Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
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Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.
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Tous nos articles juridiques
Maladie professionnelle : démarches et indemnisation
Publié le 28/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
En Belgique, une maladie est reconnue comme professionnelle lorsqu’elle est liée de manière directe et déterminante à l’exercice de l’activité professionnelle de l’employé. Ainsi, elle ouvre droit à certaines indemnités, notamment celles octroyées par Fedris.
Droit des assurances en Belgique : règles et fonctionnement
Publié le 23/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 6 min
Le droit des assurances est une branche du droit privé, rattachée au droit des affaires, au même titre que le droit financier ou le droit boursier. Il encadre les relations entre assureurs et assurés dans le cadre d’un contrat destiné à couvrir un risque. Concrètement, ces relations reposent sur les garanties définies lors de la souscription du contrat.
Qu’est-ce que le congé maladie de longue durée pour dépression ?
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 6 min
Le congé maladie de longue durée est une période au cours de laquelle le contrat de travail est suspendu, car le salarié ne peut pas travailler en raison de sa maladie. En droit belge, les maladies graves et chroniques comme le cancer, les troubles mentaux (dépression et burn-out) ainsi que les maladies cardiaques ouvrent souvent droit à ce congé. Pendant cette période, le salarié ne touche pas de salaire, mais il perçoit l’indemnité pour incapacité de travail longue durée.
Tout sur le licenciement pour motif grave en Belgique
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 6 min
Le licenciement pour motif grave est un mode de rupture du contrat de travail initié par l’employeur suite à une faute grave commise par le salarié. Il met fin immédiatement au contrat, sans préavis ni indemnité. Selon l’article 35 du 3 juillet 1978, la faute invoquée doit être d’une gravité telle qu’elle rend « immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle » entre l’employeur et le travailleur.
Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie ?
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 8 min
Un fonctionnaire en Belgique peut être mis en disponibilité pour maladie après une longue période d’incapacité, lorsqu’il a épuisé ses droits aux congés de maladie. Cette position suspend ses fonctions et entraîne une perte de salaire, avec le versement d’un traitement d’attente réduit, pouvant descendre jusqu’à environ 60 % de la rémunération.
Accident du travail en Belgique : recours et indemnisation
Publié le 15/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’accident de travail est un événement soudain, survenu dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et ayant entraîné un dommage corporel ou psychique. En Belgique, le travailleur est indemnisé par l’assureur auprès duquel l’employeur est affilié.
Loyer impayé : quels sont les recours du bailleur ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 8 min
Le retard de paiement de loyers peut vite devenir une situation stressante pour le bailleur qui doit agir correctement pour récupérer son dû. Heureusement, des solutions existent et il est possible d’agir progressivement. Il est conseillé de toujours favoriser le dialogue afin de trouver une solution rapide.
Réussir sa demande de regroupement familial et éviter un refus
Publié le 13/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min
Réussir une demande de regroupement familial nécessite avant tout le respect des conditions requises : séjour d’au moins 12 mois du regroupant, situation financière stable, lien familial et assurance maladie. Vous devez aussi demander un Visa regroupement familial auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre lieu de résidence.
Violence conjugale en Belgique : les réflexes qu’il faut avoir
Publié le 09/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
La violence conjugale ne se limite pas à la violence physique. Face à cette réalité, des mécanismes juridiques existent pour soutenir et protéger la victime. Cette dernière peut appeler la police pour que des agents constatent directement les faits et pour demander une interdiction temporaire de résidence contre l’agresseur s'il présente un danger imminent pour la famille.
Avocat en dommage corporel : comment peut-il aider à obtenir une indemnisation ?
Publié le 08/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 5 min
L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formaUn avocat en dommage corporel permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices après un accident ou une atteinte à son intégrité physique ou psychique, conformément au principe de réparation posé par la loi. Il intervient dès le début pour constituer un dossier solide, rassembler les preuves, analyser l’expertise médicale qui détermine le montant de l’indemnisation et défendre la victime face aux assureurs ou devant le juge.lités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.
Divorce par consentement mutuel : risques et désaccords
Publié le 07/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le divorce par consentement mutuel est susceptible de créer des conflits entre les époux en cas de désaccord sur certains points : résidence des enfants, partage des biens, etc. Ces problèmes compliquent l’établissement de la convention et retardent la séparation officielle.
Plainte pour menace de mort classée sans suite : quels recours ?
Publié le 03/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Une plainte pour menace de mort classée sans suite ne signifie pas que l’affaire est définitivement abandonnée. En droit belge, la victime peut encore agir en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en engageant une citation directe pour saisir le tribunal pénal.
Harcèlement moral au travail : ce que dit la loi
Publié le 02/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 7 min
Le harcèlement moral au travail en Belgique se caractérise par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail ou portent atteinte à la dignité du salarié. La loi impose à l’employeur de prévenir ces situations et prévoit plusieurs recours pour la victime, allant des procédures internes à une action en justice.
Divorce en Belgique : 10 points essentiels à connaître
Publié le 01/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 12 min
Le divorce en Belgique peut prendre deux formes : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences, et le divorce pour désunion irrémédiable, en cas de conflit ou de rupture définitive. Le choix de la procédure a un impact direct sur la durée, le coût et les modalités (enfants, biens, pension).
Avocat du divorce en Belgique : comment bien choisir ?
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En Belgique, un avocat en divorce est indispensable pour vous accompagner dans la procédure, que ce soit pour organiser un accord à l’amiable ou défendre vos intérêts en cas de conflit. Son intervention est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de désunion irrémédiable, et reste fortement recommandée même lorsque les époux sont d’accord.
Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal
Publié le 30/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ludovic MARNETTE - Temps de lecture : 11 min
En Belgique, l’administration fiscale établit l’impôt sur la base de votre déclaration de revenus. Il arrive toutefois que des vérifications et contrôles soient effectués pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans la déclaration. L’administration dispose, en principe, d’un délai d’investigation de 3 ans pour vérifier le montant exact de vos revenus et rectifier le montant de l’impôt en cas d’erreur. À toutes les étapes de la procédure, recourir à l’assistance et aux conseils d’un avocat fiscaliste s’avère judicieux. Zoom sur le contrôle fiscal en Belgique.
Erreur médicale : comment se faire justice et être indemnisé ?
Publié le 26/03/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 7 min
Une erreur médicale peut ouvrir droit à une indemnisation si une faute du professionnel de santé est prouvée ou, dans certains cas, en présence d’un aléa thérapeutique. En Belgique, la victime peut engager la responsabilité du médecin ou introduire une demande auprès du Fonds des Accidents Médicaux selon la situation.
Victime d’un délit de fuite : recours et indemnisation
Publié le 17/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime d’un délit de fuite à la suite d’un accident de la route, prévenez sans délai la police et déposez plainte afin de lancer une enquête contre le conducteur en fuite. Informez également votre assurance et/ou le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) pour bénéficier de l’indemnisation appropriée.
Donation et succession : comment ça marche ?
Publié le 16/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 7 min
Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation.
Défaut ou absence de conditions générales : quels risques pour votre entreprise ?
Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Un défaut ou une absence de conditions générales de vente (CGV) en Belgique présente plusieurs risques pour une entreprise, dont l’application du droit commun qui est désavantageuse pour les sociétés.
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