Pension de survie après un divorce, que dit la loi belge ?

En droit belge, la pension de survie, aussi appelée « pension de veuf ou de veuve », est versée par le Service fédéral des Pensions (SFP) au conjoint survivant d’un salarié, d’un fonctionnaire ou d’un indépendant. Après un divorce, seul l’ex-conjoint d’un fonctionnaire peut continuer à y prétendre après le décès de celui-ci. Toutefois, le bénéfice de cette pension reste soumis à plusieurs conditions, notamment un âge minimal dans certains cas, une durée de mariage suffisante et l’absence de remariage avant le décès. Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut vous aider à vérifier votre éligibilité, calculer le montant de la pension et accomplir les démarches nécessaires.

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension de survie après un divorce ?

Les conditions d’attribution de la pension de survie après un divorce en Belgique sont prévues par les articles 2, 6 et 6/1 de la loi du 15 mai 1984 relatifs aux mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions. Vous les trouverez ci-dessous :

• L’ex-conjoint survivant ne s’est pas remarié avant le décès du fonctionnaire.
• Son mariage avec le défunt a duré un an ou plus. Toutefois, cette condition n’est pas requise dans les cas suivants :

– Le conjoint divorcé et le défunt étaient en cohabitation légale avant le mariage et la durée totale de la cohabitation légale et du mariage est de 1 an au moins ;

– Ils avaient un enfant à charge pour lequel ils percevaient des allocations familiales au moment du décès ;

– Un enfant est né du mariage, de la cohabitation légale ou dans les 300 jours qui suivent le décès du fonctionnaire ;

– Le décès a été causé par un accident après le mariage ou une maladie professionnelle contractée par le défunt dans l’exercice de ses fonctions.

• Le conjoint divorcé a atteint l’âge de 45 ans, sauf exception :

– Il a un enfant à charge ;

– Il présente une incapacité permanente de 66 % ;

– Le décès du fonctionnaire est survenu après le 31 décembre 2014, l’intéressé étant âgé de moins de 45 ans à cette date et bénéficiant d’une pension de retraite.

• Il n’est pas indigne de succéder pour avoir attenté ou tenté d’attenter à la vie du défunt en application de l’article 4.6. du Code civil.
• Si le défunt s’est remarié avant son décès :

– Le conjoint divorcé doit adresser sa demande de pension à l’administration des pensions dans l’année suivant le décès de son ex-conjoint sous peine de perdre définitivement ses droits. Dans ce cas, la pension est entièrement versée au conjoint survivant.

– Si le décès est survenu après le 31 décembre 2014, le conjoint divorcé qui est âgé de 45 ans ou plus ne perçoit la pension que si le conjoint survivant atteint l’âge minimum requis pour obtenir la pension. Ce dernier est fixé par l’article 5/1 de la loi du 15 mai 1984. Selon cette disposition, il est de 45 ans si le défunt est décédé en 2015. Ensuite, il faut augmenter cet âge minimum de 6 mois par an jusqu’en 2025, puis de 1 an après. Par exemple, si le fonctionnaire est décédé en 2016, l’âge minimum requis est de 45 ans et 6 mois.

Quelle est la différence entre pension de survie et pension de conjoint divorcé ?

La pension de survie et la pension de conjoint divorcé sont toutes deux versées par le SFP. Cependant, elles se distinguent par leur finalité et leurs bénéficiaires.

La pension de survie

La pension de survie bénéficie aux conjoints ou ex-conjoints après la perte de leur partenaire. Elle compense la perte de revenus liée au décès et aide à maintenir le niveau de vie du ménage.

La pension de conjoint divorcé

La pension de conjoint divorcé en Belgique est une pension de retraite légale octroyée à l’ex-conjoint d’un salarié ou d’un indépendant au moment de la retraite de ce dernier. Son calcul est basé sur la carrière professionnelle de l’ex-époux durant le mariage. Elle vise à corriger les inégalités de carrière résultant de la vie conjugale lorsqu’un des partenaires a réduit ou interrompu son travail.

Comment est calculé le montant d’une pension de survie en Belgique ?

Le mode de calcul de la pension de survie en Belgique dépend du bénéficiaire. Voici la formule pour le conjoint divorcé :

Pension de survie de l’ex-conjoint= () x

N représente les services admissibles qui correspond à la durée de travail effectif de l’agent ainsi que les périodes assimilées (jours de congé par exemple) ;

D évoque le nombre de mois entre les 20 ans de l’agent décédé et son décès ou sa retraite si celle-ci a été prononcée d’office ou pour inaptitude avant ses 60 ans. Il ne doit pas dépasser 480 mois.

N’ fait référence aux services admissibles de l’agent durant son mariage avec le demandeur de la pension.

Le traitement de référence désigne le traitement moyen perçu par le fonctionnaire :

• Soit des 10 dernières années en règle générale ;
• Soit des 5 dernières années si l’un des conjoints ou ex-conjoints est né avant 1962.

Cas pratique fictif

Voici un cas pratique fictif pour comprendre le mode de calcul de la pension de survie de l’ex-conjoint en Belgique :

Marc, né le 15 juin 1965, est entré dans la fonction publique le 1er janvier 1990. Le 1er septembre 1995, il s’est marié avec Hélène, qui est née le 15 mai 1970. Ils ont divorcé le 1er septembre 2010. Marc est décédé le 10 mars 2025 sans se remarier et sans retraite anticipée. Au cours de ses 10 dernières années de fonction, il percevait un traitement annuel de 45 000 €. Suite au décès de Marc, Hélène a déposé une demande de pension de survie. Le SPF a fait droit à sa demande puisque les conditions d’attribution de la pension sont remplies :

• Le mariage de Marc et Hélène a duré 15 ans, soit plus d’un an ;
• Hélène a 55 ans ;
• Elle ne s’est pas remariée.

Concernant le montant de sa pension de survie, elle est de 1 012 €/ mois.

• Services admissibles de Marc : 2025-1990 = 35 ans soit 420 mois.
• Ses services admissibles durant son mariage avec Hélène : 2010 – 1995 = 15 ans soit 180 mois.
• Nombre de mois entre son 20e anniversaire et son décès : 2025 – 1985 = 40 ans soit 480 mois.
• Traitement de référence : 45 000 € puisque le traitement annuel n’a pas changé durant les 10 dernières années.

Ainsi, la pension de survie d’Hélène est égale à : ((60 % × 45 000 € × 420 mois) / (480 mois)) × (180 mois) / (420 mois)

Soit : 10 125 €/an ou 843,75 par mois.

Le montant de la pension peut être réduit si le bénéficiaire reçoit :

• Un revenu de remplacement (allocation de chômage par exemple) ;
• Une autre pension de retraite ;
• Une autre pension de survie belge ou étrangère.

Le système de pensions en Belgique fait actuellement l’objet d’une réforme. Celle-ci a été initiée par la loi du 25 avril 2024 et prolongée par l’accord du gouvernement fédéral, lequel prévoit plusieurs nouvelles mesures pour la période 2025-2029. Parmi ces réformes figure la limitation de la prise en compte des périodes assimilées dans le calcul des services admissibles. Cela est susceptible d’affecter le calcul de la pension de survie. Par ailleurs, l’accord entend inciter les époux à prévoir dans leur contrat de mariage un partage de la pension de survie entre les ayants droit du conjoint salarié, indépendant ou fonctionnaire, en cas de divorce.

Quand une pension de survie peut-elle être suspendue ou refusée ?

Le SPF peut refuser la demande de pension de survie si les conditions d’attribution ne sont pas respectées (remariage avant le décès du défunt, durée de mariage de moins de 1 an, etc.). Aussi, il peut suspendre le versement si la situation du bénéficiaire évolue. Tel est par exemple le cas si :

• Ce dernier se remarie après le décès de l’agent. En revanche, la cohabitation de fait ou légale avec un nouveau partenaire ne suspend pas ce droit ;
• Il obtient une allocation sociale (allocations de chômage, indemnité d’invalidité, etc.).

FAQ :

Un ex-conjoint peut-il toucher la pension de son ancien mari ou de son ancienne épouse ?

Oui, un ex-conjoint peut toucher la pension de son ancien conjoint sous certaines conditions définies par la loi.

Une personne remariée peut-elle encore recevoir une pension de survie ?

Non, une personne remariée ne peut pas percevoir une pension de survie.

Quel est le délai pour demander une pension de survie en Belgique ?

La loi belge ne définit pas un délai strict pour la demande de pension de survie sauf si le défunt s’est remarié avant son décès. Dans ce cas, le délai pour déposer la demande est de 1 an à compter de la date du décès.

Les cohabitants légaux ont-ils droit à une pension de survie ?

Non, la pension de survie est réservée aux personnes mariées.

Pour conclure, la pension de survie après le divorce ne concerne que les ex-conjoints de fonctionnaires. Ses conditions d’octroi étant nombreuses et son mode de calcul complexe, il est conseillé de faire appel à un avocat lors de la demande.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En Belgique, un ex-conjoint divorcé peut toucher une pension de survie uniquement si le défunt était un fonctionnaire.
• Pour obtenir une pension de survie après le divorce, l’ex-conjoint d’un fonctionnaire doit remplir plusieurs conditions notamment ne pas s’être remarié avant le décès de l’agent. Il faut également respecter un âge minimum de 45 ans, justifier d’une durée de mariage d’au moins 1 an avec le défunt et ne pas être indigne de succéder.
• La pension de survie est liée au décès du conjoint ou de l’ex-conjoint tandis que la pension de conjoint divorcé est versée à l’ex-époux d’un salarié ou d’un indépendant.
• Le montant de la pension de survie du conjoint divorcé en Belgique prend en compte les services admissibles du défunt durant toute sa carrière et son mariage avec le bénéficiaire ainsi que le traitement qu’il a perçu.
• La pension de survie peut être refusée si les conditions d’octroi ne sont pas remplies et suspendue en cas d’évolution de la situation du bénéficiaire.
• Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en cas de refus de la demande de pension de survie, de litige avec le conjoint survivant ou en cas de cumul de la pension avec d’autres revenus.