Comment contester un excès de vitesse en Belgique ?

Entre les erreurs de radar, les irrégularités de procédure et les défauts de preuve, de nombreuses situations peuvent vous permettre de contester un excès de vitesse. Vous pouvez introduire votre contestation directement en ligne sur la plateforme Justonweb.be, après vous être connecté à votre compte. Cette démarche suspend l’exigibilité du paiement de l’amende pendant un mois. Au-delà de cette sanction financière, un excès de vitesse peut entraîner des conséquences juridiques importantes, telles qu’un retrait de permis, une inscription au casier judiciaire, voire une comparution devant le tribunal de police. Afin de limiter ces risques, il est recommandé de consulter sans délai un avocat en droit de roulage.

Qu’est-ce qu’un excès de vitesse au sens du droit belge ?

L’excès de vitesse se définit comme le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée sur une portion de route déterminée. En Belgique, elle varie en fonction des critères suivants :

• Du type de route (autoroute, agglomération ou zone résidentielle) ;
• De la présence ou non de signalisation ;
• De la région (Bruxelles, Wallonne ou Flamande).

Voici un tableau présentant les vitesses maximales générales autorisées en Belgique pour les véhicules de moins de 3,5 t.

L’excès de vitesse en Belgique peut être constaté par des agents de police ou grâce à des dispositifs de contrôle automatisés, notamment le contrôle radar légal.

Quelles sanctions risquez-vous en cas d’excès de vitesse ?

En cas d’excès de vitesse, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Une amende administrative, appliquée en cas d’infraction mineure, permettant d’éviter un passage devant le tribunal.
• Une amende pénale décidée par le tribunal de police, à laquelle s’ajoutent des frais judiciaires.
• Le retrait du permis de conduire pour excès de vitesse, mesure temporaire décidée par la police ou le procureur.
• Une déchéance du droit de conduire, mesure judiciaire interdisant temporairement à la personne concernée de conduire, prononcée par le tribunal.

Voici un tableau récapitulatif des éventuelles sanctions en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération, en zone 30, aux abords des écoles et dans les zones résidentielles.

Dans quels cas un excès de vitesse peut-il être contesté ?

Un excès de vitesse peut être contesté dans les cas suivants :

• Lorsque le radar est non homologué, mal calibré, ou n’a pas fait l’objet d’un contrôle périodique.
• Lorsque plusieurs véhicules sont présents sur la photo lors du flash automatique et qu’une erreur d’identification est possible.
• Lorsque la plaque d’immatriculation est illisible.
• En cas de vice de procédure pour excès de vitesse, notamment si le procès-verbal est incomplet ou si les délais ne sont pas respectés (par exemple en cas de dépassement du délai de 14 jours).
• Lorsque le panneau de limitation de vitesse est absent ou insuffisamment visible.

Comment vérifier la légalité du contrôle de vitesse ?

Pour vérifier la légalité du contrôle de vitesse et, le cas échéant, contester une amende, rendez-vous sur justonweb.be, connectez-vous, puis consultez la copie du procès-verbal.

Les points à vérifier dans le procès-verbal sont :

• La marge de sécurité ;
• La présence des informations essentielles : la date, l’heure et le lieu de l’infraction, l’identification précise de l’appareil de contrôle, la vitesse retenue ;
• L’identité du conducteur.

En plus du procès-verbal, vous pouvez également consulter la photo prise par le radar et le certificat d’homologation du radar. Ces informations sont disponibles en ligne sur Justonweb. À défaut, vous pouvez en faire la demande directement via le site.

Quelle est la procédure pour contester un excès de vitesse en Belgique ?

Pour contester un excès de vitesse en Belgique, vous pouvez remplir le formulaire de contestation annexé à l’invitation au paiement de l’amende sur justonweb.be. Vous avez la possibilité de le compléter en ligne ou d’envoyer votre requête par voie postale via l’adresse indiquée sur le document.

Pour présenter un dossier solide, il est recommandé de joindre à votre demande des pièces justificatives pertinentes (certificat d’immatriculation, contrat de location du véhicule, photo d’un panneau masqué ou peu visible, copie du procès-verbal…). Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du procès-verbal pour introduire votre recours.

Cas pratique fictif

Un conducteur est flashé à 72 km/h en agglomération, où la vitesse maximum autorisée est de 50 km/h. Après application de la marge d’erreur technique, la vitesse retenue est de 66 km/h, soit un dépassement de 16 km/h.

Le conducteur est soumis à une amende administrative de 53 €, majorée de 11 € par km au-dessus de 10 km/h, soit 53 € + (11 € x 6), ce qui correspond à une amende totale de 119 €.

Le conducteur décide de contester l’infraction en invoquant une mauvaise visibilité du panneau de limitation de vitesse. En raison de son usure, ce dernier est illisible et est partiellement masqué par la végétation. Après analyse du dossier, deux situations peut se présenter :

• Le défaut de signalisation est avéré, la contestation est accueillie favorablement ;
• La contestation est rejetée, l’amende forfaitaire reste applicable.

Pour conclure, il est tout à fait possible de contester un excès de vitesse. Toutefois, le succès de cette démarche repose sur une analyse rigoureuse du dossier et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée, d’où l’intérêt de recourir à un avocat en droit de roulage.

FAQ

Quelles sont les preuves nécessaires pour contester un excès de vitesse en Belgique ?

Pour contester un excès de vitesse, vous pouvez présenter des preuves comme :

• Des photographies du lieu ;
• Des témoignages de passagers ou de tiers attestant que vous n’étiez pas au volant au moment des faits ;
• Un certificat technique du véhicule ;
• Une photo du panneau de limitation de vitesse illisible.

Comment contester un excès de vitesse sans preuve en Belgique ?

Si vous n’avez pas de preuve, vous pouvez invoquer un vice de procédure, une erreur d’identification du conducteur ou encore une absence ou une imprécision des mentions obligatoires (date, heure et lieu exact). Un avocat peut vous aider à identifier ces éléments.

Comment savoir si ma contestation d’amende pour excès de vitesse est acceptée ?

Pour suivre l’évolution de votre dossier, consultez le site justonweb.be si votre requête a été introduite en ligne. Si elle a été envoyée par courrier, la réponse vous sera adressée par voie postale (courrier simple ou recommandé), et ce, dans un délai de 2 à 8 mois.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’excès de vitesse correspond au fait de dépasser la vitesse maximale autorisée sur une portion de route donnée.
• Il peut entraîner des sanctions, comme une amende administrative ou pénale, un retrait du permis de conduire et une déchéance du droit de conduire.
• L’excès de vitesse peut être contesté, notamment lorsque le radar est non homologué ou mal calibré, lorsque plusieurs véhicules sont présents lors du flash automatique ou lorsque la plaque d’immatriculation est illisible.
• Pour vérifier la légalité du contrôle de vitesse, rendez-vous sur le site justonweb.be et consultez la copie du procès-verbal.
• Vous pouvez contester l’excès de vitesse en ligne sur justonweb.be ou envoyer votre demande par voie postale.
• Pour maximiser vos chances de succès lors de la contestation d’un excès de vitesse, demandez l’assistance d’un avocat en droit de roulage.