La procédure de régularisation et cas exceptionnels

Vous venez d’arriver en Belgique pour des raisons médicales ou autres et avez besoin d’un titre de séjour pour accéder aux soins nécessaires pendant la durée de votre traitement ? Dans le but de trouver un emploi décent et convenablement rémunéré, vous souhaitez régulariser vos papiers ? Vous prévoyez de mettre vos papiers en règle pour éviter les sanctions, voire l’expulsion, en cas de contrôle ? Selon votre situation, une demande de régularisation peut être envisagée depuis la Belgique. Cette procédure reste toutefois exceptionnelle et chaque dossier est examiné individuellement par l’Office des étrangers.

Le fait de souhaiter travailler en Belgique ou d’avoir besoin de soins ne suffit toutefois pas, à lui seul, à justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. Les conditions diffèrent selon que la demande repose sur l’article 9bis ou sur l’article 9ter. Vous vous demandez certainement en quoi consiste la procédure de régularisation pour circonstances exceptionnelles et pour motifs médicaux ? Quelles sont les références légales à cette démarche ? Comment obtenir cette autorisation ? Pour vous aider à y voir plus clair, consultez un avocat en droit des étrangers qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

Qu’est-ce que la régularisation ?

Pour vous aider à mieux comprendre ce qu’est la régularisation, en voici une définition simple :

Il s’agit de procédures permettant, sous certaines conditions, à un étranger qui séjourne en Belgique d’introduire depuis le territoire belge une demande d’autorisation de séjour. Elles concernent notamment les demandes fondées sur des circonstances exceptionnelles ou sur des motifs médicaux.

En principe, l’autorisation de séjour de plus de trois mois doit être demandée depuis l’étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence ou de séjour du demandeur. Des dérogations sont toutefois prévues par la loi, notamment aux articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La régularisation de séjour sur la base de circonstances exceptionnelles

L’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 prévoit une dérogation à la règle selon laquelle une demande d’autorisation de séjour doit en principe être introduite depuis l’étranger. Il permet à une personne qui séjourne en Belgique, même en situation irrégulière, de demander une autorisation de séjour si elle invoque des circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction de sa demande sur le territoire belge.

L’octroi de cette autorisation est examiné au cas par cas par l’Office des étrangers. Lorsqu’un séjour limité est accordé, il peut être matérialisé par une carte A, renouvelable sous certaines conditions.

Certains éléments ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles au sens de l’article 9bis, notamment :

• les éléments déjà invoqués à l’appui d’une demande de protection internationale, notamment dans le cadre d’une demande d’asile, et rejetés par les instances compétentes, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
• les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de cette procédure lorsqu’ils existaient déjà et étaient connus du demandeur avant sa clôture ;
• les éléments déjà invoqués dans une précédente demande d’autorisation de séjour, sauf dans les cas d’exception prévus par la loi, notamment lorsque cette demande a fait l’objet d’un désistement ou a été déclarée irrecevable pour certains motifs liés au document d’identité ou au paiement de la redevance ;
• les éléments déjà invoqués dans le cadre d’une demande fondée sur l’article 9ter ;
• les éléments déjà invoqués dans le cadre d’une demande d’admission au séjour pour apatridie visée à l’article 57/38, sauf lorsque cette demande n’a pas été prise en considération en application de l’article 57/40.

La régularisation du séjour sur la base de motifs d’ordre médical

L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 permet à une personne séjournant en Belgique de demander une autorisation de séjour pour des motifs médicaux. Cette procédure concerne notamment les situations dans lesquelles une maladie entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique du demandeur, ou un risque de traitement inhumain ou dégradant en l’absence de traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne.

Comme la demande de régularisation encadrée par l’article 9bis, celle relative à l’article 9ter peut être déclarée irrecevable si les conditions légales ne sont pas réunies. Cela peut notamment être le cas lorsque :

• la demande d’autorisation de séjour présente des vices, comme l’absence d’une adresse de résidence effective en Belgique ;
• l’identité du demandeur n’est pas démontrée conformément aux modalités prévues par l’article 9ter, §2, sauf dispense applicable ;
• le certificat médical n’est pas conforme aux conditions stipulées dans l’article 9ter ;
• le médecin désigné ou le fonctionnaire médecin estime que la maladie invoquée ne répond pas aux critères médicaux prévus par la loi.

Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation de séjour ?

Les conditions dépendent de la procédure engagée. Le demandeur doit notamment respecter les exigences d’identité, de résidence et de justification prévues par la disposition légale concernée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation relative à l’article 9bis ?

La liste suivante indique les principaux éléments à prendre en compte pour demander une autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles :

• la présentation du document d’identité requis par la procédure, sauf exception ou dispense applicable ;
• la preuve des circonstances exceptionnelles qui rendent particulièrement difficile ou impossible l’introduction de la demande depuis l’étranger ;
• l’invocation de motifs de fond justifiant la nécessité d’une autorisation de séjour en Belgique ;
• le paiement, sauf exemption applicable, de la redevance administrative liée à la demande fondée sur l’article 9bis, fixée à 377 € au 1er janvier 2026. Ce montant étant indexé, il est recommandé de vérifier le tarif en vigueur sur le site de l’Office des étrangers avant le paiement.

Quelles sont les appréciations relatives au risque analysées par le médecin désigné pour une autorisation 9ter ?

Si vous souffrez d’une maladie qui vous conduit à demander une autorisation de séjour de longue durée en Belgique, voici les éléments que le fonctionnaire médecin ou le médecin désigné peut examiner pour évaluer votre état de santé :

• le certificat médical mentionnant le type de maladie, son degré de gravité et le traitement jugé nécessaire ;
• le risque réel que la maladie représente pour la vie ou l’intégrité physique du demandeur ;
• le risque de traitement inhumain ou dégradant auquel le demandeur pourrait être exposé ;
• les possibilités de traitement et l’accessibilité à ce traitement dans le pays d’origine du demandeur ou dans le pays où il séjourne.

La recevabilité et la décision sur la demande

La recevabilité de la demande et son examen au fond constituent deux étapes distinctes.

Selon le dossier, une demande fondée sur l’article 9bis ou 9ter peut :

• être déclarée irrecevable lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas réunies ;
• être déclarée recevable, puis rejetée après examen au fond ;
• être déclarée recevable et aboutir à l’octroi d’une autorisation de séjour.

Lorsqu’une autorisation de séjour est accordée, un titre correspondant à la nature et à la durée du séjour autorisé peut être délivré. Une carte A peut notamment matérialiser une autorisation de séjour limité. Un séjour illimité peut être accordé lorsque les conditions légales sont réunies.

En cas de refus, un recours en annulation et, si les conditions sont réunies, une demande de suspension peuvent être introduits devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le délai de recours est en principe de 30 jours à compter de la notification de la décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.