Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Maxime LANGHENDRIES, Maître Inès VAN HOVE, Cabinet LEGALIDES Avocats, LEX4U, voir plus
Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.
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Tous nos articles juridiques
Violence conjugale en Belgique : les réflexes qu’il faut avoir
Publié le 09/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
La violence conjugale ne se limite pas à la violence physique. Face à cette réalité, des mécanismes juridiques existent pour soutenir et protéger la victime. Cette dernière peut appeler la police pour que des agents constatent directement les faits et pour demander une interdiction temporaire de résidence contre l’agresseur s'il présente un danger imminent pour la famille.
Avocat en dommage corporel : comment peut-il aider à obtenir une indemnisation ?
Publié le 08/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 5 min
L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formaUn avocat en dommage corporel permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices après un accident ou une atteinte à son intégrité physique ou psychique, conformément au principe de réparation posé par la loi. Il intervient dès le début pour constituer un dossier solide, rassembler les preuves, analyser l’expertise médicale qui détermine le montant de l’indemnisation et défendre la victime face aux assureurs ou devant le juge.lités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.
Divorce par consentement mutuel : risques et désaccords
Publié le 07/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le divorce par consentement mutuel est susceptible de créer des conflits entre les époux en cas de désaccord sur certains points : résidence des enfants, partage des biens, etc. Ces problèmes compliquent l’établissement de la convention et retardent la séparation officielle.
Plainte pour menace de mort classée sans suite : quels recours ?
Publié le 03/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Une plainte pour menace de mort classée sans suite ne signifie pas que l’affaire est définitivement abandonnée. En droit belge, la victime peut encore agir en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en engageant une citation directe pour saisir le tribunal pénal.
Harcèlement moral au travail : ce que dit la loi
Publié le 02/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le harcèlement moral au travail en Belgique se caractérise par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail ou portent atteinte à la dignité du salarié. La loi impose à l’employeur de prévenir ces situations et prévoit plusieurs recours pour la victime, allant des procédures internes à une action en justice.
Divorce en Belgique : 10 points essentiels à connaître
Publié le 01/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 12 min
Le divorce en Belgique peut prendre deux formes : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences, et le divorce pour désunion irrémédiable, en cas de conflit ou de rupture définitive. Le choix de la procédure a un impact direct sur la durée, le coût et les modalités (enfants, biens, pension).
Avocat du divorce en Belgique : comment bien choisir ?
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En Belgique, un avocat en divorce est indispensable pour vous accompagner dans la procédure, que ce soit pour organiser un accord à l’amiable ou défendre vos intérêts en cas de conflit. Son intervention est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de désunion irrémédiable, et reste fortement recommandée même lorsque les époux sont d’accord.
Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal
Publié le 30/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ludovic MARNETTE - Temps de lecture : 11 min
En Belgique, l’administration fiscale établit l’impôt sur la base de votre déclaration de revenus. Il arrive toutefois que des vérifications et contrôles soient effectués pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans la déclaration. L’administration dispose, en principe, d’un délai d’investigation de 3 ans pour vérifier le montant exact de vos revenus et rectifier le montant de l’impôt en cas d’erreur. À toutes les étapes de la procédure, recourir à l’assistance et aux conseils d’un avocat fiscaliste s’avère judicieux. Zoom sur le contrôle fiscal en Belgique.
Erreur médicale : comment se faire justice et être indemnisé ?
Publié le 26/03/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 7 min
Une erreur médicale peut ouvrir droit à une indemnisation si une faute du professionnel de santé est prouvée ou, dans certains cas, en présence d’un aléa thérapeutique. En Belgique, la victime peut engager la responsabilité du médecin ou introduire une demande auprès du Fonds des Accidents Médicaux selon la situation.
Victime d’un délit de fuite : recours et indemnisation
Publié le 17/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime d’un délit de fuite à la suite d’un accident de la route, prévenez sans délai la police et déposez plainte afin de lancer une enquête contre le conducteur en fuite. Informez également votre assurance et/ou le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) pour bénéficier de l’indemnisation appropriée.
Donation et succession : comment ça marche ?
Publié le 16/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 7 min
Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation.
Défaut ou absence de conditions générales : quels risques pour votre entreprise ?
Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Un défaut ou une absence de conditions générales de vente (CGV) en Belgique présente plusieurs risques pour une entreprise, dont l’application du droit commun qui est désavantageuse pour les sociétés.
Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours
Publié le 27/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
En 2026, avec l’adoption de la notion d’homicide routier, l’auteur d’un accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 16 000 € d’amende.
Test d’imprégnation alcoolique positif : quels recours et comment conserver son permis ?
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Un conducteur avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de conduire pour une période 3 à 6 h ou un retrait immédiat du permis de conduite pendant 15 jours.
Concurrence déloyale et abus de position dominante : actions en justice
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime de concurrence déloyale ou d’abus de position dominante, vous pouvez introduire une action devant le tribunal de l’entreprise ou saisir l’Autorité belge de la concurrence.
Vente frauduleuse d’actions et arnaques financières : vos recours
Publié le 10/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime d’une vente frauduleuse d’actions, déposez une plainte pour escroquerie financière auprès du commissariat de police dans les plus brefs délais. En parallèle, vous pouvez aussi contacter la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) pour signaler les faits.
Blanchiment d’argent : enquêtes CTIF, gel des avoirs et défense
Publié le 09/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas de virement inhabituel ou de montant important sur votre compte, votre banque peut soupçonner un blanchiment d’argent et alerter la CTIF (Cellule de traitement des informations financières).
Fausse comptabilité et faux en écriture : Responsabilité des dirigeants
Publié le 02/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 6 min
Le faux en écriture est une infraction pénale qui consiste à modifier volontairement la vérité dans un document, notamment comptable, dans un but frauduleux ou dans un objectif de nuire à autrui.
Accident de la route : les responsabilités civiles et pénales du conducteur
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min
La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.
Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min
En Belgique, un jeune conducteur peut être poursuivi et sanctionné pour les mêmes infractions routières que tout autre automobiliste, avec, dans certains cas, des règles plus strictes. Selon la gravité de l’infraction, il risque une amende, un retrait immédiat du permis, une déchéance du droit de conduire ou une comparution devant le tribunal de police, notamment lorsque la loi prévoit une déchéance facultative.
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