Détournement de mineur : enlèvement ou infraction sexuelle ?

En Belgique, l’expression « détournement de mineur » peut recouvrir plusieurs situations, mais elle ne désigne pas automatiquement une infraction sexuelle. Soustraire un mineur à l’autorité des personnes chargées de sa garde peut constituer un enlèvement au sens de l’article 223 du Code pénal. Lorsqu’un acte sexuel est en cause, les faits peuvent plutôt relever de l’atteinte à l’intégrité sexuelle ou du viol. Tout dépend alors de la nature de l’acte, de l’âge du mineur et de la validité de son consentement. Pour faire qualifier précisément les faits, consultez un avocat en droit pénal.

Qu’est-ce que le détournement de mineur en Belgique ?

Le nouveau Code pénal ne définit pas une infraction générale appelée « détournement de mineur ». Depuis le 1er septembre 2026, l’article 223 vise l’enlèvement. Celui-ci consiste à soustraire délibérément un mineur à l’autorité des personnes chargées de sa garde, ou à le maintenir hors de cette autorité.

Lorsque le mineur a au moins douze ans et ne se trouve pas en situation de vulnérabilité, l’enlèvement n’est punissable que s’il a été commis avec violence, menace ou ruse. L’infraction est punie d’une peine de niveau 4, soit un emprisonnement de plus de cinq à dix ans.

La présence éventuelle d’une relation sexuelle ne change pas automatiquement la qualification. Les faits doivent être examinés séparément au regard des règles relatives au consentement, à l’atteinte à l’intégrité sexuelle et au viol.

À quel âge un mineur peut-il consentir à un acte sexuel ?

Un mineur qui n’a pas atteint quatorze ans ne peut pas consentir librement à un acte sexuel. Entre quatorze et seize ans, le principe reste celui de l’absence de consentement librement exprimé, mais le Code pénal prévoit deux règles particulières.

Ainsi, un mineur ayant atteint quatorze ans, mais pas encore seize ans, peut consentir librement lorsque la différence d’âge avec l’autre personne ne dépasse pas trois ans. L’article 133, § 2, précise également qu’il n’y a pas d’infraction entre mineurs ayant atteint quatorze ans qui agissent avec consentement mutuel, même lorsque leur différence d’âge dépasse trois ans.

L’article 133, § 3, prévoit toutefois qu’un mineur n’est jamais réputé pouvoir exprimer librement son consentement dans certaines situations, notamment lorsque l’auteur présente avec lui l’un des liens familiaux visés par la disposition, lorsqu’il utilise une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur le mineur, ou lorsque l’acte relève de la débauche ou de la prostitution au sens de la loi.

À partir de seize ans, un mineur peut en principe consentir à un acte sexuel, sous réserve de ces exclusions. Son consentement doit néanmoins être libre : il ne peut notamment résulter de violences, de menaces, d’une contrainte, d’une surprise, d’une ruse ou de l’exploitation d’une situation de vulnérabilité.

Qu’est-ce qu’une atteinte à l’intégrité sexuelle sur un mineur ?

L’expression « attentat à la pudeur » a été remplacée par celle d’« atteinte à l’intégrité sexuelle » lors de la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022. Depuis le 1er septembre 2026, cette infraction est prévue à l’article 134 du nouveau Code pénal.

Cet article définit l’atteinte à l’intégrité sexuelle comme le fait d’accomplir délibérément un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou de faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas. Est également assimilé à cette infraction le fait de faire assister délibérément une personne qui n’y consent pas à des actes à caractère sexuel ou à des abus sexuels, même sans qu’elle doive y participer. L’infraction existe dès qu’il y a commencement d’exécution.

Lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis, l’atteinte à l’intégrité sexuelle est punie d’une peine de niveau 5 conformément à l’article 143. Elle expose son auteur à un emprisonnement de plus de dix à quinze ans. Une amende accessoire de 200 à 20 000 euros avant décimes additionnels, soit de 250 à 25 000 euros après majoration de 25 %, peut également être prononcée.

Quelle est la différence entre l’atteinte à l’intégrité sexuelle et le viol ?

Le viol est défini à l’article 138 du Code pénal comme tout acte délibéré qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commise sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas.

La peine dépend notamment de l’âge de la victime :

• Le viol commis sur un mineur de moins de seize ans accomplis est puni d’une peine de niveau 6, soit un emprisonnement de plus de quinze à vingt ans ;
• Le viol commis sur un mineur ayant atteint seize ans, mais encore mineur, est puni d’une peine de niveau 5, soit un emprisonnement de plus de dix à quinze ans ;
• Le viol commis sur une personne majeure est puni d’une peine de niveau 4, sous réserve des formes aggravées prévues par le Code pénal.

Quand porter plainte en cas d’infraction sexuelle sur un mineur ?

La victime peut porter plainte auprès d’un service de police ou adresser une plainte écrite au procureur du Roi. Elle peut se faire accompagner par un avocat et remettre aux autorités les éléments dont elle dispose : messages, photographies, témoignages, certificats médicaux ou échanges électroniques.

L’action publique est imprescriptible pour les atteintes à l’intégrité sexuelle et les viols commis sur une personne âgée de moins de dix-huit ans. La victime peut donc dénoncer les faits sans limite de temps, quel que soit son âge au moment où elle entreprend les démarches.

Pour un viol commis sur une personne majeure, le délai de prescription de l’action publique est en principe de quinze ans lorsque l’infraction relève d’une peine de niveau 4, 5 ou 6, conformément à l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le délai applicable dépend toutefois de la qualification retenue. La prescription peut être suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’il existe un obstacle légal à l’introduction de l’action publique. Le délai cesse également de courir lorsque la juridiction de jugement est saisie de l’action publique.

Lorsque l’auteur est majeur, l’affaire relève en principe du tribunal correctionnel. La cour d’assises est notamment compétente pour les infractions d’atteinte à l’intégrité sexuelle ou de viol ayant entraîné la mort de la victime, ainsi que pour les autres affaires criminelles relevant de sa compétence légale. Lorsque l’auteur est mineur, les règles propres à la justice des mineurs s’appliquent, sous réserve notamment d’un éventuel dessaisissement.

L’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur un mineur ne s’étend pas automatiquement à l’enlèvement prévu par l’article 223. Les faits pouvant recevoir plusieurs qualifications, le délai applicable doit être déterminé en fonction de chaque infraction retenue.

FAQ

Héberger un mineur en fugue constitue-t-il automatiquement un enlèvement ?

Non. L’hébergement d’un mineur en fugue ne suffit pas, à lui seul, à établir l’enlèvement. Le juge examine notamment si le mineur a été soustrait ou maintenu hors de l’autorité des personnes chargées de sa garde, ainsi que l’existence éventuelle de violences, de menaces ou de ruse.

Un mineur âgé de quatorze à moins de seize ans peut-il consentir à une relation sexuelle ?

Un mineur âgé de quatorze à moins de seize ans peut consentir librement lorsque la différence d’âge avec l’autre personne ne dépasse pas trois ans. L’article 133, § 2, prévoit également qu’il n’y a pas d’infraction entre mineurs ayant atteint quatorze ans qui agissent avec consentement mutuel, même si leur différence d’âge dépasse trois ans. Ces règles doivent être lues avec les exclusions prévues à l’article 133, § 3, notamment en présence de certains liens familiaux ou d’une position de confiance, d’autorité ou d’influence.

Une infraction sexuelle commise sur un mineur peut-elle être dénoncée plusieurs années après les faits ?

Oui. L’action publique est imprescriptible pour les atteintes à l’intégrité sexuelle et les viols commis sur une personne âgée de moins de dix-huit ans. La victime peut donc dénoncer les faits même de nombreuses années après sa majorité.

Pour conclure, le détournement ou l’enlèvement d’un mineur ne doit pas être confondu avec une infraction sexuelle. La qualification dépend des faits, notamment de la soustraction du mineur à l’autorité de ses responsables, de la nature d’un éventuel acte sexuel, de l’âge du mineur et de la validité de son consentement. Un avocat en droit pénal peut déterminer les règles applicables à la situation et accompagner la victime ou la personne mise en cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’expression « détournement de mineur » peut désigner une situation relevant juridiquement de l’enlèvement prévu par l’article 223 du Code pénal ;
• Une relation sexuelle avec un mineur ne constitue pas automatiquement un enlèvement ;
• Entre quatorze et seize ans, un mineur peut consentir librement lorsque la différence d’âge ne dépasse pas trois ans. L’article 133, § 2, prévoit également qu’il n’y a pas d’infraction entre mineurs ayant atteint quatorze ans qui agissent avec consentement mutuel, même si leur différence d’âge dépasse trois ans. Les exclusions prévues à l’article 133, § 3, s’appliquent à tout mineur ;
• L’ancien « attentat à la pudeur » est désormais désigné comme une atteinte à l’intégrité sexuelle ;
• Le viol suppose une pénétration sexuelle commise sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas ;
• L’action publique est imprescriptible pour les atteintes à l’intégrité sexuelle et les viols commis sur une personne âgée de moins de dix-huit ans ;
• La juridiction compétente dépend notamment de l’âge de l’auteur, de la qualification des faits et du niveau de peine applicable ;
• Un avocat en droit pénal peut accompagner la victime ou assurer la défense de la personne mise en cause.