Les 8 points essentiels à retenir sur le contrat étudiant

Aujourd’hui, il est tout à fait possible de concilier travail et études. En Belgique, le contrat d’occupation étudiant permet à un étudiant de travailler tout en bénéficiant de règles spécifiques concernant notamment la rémunération, la durée du travail, la sécurité et la fin du contrat. Depuis le 1er janvier 2025, l’étudiant peut notamment bénéficier de cotisations sociales réduites pour un quota de 650 heures par année civile. Le contrat doit toutefois respecter certaines conditions de forme et comporter plusieurs mentions obligatoires. En cas de difficulté concernant vos droits ou obligations, un avocat en droit du travail peut vous conseiller.

Qu’est-ce que le contrat d’occupation étudiant ?

Le contrat d’occupation étudiant est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur. L’étudiant s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur en contrepartie d’une rémunération. Des règles spécifiques s’appliquent à ce type de contrat afin notamment de protéger l’étudiant lorsqu’il accède au marché du travail.

À partir de quel âge peut-on conclure un contrat d’occupation étudiant ?

En Belgique, un contrat d’occupation étudiant peut en principe être conclu à partir de 15 ans, sous réserve des règles relatives à l’obligation scolaire.

Depuis le 4 mai 2026, un jeune de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein peut également conclure un contrat d’occupation étudiant, mais uniquement pour effectuer certains travaux non industriels de nature légère autorisés par la réglementation.

À partir de 16 ans, le jeune peut conclure un contrat d’occupation étudiant sans être soumis à cette restriction particulière liée à l’obligation scolaire à temps plein.

Lorsqu’il a moins de 18 ans, l’étudiant peut conclure et résilier seul son contrat et percevoir directement son salaire, sauf opposition de ses parents ou de son tuteur.

Quelles mentions doit contenir le contrat d’occupation étudiant ?

Le contrat d’occupation étudiant doit notamment préciser :

• L’identité des parties : nom, prénom, date de naissance et domicile de l’étudiant, ainsi que les informations relatives à l’employeur ;
• Les dates du contrat : la date de début et la date de fin de l’occupation ;
• Le lieu et la fonction : le lieu de travail et la fonction exercée par l’étudiant ;
• La durée du travail : la durée journalière et hebdomadaire du travail ;
• La rémunération : le montant de la rémunération, son mode de calcul et la périodicité du paiement ;
• L’horaire : les horaires de travail applicables ;
• La sécurité et la prévention : les informations requises concernant les mesures de sécurité et de prévention ;
• La commission paritaire compétente ;
• La période d’essai : sa durée et ses modalités.

Cette liste n’est pas exhaustive. Le contrat doit également comporter les autres mentions imposées par la réglementation. Certaines de ces informations peuvent toutefois figurer dans le règlement de travail, à condition que le contrat y renvoie.

Quelle est la période d’essai d’un contrat étudiant ?

Les trois premiers jours de travail effectif sont automatiquement considérés comme une période d’essai. Pendant cette période, l’étudiant ou l’employeur peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Cette période d’essai ne peut pas être prolongée, même lorsque le contrat est suspendu, par exemple en raison d’une maladie.

Quel salaire pour un étudiant sous contrat d’occupation étudiant ?

La rémunération d’un étudiant dépend notamment du secteur dans lequel il travaille et de la commission paritaire applicable. Une convention collective de travail peut fixer le salaire minimum applicable. À défaut de minimum salarial fixé par le secteur, les règles supplétives applicables aux travailleurs concernés déterminent la rémunération minimale.

Depuis le 1er janvier 2025, l’étudiant peut travailler jusqu’à 650 heures par année civile en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Dans cette limite, une cotisation de solidarité de 2,71 % du salaire brut est prélevée sur sa rémunération.

L’étudiant peut continuer à travailler au-delà de ces 650 heures. Les heures prestées au-delà du contingent sont alors soumises aux cotisations sociales ordinaires.

Quel modèle de contrat d’occupation étudiant utiliser ?

Un modèle de contrat peut servir de base pour préparer un contrat d’occupation étudiant. Il doit toutefois être adapté à la situation concrète de l’étudiant et de l’employeur.

Avant de signer, il est notamment nécessaire de vérifier :

• les dates de début et de fin du contrat ;
• la fonction exercée ;
• le lieu de travail ;
• la durée et les horaires de travail ;
• la rémunération ;
• les mentions obligatoires prévues par la réglementation.

Comment rédiger une lettre de motivation pour un job étudiant ?

Une lettre de motivation pour un emploi étudiant peut notamment présenter :

• Le parcours de l’étudiant : formation suivie, année d’études et éventuelles expériences professionnelles ;
• Les motivations : raisons pour lesquelles l’étudiant souhaite rejoindre l’entreprise ;
• Les compétences : qualités et compétences utiles pour le poste recherché ;
• Les disponibilités : périodes et horaires pendant lesquels l’étudiant peut travailler ;
• La formule de conclusion : proposition d’échange ou d’entretien avec l’employeur.

La lettre doit être adaptée à l’emploi recherché plutôt que reprise sous une forme identique pour toutes les candidatures.

Comment mettre fin à un contrat d’occupation étudiant ?

Le contrat d’occupation étudiant est conclu pour une durée déterminée et prend normalement fin à la date prévue dans le contrat.

L’étudiant peut toutefois mettre fin au contrat avant son terme en respectant un délai de préavis réduit :

• Contrat de maximum un mois : le préavis de l’étudiant est d’un jour ;
• Contrat de plus d’un mois : le préavis de l’étudiant est de trois jours.

Lorsque l’employeur met fin au contrat, le délai de préavis est de :

• Trois jours pour un contrat de maximum un mois ;
• Sept jours pour un contrat de plus d’un mois.

Le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

L’étudiant peut notamment notifier son préavis par une remise écrite de la notification à l’employeur ou par lettre recommandée.

Quelles sont les règles applicables au logement étudiant ?

Lorsqu’un étudiant loue un logement, les règles applicables au bail étudiant dépendent notamment de la Région dans laquelle le logement est situé.

Les Régions wallonne, de Bruxelles-Capitale et flamande disposent chacune de règles particulières concernant notamment la durée du bail, sa résiliation et les conditions applicables au logement étudiant.

Selon la Région et le régime de bail applicable, la qualité d’étudiant peut devoir être justifiée, notamment au moyen d’une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement.

FAQ

À partir de quel âge peut-on travailler avec un contrat d’occupation étudiant ?

En principe, un contrat d’occupation étudiant peut être conclu à partir de 15 ans. Depuis le 4 mai 2026, certains jeunes de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein peuvent travailler uniquement dans le cadre de travaux non industriels de nature légère autorisés par la réglementation.

Combien d’heures un étudiant peut-il travailler avec des cotisations sociales réduites ?

Depuis le 1er janvier 2025, le quota est fixé à 650 heures par année civile. Dans cette limite, une cotisation de solidarité de 2,71 % du salaire brut est prélevée sur sa rémunération. Au-delà du contingent, les heures prestées sont soumises aux cotisations sociales ordinaires.

Le contrat d’occupation étudiant doit-il être écrit ?

Oui. Le contrat doit être établi par écrit en deux exemplaires et signé au plus tard au moment de l’entrée en service. Il doit également contenir les mentions obligatoires prévues par la réglementation.

Comment un étudiant peut-il mettre fin à son contrat avant son terme ?

L’étudiant peut mettre fin à son contrat avant son terme en respectant un préavis d’un jour lorsque le contrat ne dépasse pas un mois, ou de trois jours lorsqu’il dépasse un mois. Pendant les trois premiers jours de travail effectif, il peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Que se passe-t-il après 12 mois de travail continu chez le même employeur ?

Un étudiant qui est lié sans interruption par un contrat de travail auprès du même employeur pendant 12 mois ne peut plus bénéficier des dispositions spécifiques au contrat d’occupation étudiant auprès de cet employeur. Si la relation de travail se poursuit, le contrat reste en vigueur, mais il est alors régi par les règles du contrat de travail ordinaire correspondant au statut de l’étudiant.

Conclusion

Le contrat d’occupation étudiant permet de travailler pendant les études tout en bénéficiant d’un cadre adapté aux étudiants. Ce régime comporte toutefois des conditions particulières concernant l’âge, la forme du contrat, la rémunération, la période d’essai et sa rupture. Avant de signer ou de mettre fin au contrat, il est donc important de vérifier les règles applicables à la situation de l’étudiant et au secteur dans lequel il travaille.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le contrat d’occupation étudiant doit être établi par écrit en deux exemplaires, pour une durée déterminée, et signé au plus tard au moment de l’entrée en service.
• Depuis le 4 mai 2026, certains jeunes de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant pour effectuer des travaux non industriels de nature légère autorisés par la réglementation.
• Les trois premiers jours de travail effectif constituent automatiquement une période d’essai, qui ne peut pas être prolongée, même en cas de suspension du contrat.
• Après 12 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur, l’étudiant ne peut plus bénéficier des dispositions spécifiques au contrat d’occupation étudiant auprès de cet employeur.
• Depuis le 1er janvier 2025, le quota permettant de bénéficier de cotisations sociales réduites est fixé à 650 heures par année civile.
• Dans cette limite, une cotisation de solidarité de 2,71 % du salaire brut est prélevée sur la rémunération de l’étudiant.
• Le préavis de l’étudiant est d’un jour pour un contrat de maximum un mois et de trois jours pour un contrat de plus d’un mois. Pour l’employeur, il est respectivement de trois et sept jours.