Guides et Actualités Juridiques en Belgique
Vous avez entendu parler de la vente de voiture saisie par la police ? Vous souhaitez en acheter une ? Que faut-il retenir de cette procédure ? Dans le cas où votre véhicule a été confisqué à cause d’un défaut d’assurance, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en...
Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie. La législation belge prévoit à cet...
Vous faites face à une situation de saisie de voiture par la douane ? Vous vous demandez si cette opération est légale ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Voici quelques explications vous permettant de déterminer comment réagir. Vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé...
Vous êtes créancier et vous n’arrivez pas à récupérer votre argent auprès de votre débiteur ? Sachez qu’il existe un moyen efficace pour obtenir gain de cause. Il s’agit de la saisie sur salaire. Vous pouvez demander à votre avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure...
Vous voulez demander à un huissier de saisir la voiture de votre débiteur ? Vous devez connaître le déroulement de cette procédure pour vous faire une idée de sa durée par exemple. Vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution pour...
Avoir « le droit de tuer » est une notion assez intrigante. En réalité, ce terme fait référence à deux situations : l’euthanasie et la légitime défense. En Belgique, la loi prévoit des conditions spécifiques pour chaque cas. Il existe également des avocats spécialisés en droit pénal pour...
La visite d’un huissier présage souvent la confiscation d’un bien pour rembourser un créancier. L’officier de justice peut procéder soit par saisie conservatoire, soit par saisie exécutoire. La procédure est lancée suite à une non-réaction de la part du débiteur, alors qu’une lettre de commandement...
Ceux qui envisagent d’acquérir la nationalité belge doivent d’abord connaitre les droits et les devoirs d’un citoyen sur le territoire. Pour plus de précisions sur le sujet, il est recommandé de consulter un avocat spécialiste en droit des étrangers. Ce professionnel est en mesure de...
En Belgique, l’inscription d’une affaire en justice n’est pas gratuite. Cette procédure nécessite le paiement d’un impôt appelé droit de mise au rôle. Contrairement à ce que les gens pourraient penser, cette taxe n’a rien à voir avec l’indemnité de procédure. Pour mieux comprendre le...
La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le débiteur fasse disparaître son patrimoine avant un paiement volontaire de sa part ou la manifestation...
Vous voulez licencier un ou plusieurs de vos employés ? Sachez que cette action doit respecter des procédures bien précises. L’une d’elles est l’émission d’une lettre de licenciement. Il s’agit d’une obligation pour respecter les droits du salarié. Dans le doute sur la façon de procéder,...
Le fait qu’un salarié quitte son poste de travail sans l’autorisation de son employeur peut être qualifié d’abandon de poste. Peut-il être licencié pour ce motif ou que faut-il faire ? En cas de litige, contactez un avocat spécialisé en droit du travail. Lumière sur le licenciement...
La nature des relations entre un adulte et un mineur suscite de nombreux débats en Belgique. Alors que la majorité sexuelle est fixée à 16 ans, à quel moment peut-on parler de détournement de mineur ? Pour plus de précisions à ce sujet, l’avis d’un avocat...
Vous avez pris votre décision ? Seul ou avec le consentement de votre conjoint ? En Belgique, la loi admet deux formes de divorce : le divorce pour désunion irrémédiable cité dans l’article 226 du Code civil et le divorce par consentement mutuel régi par l’article 230 du Code civil....
Dans le cadre d’une activité professionnelle, le salarié n’est jamais à l’abri du danger. Outre les accidents de travail qui peuvent se produire, le travailleur peut également être exposé à des maladies professionnelles selon ses fonctions. Concernant les maladies professionnelles, le droit belge énonce des...
De nos jours, travailler en présentiel ne séduit plus vraiment les salariés. Outre la rémunération souvent peu satisfaisante, l’énergie et le temps dépensés durant le trajet quotidien constituent des freins majeurs pour beaucoup. Pour ces raisons, de plus en plus de Belges se lancent dans...
Vous êtes en cours de contrat, mais vous recevez une lettre de licenciement ? Notez qu’il est tout à fait possible d’être licencié, même si vous avez déjà été confirmé pendant votre période d’essai. Toutefois, avant de paniquer, sachez que la loi protège les salariés victimes...
Fraude intentionnelle, fausse déclaration, dissimulation d’information… Les fraudes à l’assurance prennent plusieurs formes. Elles génèrent des indemnités fructueuses très tentantes, mais n’oubliez pas qu’elles sont surtout illégales. Si certains fraudeurs arrivent à passer entre les mailles du filet, d’autres se font prendre et en payent...
L’action en justice peut coûter cher à une personne ayant subi un préjudice de la part d’une entreprise, comme les vices cachés pour une voiture neuve par exemple. Depuis 2014, les consommateurs belges peuvent à leur tour intenter une action collective ou action de groupe....
En Europe, les ventes en viager représentent une part infime, mais non moins importante, du marché de l’immobilier. Sur une période de 3 mois, au début de 2019, le nombre de ce type de transaction est passé de 45 à 71 en Wallonie, en Belgique....
