Société en faillite : obligations, recours et responsabilités du dirigeant

En cas de faillite d’une entreprise, le dirigeant doit faire l’aveu de faillite en plus de collaborer avec le curateur. Selon la situation qui se présente, votre responsabilité personnelle peut également être engagée, surtout pour faute grave. Vous pouvez aussi engager des recours pour vous opposer à la décision de mise en faillite dans un délai de 15 jours en Belgique si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement. Cet acte requiert toutefois l’accompagnement rapide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour mettre toutes les chances de votre côté.

Quand une entreprise est-elle juridiquement en faillite en Belgique ?

En Belgique, une entreprise peut être déclarée en faillite si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• L’entreprise doit être une personne morale, une organisation sans personnalité juridique ou une personne physique exerçant une activité en tant qu’indépendant.
• La société concernée est en cessation persistante de paiement. L’entreprise sur le point d’être déclarée en faillite ne dispose plus de trésorerie suffisante pour régler les dettes exigibles : factures, salaires, TVA ou cotisations sociales d’une manière durable.
• L’entreprise est également en ébranlement de crédit. En d’autres termes, elle a perdu la confiance des créanciers et ne peut plus obtenir un crédit pour continuer ses activités.

Généralement, l’état de faillite est déclaré par le tribunal de l’entreprise à la sollicitation des créanciers, du procureur du Roi ou de l’entrepreneur lui-même.

Quelles sont les obligations légales du dirigeant en cas de faillite ?

Le dirigeant a l’obligation de faire aveu de faillite dans un délai d’un mois à partir de la cessation de paiements des dettes exigibles. Cette démarche se fait dans le registre central de solvabilité connu sous le nom de “registre”. Pour l’aveu de faillite, vous devez suivre quelques étapes simples :

1. Vous devez créer un compte sur le registre si vous n’en avez pas encore.
2. Ensuite, vous cliquez sur le bouton « introduire un nouveau dossier ».
3. Pour finir, vous n’avez plus qu’à appuyer sur « faire aveu de faillite ».

Durant le processus, les documents mentionnés à l’article XX.103 du livre XX du Code de droit économique seront exigés, par exemple :

• Bilan des affaires ;
• Bilan de l’état des actifs et des passifs ainsi que des biens mobiliers ou immobiliers ;
• État des créances et des dettes ;
• Registre du personnel.

Vous devez aussi préparer d’autres documents qui pourraient être demandés pour finaliser la démarche :

• Carte d’identité de la personne faisant l’aveu ;
• Fondement de pouvoir pour les sociétés ;
• Mandat pour l’avocat ;
• Requête en effacement ;
• Preuve d’existence de sûreté personnelle.

Pour toutes ces actions, vous recevrez un accusé de réception servant de preuve de la finalisation de la démarche d’aveu de faillite.

Par ailleurs, le dirigeant d’une entreprise déclarée en faillite a l’obligation de collaborer avec le curateur. Cela implique le partage de toutes les informations demandées avec ce dernier et la dessaisie de la gestion des biens à son profit.

Que se passe-t-il concrètement après le jugement de faillite ?

Après le jugement de faillite, le juge-commissaire et le curateur entreront en contact avec vous une fois nommés. Ils vous informeront de vos droits et de la suite de la démarche en vue de la clôture de la faillite :

• Le ou les curateurs indiqués dans le jugement de faillite gèrent les biens, les actifs tout en vérifiant les passifs et en payant les créanciers. Le curateur examinera avec vous les créances mentionnées dans le registre. Une séance de clôture de cette vérification se déroulera au tribunal du juge-commissaire en votre présence ou non.
• Durant le processus, le curateur peut demander la clôture de la faillite au tribunal si l’actif ne permet pas de couvrir les frais d’administration et de liquidation. Si la faillite permet d’obtenir des fonds, il définira un projet de comptes qui sera analysé par le juge-commissaire avant son approbation. Par la suite, le tribunal prononcera la clôture de la faillite après les paiements des créanciers.
• Pour vous, en tant que dirigeant et personne physique, vous ne gérez plus les biens et les actifs. Toutefois, vous avez la possibilité de reprendre une activité. Toutes les correspondances en lien avec cette nouvelle activité vous seront remises par le curateur.

Quels recours sont possibles contre une faillite ou ses conséquences ?

En Belgique, vous disposez de plusieurs moyens pour défendre votre entreprise avant la mise en faillite et de recours après la prononciation du jugement.

Quels moyens de défense ou d’anticipation avant le jugement de faillite ?

Vous pouvez anticiper ou même éviter la déclaration de la faillite de votre entreprise grâce à des démarches comme :

La recherche d’accord amiable hors PRJ :

Cette démarche consiste à négocier directement avec les créanciers avant d’arriver à une situation de cessation de paiement. En cas d’accord, vous devez l’homologuer au tribunal de l’entreprise pour obtenir des délais de remboursement et avoir un document doté de la même force juridique qu’un jugement. En cas de désaccord, vous pouvez tenter la médiation d’entreprise.

La médiation d’entreprise :

Confidentielle, cette procédure est tentée avant la déclaration de faillite pour trouver un accord de règlement de dettes avec vos créanciers. Elle se fait sous la supervision d’un médiateur désigné par le tribunal. En cas d’échec, vous avez encore la possibilité d’opter pour la procédure de réorganisation juridique.

La procédure de réorganisation judiciaire ou PRJ :

Cette démarche formelle permet de suspendre temporairement le paiement des dettes et à l’entreprise d’élaborer un plan de redressement si elle est publique. Dans ce cas-ci, le dossier est publié à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Tous les créanciers sont également mis au courant. Dans le cadre d’une PRJ privée, elle se déroule sans publicité, étant plus confidentielle. L’objectif de la démarche est la négociation d’un accord amiable ou collectif avec les créanciers.

Quels recours pour contrer la décision de mise en faillite ?

En cas de jugement de faillite prononcé par défaut, l’entreprise dispose de deux voies de recours pour contester la décision :

Opposition :

L’article 1047 du Code judiciaire autorise l’opposition d’un jugement rendu par défaut rendu en dernier ressort. Ce cas est uniquement possible si vous étiez absent à l’audience et qu’aucun appel n’est envisageable. L’opposition doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant le jugement déclaratif de faillite. Elle doit être formée avec un huissier de justice à votre siège social et adressée contre le curateur et le créancier vous ayant cité en faillite, le cas échéant. Pour être recevable, vous devez prouver que votre entreprise n’est pas en cessation de paiement ou en situation d’ébranlement. Par exemple, vous pouvez montrer que vous avez respecté les plans de paiement octroyés par vos créanciers.

Appel :

Si vous avez assisté à l’audience, mais êtes en désaccord avec le jugement, vous avez le droit de faire appel dans les 15 jours à compter de la publication de la faillite au Moniteur belge. Le recours doit être déposé par requête devant la cour d’appel avec l’assistance de votre avocat

Quels sont les responsabilités et les risques pour le dirigeant ?

En Belgique, le dépôt de bilan dans le mois suivant la cessation de paiement relève de la responsabilité du dirigeant. En tant que tel, vous devez également transférer tous les actifs au curateur. L’absence de collaboration avec ce dernier peut engager votre responsabilité personnelle. Le Tribunal de l’Entreprise peut, entre autres, vous sanctionner avec une interdiction professionnelle. En d’autres termes, vous ne pouvez pas exercer une autre activité de direction pendant une période déterminée.

Des responsabilités spécifiques sont reconnues aux dirigeants en cas de faillite d’une entreprise :

Action en comblement de passif :

Selon l’article XX.225 du Code de droit économique, le dirigeant peut être obligé de régler tout ou partie des dettes sociales en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite et d’insuffisance d’actif. Selon la jurisprudence, l’absence de comptabilité, l’existence d’une double comptabilité, le désintérêt du dirigeant pour les activités de l’entreprise et le prélèvement abusif en comptes courants constituent entre autres des fautes graves.

Poursuite d’une activité déficitaire :

En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant peut être déclaré personnellement obligé de tout ou une partie des dettes sociales s’il avait connaissance de la situation irrémédiable de l’entreprise avant le lancement d’une activité.

Pour conclure, les dirigeants d’une entreprise déclarée faillite ont la responsabilité de faire un aveu et de collaborer avec le curateur pour la liquidation. Vous avez aussi la possibilité de vous opposer au jugement ou de faire appel s’il ne vous convient pas. Dans tous les cas, un avocat spécialisé en faillite peut vous accompagner pour faire respecter vos droits.

Cas pratique fictif :

Marc dirige une entreprise de restauration placée en cessation de paiements après plusieurs mois de difficultés financières. Les dettes se sont accumulées et les créanciers commencent à engager des poursuites. Confiante, elle a tenté de négocier avec eux directement, mais sans succès. La faillite de son entreprise a fini par être prononcée. Prise de court, elle a sollicité l’accompagnement d’un avocat spécialisé en faillite.

Avec son accompagnement, elle a formulé une opposition, car la décision a été prise en son absence. Elle a pu la faire à temps, ayant pu respecter les délais légaux de 15 jours après la publication du jugement de faillite.

FAQ 

Peut-on contester un jugement de faillite en Belgique ?

Oui, vous pouvez vous opposer à un jugement de faillite si vous n’étiez pas présent lors de l’audience. Un appel est possible si vous étiez présent, mais que la décision ne vous convient pas.

Quels sont les délais pour faire appel ou opposition ?

Vous disposez de 15 jours à compter de la publication du jugement pour faire appel ou opposition.

Le dirigeant doit-il payer les dettes de la société ?

Le dirigeant peut être obligé de payer les dettes de la société si des fautes graves ayant contribué à la faillite ont été commises.

Peut-on éviter la faillite avec une autre procédure ?

Oui, il est possible d’envisager la réorganisation judiciaire pour éviter la faillite d’une entreprise.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une société est déclarée en faillite en Belgique lorsqu’elle est en cessation de paiement et en situation d’ébranlement de crédit.
• Le dirigeant doit faire un aveu de faillite dans un délai d’un mois après la cessation de paiement.
• Une opposition au jugement de faillite peut être formée si vous n’avez pas assisté à l’audience et que la situation n’est pas susceptible d’appel.