Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de survie après le divorce ? Sachez que c’est possible si vous remplissez les conditions d’attribution. Découvrez quelles sont-elles. Vous pouvez aussi demander conseil auprès d’un avocat en droit de la famille.

Alt="Pension de survie après un divorce, que dit la loi Belge ?"

Qui a droit à une pension de survie après un divorce en Belgique ?

Suite au décès de votre ex-conjoint fonctionnaire, sachez que vous pouvez prétendre à une pension de survie. Seulement, vous devez remplir des conditions strictes. Avant de développer le sujet, il convient de définir la pension de survie pour y voir plus clair.

Une pension de survie est versée aux proches d’un défunt après son décès. Ces proches peuvent être les héritiers, l’ex-conjoint ou l’épouse. Elle est également connue sous l’appellation de pension de veuve ou de veuf accordée sous conditions : âge, situation matrimoniale, non-condamnation à un acte de violence conjugale.

Cette définition permet déjà de déterminer les conditions pour bénéficier d’une pension de survie. Dans le détail, elles se présentent comme suit :

  • L’ex-conjoint doit avoir l’âge minimum prévu par la loi belge qui est de 47 ans et 6 mois pour un conjoint décédé en 2020. En 2019, cet âge était de 47 ans. En effet, l’âge minimum augmente de 6 mois tous les ans.
  • L’ex-conjoint ne doit pas être marié. Si tel est le cas, la pension de survie est suspendue. En revanche, il est possible de bénéficier d’une pension de survie si la personne s’est remariée, mais cette union a aussi été dissoute légalement.
  • Le mariage de l’ex-conjoint et de la personne décédée doit avoir duré au moins un an. La durée de cohabitation avant le mariage légal peut être aussi prise en compte.
  • Pour finir, l’ex-conjoint n’a pas été accusé ni condamné d’avoir essayé de nuire à la vie du conjoint décédé.
À noter :
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une pension de survie. Si vous êtes trop jeune, mais que tous les autres paramètres sont remplis, vous avez droit à une allocation de transition.

Quel est le montant d’une pension de survie en Belgique ?

Le montant d’une pension de survie est difficile à évaluer. En Belgique, le calcul de ce type de pension prend en compte plusieurs paramètres :

  • Le nombre de bénéficiaires de la pension de survie puisque le conjoint décédé peut avoir une femme veuve, une ex ou des héritiers.
  • Le droit de prétendre à un montant minimum si, après calcul, la somme définie est trop basse.
  • Pour les fonctionnaires, il existe également une éventuelle limitation au maximum.
  • Les autres revenus comme le salaire ou les allocations entrent également dans le calcul.
Point important :
Si votre ex-conjoint s’est remarié avant son décès, la pension de survie est départagée entre vous et cette autre personne. Toutefois, vous devez introduire une demande dans l’année pour jouir de ce droit. Autrement, vous ne pouvez plus prétendre à cette pension.

En conclusion, un ex-conjoint peut demander à bénéficier d’une pension de survie en Belgique en respectant quelques conditions. Pour les remplir, pensez à contacter un avocat pour déterminer en détail vos droits. Il peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour protéger vos droits.