Tout savoir sur le rôle du notaire dans un divorce

Le notaire joue un rôle important dans le processus de divorce. Bien qu’il soit possible de divorcer sans l’intervention d’un avocat ou d’un notaire, il est néanmoins conseillé de se faire assister par un spécialiste.

Quel rôle tient le notaire dans un divorce ?

Le notaire peut vous donner de précieux conseils sur les décisions à prendre, notamment lors de la rédaction des conventions. Rappelez-vous qu’elles règleront le partage des biens, la garde des enfants, l’octroi des pensions alimentaires et autres détails concernant votre divorce.

Le principal rôle du notaire est de liquider le régime matrimonial des époux. Dans un divorce, le juge aux affaires familiales se charge de la rupture du lien conjugal tandis que le notaire s’occupe de celle du lien patrimonial. Il se charge de répartir les biens des époux entre eux selon les clauses du contrat de mariage. À savoir qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire si le couple ne possède pas de biens immobiliers. Par ailleurs, les époux peuvent également se départager les biens d’un commun accord. En cas de conflit, le juge peut statuer sur les modalités de partage ou obliger le couple à recourir aux services d’un notaire.

À noter que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le règlement du régime matrimonial a obligatoirement lieu avant le jugement de divorce. En effet, l’état liquidatif doit apparaître dans la convention de divorce. Dans le cas où le couple ne possède pas de biens en commun, cela doit être mentionné dans la convention.

Pour les couples sous le régime de la séparation des biens, la liquidation du régime matrimonial peut également avoir lieu avant le divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Pour les autres cas, la liquidation du régime matrimonial a lieu après le divorce par le juge des affaires familiales. Pour plus de précisions, contactez un avocat spécialisé en droit de la famille.

Après le prononcé du divorce, le notaire intervient pour clore le partage du bien immobilier en commun ou indivision pendant le mariage. Il a 12 mois pour effectuer le partage des biens immobiliers entre les époux. Sur demande du notaire, le délai de un an peut être renouvelé par le juge. Après le divorce, le notaire doit également s’assurer du paiement de la soulte entre les ex-époux.

Le divorce en Belgique

Le mariage reste un des évènements les plus marquants dans la vie d’un couple. Toutefois, il ne se termine pas toujours comme dans un conte de fées. En effet, un couple sur deux finit par demander le divorce après quelques années. La Belgique détient le record du nombre de divorces en Europe, même si cette tendance tend à s’atténuer depuis quelques années. En 2017, 23 059 divorces ont été enregistrés soit -2,2 % par rapport à l’année précédente. Bruxelles détient le plus grand nombre de divorces belges. En revanche, le nombre de divorces a nettement baissé dans les provinces d’Anvers et de Luxembourg.

Combien coûte un divorce ?

Le premier point qui doit vous interpeller avant de déposer une demande de divorce est sans nul doute son coût. Sachez qu’il n’est pas possible de donner un chiffre précis à l’avance. En effet, tout dépend du type de procédure (divorce par consentement mutuel, désunion irrémédiable…), des enjeux financiers (biens immobiliers à partager…), des enjeux familiaux (allocations familiales, obligations alimentaires…) ou encore des éventuels recours qui peuvent retarder la prononciation du divorce. Il faut également tenir compte des frais de notaire, des frais d’huissier de justice, des droits de greffe et d’autres frais de procédure obligatoire.

Les frais de procédure

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les frais de procédure de divorce correspondent aux :

• Frais de rédaction des conventions préalables au divorce ;
• Coût du dépôt de la requête ainsi que la mise au rôle au greffe du tribunal ;
• Coûts de l’enregistrement des conventions, des extraits de naissance ainsi que des extraits d’actes d’état civil ;
• Coût de traductions de pièces dans le cas où le mariage a été célébré à l’étranger.

Les frais de procédure peuvent être payés par les deux époux (moitié-moitié). Ils peuvent également convenir que les frais de procédure seront supportés par l’un d’eux. Dans le cas où l’un des époux a consulté un avocat, il doit régler les frais qui y sont liés. Les frais restent les mêmes que les époux aient choisi le même notaire ou deux notaires chacun de leur côté.

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à un notaire lors d’un divorce. Le recours à un notaire devient cependant obligatoire dans le cas où il est nécessaire de conclure un accord sur un bien immobilier ou si les époux sont en désaccord concernant le partage des biens et de dettes subséquentes au divorce. Toutefois, même en dehors de ces désaccords, il est recommandé de faire appel à un notaire. En effet, disposer d’un professionnel qui reste à l’écoute peut être d’une grande aide. Il peut conseiller et aider à préparer des conventions complètes et claires.

Sachez également qu’un notaire ou un avocat est un acteur neutre. Il s’efforcera ainsi de trouver une solution équilibrée et d’accords raisonnables visant l’intérêt des deux parties. Il intervient dans l’élaboration des accords et aide les époux à trouver un terrain d’entente. En revanche, il ne peut décider à la place des deux parties, mais veille à ce que les deux parties soient pleinement conscientes des conséquences de leurs choix.

Il est également important de noter que devant le tribunal, les accords constatés et signés par le notaire avec les deux parties sont exécutoires. De ce fait, il n’est plus nécessaire de se rendre au tribunal pour faire respecter les accords. Le rôle d’un notaire ne doit pas être confondu avec celui d’un juge.

Le point sur le partage des biens

Le divorce entraîne le partage des biens entre les époux. Les modalités de partage peuvent être fixées par les époux eux-mêmes, par le juge ou encore par le notaire. Le partage des biens met un terme à l’indivision des biens communs de l’ex-couple. Cette procédure permet de répartir les biens communs en deux parts égales, et ce, devant le notaire.

Pour les couples mariés sous le régime matrimonial de séparation de biens, le partage des biens en cas de divorce concerne uniquement les biens acquis en indivision.

Que signifie biens en indivision ? Il s’agit des biens achetés par plusieurs personnes. Chaque acheteur est propriétaire d’une partie du bien acquis à proportion de son apport. Les propriétaires doivent ainsi se concerter avant de prendre une décision concernant les biens (vente, location…).

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens est décidé par les deux époux. Il doit être réalisé avant la demande de divorce. Lors de l’audience, l’acte signé par les deux époux est présenté au juge. Il s’agit de l’état liquidatif du régime matrimonial. Cet acte est obligatoirement dressé par un notaire s’il y a des biens immobiliers.

Dans le cas d’un divorce contentieux, le partage de biens se déroule soit durant la procédure de divorce, soit après le divorce (dans un délai d’un an), et ce, par l’intermédiaire d’un notaire. Ce dernier répartit les biens entre les époux en respectant leurs droits respectifs ainsi que le régime matrimonial choisi lors du mariage. En cas de conflit, le partage peut être fixé par le juge.

À savoir :

L’acte de partage doit être signé par les deux époux. Il détaille les modalités de liquidation du régime matrimonial des biens indivisés et des biens communs. L’acte de partage doit être établi obligatoire par un notaire s’il y a des biens immobiliers.

Partage des meubles

Pour les époux, le moyen le plus rapide est de se mettre en accord sur les meubles qui reviennent à l’un et à l’autre. Il est recommandé de réaliser un inventaire avant l’établissement des conventions.

Partage des immeubles

Plusieurs possibilités se présentent :

• Attribuer l’immeuble à l’un des époux dans le cadre d’une opération de rachat de part.
• Vendre l’immeuble et répartir le prix entre les deux époux.
• Rester en indivision : il est nécessaire d’établir un pacte d’indivision qui devra être inclus dans les conventions préalables.
• Donner l’immeuble aux enfants.

Partage des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires comprennent les livrets d’épargnes, les portefeuilles-titres, les comptes à vue, les carnets de dépôt ou encore les valeurs dans les coffres des agences bancaires. Les époux sont libres de partager les avoirs bancaires comme ils l’entendent.

Règlement des dettes

Le paiement des dettes se fera selon qu’elles soient propres à l’un des époux ou communes. Le partage des dettes se base également sur le régime matrimonial (régime légal de communauté ou régime de séparation de biens, existence d’un contrat de mariage…).

En résumé, la présence d’un notaire n’est pas toujours requise, mais elle devient obligatoire s’il y a des biens immobiliers. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel et si les époux s’entendent parfaitement, le partage des biens est décidé par eux seuls. S’il existe des conflits entre les époux, le recours à un notaire est systématique.