Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Créer son entreprise en tant que travailleur indépendant en Belgique
Publié le 29/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité à but lucratif pour son compte, c’est-à-dire sans être lié un contrat de travail ou un autre statut.
Reconnaissance de dette : quand et comment la rédiger ?
Publié le 25/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La reconnaissance de dette est un document attestant qu’une personne, le débiteur, doit à son créancier une somme d’argent. Elle doit être écrite et signée par l’emprunteur.
Tout ce qu’il faut savoir pour voyager en Europe avec un titre de séjour belge
Publié le 22/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le droit de circuler peut varier en fonction du type de titre de séjour (temporaire, permanent, etc.), et certains résidents peuvent bénéficier de facilités particulières selon leur statut.
Quels sont les différents types d’amendes routières en Belgique ?
Publié le 18/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 5 min
Le droit routier belge est un cadre législatif strict qui vise à garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Au cœur de ce système, les amendes routières jouent un rôle essentiel.
Que faut-il savoir sur le congé sans solde en Belgique ?
Publié le 17/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un congé sans solde est une période d’absence non rémunérée négociée entre le salarié et son employeur. Il présente quelques avantages pour le travailleur, dont la flexibilité de la procédure.
Comment est calculée la pension alimentaire en Belgique ?
Publié le 15/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le montant et les modalités d’indexation de la pension alimentaire sont généralement précisés dans le jugement de divorce ou l’accord entre les parents. Il est essentiel de bien les lire pour éviter toute mauvaise interprétation.
Qu’est-ce que le solde de tout compte en droit belge ?
Publié le 14/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Avez-vous déjà quitté un emploi et reçu un document listant toutes les sommes dues par votre employeur, conformément au droit du travail ? Vous êtes-vous demandé si vous pouviez contester ce montant ou si vous deviez le signer sans poser de questions ?
Quand et comment contester une amende en Belgique ?
Publié le 11/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 4 min
L’amende peut être contestée en cas de non-respect par l’administration de la procédure relative à sa transmission au contrevenant, d’erreur ou d’existence d’une circonstance atténuante qui justifie l’acte.
Qu’est-ce que le droit d’asile dans la législation en Belgique ?
Publié le 10/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Fuir son pays pour échapper à la persécution et trouver refuge ailleurs est une nécessité pour de nombreuses personnes. Mais comment la Belgique protège-t-elle les demandeurs d'asile et pourquoi est-il essentiel d’être accompagné par un avocat ?
Conduite sans permis en Belgique : quelles sanctions ?
Publié le 04/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une conduite sans permis valide ou sans le permis approprié au véhicule peut entraîner une sanction entre 2 jours à 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant de 200 à 2 000 €.
Séparation et divorce en Belgique : les premières démarches à connaître
Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 5 min
Avant d’initier une procédure de divorce, il est conseillé de ne pas couper le contact avec son partenaire. Ce dernier peut être d’accord pour un divorce par consentement mutuel qui est plus rapide et moins complexe que le divorce pour désunion irrémédiable.
Tout savoir sur la liquidation du régime matrimonial en Belgique
Publié le 25/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le régime matrimonial peut être liquidé amiablement. La liquidation est alors organisée librement entre les époux si le patrimoine ne comprend que des biens mobiliers et s’effectue par un acte notarié s’il comporte un bien immobilier.
Tout savoir sur le rôle du notaire lors de la succession
Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, l'héritier d’un défunt peut accepter ou non la succession. S’il l’accepte, le patrimoine hérité et le sien fusionnent. S’il refuse l’héritage, le patrimoine du défunt est transmis aux autres héritiers ou à l’État.
Est-il possible de licencier un salarié pendant un arrêt maladie ?
Publié le 19/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez fait l’objet d’un licenciement durant un arrêt maladie ? En Belgique, il n'existe pas d'interdiction légale de licencier un travailleur en incapacité de travail.
Tout savoir sur le divorce en Islam sur le territoire belge
Publié le 17/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes mariés suivant la religion islamique ? Le divorce en Islam est-il possible en Belgique ? Pour les musulmans, le mariage est une union sacrée. Cette relation entre les époux est conclue par un contrat, le Nikah, qui définit les droits et les obligations de chacun.
Droit de visite pour les grands-parents en Belgique : ce que dit la loi
Publié le 04/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
Suite à un divorce ou une séparation des parents de vos petits-enfants, leur visite vous a été interdite ? Rassurez-vous, la législation belge vous permet d’entrer en relation avec vos petits-enfants, particulièrement si elle est bénéfique pour leur bien-être.
Tout savoir sur la vente aux enchères immobilière en Belgique
Publié le 28/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Pourquoi opter pour la vente aux enchères ? En Belgique, pour vendre un logement, le propriétaire et l’acheteur peuvent choisir la vente de gré à gré et définir conventionnellement les conditions de la transaction dans un document appelé compromis de vente.
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