Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 27 mars 2025 Le travail dissimulé expose les employeurs à des amendes pénales et administratives, allant de 200 à 7 000 euros, et à des peines de prison en cas de violations graves.

Publié le mercredi 26 mars 2025 Avant d’initier une procédure de divorce, il est conseillé de ne pas couper le contact avec son partenaire. Ce dernier peut être d’accord pour un divorce par consentement mutuel qui est plus rapide et moins complexe que le divorce pour désunion irrémédiable.

Publié le mardi 4 mars 2025 Suite à un divorce ou une séparation des parents de vos petits-enfants, leur visite vous a été interdite ? Rassurez-vous, la législation belge vous permet d’entrer en relation avec vos petits-enfants, particulièrement si elle est bénéfique pour leur bien-être.

Publié le lundi 3 mars 2025 Vous venez en Belgique pour travailler, pour étudier ou pour rejoindre un membre de votre famille ? Rassurez-vous ! Si vous pouvez justifier les raisons de votre séjour, et si vous ne présentez pas une menace pour l’ordre public, vous serez le bienvenu sur le territoire belge.

Publié le jeudi 13 février 2025 La tutelle est mise en place lorsque les parents d’un mineur ne peuvent pas exercer leur autorité parentale, car ils sont décédés, sont inconnus ou sont incapables d’exprimer leur volonté de manière durable.

Publié le mardi 24 décembre 2024 L’homicide volontaire est passible d’une réclusion de 20 ans à 30 ans s’il s’agit d’un meurtre sans circonstance aggravante. En présence de cette dernière, la sanction pénale applicable est la réclusion à perpétuité. L’auteur de l’homicide risque la même peine si l’acte est qualifié d’assassinat.

Publié le lundi 23 décembre 2024 Une femme de votre entourage est battue ? Comment l’aider ? Être témoin de violences conjugales n’est pas toujours facile, et la plupart du temps, l’entourage se sent démuni face à cette situation.

Publié le mercredi 27 novembre 2024 L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime.

Publié le lundi 4 novembre 2024 L’Ordre de quitter le territoire (OQT) belge est un acte administratif obligeant un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire dans un délai déterminé. Pour contester un OQT en Belgique, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Publié le mardi 29 octobre 2024 Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation.

Publié le vendredi 25 octobre 2024 Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.

Publié le mercredi 23 octobre 2024 En Belgique, le licenciement est un processus strictement encadré par la loi, mais il peut parfois être abusif, lorsque l'employeur ne respecte pas les règles ou invoque des motifs injustifiés. Le licenciement abusif survient lorsque le salarié est congédié sans raison valable, pour des motifs vexatoires ou discriminatoires.

Publié le lundi 21 octobre 2024 Le droit de préemption est le droit conféré par la loi ou une disposition contractuelle à une personne privée ou publique d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à d’autres potentiels acheteurs lorsque le propriétaire décide de le vendre.

Publié le vendredi 27 septembre 2024 Le harcèlement moral se traduit par des agissements répétés ou incessants dont les conséquences nuisent gravement à la tranquillité de la victime.

Publié le vendredi 27 septembre 2024 Pour résoudre un conflit lié à une location immobilière, le bailleur ou le locataire doit informer l’autre du problème. Les parties peuvent également recourir à la médiation, à l’arbitrage ou à la conciliation.

Publié le mardi 24 septembre 2024 Le tribunal de la famille traite les litiges relatifs à l’état d’une personne et à la vie familiale. La demande, sous forme de requête ou de citation, est à adresser au greffe du tribunal de la famille du lieu de domicile du défendeur, des enfants ou de l’un des époux suivant la nature du conflit.

Publié le vendredi 20 septembre 2024 En cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice, le justiciable peut porter plainte auprès de la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie pour avertir le professionnel.

Publié le mardi 31 janvier 2023 L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formalités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.