Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?

En Belgique, une voiture peut faire l’objet d’une saisie-exécution mobilière lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé d’une dette. L’huissier de justice peut alors saisir le véhicule selon les règles prévues par le Code judiciaire. La saisie ne signifie toutefois pas que la voiture sera automatiquement immobilisée ou vendue, et certaines protections peuvent s’appliquer, notamment si elle est indispensable à l’exercice d’une profession. La Chambre nationale des huissiers de justice fournit également des informations pratiques sur cette procédure. Pour être conseillé selon votre situation, vous pouvez consulter un avocat intervenant en matière de recouvrement et de procédures d’exécution.

Quels sont les motifs justifiant la saisie d’une voiture en Belgique ?

Une saisie-exécution mobilière peut notamment être pratiquée lorsqu’un débiteur n’exécute pas une obligation de paiement constatée par un titre exécutoire.

Elle peut porter sur différents biens meubles appartenant au débiteur, dont une voiture.

Une fois saisi, le véhicule devient juridiquement indisponible. Le débiteur ne peut notamment plus :

• le vendre librement ;
• en disposer comme si aucune saisie n’avait eu lieu ;
• accomplir des actes qui en diminueraient la valeur.

La saisie-exécution doit être distinguée de la saisie conservatoire, qui vise principalement à préserver les droits du créancier en rendant certains biens indisponibles sans poursuivre immédiatement leur vente.

Quel est le rôle de l’huissier dans la saisie d’une voiture ?

L’huissier de justice peut intervenir aussi bien dans le recouvrement amiable que dans l’exécution forcée.

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, il peut notamment :

• favoriser les échanges entre le créancier et le débiteur ;
• contribuer à la recherche d’une solution ;
• envisager avec les parties un plan de paiement lorsque celui-ci peut être accepté par le créancier.

Lorsque les conditions de l’exécution forcée sont réunies, l’huissier intervient sur la base d’un titre exécutoire et met en œuvre, à la demande du créancier, les mesures prévues par le Code judiciaire.

Comment se déroule la saisie-exécution du véhicule ?

La saisie-exécution mobilière d’un véhicule suit plusieurs étapes :

• un titre exécutoire doit permettre l’exécution forcée de la dette ;
• un commandement doit en principe être adressé au débiteur au moins un jour avant la saisie ;
• l’huissier peut ensuite procéder à la saisie du véhicule ;
• une fois saisi, le véhicule ne peut plus être vendu librement par le débiteur.

La saisie ne signifie toutefois pas nécessairement que le véhicule est immédiatement enlevé.

Tant qu’il n’a pas été immobilisé ou enlevé, le débiteur peut en principe continuer à l’utiliser avec précaution. Il ne peut toutefois pas :

• le vendre ;
• le transformer de manière à en diminuer la valeur ;
• compromettre les droits du créancier sur le véhicule saisi.

L’immobilisation de la voiture est-elle automatique ?

Non. L’immobilisation du véhicule n’est pas systématique lors d’une saisie-exécution mobilière.

En vertu de l’article 1506/1 du Code judiciaire, l’huissier peut immobiliser un véhicule saisi lorsque l’objet du titre exécutoire concerne, en tout ou en partie, une infraction :

• en matière de taxe de mise en circulation ;
• en matière de taxe de circulation ;
• concernant l’assurance obligatoire d’un véhicule automoteur ;
• en matière de circulation routière.

Dans ces situations, le véhicule peut être immobilisé selon les modalités prévues par la loi et ne peut plus être utilisé tant que l’immobilisation n’est pas levée.

Quand procède-t-on à la vente d’une voiture saisie ?

Lorsque la dette n’est pas réglée, le véhicule saisi peut être vendu dans le cadre de la procédure d’exécution forcée afin d’affecter le produit de la vente au paiement des créanciers et des frais.

La vente n’est toutefois pas automatique.

La vente amiable

Le débiteur peut proposer une vente amiable du véhicule.

Dans ce cas :

• il doit notifier à l’huissier de justice les propositions qui lui sont faites dans les 10 jours suivant la signification de la saisie ;
• si l’huissier estime les propositions insuffisantes, ou si le créancier établit qu’elles le sont, la vente amiable n’est pas poursuivie ;
• lorsque l’offre est acceptée, le transfert de propriété est subordonné au versement du prix entre les mains de l’huissier dans les 8 jours suivant l’acceptation de l’offre d’achat ;
• à défaut de paiement dans ce délai, le véhicule peut être immédiatement exposé en vente publique.

La vente publique

À défaut de vente amiable, le véhicule peut être vendu selon les modalités prévues pour les biens saisis.

La procédure prévoit notamment que :

• un délai d’au moins un mois doit en principe s’écouler entre la remise de la copie du procès-verbal de saisie ou, le cas échéant, la signification de la saisie au débiteur et la vente ;
• la vente peut être organisée physiquement ;
• elle peut également être organisée par voie électronique ;
• une combinaison de ces deux modalités est possible ;
• l’adjudication est faite au plus offrant.

Enfin, lorsque l’huissier estime que la valeur de vente du véhicule ne suffirait manifestement pas à couvrir les frais de la vente, il refuse en principe d’y procéder, sauf s’il existe des motifs légitimes justifiant que la vente ait lieu.

FAQ

Peut-on continuer à utiliser une voiture saisie ?

En principe, oui, tant que le véhicule n’a pas été immobilisé ou enlevé.

Le débiteur doit toutefois l’utiliser avec précaution et ne peut notamment pas le vendre ni le transformer de manière à en diminuer la valeur.

Si le véhicule est immobilisé dans les conditions prévues par l’article 1506/1 du Code judiciaire, il ne peut plus être utilisé jusqu’à la levée de cette mesure.

Une voiture indispensable pour travailler peut-elle être saisie ?

Une voiture n’est pas automatiquement insaisissable parce qu’elle est utilisée pour travailler ou pour se rendre au travail.

Lorsqu’elle est réellement indispensable à l’exercice de la profession du débiteur, la protection prévue par l’article 1408 du Code judiciaire peut toutefois être invoquée, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, notamment dans la limite du montant prévu par la loi, indexé annuellement, pour les biens professionnels concernés.

En cas de contestation, le juge des saisies tranche.

Peut-on vendre soi-même une voiture déjà saisie ?

Oui, une vente amiable reste possible dans les conditions prévues par le Code judiciaire.

Le débiteur doit notamment transmettre à l’huissier les propositions reçues dans les 10 jours suivant la signification de la saisie, respecter la procédure applicable à l’acceptation de l’offre et faire verser le prix entre les mains de l’huissier dans le délai prévu après acceptation.

Que faire si le véhicule saisi appartient à une autre personne ?

Le véritable propriétaire peut contester la saisie en engageant une action en revendication devant le juge des saisies.

Il doit pouvoir apporter des éléments permettant d’établir son droit de propriété, par exemple une facture, une preuve de paiement, un contrat ou tout autre justificatif pertinent.

En conclusion, la saisie d’une voiture en Belgique s’inscrit dans une procédure d’exécution forcée strictement encadrée par le Code judiciaire. Elle ne signifie ni que le véhicule sera automatiquement immobilisé, ni qu’il sera nécessairement vendu. Le débiteur conserve des droits et peut, selon sa situation, invoquer certaines protections ou proposer une vente amiable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une voiture peut faire l’objet d’une saisie-exécution mobilière lorsqu’un titre exécutoire permet l’exécution forcée d’une dette.
• Un commandement doit en principe précéder la saisie d’au moins un jour.
• Un véhicule indispensable à l’exercice d’une profession peut, sous les conditions de l’article 1408 du Code judiciaire, bénéficier de la protection applicable à certains biens professionnels dans la limite légale de 2 500 €.
• L’immobilisation du véhicule n’est pas automatique et ne peut intervenir sur la base de l’article 1506/1 que dans les situations prévues par cette disposition.
• Une vente amiable peut être proposée ; les offres doivent être notifiées à l’huissier dans les 10 jours suivant la signification de la saisie.
• Après acceptation d’une offre amiable, le prix doit être versé à l’huissier dans les 8 jours.
• La vente forcée ne peut en principe intervenir qu’après le délai prévu par le Code judiciaire et peut être organisée physiquement ou par voie électronique.