Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques

Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.

Toutes nos catégories d'articles juridiques

choisir son avocat

Trouver l’avocat idéal peut être un vrai défi, surtout lorsqu’il s’agit de vos droits en Belgique. Avec Justifit, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour choisir un avocat compétent et adapté à vos besoins juridiques. Nos articl...

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divorce

Le divorce est la procédure juridique qui dissout un mariage civil, mettant fin aux devoirs et obligations entre époux devant un tribunal ou une autorité compétente. En Belgique, le droit du divorce est régi par le Code civil belge et propose plus...

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dommage corporel

Le droit du dommage corporel en Belgique vise à protéger les victimes d’accidents ou d’agressions en leur permettant d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices physiques, moraux et matériels. Ce guide couvre les démarches pour f...

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droit administratif et public

Le droit administratif et public en Belgique régit les relations entre les citoyens et les administrations, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques. Ce guide explore les procédures pour contester une décision administrative, les rec...

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droit civil

Le droit civil en Belgique encadre les relations entre les individus dans des domaines essentiels de la vie quotidienne, comme les contrats, les obligations, la famille, et les biens. Ce guide vous informe sur les règles qui régissent les transact...

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droit commercial

Le droit commercial en Belgique régit les activités commerciales et les relations entre commerçants, entreprises et clients. Ce guide couvre des aspects clés comme les contrats commerciaux, les transactions, les litiges commerciaux, et les obligat...

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droit de l'immobilier

Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couv...

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droit de la consommation

Le droit de la consommation en Belgique protège les consommateurs dans leurs achats de biens et services, encadrant les pratiques commerciales, les garanties et les droits de rétractation. Ce guide aborde vos droits en matière de contrats, publici...

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droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil en Belgique qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il organise principalement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (entre conjoints) et les lie...

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droit de la santé

Le droit de la santé en Belgique encadre les droits et obligations des patients, des professionnels de la santé, et des établissements médicaux. Ce guide aborde les droits des patients (confidentialité, consentement éclairé, accès aux soins), la r...

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droit de roulage et permis de conduire

Ce guide sur le droit de roulage et le permis de conduire en Belgique vous aide à comprendre toutes les démarches essentielles : obtention et types de permis (B, C, D, permis provisoire), options de formation (conduite accompagnée, permis accéléré...

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droit des assurances

Le droit des assurances en Belgique encadre les contrats d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Ce guide vous informe sur les différents types d’assurances (auto, habitation, santé, responsabilité civile) et les déma...

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droit des étrangers

Le droit des étrangers en Belgique encadre l’entrée, le séjour, et les droits des non-citoyens dans le pays. Il régit les demandes de visas, les titres de séjour, la procédure d’asile, ainsi que le regroupement familial et les conditions de travai...

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droit des sociétés

Le droit des sociétés en Belgique régit la création, la gestion et la dissolution des entreprises, encadrant les droits et obligations des associés, actionnaires et dirigeants. Ce guide aborde les types de sociétés (SA, SRL, etc.), les formalités ...

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droit du numérique et internet

Le droit du numérique et internet en Belgique encadre l’utilisation des technologies, protégeant vos données personnelles et régulant les échanges en ligne. Il couvre des domaines variés, comme la cybersécurité, la protection des données, le...

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droit du travail

Le droit du travail en Belgique régit les relations entre employeurs et employés, couvrant les contrats, la rémunération, les horaires, les congés, la discipline, et les procédures de licenciement. Ce domaine vise à équilibrer les droits et devoir...

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droit pénal

Le droit pénal belge régit les infractions et leurs sanctions pour protéger la société et garantir l’ordre public. Ce guide couvre les infractions les plus fréquentes comme le vol, le harcèlement, l’escroquerie, et l’homicide, en expliquant les ty...

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recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches légales entreprises pour obtenir le paiement de dettes non réglées. En Belgique, ce processus peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon la situation et la réactivité du débit...

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Tous nos articles juridiques

Dénonciation à l’inspection du travail en Belgique
Dénonciation à l’inspection du travail en Belgique

Publié le 15/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes en conflit avec votre employeur sur le respect de vos droits au travail ? Pas de panique ! Le contrôle des lois sociales (CLS) peut vous aider à résoudre le...

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Avenant au contrat : guide pratique
Avenant au contrat : guide pratique

Publié le 14/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un avenant au contrat de travail est un document juridique rédigé pour modifier ou compléter certaines clauses du contrat du travail. Il est convenu et signé entre l’employeur et le salarié.

Avenant au contrat : guide pratique
Mi-temps médical en Belgique : Guide complet
Mi-temps médical en Belgique : Guide complet

Publié le 02/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le mi-temps médical permet à un employé en incapacité de travail depuis plus d’un mois de reprendre progressivement son travail. Durant cette période, il perçoit une rémunération pour le travail effectué et une indemnité d’incapacité de travail qui est définie proportionnellement au temps partiel médical.

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Harcèlement scolaire : quelles sont les sanctions applicables ?
Harcèlement scolaire : quelles sont les sanctions applicables ?

Publié le 26/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le harcèlement scolaire est caractérisé par des actes répétés et volontaires ainsi qu’un déséquilibre de force entre l’auteur et la victime. Il constitue un délit punissable d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 €.

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Que risque l’auteur d’un homicide volontaire et involontaire ?
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Publié le 24/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’homicide volontaire est passible d’une réclusion de 20 ans à 30 ans s’il s’agit d’un meurtre sans circonstance aggravante. En présence de cette dernière, la sanction pénale applicable est la réclusion à perpétuité. L’auteur de l’homicide risque la même peine si l’acte est qualifié d’assassinat.

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Femme battue : comment réagir face à cette situation ?
Femme battue : comment réagir face à cette situation ?

Publié le 23/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une femme de votre entourage est battue ? Comment l’aider ? Être témoin de violences conjugales n’est pas toujours facile, et la plupart du temps, l’entourage se sent démuni face à cette situation.

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Tout savoir sur le droit de l’immigration en Belgique
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Publié le 20/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez vous installer en Belgique ? Les conditions d’accès au territoire sont définies par le droit de l’immigration. Ce dernier fixe également les règles juridiques applicables en cas de litiges relatifs à l’immigration tels que ceux liés aux demandes de titre de séjour.

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Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie-exécution mobilière
Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie-exécution mobilière

Publié le 19/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La saisie-exécution mobilière est l’immobilisation et la vente des biens meubles d’un débiteur défaillant afin de payer sa dette par le prix de la vente. Elle est effectuée par un huissier de justice sur demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.

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Viol et agressions sexuelles : analyse des risques, sanctions et peines
Viol et agressions sexuelles : analyse des risques, sanctions et peines

Publié le 06/12/2024, Par robert andry - Temps de lecture : 5 min

Le viol est une forme d’agression sexuelle qui se caractérise par un acte de pénétration (vaginal, anal ou oral). Il est réalisé par l’auteur du crime par n’importe quel moyen (pénis, doigts, objets) sur la victime sans son consentement. La pénétration peut être partielle ou complète.

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Garde partagée ou alternée : en quoi elle consiste ?
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Publié le 05/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La garde partagée ou alternée est une mode d’hébergement dans laquelle l’enfant passe un temps relativement égal entre le foyer de son père et celui de sa mère.

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Séparation de corps en Belgique : Procédure et conséquences
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Publié le 04/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui consiste à réduire les droits et les devoirs des conjoints sans dissoudre le lien du mariage. Elle permet par exemple de mettre fin à leur cohabitation. Les couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses, personnelles ou pratiques optent pour cette forme de séparation.

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Les points essentiels à connaître sur le droit des successions
Les points essentiels à connaître sur le droit des successions

Publié le 29/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le droit des successions est la branche du droit privé qui définit les règles applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement d’une succession, les personnes qui peuvent hériter, les options héréditaires offertes aux héritiers et les règles fiscales en matière de succession.

Les points essentiels à connaître sur le droit des successions
Tout comprendre sur la protection judiciaire en Belgique
Tout comprendre sur la protection judiciaire en Belgique

Publié le 28/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La protection judiciaire est une mesure de protection des biens et/ou de la personne d’un majeur incapable de les gérer en raison de son état de santé physique ou mental ou s’il est un prodigue.

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Les règles juridiques applicables à l’arrestation judiciaire
Les règles juridiques applicables à l’arrestation judiciaire

Publié le 27/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime.

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Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire
Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire

Publié le 26/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le partage judiciaire peut être demandé au juge pour sortir d’une indivision si les indivisaires ne sont pas tous d’accord sur le partage du bien, sur sa modalité ou si l’un d’eux est mineur et que le juge de paix refuse l’approbation du projet de partage amiable.

Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés

Publié le 21/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La saisie immobilière est une procédure juridique qui a pour objectif de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur (celui qui doit de l’argent) afin de rembourser le créancier (celui à qui la somme est due).

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Différence entre meurtre et assassinat en droit belge
Différence entre meurtre et assassinat en droit belge

Publié le 20/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’homicide peut être défini comme le fait d’ôter la vie à une personne. S’il est intentionnel, il est qualifié de meurtre (article 393 du Code pénal). Dans le cas contraire, il s’agit d’un homicide involontaire. Si le meurtre a été prémédité, il se transforme en assassinat (article 394 du Code pénal).

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Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre
Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre

Publié le 19/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plainte simple peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou en ligne sur Police-on web pour certaines infractions et les affaires non urgentes, ou encore envoyée par courrier au procureur du Roi ;

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Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir
Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir

Publié le 08/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, la plateforme Police-on-web permet de porter plainte en ligne pour certaines infractions, comme le vol de vélo ou les graffitis, à condition que l’auteur soit inconnu et qu’il n’y ait eu ni violence ni blessé.

Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir
Ordre de quitter le territoire belge
Ordre de quitter le territoire belge

Publié le 04/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’Ordre de quitter le territoire (OQT) belge est un acte administratif obligeant un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire dans un délai déterminé. Pour contester un OQT en Belgique, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ordre de quitter le territoire belge

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