Après quelques difficultés financières, votre entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes ? Vous ne savez plus quoi faire ? Rassurez-vous ! Vous pouvez demander les conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce professionnel du droit peut vous orienter soit vers une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), soit vers une procédure de faillite. Dans ce dernier cas, il vous aide dans les différentes démarches, vous donne des conseils et veille à défendre vos intérêts. La faillite : qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les formalités à suivre lors d’une faillite ? Quel est le rôle d’un avocat en droit de la faillite ? Lumière sur le sujet !

Société en faillite : recours avocat ?

À retenir : Quelle est l’importance d’un avocat pour une société en faillite ?

En Belgique, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure de faillite. Toutefois, elle est vivement recommandée. Grâce à ses connaissances en droit, cet homme de loi vous donne des conseils personnalisés, vous guide lors de la procédure et vous aide à défendre vos intérêts.

Créancier ou dirigeant d’entreprise en faillite ? Découvrez les essentiels à connaître sur la procédure à suivre.

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La faillite : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, une entreprise est dite en faillite lorsqu’elle subit une cessation persistante de paiement et qu’elle se trouve en ébranlement de crédit.

Autrement dit, des créanciers entament des démarches en vue d’obtenir leurs paiements, alors que l’entreprise, en situation d’insolvabilité, ne dispose plus des ressources nécessaires pour y procéder.

Selon la législation belge, les entreprises qui peuvent être déclarées en faillite sont celles de la liste suivante :

    • Les personnes physiques effectuant des activités professionnelles à titre indépendant ;
    • Les personnes morales ;
    • Les organisations n’ayant pas de personnalité juridique.

La faillite peut être déclarée par l’une des personnes de la liste ci-dessous :

    • Les créanciers de l’entreprise ;
    • Le procureur du Roi ;
    • L’entreprise elle-même.

Lorsque la cessation de paiement est persistante, l’entreprise doit prendre l’initiative de déclarer sa faillite. Il s’agit de l’aveu de faillite. Pour ce faire, elle dispose d’un délai d’un mois après la cessation de paiement pour effectuer sa déclaration via la plateforme du site www.regsol.be.

Une fois que la procédure est entamée, le failli n’est plus en droit de gérer ses biens, d’effectuer des paiements, ni d’en recevoir.

Attention :
Conformément aux articles 489 et suivants du Code pénal, le manquement à l’obligation d’aveu de faillite dans les délais impartis expose le(s) dirigeant(s) de l’entreprise à des sanctions pénales. Si tel est le cas, leur responsabilité personnelle peut également se retrouver engagée dans le cadre des paiements des dettes en question.

Points clés à retenir

  • Une entreprise est en faillite lorsqu’elle est en cessation persistante de paiement et que son crédit est ébranlé.
  • La faillite peut être déclarée par l’entreprise elle-même ou par son créancier.

Quelles sont les formalités à suivre lors d’une faillite ?

La procédure de faillite a pour objectif de confier la gestion du patrimoine du débiteur au curateur. Ce mandataire judiciaire a pour fonction de le liquider, puis de répartir les résultats issus de la liquidation aux créanciers.

Bon à savoir :
À la différence d’une « réorganisation judiciaire », dans une procédure de faillite, l’objectif du curateur est de payer les créanciers, et non de sauver la situation de l’entreprise.

Voici la liste des étapes de la procédure :

  1. Le Tribunal de l’entreprise désigne un curateur chargé de vendre les biens de la société et de rembourser les dettes des créanciers selon leur ordre de privilège.
  2. En parallèle, il désigne un juge-commissaire dont la fonction est de vérifier la loyauté de la procédure et superviser les actions du curateur. Certaines actions du curateur, à l’exemple de la vente d’un bien immobilier, nécessitent l’approbation du juge-commissaire.
  3. Le curateur et le juge-commissaire procèdent à la descente de faillite. Cette étape leur permet de connaître la situation de l’entreprise.
  4. Le curateur rédige un procès-verbal d’inventaire mentionnant l’ensemble des actifs de l’entreprise.
  5. Le curateur effectue un autre procès-verbal de vérification des créances après la vérification des créances déclarées.
  6. Le curateur distribue les actifs réalisés en considérant les droits de chaque créancier.
  7. Pour clôturer la procédure, le curateur expose les comptes au juge-commissaire, aux créanciers et au Tribunal. Ainsi, ils vérifieront s’ils sont corrects.

Si tous les créanciers approuvent la répartition, la clôture de la procédure de faillite est déclarée par le Tribunal.

Pour offrir une seconde chance au gérant de l’entreprise, seuls les biens enregistrés le jour de l’ouverture de la faillite sont liquidés. Tout ce qu’il obtiendra après cette date ne pourra pas être saisi. Tel est le cas de son salaire, des dons qui lui ont été octroyés ou encore des biens de successions.

Points clés à retenir

  • Le Tribunal désigne un curateur qui a pour fonction de liquider les biens de l’entreprise et de rembourser les créanciers.
  • Il choisit également un juge-commissaire chargé de contrôler les procédures.

Quel est le rôle d’un avocat en droit de la faillite ?

Une procédure de faillite nécessite la fourniture de certains documents et le respect d’un bon nombre de formalités. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure. Toutefois, elle est fortement recommandée.

L’avocat en droit de la faillite assure les fonctions de la liste suivante :

    • Il aide à réunir les documents indispensables à la procédure et les arguments percutants.
    • Il défend les intérêts de son client auprès du juge, du curateur et des créanciers.
    • Il accompagne son client lors des démarches auprès du Tribunal.
    • Il réduit au maximum les impacts financiers de l’insolvabilité. À titre d’exemple, il veille à ce que la vie personnelle du gérant soit le moins impactée.

Une procédure de faillite est une expérience qui peut être désagréable pour le gérant de l’entreprise. En plus des conseils avisés en matière de droit, l’avocat apporte son soutien.

Bon à savoir :
Après la déclaration de la faillite, le propriétaire de l’entreprise pourra toujours créer une autre société. Toutefois, il devra utiliser un nouveau nom, développer de nouveaux produits et trouver de nouveaux clients.

Points clés à retenir

  • L’avocat aide à rassembler les arguments et les documents nécessaires dans la procédure.
  • Il veille à ce que les impacts financiers de l’insolvabilité soient réduits.

Pour conclure, lorsque votre entreprise est en difficulté, demandez l’avis d’un avocat en droit des sociétés. Si le lancement de la procédure de faillite est la seule solution, ne perdez pas espoir. Après la déclaration de la faillite, la loi vous offre la possibilité de prendre un nouveau départ. Pour démarrer du bon pied, l’avocat en droit des sociétés vous aidera à protéger vos biens personnels.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. fiscalite.brussels - https://fiscalite.brussels/faillites
  2. florianernotte.be - https://florianernotte.be/matieres/faillite/
  3. droitbelge.be - ttp://www.droitbelge.be/fiches_detail
  4. notaire.be/entreprendre - https://www.notaire.be/entreprendre/la-fin-de-lentreprise/faillite