Vous voulez demander une copie de votre acte de divorce ? Vous ne savez pas comment faire ? Rassurez-vous, les démarches ne sont pas compliquées. Si toutefois, vous avez une demande particulière, vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat intervenant en droit familial.

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Comment obtenir une copie l’acte de divorce en Belgique ?

Avant d’avancer dans le vif du sujet, une définition de l’acte de divorce permettrait de comprendre de quoi il s’agit.

L’acte de divorce désigne un document juridique servant de preuve que le mariage de deux personnes a vraiment été annulé. Cet acte signifie que les ex-époux peuvent reprendre une vie qui n’est plus régie par les obligations mutuelles induites par l’acte de mariage.

Ce document est un acte d’état civil qu’il faut garder précieusement. Il est utile pour pouvoir se marier de nouveau par exemple. Cependant, il a une durée de validité de trois mois en Belgique. Ainsi, il convient d’en faire la demande dès que c’est nécessaire. Heureusement que cette procédure est devenue plus facile depuis la création de la BAEC ou de la Banque actes d’état civil. En effet, tout acte d’état civil est devenu accessible dans toutes les administrations communales. Il est donc devenu possible de demander un acte de divorce dans une mairie de quartier ou auprès des guichets du service d’État civil. De plus, il n’est pas nécessaire de résider dans la commune choisie pour faire la demande. Par ailleurs, il est possible de faire la démarche en ligne via des e-guichets, par mail ou par courrier postal. Chaque administration possède son propre système.

Découvrez ici un modèle de lettre de demande de copie d’acte de divorce.

À noter :
Généralement, il est presque impossible de demander un acte de divorce pour un mariage réalisé à l’étranger. Cependant, la ville de Bruxelles possède cette compétence, mais seulement pour les Belges résidants sur son territoire et ceux qui n’ont jamais habité en Belgique.

Qui peut faire la demande d’une copie du jugement ou d’un acte de divorce en Belgique ?

En Belgique, la demande d’une copie de jugement de divorce ou d’un acte de divorce doit être réalisée par des personnes précises. Il peut s’agir d’individus directement impliqués par l’acte. Il peut aussi s’agir d’un cohabitant légal, d’un ascendant, d’un descendant, d’un notaire ou d’un avocat des ex-époux. Un mandataire peut être aussi désigné pour effectuer la demande. Toutefois, il doit se munir d’une procuration et de la carte d’identité du mandant. Après le dépôt de la demande, l’acte de divorce est délivré directement aux guichets de la Maison des citoyens. Si elle a été effectuée par le biais du guichet électronique, il sera envoyé par mail ou par courrier postal.

Point important
La demande d’acte de divorce est facturée à un tarif varié selon la commune choisie. Par exemple, le coût de cette opération est de 3 € à Liège. En revanche, elle est gratuite à Namur pour les personnes domiciliées sur son territoire. Pour les citoyens en dehors de la zone, les frais de la demande s’élèvent à 20 €.

En résumé, la procédure pour demander d’un acte de divorce est relativement simple. Toutefois, il est judicieux de se renseigner avant de le faire pour ne pas payer des frais excessifs.