Indivision en Belgique : partage et fiscalité

Vous projetez de partager un bien qui est resté en indivision pendant plusieurs années ? Excellente initiative ! Le partage d’un bien en indivision vous permet de profiter pleinement de vos parts. Néanmoins, il est important de connaître les règles qui s’appliquent au partage et la fiscalité qui y est liée. Un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous accompagner dans cette démarche.

À RETENIR : Comment est imposée une indivision lors du partage en Belgique ?

Un impôt appelé « droit de partage » s’applique lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé entre les copropriétaires. Son taux varie en fonction des 3 régions de Belgique :

• En Flandre, il est de 2,5 % de la valeur du bien ou de l’ensemble des biens à partager ;
• À Bruxelles, il est de 1 % ;
• En Wallonie, il est en principe de 3 %, mais un taux réduit de 1 % demeure applicable dans certains cas, notamment lorsque le partage intervient à la suite d’un divorce ou de la fin d’une cohabitation légale.

Les indivisaires supportent chacun l’imposition en fonction de leur part respective dans le bien indivis. Néanmoins, ils peuvent convenir à l’amiable d’une répartition différente. En cas de contentieux, le juge peut statuer de la répartition.

Pour mieux comprendre l’indivision et la fiscalité qui y est liée, lisez ce qui suit.

Qu’est-ce qu’une indivision en Belgique ?

L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes (indivisaire ou copropriétaire) sont propriétaires d’un même bien ou un ensemble de biens. Ce dernier peut être :

• Un bien immobilier (une maison, un appartement, un terrain à bâtir) ;
• Une entreprise familiale ;
• Une voiture ;
• Des objets de collection ou des œuvres d’art.

Du moment que le partage n’est pas effectué, le bien reste en indivision.

En général, l’indivision résulte de plusieurs situations, notamment :

• D’une succession : suite au décès d’un parent, les enfants deviennent les héritiers du patrimoine qu’il a laissé.
• D’un divorce : les ex-conjoints restent en indivision par rapport à un bien qu’ils ont acquis pendant le mariage.
• D’un achat de logement en commun: plusieurs personnes peuvent décider d’acheter un bien ensemble, puis détenir chacun une quote-part déterminée.

Quels sont les frais liés au partage d’une indivision en Belgique ?

Lorsque les copropriétaires décident de sortir de l’indivision, c’est-à-dire de partager le bien ou l’ensemble de biens qu’ils détiennent, ils doivent s’acquitter de plusieurs frais. Les essentiels sont les suivants :

• Le droit de partage

En cas de partage d’un bien immobilier, le droit de partage est en principe à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire entre les parties. Son taux est de 2,5 % en Flandre, de 1 % dans la Région de Bruxelles-Capitale et de 3 % en Wallonie. En Flandre, le taux est ramené à 1 % lorsque le partage ou la cession intervient à la suite d’un divorce ou de la fin d’une cohabitation légale. En Wallonie, un taux réduit de 1 % est également maintenu dans ces mêmes situations.

• Le frais du notaire

L’intervention du notaire est obligatoire si l’indivision concerne un immeuble. Cet auxiliaire de droit est rémunéré suite à l’établissement des actes et à l’assistance juridique.

• Les frais judiciaires en cas de contentieux

Si le partage du bien se fait devant le tribunal, des frais supplémentaires sont à prévoir, notamment les frais du tribunal, les honoraires d’avocat et les rémunérations supplémentaires du notaire pour la supervision des ventes.

Quelle est la base imposable sur le droit de partage ?

La base sur laquelle le droit de partage est calculé varie en fonction de la dissolution ou non de l’indivision après le partage.

• Si l’indivision n’existe plus après le partage, et que le bien n’appartient plus qu’à un seul propriétaire, la base imposable est calculée sur la valeur totale du bien « reconstitué » ;
• Si l’indivision continue d’exister après le partage, c’est-à-dire que le bien appartient toujours aux différents propriétaires, le droit de partage est calculé sur la base de la valeur des parts cédées.

Dans tous les cas, la base imposable repose sur la valeur convenue du bien (le prix fixé entre les copropriétaires), qui ne peut être inférieure à sa valeur vénale (son prix estimé sur le marché).

À titre d’exemple, si la valeur vénale du bien immobilier partagé est de 300 000 €, mais que les copropriétaires ont convenu d’un prix de cession de 250 000 €, l’administration fiscale prendra en compte les 300 000 € lors du calcul du droit de partage.

Pour conclure, l’indivision est une situation complexe qui nécessite la connaissance de règles fiscales précises. Entre les conflits de partage, la gestion de l’imposition fiscale et le calcul de la base imposable, il est assez facile de s’y perdre. Ainsi, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier sera un allié précieux pour sortir de l’indivision.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit de partage est de 2,5 % en Flandre, de 1 % à Bruxelles et de 3 % en Wallonie, sauf application d’un taux réduit de 1 % dans certains cas prévus par la loi wallonne, notamment en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale.
• L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou un ensemble de biens, notamment une maison, un appartement ou une entreprise familiale.
• Lors du partage d’une indivision, vous aurez à payer le droit de partage, les frais du notaire et les frais de justice en cas de contentieux.
• La base imposable est calculée soit sur la valeur totale du bien reconstitué, soit sur la base de la valeur des parts cédées si le bien est dispersé à tous les indivisaires.
• Un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous aider à mener à bien le processus de partage des biens et le paiement des impôts liés à vos parts.