Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?

En Belgique, le titulaire d’un permis B depuis moins de deux ans est soumis à un régime plus strict lorsqu’il commet, avec un véhicule à moteur, une infraction pouvant entraîner une déchéance du droit de conduire. En cas de condamnation, le juge doit alors prononcer cette déchéance et subordonner la réintégration à la réussite d’au moins l’examen théorique ou pratique, sauf exceptions prévues par la loi. Les autres sanctions dépendent de l’infraction commise et de son niveau de peine. Un avocat en droit du roulage peut vérifier si ce régime s’applique et défendre le conducteur devant le tribunal de police.

Quelles sont les infractions et les peines prévues par le Code de la route ?

La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière classe certaines infractions en quatre degrés. Depuis le 1er septembre 2026, les infractions de chacun de ces degrés sont punies d’une peine de niveau 1. L’amende n’est donc pas systématique : selon les circonstances, le juge peut notamment prononcer une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Lorsqu’une amende est prononcée, son montant dépend du degré de l’infraction et doit être majoré des décimes additionnels. Pour les trois premiers degrés, une perception immédiate puis, en cas de non-paiement, une transaction peuvent être proposées avant une éventuelle comparution.

Constituant les infractions les moins dangereuses, les infractions du premier degré sont punies d’une peine de niveau 1. Si le juge choisit l’amende, son montant légal est de 80 € à 2 000 €, soit 100 € à 2 500 € après application des décimes additionnels. Une perception immédiate de 64 € ou une transaction de 94 €, hors redevance administrative, peut être proposée. En principe, ces infractions n’entraînent pas de déchéance du droit de conduire. Toutefois, le juge peut prononcer une déchéance de 8 jours à 5 ans si le conducteur a déjà encouru trois condamnations routières dans les trois années précédant la nouvelle infraction.

Retrouvez dans la liste suivante quelques exemples d’infractions de premier degré :

• Emprunter la bande de bus ;
• Ne pas porter de ceinture ;
• Ne pas utiliser ses clignotants ;
• Emprunter la bande d’arrêt d’urgence ;
• Etc.

Les infractions du deuxième degré mettent indirectement en danger la sécurité des personnes. Elles sont punies d’une peine de niveau 1. Si une amende est prononcée, son montant légal est de 160 € à 2 000 €, soit 200 € à 2 500 € après application des décimes additionnels. Une perception immédiate de 128 € ou une transaction de 176 €, hors redevance administrative, peut être proposée. Le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, mais cette déchéance ne devient pas obligatoire du seul fait que le conducteur détient son permis B depuis moins de deux ans.

Ci-dessous la liste de quelques exemples d’infractions du deuxième degré :

• Dépasser par la droite ;
• Brûler un feu orange ;
• Stationner de manière dangereuse et/ou gênante ;
• Ne pas céder le passage aux véhicules sur rails ;
• Stationner sur un emplacement dédié aux personnes handicapées ;
• Ne pas allumer ses feux antibrouillard arrière lorsque c’est obligatoire ;
• Etc.

Les infractions du troisième degré mettent directement en danger la sécurité des personnes. Elles sont punies d’une peine de niveau 1. Si une amende est prononcée, son montant légal est de 240 € à 4 000 €, soit 300 € à 5 000 € après application des décimes additionnels. Une perception immédiate de 191 € ou une transaction de 259 €, hors redevance administrative, peut être proposée. Le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance devient obligatoire lorsque l’infraction est commise avec un véhicule à moteur par une personne titulaire du permis B depuis moins de deux ans.

La liste suivante présente quelques exemples d’infractions du troisième degré :

• Brûler un feu rouge ;
• Mettre en danger un cycliste ou un piéton ;
• Franchir une ligne blanche continue ;
• Ne pas s’arrêter ou ne pas céder le passage face à un véhicule prioritaire ayant déjà utilisé son avertisseur sonore ;
• Accélérer ou ne pas serrer à droite lorsqu’un véhicule dépasse par la gauche ;
• Etc.

En plus de mettre directement en danger la sécurité des personnes, les infractions du quatrième degré sont de nature à entraîner presque irrémédiablement des dommages physiques en cas d’accident. Elles sont punies d’une peine de niveau 1 et exposent à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Lorsque le tribunal ne prononce pas cette déchéance, il doit motiver sa décision. Elle est toutefois obligatoire lorsque les conditions applicables aux titulaires du permis B depuis moins de deux ans sont réunies. Si une amende est prononcée, son montant légal est de 320 € à 4 000 €, soit 400 € à 5 000 € après application des décimes additionnels. Une perception immédiate de 520 € peut être proposée à certaines personnes ne disposant pas d’un domicile ou d’une résidence fixe en Belgique ; les conducteurs résidant en Belgique sont en principe cités à comparaître.

La liste suivante présente quelques exemples d’infractions du quatrième degré :

• Non-respect de la signalisation à un passage à niveau ;
• Inciter un autre conducteur à circuler à une vitesse excessive ;
• Faire demi-tour sur une autoroute ;
• S’arrêter ou stationner sur les passages à niveau ;
• Etc.

Infractions routières : quelle règlementation pour un jeune conducteur ?

En matière d’infractions routières, les conducteurs novices sont soumis à un régime particulier lorsque l’infraction commise avec un véhicule à moteur peut donner lieu à une déchéance du droit de conduire.

Par définition, ce régime concerne la personne titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B ou d’un titre qui en tient lieu.

Selon l’article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière, le juge qui condamne ce conducteur doit prononcer la déchéance du droit de conduire et subordonner sa réintégration à la réussite d’au moins l’examen théorique ou pratique. Une formation peut être imposée en supplément ou en remplacement de ces examens. Ce régime ne s’applique toutefois pas aux infractions du deuxième degré ni à l’atteinte à l’intégrité expressément exclue par la loi.

Il s’applique notamment dans les situations suivantes :

• Une infraction du troisième ou du quatrième degré ;
• Un excès de vitesse de plus de 20 km/h en agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle ;
• Un excès de vitesse de plus de 30 km/h dans les autres lieux ;
• Certaines infractions liées à l’alcool, à l’ivresse, aux médicaments ou aux drogues ;
• Un délit de fuite ou une autre infraction pouvant donner lieu à une déchéance, dans les conditions prévues par la loi ;
• Un homicide ou une atteinte grave à l’intégrité commis dans le cadre de la circulation ;
• Une nouvelle infraction routière lorsque le conducteur a encouru trois condamnations routières dans les trois années précédentes.

FAQ

Un jeune conducteur risque-t-il automatiquement une déchéance du permis en cas d’infraction ?

Non, la déchéance n’est pas automatique pour toutes les infractions, mais elle devient obligatoire dans certains cas précis prévus par la loi.

Peut-on éviter de passer devant le tribunal de police ?

Oui, pour les infractions du premier au troisième degré, le paiement d’une perception immédiate ou d’une transaction permet souvent d’éviter une comparution.

Un jeune conducteur doit-il toujours repasser son permis après une infraction grave ?

Non. Lorsque l’article 38, § 5, s’applique, le juge subordonne en principe la réintégration à la réussite d’au moins l’examen théorique ou pratique. Il peut toutefois imposer une formation spécifique en supplément ou en remplacement de ces examens.

Faire appel à un avocat est-il utile pour une première infraction ?

Oui, un avocat peut vérifier la procédure, défendre une sanction proportionnée et parfois éviter une déchéance ou un impact trop lourd sur le permis.

En bref, le titulaire d’un permis B depuis moins de deux ans peut être soumis à une déchéance obligatoire du droit de conduire lorsqu’il est condamné pour une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant entraîner cette peine. Sa réintégration dépend alors, en principe, de la réussite d’au moins l’examen théorique ou pratique, une formation pouvant toutefois remplacer ces examens. Un avocat en droit du roulage peut vérifier si ces conditions sont réunies, contester les poursuites et demander une sanction proportionnée devant le tribunal de police.