Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

En Belgique, une personne commet un délit de fuite lorsqu’elle quitte les lieux après avoir causé ou occasionné un accident afin d’échapper aux constatations, même si elle n’en est pas responsable. Pour que l’auteur puisse être poursuivi, la victime doit porter plainte auprès de la police ou adresser un courrier au procureur du Roi. Elle peut aussi demander réparation de ses préjudices. Selon sa situation, elle peut s’adresser au Fonds commun de garantie belge (FCGB) ou à son assurance conducteur pour ses lésions corporelles, et à son assurance omnium pour les dégâts matériels. L’auteur risque jusqu’à 50 000 € d’amende et 4 ans de prison. En cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation définitive pour délit de fuite, les peines peuvent atteindre 100 000 € d’amende et 8 ans d’emprisonnement. Un avocat spécialisé en droit de roulage peut accompagner la victime ou la personne poursuivie.

Accident de roulage : qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation. Pour qu’il soit constitué, le conducteur doit :

• Avoir connaissance de l’accident : il ne peut pas être considéré en délit de fuite s’il ignore qu’il y est impliqué ;
• Avoir l’intention de se soustraire à la constatation : un individu blessé et emmené à l’hôpital ne peut pas être poursuivi pour délit de fuite.

Délit de fuite : les peines applicables

Les sanctions en cas de délit de fuite sont prévues par l’article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Elles dépendent notamment des conséquences de l’accident :

• Si l’accident n’a causé que des dégâts matériels, l’auteur risque une amende de 2 000 € à 20 000 € et/ou une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois ;
• Si l’accident a causé des coups ou des blessures, l’amende est comprise entre 4 000 € et 50 000 € et la peine d’emprisonnement entre 15 jours et 3 ans ;
• Si l’accident a entraîné la mort d’une personne, l’auteur risque une amende de 4 000 € à 50 000 € et/ou une peine d’emprisonnement de 15 jours à 4 ans.

Lorsque l’accident a causé des blessures ou un décès, une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans, voire définitive, est également prononcée. Pour récupérer son permis, le conducteur doit réussir les examens théorique, pratique et psychologique. Une formation peut aussi lui être imposée en complément ou à la place des examens théorique et pratique.

En cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation définitive pour délit de fuite, les sanctions sont plus lourdes :

• Si le nouvel accident n’a causé que des dégâts matériels, l’auteur risque une amende de 4 000 € à 50 000 € et/ou une peine d’emprisonnement de 1 mois à 4 ans ;
• Si le nouvel accident a causé des blessures ou la mort d’une personne, l’amende peut aller de 8 000 € à 100 000 € et la peine d’emprisonnement de 1 mois à 8 ans.

Les montants indiqués correspondent aux amendes réellement encourues, après application des décimes additionnels.

J’ai subi un délit de fuite, que faire ?

La personne victime d’un délit de fuite dispose principalement de trois voies de recours :

• Porter plainte contre l’auteur des faits pour qu’il soit poursuivi pénalement et obtenir éventuellement un dédommagement ;
• S’adresser au Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) pour être indemnisé des dommages corporels ;
• Demander une indemnisation à l’assurance.

Toutefois, avant d’initier ces recours, elle doit recueillir, si possible, les informations concernant le véhicule. Il s’agit essentiellement du modèle, de la marque, du type, et du numéro de la plaque d’immatriculation. Elle devra aussi chercher les éventuels témoins (identité et adresse).

         Délit de fuite : comment porter plainte ?

Il est possible de déposer la plainte de deux façons :

• Se rendre au commissariat de police : la plainte sera consignée par le service de police dans un procès-verbal. Ce document servira de preuve du sinistre résultant de l’accident auprès de la compagnie d’assurance lors de la demande d’indemnisation.
• Envoyer la plainte par courrier au procureur du Roi.

         Comment faire une demande d’indemnisation au Fonds Commun de Garantie Belge ?

Le FCGB est l’association à laquelle la loi relative à l’assurance automobile obligatoire a attribué la mission de dédommager les victimes d’accidents de la route sur le territoire belge. Pour demander une indemnisation des dommages corporels à cet organisme, la victime doit lui adresser par écrit la déclaration d’accident disponible sur https://www.fcgb-bgwf.be/index-module-declaration-page-declaration.html.

         À quelle compagnie d’assurance s’adresser ?

En principe, l’indemnisation de la victime d’un accident incombe à l’assurance auto du coupable. Toutefois, elle est impossible si ce dernier est inconnu. Le cas échéant, la victime peut demander une indemnisation des dommages matériels de son véhicule à son assureur omnium et des dommages corporels à son assurance conducteur s’il en a souscrit une.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de délit de fuite ?

En cas de délit de fuite, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de roulage pour :

• Conseiller : ce professionnel peut orienter la victime vers la meilleure procédure à initier suivant la situation. Pour l’auteur de l’infraction, il peut proposer la disqualification du délit en une infraction moindre si l’accident est minime ;
• Assister : l’avocat aide la victime à réaliser sa plainte ou à monter son dossier de demande d’indemnisation auprès des organismes concernés ;
• Représenter : si la victime porte plainte et que l’affaire est portée devant le juge pénal, l’avocat est en mesure de le défendre pour obtenir gain de cause ou défendre l’auteur des faits afin de prouver son innocence ou de réduire ses peines.

Pour finir, le délit de fuite est une infraction sévèrement punie par la loi. Si vous êtes impliqué dans une telle situation, il est recommandé d’être assisté par un professionnel du droit.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le délit de fuite est constitué lorsqu’une personne, consciente d’avoir causé ou occasionné un accident de roulage, quitte les lieux pour échapper aux constatations ;
• L’infraction peut être commise par un conducteur, un cycliste ou un piéton, même s’il n’est pas responsable de l’accident ;
• Les sanctions dépendent des conséquences de l’accident et peuvent atteindre 50 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement ;
• En cas de nouvelle infraction dans les trois ans suivant une condamnation définitive pour délit de fuite, l’auteur risque jusqu’à 100 000 € d’amende et 8 ans d’emprisonnement ;
• Lorsque l’accident a causé des blessures ou un décès, une déchéance du droit de conduire ainsi que des examens de réintégration sont également prévus ;
• La victime doit, si possible, recueillir les informations sur le véhicule et les témoins, puis porter plainte auprès de la police ou adresser un courrier au procureur du Roi ;
• Selon sa situation et les garanties souscrites, la victime peut demander une indemnisation au FCGB ou à son assureur ;
• Un avocat en droit de roulage peut accompagner la victime dans ses démarches ou assurer la défense de la personne poursuivie.