Tout savoir sur la clause d’attribution de communauté

En Belgique, il existe en tout quatre régimes matrimoniaux : le régime de séparation des biens, le régime légal, le régime de communauté conventionnelle et le régime de communauté universelle. En 2019, la majorité des Belges ont choisi le type de régime matrimonial une fois le mariage prononcé. Au cours de cette année, plus de 23 914 contrats ont été conclus après le mariage, soit une augmentation de plus de 13 % par rapport à l’année 2018. Cependant, plus du quart des contrats de mariage ont été signés avant le jour J. Le choix du régime matrimonial dépend grandement de la période de signature. En effet, plus de 70 % des couples signant le contrat après le mariage optent pour le régime de séparation des biens, si le régime de communauté conventionnelle est le plus adopté, dans le cas contraire, avec plus de 61,1 %. Pour en savoir plus sur les types de régimes matrimoniaux, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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Lors du décès d’un conjoint, le régime matrimonial permet de définir les parts de l’époux survivant sur la communauté. Pour un régime de communauté, la clause d’attribution de communauté permet de modifier les avoirs d’un époux dans le cas du décès d’un des conjoints. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une telle clause ?

Le partage de communauté en cas de décès d’un époux

En choisissant le régime de communauté, les deux époux gardent la totale jouissance de leurs biens personnels. Cependant, les biens obtenus en commun sont partagés entre les deux parties. En cas de décès d’un conjoint, plusieurs cas peuvent se présenter :

· Le couple n’a rien prévu dans le contrat de mariage

Dans le cas où aucune mesure n’a été prévue par le ménage, le partage de communauté est effectué en tenant compte de la situation familiale du ménage.

– Le ménage n’a pas d’enfant

L’époux vivant récupère tous les droits sur la communauté. De plus, il obtient les droits sur les biens personnels du défunt. Ainsi, si le contrat de mariage ne prévoit aucune disposition en cas de décès, le conjoint survivant obtient le droit d’usufruit sur tout le patrimoine du ménage.

– Le ménage a des enfants

Si le couple a des enfants, l’époux vivant dispose du droit d’usufruit sur le patrimoine personnel de son conjoint décédé. Il bénéficie aussi de 50 % de la communauté.

· Le couple a prévu quelque chose en cas de décès

Pour un couple marié, il existe différents moyens de modifier les avoirs d’une partie en cas de décès de l’autre.

– La clause d’attribution de communauté

La clause d’attribution de communauté est une clause qui attribue toute la communauté à l’époux vivant, que le couple ait des enfants ou non.

– La clause de préciput

Il s’agit d’une clause qui permet au conjoint en vie de prendre, en nature ou en avantage, certains biens du patrimoine commun.

– Les donations entre époux

Les donations entre époux sont de deux types: les donations hors contrat de mariage et les donations définies dans le contrat de mariage.

– Le testament

En Belgique, le nombre de testaments a augmenté de 25 % en 2019. La principale cause de cette hausse a été la modification des règles successorales qui permet à une personne de léguer 50 % de son patrimoine aux personnes qu’il souhaite.

Ce qu’il faut retenir :

Pour le régime de communauté, le partage des biens lors du décès d’un époux diffère selon le contenu du contrat de mariage, l’existence ou non d’un testament et la situation familiale du ménage.

La clause d’attribution de communauté

La clause d’attribution de communauté, aussi connue sous l’appellation « au dernier vivant les biens », est une clause permettant de laisser tous les biens communs du couple et tout le patrimoine du conjoint décédé à l’époux vivant. Ainsi, en présence de cette clause, les enfants du défunt ne peuvent prétendre à aucune part des biens communs du couple.

Le dernier vivant étant le seul propriétaire des biens communs, il peut les vendre ou en faire tout ce qu’il désire. Les enfants du couple ne peuvent ainsi rien toucher qu’en cas de décès du dernier parent en vie.

· Les avantages de la clause d’attribution de communauté

La clause d’attribution de communauté est très avantageuse pour le dernier époux vivant.

– Vieillir à l’abri des besoins

Le dernier conjoint en vie jouit de la pleine propriété des biens communs du couple. Dans le cas où le ménage possède un bien immeuble, il aura la totale jouissance des lieux et pourra donc s’assurer une meilleure retraite à l’abri des besoins.

– Aucun risque de blocage des comptes

Normalement, en l’absence de clause d’attribution de communauté, si l’enfant du couple est encore mineur lors de la mort d’un parent, les comptes bancaires et certains biens meubles communs peuvent être bloqués par le juge de paix. Ce blocage peut s’effectuer jusqu’à la majorité de l’enfant afin de permettre la réalisation du partage. En optant pour la clause d’attribution de communauté, ce risque est écarté puisque tous les biens communs sont transférés au dernier parent en vie.

– Protection des biens communs en cas de dette d’un enfant

Si l’un des enfants du couple est endetté lors de la mort du parent, une partie des biens communs sera automatiquement saisie pour le remboursement de la dette. Cependant, en attribuant les biens communs au dernier vivant, les biens seront protégés dans ce cas de figure.

· Les inconvénients de la clause d’attribution de communauté

Bien qu’étant avantageuse, cette clause comporte aussi des inconvénients à prendre en compte :

– Des droits de succession élevés

Lors du décès du premier époux, le dernier vivant est le seul bénéficiaire de tous les biens communs. Étant donné que les droits de succession dépendent des valeurs de la communauté, ainsi que de la part de chaque partie, le conjoint survivant devra payer une majoration fiscale. De plus, après sa mort, les héritiers devront, eux aussi, payer une majoration fiscale.

– La totale liberté du dernier vivant

Si le couple n’a pas d’enfants, le problème ne se pose pas. Néanmoins, dans le cas d’un ménage avec enfants, il peut arriver que le dernier conjoint vivant dépense la majorité des biens sans se préoccuper de l’avenir des héritiers.

Note :

Il est impossible d’effectuer une attribution de communauté totale en cas présence d’un enfant d’une précédente union.

Comment mettre en place une attribution de communauté ?

Différentes solutions peuvent être mises en place pour effectuer une attribution en communauté. La première et la plus simple est de la prévoir dans le contrat de mariage. Pour ce faire, les deux époux doivent opter pour un régime de communauté : le régime légal et le régime de communauté universelle ou conventionnelle. Cependant, il est aussi possible d’ajouter à tout moment une clause d’attribution de communauté au contrat de mariage. Pour y parvenir, il suffit de signer un acte notarié. Le notaire devra alors notifier l’officier d’état civil.

· Le coût de la modification d’un contrat de mariage

La modification d’un contrat de mariage étant un acte notarié, il est nécessaire de tenir compte des frais du notaire pour la rédaction du document ainsi que pour ses divers conseils.

· La résiliation de la clause d’attribution de communauté

Depuis 1976, il est devenu possible, en Belgique, de modifier le régime matrimonial prévu dans le contrat de mariage. Un couple peut ainsi modifier et résilier les clauses dans ce contrat. Pour une petite modification sans nécessité d’effectuer un inventaire comme l’annulation d’une clause d’attribution de communauté, un acte notarié suffit.

Ce qu’il faut retenir :

Un couple peut aujourd’hui modifier facilement le régime matrimonial ou les clauses contenues dans le contrat de mariage. La majorité de ces modifications sont effectuées par un simple acte notarié.

· Les droits de succession en Belgique

En Belgique, les droits de succession varient selon les régions. Néanmoins, ils dépendent toujours de la valeur de la succession. En effet, le taux de succession augmente proportionnellement à l’importance des biens hérités. De plus, il faut prendre en compte les liens unissant le défunt et les héritiers. Pour un lien direct, parent-enfants ou entre époux, le taux ne peut pas dépasser les 30 % en Wallonie et à Bruxelles-Capitale, et de 27 % pour la Flandre. Cependant, pour les héritiers sans lien de parenté, il peut atteindre les 80 % en Wallonie et à Bruxelles-Capitale. Par contre, dans la région de la Flandre, le taux maximum a été fixé à 55 %.

Pour résumer, la clause d’attribution de communauté permet à un époux de bénéficier de tous les biens communs du couple en cas de décès de l’autre. Elle offre divers avantages pour le dernier vivant, mais elle présente aussi quelques inconvénients à ne pas négliger. En effet, lors de l’insertion d’une telle clause, le conjoint survivant dispose d’une liberté totale sur tous les biens, au détriment des enfants du couple. Néanmoins, il est possible pour les époux d’ajouter ou de résilier la clause d’attribution de communauté à tout moment du mariage. Cette modification se fait généralement par un acte notarié.

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