La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint qui se trouve dans le besoin après leur divorce. Elle vise à compenser le déséquilibre économique créé par la séparation. Son montant peut être fixé d’un commun accord entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou être décidé par le juge en cas de divorce contentieux. La somme versée dépend de plusieurs facteurs, notamment l’état de besoin du conjoint demandeur, l’âge des ex-époux et la durée du mariage. Comme le versement de la pension alimentaire après un divorce n’est pas automatique en Belgique, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce et en pension alimentaire afin de construire la bonne stratégie.

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce ?

En droit belge, pour obtenir une pension alimentaire, l’époux(se) demandeur(e) doit remplir certaines conditions, notamment :

• Le conjoint demandeur de la pension est dans un état de besoin, c’est-à-dire ses revenus sont insuffisants pour subvenir à ses besoins essentiels (nourriture, logement, soins de santé, habillement, etc.) ;
• Cette situation de besoin est liée au divorce. Par exemple, si l’un des époux a interrompu ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper des enfants ou du ménage ;
• Il n’est pas en mesure de retrouver une autonomie financière suffisante pour le moment.

En revanche, la demande de pension alimentaire peut être refusée dans les cas suivants :

• Si le conjoint demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune (par exemple, l’abandon du domicile conjugal) ;
• S’il est l’auteur de violences conjugales ;
• S’il s’est lui-même placé dans une situation de besoin, notamment en choisissant délibérément, pendant le mariage ou après sa dissolution, de ne pas entreprendre les démarches nécessaires pour se procurer des revenus.

Comment le juge fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Le juge calcule le montant de la pension alimentaire après le divorce en fonction des critères suivants :

• L’état de besoin du conjoint demandeur ;
• L’âge des deux conjoints ;
• La durée de leur mariage ;
• La répartition des tâches des conjoints pendant le mariage (exemple : le mari travaille et la femme s’occupe des enfants et de la maison).

Dans tous les cas, la pension alimentaire versée au conjoint demandeur ne doit pas être supérieure à 1/3 des revenus du conjoint débiteur.

Quelle est la durée de la pension alimentaire et peut-elle être prolongée ?

Il appartient au juge de fixer la durée de la pension alimentaire. En principe, celle-ci ne peut pas excéder la durée du mariage. Toutefois, des exceptions existent. La durée peut être prolongée :

• Si le conjoint bénéficiaire se trouve dans une situation particulièrement difficile au moment de l’expiration du délai fixé par le juge ;
• S’il souffre d’un problème de santé limitant son autonomie.

Dans certains cas, le juge peut également prévoir une durée plus courte, notamment si le conjoint bénéficiaire est relativement jeune et en mesure de retrouver des revenus suffisants avant l’expiration du délai initial.

Comment demander, modifier ou supprimer une pension alimentaire ?

La demande de pension alimentaire peut être introduite pendant la procédure de divorce ou après celui-ci. Elle peut être formée soit par requête devant le tribunal de la famille, soit par citation avec l’intervention d’un huissier de justice.

En cas de changement de situation (perte d’emploi, maladie, évolution de la situation familiale, etc.), le conjoint débiteur peut demander la modification ou la suppression de la pension alimentaire. Comme pour la demande initiale, deux options s’offrent à vous :

• Conclure un accord amiable avec votre ex-conjoint ; si l’accord est établi, il est préférable de le formaliser par écrit afin d’éviter tout litige ultérieur.
• Saisir le tribunal de la famille si la tentative de règlement amiable échoue. Dans ce cas, joignez à votre demande les preuves du changement de situation pour renforcer votre dossier.

Cas fictif :

Luc verse une pension alimentaire à son ex-femme depuis le divorce, celle-ci ayant interrompu sa carrière pour s’occuper des enfants. Quelques années plus tard, elle retrouve un emploi stable avec une rémunération confortable qui lui permet de subvenir seule à ses besoins. Il estime ainsi que son ex-conjointe n’est plus dans un état de besoin et demande la suppression de la pension alimentaire.

Il tente un accord amiable en premier lieu. Suite à un refus, il saisit le tribunal de la famille en apportant des preuves concrètes de l’amélioration de la situation financière de son ex-femme (contrat de travail, fiches de paie, etc.). Le juge examine si cette évolution est suffisamment significative et durable pour justifier la suppression de la pension. En constant que c’est le cas, il donne sa décision et met fin à l’obligation de paiement.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Après deux mois d’impayés, plusieurs recours s’offrent à vous :

Saisir le SECAL (Service des créances alimentaires)

Le SECAL peut procéder gratuitement au recouvrement de la pension à votre place. Il peut également vous accorder des avances en attendant le paiement par le débiteur. Pour en bénéficier, vous pouvez introduire une demande via le site du SPF Finances.

Faire appel à un huissier de justice

Vous pouvez mandater un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement, notamment par une saisie sur salaire ou une saisie des biens. Cette démarche nécessite une copie du jugement préalablement signifiée.

Porter plainte pour abandon de famille

Vous pouvez déposer une plainte contre votre ex-conjoint pour abandon de famille auprès d’un commissariat de police ou du procureur du Roi. Le paiement peut alors être contraint par la menace de sanctions pénales.

Dans quels cas la pension alimentaire prend-elle fin ?

La pension alimentaire prend fin dans les situations suivantes :

• En cas de remariage ou de cohabitation légale du conjoint débiteur ;
• Si le conjoint bénéficiaire vit en concubinage de manière stable avec une autre personne ;
• En cas de décès du conjoint débiteur.

Pour conclure, une personne en situation de besoin peut percevoir une pension alimentaire de la part de son ex-époux afin de lui permettre de retrouver une autonomie financière après le divorce. Néanmoins, son octroi n’est pas automatique, d’où la nécessité de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le conjoint demandeur de la pension doit être en état de besoin. Cette situation doit également être liée à la rupture du mariage.
• Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction de paramètres précis. Il s’agit de l’état de besoin du bénéficiaire, l’âge des conjoints, la durée de leur mariage, la répartition de leurs tâches lors du mariage.
• La durée du versement de la pension alimentaire ne peut pas excéder la durée du mariage.
• La demande de pension alimentaire peut être introduite devant le tribunal de la famille.
• En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le SECAL, faire appel à un huissier de justice ou déposer plainte auprès d’un commissariat de police.
• La pension alimentaire prend fin en cas de remariage ou de cohabitation légale du conjoint débiteur, ou en cas de concubinage du conjoint bénéficiaire avec une autre personne.

FAQ :

Peut-on refuser de payer une pension alimentaire après le divorce ?

Non. Le paiement de la pension alimentaire est obligatoire dès lors qu’il a été fixé par le juge ou prévu dans la convention de divorce, notamment en cas de divorce par consentement mutuel. Toute remise en cause nécessite une décision judiciaire préalable.

La pension alimentaire est-elle automatique en cas de divorce ?

Non, la pension alimentaire n’est pas automatique en cas de divorce en Belgique. Elle doit être demandée auprès de votre ex-conjoint (dans le cadre d’un accord amiable), auprès du tribunal de la famille.

Peut-on modifier une pension alimentaire fixée par le juge ?

Oui, vous pouvez modifier une pension alimentaire fixée par le juge suite à un changement de situation. Une nouvelle procédure devant le tribunal de la famille est nécessaire.

Que se passe-t-il en cas de remariage du bénéficiaire ?

En cas de remariage du bénéficiaire, la pension alimentaire prend fin, sauf dans des circonstances exceptionnelles comme une perte d’autonomie suite à l’état de santé du bénéficiaire. Dans ce cas, il appartient au juge d’en décider.