Divorce après 3 ans de mariage, que dit la loi belge ?

À la suite d’un regroupement familial, le divorce peut faire perdre le droit de séjour au conjoint étranger. L’Union européenne (UE) a néanmoins mis en place la règle des 3 ans qui permet à celui-ci de rester en Belgique après la séparation si les conditions sont remplies. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce et en droit de la famille pour assister lors du divorce et assurer le maintien du droit de séjour sur le territoire belge.

Un divorce après 3 ans de mariage peut-il entraîner la perte du séjour en Belgique ?

En Belgique, la carte de séjour obtenue à titre du regroupement familial est soumise à une période probatoire de 5 ans. Durant cette période, l’Office des étrangers (OE) peut vérifier les conditions de séjour. En cas de divorce après 3 ans de mariage en Belgique, le conjoint étranger marié à un citoyen belge bénéficie des garanties de l’Union européenne prévues par l’article 13 de la directive/2004/38/CE. Cette disposition lui permet de garder son titre de séjour sous les conditions suivantes :

• La durée de 3 ans est respectée avec une période de vie commune d’un an sur le territoire belge ;
• L’étranger justifie d’une autonomie suffisante sur le territoire belge sans recours à l’aide sociale.

Quelles sont les conditions pour conserver sa carte de séjour après un divorce ?

Même en dehors de ces conditions, le conjoint étranger peut garder sa carte de séjour dans plusieurs cas exceptionnels, à savoir :

            La protection de l’intérêt de l’enfant

Si le couple a des enfants, l’intérêt supérieur de ces derniers peut justifier le maintien du droit de séjour du parent étranger. Ainsi, ce dernier peut conserver sa carte de séjour si sa présence sur le territoire belge est nécessaire au bien-être et à l’éducation de ses enfants. La législation belge prévoit à cet effet deux cas de figure :

• Le parent étranger a obtenu la garde des enfants: sa présence étant nécessaire à leur prise en charge quotidienne, il peut maintenir son séjour en Belgique ;
• Il bénéficie uniquement d’un droit de visite: il conserve son droit de séjour si le tribunal de la famille a estimé que l’exercice de ce droit doit avoir lieu en Belgique afin de préserver l’équilibre et l’intérêt de l’enfant.

Dans les deux cas, le maintien du droit de séjour est subordonné à la condition que le parent étranger ne constitue pas une charge pour le système d’aide sociale belge. Ainsi, il doit prouver qu’il dispose :

• De ressources suffisantes ;
• D’une couverture médicale complète, via une mutuelle belge ou une assurance maladie privée couvrant l’ensemble des risques en Belgique.

            Le décès du conjoint belge

La loi belge autorise un étranger à rester en Belgique si son conjoint décède et que le couple réside déjà sur le territoire belge.

Comment l’Office des étrangers contrôle-t-il la situation après une séparation ?

Après la séparation, l’OE contrôle principalement les conditions de maintien du droit de séjour du conjoint étranger, à savoir :

• La durée de vie commune, devant dépasser les 3 ans, dont un an sur le sol belge ;
• L’autonomie financière de l’étranger attestée par son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) s’il est entrepreneur, son contrat de travail s’il est salarié ou ses ressources financières ;
• Les liens familiaux de l’intéressé tels que la garde des enfants.

L’OE n’agit pas de sa propre initiative. Il est informé de la séparation par :

• La commune en cas de changement de résidence ou de transcription d’un divorce ;
• La notification obligatoire du changement de la situation familiale incombant à tout étranger résidant en Belgique.

Quels sont les droits des victimes de violences conjugales après un divorce ?

Le droit des étrangers protège particulièrement les étrangers victimes d’une violence conjugale. En cas de séparation dans la période probatoire de 5 ans, la victime peut garder son droit de résidence. Dans ce cas, l’OE :

• Ne peut pas lui retirer sa carte F obtenue après le regroupement familial ;
• Allège les conditions de maintien de la carte de séjour en octroyant :
• Une aide sociale temporaire ou une structure d’hébergement d’urgence ;
• Un délai raisonnable pour permettre à l’intéressé de stabiliser sa situation familiale et financière.

Pour faire valoir ses droits, la victime peut prouver l’existence de la violence au sein de son couple par :

• Une plainte déposée à la police ;
• Un certificat médical attestant les blessures ou la détresse psychologique subies ;
• Un rapport délivré par les services sociaux ;
• Une décision du tribunal de la famille.

Que faire en cas de retrait ou de refus de renouvellement du séjour ?

L’étranger dispose d’un délai de 30 jours après la notification de la décision de retrait de la carte de séjour pour saisir le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). La demande doit obligatoirement prendre la forme d’une requête d’annulation rédigée par lui-même ou son avocat.

L’étranger a aussi la possibilité d’introduire un recours en suspension en extrême urgence si l’OE menace d’exécuter de force une Obligation de Quitter le Territoire (OQT). Enfin, parallèlement à cette procédure, il peut formuler des demandes indépendantes auprès de l’OE :

• Demande d’autorisation de séjour justifiée par une circonstance exceptionnelle telle que l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine ;
• Demande fondée sur la nécessité de rester sur le territoire belge pour suivre un traitement médical non disponible dans son État.

Ci-dessous un cas pratique fictif d’un refus de renouvellement à la suite d’un divorce et du recours possible :

Mme Kone, ivoirienne, et Mr Dubois, belge, se sont mariés en Côte d’Ivoire le 10 février 2023. Le couple décide de s’installer en Belgique dans la commune de Namur. Le 5 avril 2025, Mme Kone s’est vue octroyer la carte F. Toutefois, le couple décide de se séparer le 20 avril 2026. Le 28 avril 2026, Mr Dubois signale la rupture auprès de la commune. Ainsi, le 12 mai 2026, Mme Kone est informée de la décision de l’OE de lui retirer son droit de séjour assorti d’une OQT (Ordre de quitter le territoire) dans un délai de 30 jours. L’OE justifie sa décision par la cessation de vie commune avec un citoyen belge. Toutefois, il omet d’appliquer la protection liée à la durée du mariage. Après avoir consulté un avocat, Mme Kone a déposé une requête en annulation devant le CCE le 25 mai 2026. La commune de Namur est alors obligée de lui donner une Annexe 35. Ce document lui permet de vivre en toute légalité sur le territoire Belge jusqu’à l’annulation de la décision de l’OE par le CCE.

Pour conclure, la règle des 3 ans de mariage permet à un étranger marié à un Belge de maintenir son droit de séjour après un divorce. En revanche, cette condition à elle seule ne garantit pas le maintien du séjour sur le territoire. Il est conseillé de consulter un avocat avant d’introduire une procédure de divorce afin de vérifier si ce dispositif est applicable.

FAQ 

Peut-on perdre sa carte de séjour après un divorce en Belgique ?

Oui, un étranger peut perdre sa carte de séjour à la suite d’un divorce.

La règle des 3 ans protège-t-elle automatiquement le droit de séjour ?

La règle des 3 ans ne protège pas automatiquement le droit de séjour d’un étranger marié à un citoyen belge.

Peut-on rester en Belgique après un divorce lorsque le séjour dépendait d’un regroupement familial ?

Oui, la loi belge prévoit des situations spécifiques dans lesquelles un étranger peut rester en Belgique après son divorce avec un Belge.

Que faire si l’Office des étrangers refuse de renouveler le séjour ?

En cas de refus de renouvellement du séjour, l’étranger peut saisir le CCE dans un délai de 30 jours après la réception de la notification de la décision.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le divorce après 3 ans de mariage peut entraîner une perte de séjour en Belgique si l’étranger ne remplit pas les conditions de maintien du séjour telles qu’une durée suffisante de vie commune ;
• Le conjoint étranger peut garder sa carte de séjour sans condition dans l’intérêt des enfants ou en cas de décès de son conjoint belge ;
• Après la séparation, l’OE contrôle le respect des conditions de maintien du droit de séjour de l’étranger en Belgique ;
• Les victimes de violences conjugales peuvent demander le divorce sans perdre leurs droits de séjour même s’ils ne remplissent pas les conditions financières ou la période de 3 ans nécessaires au maintien du titre de séjour ;
• En cas de retrait du droit de séjour à la suite d’un divorce, le concerné doit déposer un recours auprès du CCE dans les plus brefs délais ;
• Il est conseillé de consulter un avocat dès la réception de la notification de refus pour qu’il puisse étudier le dossier et agir dans le délai imparti.