Tout savoir sur le rôle du notaire dans un divorce

Lors d’un divorce en Belgique, le rôle du notaire est de mettre fin aux liens financiers et patrimoniaux entre les ex-conjoints, qu’il s’agisse des biens ou des dettes. Au-delà de la séparation émotionnelle, le divorce entraîne également d’importantes conséquences patrimoniales, telles que le partage des biens, la répartition des dettes, la liquidation du régime matrimonial, l’attribution du logement familial ou encore le partage des comptes bancaires. Officier public impartial, le notaire veille à appliquer les règles légales du partage et à sécuriser juridiquement les accords conclus entre les parties. Toutefois, en raison de son devoir de neutralité, il est recommandé de se faire assister par un avocat en divorce pour défendre vos intérêts personnels.

Le notaire est-il obligatoire lors d’un divorce en Belgique ?

En cas de divorce en Belgique, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

Lors d’un divorce par consentement mutuel

L’intervention d’un notaire lors d’un divorce par consentement mutuel est obligatoire lorsque le couple dispose d’un bien immobilier en commun à partager (maison, appartement ou terrain).

Lors d’un divorce pour désunion irrémédiable (divorce contentieux)

En cas de divorce conflictuel comprenant une maison en indivision en Belgique, le juge désigne un « notaire-liquidateur ». Dans ce cas, son rôle est d’être le mandataire du tribunal.

Quel est le rôle du notaire dans le partage des biens ?

Dans le cadre d’un divorce en Belgique, le notaire est chargé de :

Inventorier le patrimoine du couple

Il évalue aussi bien les actifs (biens immobiliers, véhicules, meubles, actions en entreprise, comptes bancaires) que les passifs (prêts immobiliers, crédits à la consommation). Il distingue également les biens propres de chaque conjoint et les biens communs, puis recueille les revendications de chaque époux.

Evaluer la valeur réelle des biens

Il évalue la valeur réelle des biens au moment du partage.

Liquider le régime matrimonial des époux

Il répartit les biens des époux en se référant sur les clauses du contrat de mariage.

Rédiger et authentifier l’acte

Il rédige l’acte de partage et veille à ce que la convention soit claire et équitable. Il authentifie par la suite l’acte pour qu’il ait une valeur juridique. En cas de changement de propriétaire, il revient également au notaire de notifier ce changement au bureau de la sécurité juridique.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial ?

La procédure de liquidation du régime matrimonial en Belgique est différente pour une procédure amiable et une procédure judiciaire.

Liquidation du régime matrimoniale à l’amiable

Les étapes sont les suivantes :

1. Les ex-époux conviennent des modalités de partage des actifs et des passifs.
2. Ils établissent une convention écrite afin de conserver une preuve de leur accord. Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, le partage doit être réalisé par acte notarié.
3. Le notaire rédige l’acte notarié, qui est signé par les deux parties.
4. Le partage immobilier du divorce prend effet selon les modalités prévues dans la convention ou l’acte notarié.

Liquidation du régime matrimoniale judiciaire

Lorsque les ex-époux ne parviennent pas à un accord sur le partage, la partie la plus diligente peut entamer la procédure suivante.

1. Elle saisit le tribunal de la famille la désignation d’un notaire afin qu’il se charge du partage. Cette démarche peut se faire en parallèle à la demande de divorce ou séparément. Le tribunal désigne un notaire-liquidateur qui assurera la liquidation.
2. Les deux parties sont convoquées à l’ouverture des opérations de liquidation dans un délai de 2 mois à compter de la date de désignation du notaire.
3. Un procès-verbal est réalisé lors de l’ouverture des opérations.
4. Le notaire étudie la structure du régime matrimonial des ex-époux, puis réalise un inventaire des biens.
5. Le notaire établit le projet d’état liquidatif. Il est constitué des comptes des ex-époux, de la masse à répartir, des droits de chaque ex-époux ainsi que de la composition des lots à partager.
6. Le projet d’état liquidatif est transmis au tribunal de la famille.
7. Le juge peut homologuer le projet ou demander au notaire d’apporter quelques modifications.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les époux ?

En cas de désaccord sur la répartition des biens, un des époux ou son avocat peut saisir le tribunal de la famille. La saisie peut se faire par citation ou par requête. Le juge désigne ensuite un notaire-liquidateur chargé de réaliser l’inventaire des biens et d’établir un état liquidatif. La décision finale appartiendra au juge.

Quels sont les frais de notaire lors d’un divorce ?

Le montant des frais de notaire varie principalement en fonction :

• Du type de divorce choisi (divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux) ;
• De la présence ou non d’un bien immobilier à partager ;
• De la valeur du patrimoine concerné.

Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, les frais sont généralement plus limités, environ entre 700 € et 1 500 €. En revanche, dès qu’un immeuble doit être partagé ou qu’un époux rachète la part de l’autre, l’intervention du notaire devient obligatoire. Dans ce cas, les frais comprennent notamment :

• Le droit de partage, fixé à 1 % de la valeur nette des biens immobiliers partagés ;
• Les honoraires du notaire, calculés selon un tarif légal dégressif dépendant de la valeur du bien (taux fixés entre 0,8 % et 1 %) ;
• Les débours, c’est-à-dire les frais avancés par le notaire pour obtenir certains documents administratifs et accomplir les formalités nécessaires ;
• Les frais administratifs liés à la transcription et à l’enregistrement de l’acte.

Cas pratique fictif

Après quinze ans de mariage, Sophie et Marc décident de divorcer. Ils possèdent ensemble une maison familiale, deux véhicules et un crédit hypothécaire encore en cours. Sophie souhaite conserver la maison afin d’y vivre avec les enfants, tandis que Marc demande la vente du bien et un partage égal du prix.

Faute d’accord, chacun décide alors de se faire assister par un avocat afin de défendre ses intérêts durant la procédure. L’avocat de Sophie vérifie notamment si la valeur du bien immobilier retenue est correcte et s’assure que les charges liées aux enfants sont prises en compte dans le partage. De son côté, celui de Marc contrôle les calculs de liquidation et veille à ce que les droits patrimoniaux de son client soient respectés.

Face au conflit persistant, le tribunal de la famille désigne un notaire-liquidateur. Celui-ci convoque les parties, établit l’inventaire des biens et des dettes, puis fait évaluer la maison par un expert immobilier. Après analyse du régime matrimonial et des droits de chacun, il rédige un projet d’état liquidatif précisant les montants revenant à chaque époux. En l’absence d’accord définitif, le juge tranche sur base du rapport transmis par le notaire.

Pour conclure, lors d’un divorce en Belgique, le notaire a pour rôle de sécuriser juridiquement le partage des biens des ex-époux, tandis que le juge tranche les conflits. Quant à l’avocat, il a pour mission de défendre les intérêts exclusifs de son client, d’où la nécessité de se faire assister par ce professionnel du droit lorsque les enjeux financiers sont considérables.

FAQ

Quel est le rôle d’un notaire dans un divorce amiable ?

Lors d’un divorce amiable, le notaire dresse l’inventaire des biens et des dettes du couple, calcule les éventuelles compensations, puis organise le partage des actifs et des passifs en se basant sur le régime matrimonial du couple. Il rédige ensuite l’acte notarié et officialise le partage.

Peut-on divorcer sans notaire en Belgique ?

Oui, il est possible de divorcer sans notaire si le couple ne dispose d’aucun bien immobilier en commun. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger la convention de divorce avec son assistance puis introduire votre demande auprès du Tribunal de la famille.

Qui paie les frais de notaire lors d’un divorce en Belgique ?

Les frais de notaire sont généralement partagés entre les deux époux, sauf disposition contraire dans la convention de divorce. Si le couple dispose d’une maison ou d’un appartement, et qu’un époux rachète la part de l’autre, celui qui devient le propriétaire se chargera des frais ou paiera la partie la plus importante des frais liés à l’opération.

Que faire si un ex-conjoint refuse le partage des biens ?

Si votre ex-conjoint refuse le partage des biens, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille. Le juge désignera un notaire-liquidateur chargé d’organiser les opérations de liquidation et de partage avant de statuer sur leur répartition.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le notaire est obligatoire lorsque le couple possède un bien immobilier en commun comme une maison, un appartement, un terrain, ou lorsque le juge désigne un notaire-liquidateur lors d’un divorce contentieux.
• Il dresse l’inventaire du patrimoine du couple, évalue la valeur réelle de leurs biens, liquide le régime matrimonial, puis rédige et authentifie l’acte.
• En cas de divorce conflictuel, l’un des époux saisit le tribunal de la famille, ce dernier désigne un notaire-liquidateur qui convoque les deux parties pour l’ouverture des opérations de liquidation.
• En cas de désaccord entre les époux, l’un d’eux peut saisir le tribunal de la famille par citation ou par requête.
• Les frais de notaire varient en fonction du type de divorce choisi, de la présence ou non d’un bien immobilier à partager et de la valeur du patrimoine concerné.
• Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’assistance d’un avocat est recommandée pour qu’il défende vos intérêts et vous protège des erreurs coûteuses dans la convention de divorce.