève du niveau 1 et aucune peine de prison n’est possible ;
• En cas d’atteinte à l’intégrité, elle relève du niveau 2 et entraîne une déchéance du droit de conduire ;
• Lorsque l’accident a entraîné la mort, la peine passe au niveau 3, soit un emprisonnement de plus de trois à cinq ans ;
• En cas de récidive dans les conditions prévues par l’article 33, l’auteur encourt également une peine de niveau 3 ;
• La victime peut recueillir les informations sur le véhicule et les témoins, déposer plainte et demander réparation ;
• Selon les circonstances et les garanties souscrites, une indemnisation peut être demandée au FCGB ou à l’assureur ;
• Un avocat en droit du roulage peut accompagner la victime ou défendre la personne poursuivie.