Acte de divorce : quelles démarches suivre pour l’obtenir ?

L’acte de divorce est un document officiel qui atteste la dissolution d’un mariage en Belgique. Dans certaines situations, notamment en cas de remariage, de succession ou de demande de nationalité, il peut être nécessaire de fournir une copie ou un extrait de cet acte. En Belgique, ce document peut être obtenu auprès d’une commune ou en ligne via un guichet électronique communal, tel qu’IRISbox à Bruxelles, ou encore par l’intermédiaire du portail MyGov.be, accessible dans tout le pays. Toutefois, lorsque le mariage ou le divorce a été prononcé à l’étranger, les démarches sont généralement plus complexes. Il est ainsi nécessaire de faire reconnaître le divorce en Belgique avant de pouvoir obtenir un acte de divorce belge. En cas de difficulté, un avocat en divorce international en Belgique peut vous accompagner dans les démarches et veiller à la reconnaissance du jugement étranger.

Qu’est-ce qu’un acte de divorce en Belgique ?

L’acte de divorce est un document officiel établi pour attester la dissolution du mariage. Cet acte juridique est établi une fois que le jugement de divorce est définitif et qu’il est enregistré dans les registres de l’état civil.

L’acte de divorce comporte les informations suivantes :

• L’identité des deux époux, comme leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance ;
• Le numéro de la BAEC (Banque de données des Actes de l’état civil) de l’acte de mariage ;
• Les informations du divorce (la date du jugement, la date à laquelle l’acte prend force de chose jugée, la référence du jugement ainsi que l’instance judiciaire).

En fonction de vos besoins (remariage, succession, demande de nationalité), vous pouvez demander :

• Une copie de l’acte de divorce, qui est une reproduction intégrale de l’acte ;
• Un extrait, qui résume les informations essentielles.

Comment obtenir un acte de divorce en Belgique ?

Pour obtenir un acte de divorce en Belgique, vous pouvez faire la demande auprès de la commune de votre choix. Ainsi, vous avez le choix entre les canaux suivants :

Déposer votre demande d’acte de divorce en ligne, sur MyGov.be

Sur le portail MyGov.be, vous pouvez déposer votre demande en ligne. Les services offerts par les services publics fédéraux y sont centralisés. Vous avez également la possibilité d’effectuer votre requête sur un guichet électronique de votre commune. A l’exemple de Bruxelles, les demandes peuvent se faire sur IRISbox.

Envoyer un mail

Vous pouvez envoyer un e-mail au service de l’état civil de la commune. A titre d’exemple, si vous faites votre demande en Bruxelles, vous pouvez envoyer votre demande d’acte de divorce sur [email protected] en précisant votre nom, le motif de la demande et le type d’acte (extrait ou copie). Joignez à votre demande les documents requis (copie de la carte d’identité, procuration, preuve du lien avec le titulaire de l’acte, etc.)

Se rendre dans la commune

La méthode classique consiste à se rendre directement dans la commune dans laquelle le mariage a été célébré ou dans laquelle le divorce a été prononcé.

Qui peut demander une copie d’un acte de divorce ?

Les personnes suivantes peuvent faire une demande de copie d’acte de divorce :

• Les ex-conjoints ;
• Leur enfant mineur ;
• Un membre de la famille d’un des ex-conjoints, notamment un parent, un enfant majeur, un héritier, un conjoint, un cohabitant ou un tiers, néanmoins ces personnes doivent prouver un « intérêt légitime » à faire leur demande.

Voici quelques exemples d’intérêts légitimes :

• La rédaction d’un acte d’état civil à l’étranger ;
• L’enregistrement d’une instance de sécurité sociale étrangère ;
• La justification d’une parenté indispensable à la réalisation d’un voyage ;
• L’approbation ou la renonciation à une succession ;
• La reconnaissance d’un héritier ou d’un testateur.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir un acte de divorce ?

Les documents à fournir pour obtenir un acte de divorce en Belgique varient selon votre situation. Il peut notamment vous être demandé de présenter :

• Une carte d’identité, lorsqu’il s’agit de votre propre acte de divorce ;
• Une procuration accompagnée d’une copie recto verso de la carte d’identité de la personne qui vous a mandaté pour effectuer la demande ;
• Un document prouvant votre lien avec le titulaire de l’acte de divorce. Par exemple, si vous demandez l’acte de divorce de vos parents, un acte de naissance peut servir de preuve ;
• Une preuve de votre intérêt légitime, lorsque celle-ci est requise.

Que faire si le divorce ou le mariage a eu lieu à l’étranger ?

Si le divorce ou le mariage a eu lieu à l’étranger, deux cas peuvent se présenter :

• Le divorce figure dans la BAEC (Base de données des actes de l’état)

La demande de copie ou d’extrait d’acte de divorce peut se faire sur Just-on-web. Vous pouvez également effectuer votre demande dans n’importe quelle commune belge.

• Si le divorce n’a pas été transcrit dans la BAEC

Si le papier de divorce officiel n’est pas encore transcrit dans la BAEC en Belgique, vous devez d’abord faire reconnaître le divorce. Voici la procédure à suivre :

1. Rassembler les documents nécessaires à la reconnaissance du divorce, notamment : l’acte de divorce étranger ou la décision judiciaire originale, la preuve de la décision définitive de divorce comme le certificat de force de chose jugée, une traduction officielle de l’acte réalisée par un traducteur juré (un traducteur agréé pour réaliser des traductions officielles) en une des langues nationales belges, une apostille (une certification officielle confirmant l’authenticité d’un document public étranger) ou une légalisation qui témoigne de l’authenticité des documents étrangers.
2. Remettez votre dossier complet aux autorités belges compétentes afin de mettre à jour votre état civil. Si vous êtes en Belgique, le service État civil de votre administration communale est l’autorité compétente. Si vous résidez à l’étranger, rendez-vous au consulat ou à l’ambassade de Belgique de votre pays.
3. Lorsque les autorités ont traité votre dossier, et qu’ils ont approuvé, le divorce sera enregistré dans la BAEC.
4. Une fois le divorce inscrit à la BAEC, vous pouvez faire votre demande auprès de la commune ou du service consulaire (pour les personnes à l’étranger).

Cas pratique fictif

Sophie, de nationalité belge, s’est mariée en Espagne avant de divorcer quelques années plus tard devant un tribunal espagnol. Aujourd’hui, elle souhaite se remarier en Belgique. Lors de la préparation, elle découvre que son divorce n’apparaît pas dans la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC). Dans cette situation, elle ne peut pas obtenir immédiatement un acte de divorce belge.

Pour régulariser sa situation, Sophie demande l’assistance d’un avocat afin d’éviter tout erreur de procédure. Ensemble, ils rassemblent les documents nécessaires, notamment la copie du jugement de divorce espagnol, une preuve de son caractère définitif, une traduction réalisée par un traducteur juré ainsi que les formalités de légalisation requises. L’avocat transmet ensuite son dossier complet à l’administration communale compétente. Après vérification et reconnaissance du jugement étranger, le divorce est enregistré dans la BAEC. Sophie peut alors demander une copie de son acte de divorce belge et poursuivre ses démarches administratives.

Pour conclure, l’obtention d’un acte de divorce est une formalité généralement simple en Belgique. Cependant, lorsque le mariage ou le divorce présente un caractère international, ou en cas de difficultés administratives, les démarches deviennent plus complexes, d’où la nécessité de se faire accompagner par un avocat.

FAQ

Un acte de divorce belge a-t-il une durée de validité ?

L’acte de divorce ne devient pas caduc. Toutefois, l’administration ou l’organisme destinataire peut demander une copie ou un extrait délivré récemment. Il est donc préférable de vérifier ses exigences avant d’effectuer la démarche.

Le jugement de divorce peut-il remplacer l’acte de divorce ?

Pas toujours. Le jugement prouve qu’une décision judiciaire a été rendue, tandis que l’acte de divorce atteste officiellement la dissolution du mariage dans les registres de l’état civil. Le document exigé dépend de la démarche envisagée.

Que faire si mon acte de divorce n’est pas disponible sur Just-on-web ?

Tous les actes ne sont pas immédiatement accessibles en ligne. Vous pouvez contacter le service de l’état civil d’une commune belge afin qu’il vérifie si l’acte est enregistré dans la BAEC et vous indique la démarche nécessaire pour en obtenir une copie ou un extrait.

Que faire si mon divorce étranger n’est pas reconnu en Belgique ?

Si votre divorce n’est pas encore reconnu en Belgique, vous devez d’abord engager une action devant le Tribunal de la famille afin d’obtenir la reconnaissance. Si le divorce n’est pas conforme à la loi belge ou s’il viole l’ordre public belge, il pourrait ne pas être reconnu en Belgique. Dans ce cas, vous devrez envisager soit une procédure de régularisation, soit l’introduction d’une nouvelle procédure de divorce. Un avocat spécialisé en droit du divorce pourra vous orienter vers le recours le plus adapté à votre situation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’acte de divorce est un document officiel qui atteste la dissolution du mariage.
• Pour obtenir une copie, vous pouvez déposer votre demande en ligne, vous rendre directement dans la commune compétente ou envoyer un mail.
• Les personnes qui peuvent faire la demande de la copie de l’acte de divorce sont : les ex-conjoints, leurs enfants mineurs, un membre de la famille d’un des ex-conjoints.
• Les documents requis pendant la demande sont une carte d’identité, une procuration accompagnée d’une copie recto verso de la carte d’identité du titulaire de l’acte, une preuve de l’intérêt légitime.
• Si le divorce ou le mariage a eu lieu à l’étranger, et si le divorce n’est pas encore transcrit dans la BAEC, vous devez le faire reconnaître en Belgique.
• L’intervention d’un avocat est indispensable en cas complication, notamment pour une reconnaissance d’un jugement de divorce à l’étranger ou lors d’un divorce conflictuel.