La procédure de régularisation et cas exceptionnels

Vous venez d’arriver en Belgique pour des raisons médicales ou autres et avez besoin d’un titre de séjour pour accéder aux soins nécessaires pendant la durée de votre traitement ? Dans le but de trouver un emploi décent et convenablement rémunéré, vous souhaitez régulariser vos papiers ? Vous prévoyez de mettre vos papiers en règle pour éviter les sanctions, voire l’expulsion, en cas de contrôle ? Rassurez-vous, vous pouvez aisément normaliser votre situation et les documents affirmant votre établissement sur le territoire belge grâce à la procédure de régularisation mise en place. Vous vous demandez certainement en quoi consiste la procédure de régularisation et cas exceptionnels ? Quelles sont les références légales à cette démarche ? Comment obtenir cette autorisation ? Pour vous aider à y voir plus clair, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers qui maîtrise parfaitement les rouages du secteur et les différentes facettes relatives à l’accès sur le territoire belge.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la procédure de régularisation des cas exceptionnels et des motifs d’ordre médical ?

Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification rigoureuse par l’Office des étrangers. Contrairement à une demande de visa classique, cette requête s’effectue en terre belge. La procédure de régularisation des cas exceptionnels et des motifs d’ordre médical est validée ou refusée et est directement effective. Aucune décision de suspension n’est envisageable.

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Qu’est-ce que la régularisation ?

Pour vous aider à mieux comprendre ce qu’est la régularisation, en voici sa définition simple :

Il s’agit d’une procédure visant à offrir à un individu en situation irrégulière la possibilité d’obtenir un titre de séjour en Belgique. Elle entre uniquement dans le cadre d’une demande pour des raisons humanitaires ou médicales.

Il s’agit d’une démarche exceptionnelle différente du principe indiqué par la loi sur le séjour des étrangers sur le territoire belge. Comme la stipule l’article 9 de la loi, la demande de visa D énonce explicitement que toutes les autorisations de séjour de plus de trois mois doivent faire l’objet d’une demande auprès d’une ambassade ou d’un consulat belge situé à l’étranger. La procédure de régularisation peut être effectuée en Belgique selon les exceptions inscrites dans les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La régularisation de séjour sur la base de cas exceptionnels

L’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 anticipe une dérogation à la règle portant sur la demande de visa pour la Belgique depuis l’étranger. En effet, il permet l’introduction d’une demande de séjour sur le territoire belge à l’intention d’une personne qui y séjourne en situation précaire, voire illégale. Cette autorisation est attribuée pour une durée limitée, validée au cas par cas et sanctionnée par la carte A. Cette dernière est renouvelable sous certaines conditions. Si vous souhaitez effectuer la demande de régularisation pour cas exceptionnels, assurez-vous que votre situation ne présente aucune des dispositions de la liste suivante qui sont déclarées irrecevables :

• Tout élément évoqué pour constituer un dossier de demande d’asile rejeté par les instances d’asile ;
• Tout élément devant être invoqué tout au long de la procédure de traitement d’une demande d’asile ;
• Tout élément mentionné lors d’une demande d’autorisation de séjour antérieure en Belgique ayant fait l’objet d’un désistement ;
• Tout élément cité dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour pour régulation de séjour relative à l’article 9 ter de la loi du 15 septembre 1980.

La régularisation du séjour sur la base de motifs d’ordre médical

L’article 9 ter de la loi du 15 septembre 1980 offre la possibilité à un individu souffrant d’une maladie présentant un risque important pour sa vie et séjournant en Belgique d’effectuer une demande d’autorisation de séjour. Cette disposition particulière concerne également les personnes qui sont sujettes à une maladie pouvant entraîner un traitement inhumain ou dégrader son état en raison d’une absence de traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans lequel il séjourne. Comme la demande de régularisation encadrée par l’article 9 bis, celle relative à l’article 9 ter n’est pas recevable si le dossier présente l’un des cas de la liste ci-après :

• La demande d’autorisation de séjour présente des vices comme l’absence d’une adresse de résidence effective en Belgique ;
• Le dossier ne contient aucune preuve de l’identité du demandeur ;
• Le certificat médical n’est pas conforme aux conditions stipulées dans l’article 9 ter ;
• Le médecin désigné ou le fonctionnaire médecin remarque que la maladie en question ne donne pas nécessairement lieu à un besoin urgent de séjourner en Belgique.

Points à retenir :

• La régularisation permet à une personne de demander un titre de séjour en Belgique sur le territoire même ;
• L’article 9 bis se réfère à une régularisation du séjour pour des situations exceptionnelles tandis que l’article 9 ter porte sur la régularisation pour des raisons médicales.

Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation de séjour ?

La demande d’introduction d’une demande d’autorisation de séjour sur le territoire belge est accessible à toute personne de nationalité étrangère qui possède un justificatif d’identité et qui réside sur le sol belge.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation relative à l’article 9 bis ?

La liste suivante indique les prérequis pour régulariser un titre de séjour pour cas exceptionnels :

• La présentation d’un document d’identité en cours de validité ou non ;
• La preuve qu’un retour dans son pays d’origine est difficile ou impossible, même temporairement ;
• L’invocation des motifs de fond prouvant la nécessité d’une autorisation de séjour attribuée en Belgique ;
• Le paiement d’une redevance de 363 € pour les demandeurs âgés de plus de 18 ans.

Quelles sont les appréciations relatives au risque analysées par le médecin désigné pour valider une autorisation 9 ter ?

Si vous souffrez d’une maladie qui vous engage à demander un séjour de longue durée en Belgique, voici la liste des appréciations du fonctionnaire médecin ou du médecin désigné pour vérifier votre état de santé :

• Le certificat médical mentionnant le type de maladie, son degré de gravité et le traitement jugé nécessaire ;
• Le risque réel que la maladie représente pour la vie ou l’intégrité physique du concerné ;
• Le risque de traitement inhumain ou dégradant que le concerné peut subir ;
• Les éventuelles possibilités de traitement et l’accessibilité au traitement dans le pays d’origine du demandeur.

• Pour obtenir une autorisation encadrée par l’article 9 bis, vous devez expliquer les motifs d’une impossibilité de retour dans votre pays d’origine ;
• Pour être validée, une demande d’autorisation de séjourner en Belgique pour des motifs d’ordre médical doit confirmer que la maladie est réellement grave au point d’affecter la vie du demandeur.

La recevabilité du dossier de demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles ou pour raison médicale

Une demande d’autorisation de séjourner en Belgique encadrée par l’article 9 bis et 9 ter est recevable et acceptée lorsqu’une carte A pour séjour limité ou B pour séjour illimité est remise au demandeur. Elle s’accompagne de son inscription dans le registre des étrangers. Si elle est refusée, le demandeur et son avocat sont informés de la situation via l’administration communale. Un recours en annulation ou en suspension auprès du Conseil du contentieux des étrangers est possible dans un délai de 30 jours suivant la notification de refus.

Point à retenir

• Une carte A pour séjour limité ou B pour séjour illimité témoigne de la validation d’une demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles ou pour motifs médicaux ;
• En cas de refus, le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers est possible.

Selon la procédure officielle, la demande d’autorisation de séjour en Belgique pour circonstances exceptionnelles ou pour des motifs d’ordre médical est adressée au bourgmestre de la commune de résidence qui vérifie l’adresse. Après étude, elle peut faire l’objet d’une validation ou d’un refus.