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Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?

Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?

Publié le mercredi 15 février 2023

Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement…

La procédure de régularisation et cas exceptionnels

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Publié le mercredi 15 février 2023

Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification…

Quels sont les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ?

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Publié le mercredi 15 février 2023

La contestation d’une décision administrative délivrée par le ministre de l’Intérieur figure parmi les recours possibles devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Il en est de même pour la demande d’une annulation ou d’une suspension d’une décision délivrée par le CRGA concernant votre séjour sur le territoire.

Comment obtenir la nationalité belge ?

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Publié le lundi 13 février 2023

La nationalité belge peut être obtenue par déclaration ou par naturalisation. La demande de la nationalité est à déposer auprès de la Chambre des représentants ou de la commune de la résidence de l’intéressé.

Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?

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Publié le vendredi 20 janvier 2023

Ils concernent l’usage et l’entretien des parties privatives et des parties communes, ainsi que le respect des autres copropriétaires. Le statut de copropriété implique une limitation de votre liberté, ainsi que des responsabilités auxquelles vous êtes assujetti. Ces règles sont détaillées dans l’acte de base et le règlement de copropriété.

Société en faillite : recours avocat ?

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Publié le jeudi 29 décembre 2022

En Belgique, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure de faillite. Toutefois, elle est vivement recommandée. Grâce à ses connaissances en droit, cet homme de loi vous donne des conseils personnalisés, vous guide lors de la procédure et vous aide à défendre vos intérêts.

Création d’une entreprise en Belgique : toutes les choses à savoir

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Publié le mercredi 14 décembre 2022

Afin de mener à bien votre projet de création d’entreprise en Belgique, vous devez respecter quelques étapes clés. Commencez par définir et par évaluer votre idée. Ensuite, réalisez une étude du marché pour déterminer vos cibles et leurs besoins. Après avoir dressé votre business model et trouvé le financement nécessaire, commencez les démarches administratives. Du…

Changement de statut de l’étranger

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Publié le mercredi 14 décembre 2022

Le changement de statut est une démarche permettant à un étranger résidant en Belgique d’obtenir un titre de séjour à un autre statut. Pour ce faire, il doit déposer une demande au Bourgmestre de la commune de sa résidence en y joignant les documents attestant qu’il remplit les critères pour changer de statut.

Regroupement familial : comment ça fonctionne ?

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Publié le mercredi 14 décembre 2022

Les bénéficiaires du regroupement familial sont le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs, les enfants majeurs handicapés et les parents d’un MENA. La demande de regroupement familial doit être déposée au consulat de Belgique. Pour qu’elle soit recevable, l’étranger rejoint doit résider en Belgique depuis au moins 12 mois, justifier de ressources stables et…