La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?

En pleine procédure de divorce, vous vous demandez si vous avez droit à une pension alimentaire ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour avoir une idée précise.

Quelle pension alimentaire en cas de divorce ?

Depuis la réforme du droit belge de 2017, la demande de pension alimentaire ne tient plus compte de l’idée de faute comme auparavant. En effet, chaque époux a le droit de demander cette pension. Ainsi, elle ne concerne plus généralement la femme, mais aussi l’homme. Avant de développer le sujet, une définition simple permet déjà d’en comprendre les conditions.

La pension alimentaire désigne le montant versé à un ex-époux pour que ce dernier puisse subvenir à ses besoins. La personne en question doit être dans le besoin. Cette pension est à différencier de celle accordée pour s’occuper des enfants. Elle concerne uniquement les époux.

Ainsi, le demandeur doit prouver qu’il est dans le besoin avant de déposer une requête. À la limite, il doit montrer que sa situation économique est plus faible par rapport à celle de son conjoint. Attention, cela ne veut pas dire que toutes demandes vont être acceptées. Il existe des exceptions prévues par la loi :

• La demande sera rejetée s’il est prouvé que la personne s’est rendue coupable de violences conjugales à l’encontre de son conjoint.
• Il en est de même si le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune selon l’article 301, paragraphe 2, alinéa 2 du Code civil.
• La pension alimentaire sera aussi refusée ou limitée si la personne a volontairement causé sa situation économique. À titre d’exemple, la personne a décliné une offre d’emploi alors qu’elle pouvait travailler.

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Pension alimentaire Belgique : montant

D’une manière générale, le montant de la pension alimentaire ne doit pas forcément assurer le maintien du niveau de vie du conjoint durant la vie de couple. Il doit être suffisant pour couvrir les besoins du demandeur. Il est fixé par le tribunal conformément à l’article 301, paragraphe 3, alinéa 1 du Code civil. Ce même article fait état d’une possibilité d’augmenter la pension alimentaire si la situation économique du bénéficiaire a été dégradée à cause des choix des époux durant leur vie commune. À titre d’exemple, une forme de dégradation valable est le fait que le demandeur avait une rentrée d’argent stable avant le mariage. Sa situation s’est dégradée avec le temps puisqu’il a dû arrêter de travailler pour s’occuper de sa famille. Ceci étant, la pension ne peut dépasser le tiers des revenus nets du conjoint qui va payer. L’article 301, paragraphe 3, alinéa 2 du Code civil est clair sur ce point.

En conclusion, vous pouvez prétendre à une pension alimentaire si vous arrivez à prouver que votre situation économique est critique. N’hésitez pas à prendre un avocat pour vous aider.