Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits en Belgique ?

Quel que soit le type de contrat, une démission doit être justifiée par des motifs pertinents, surtout si le travailleur souhaite toucher des allocations au chômage. Autrement, l’Office National de l’Emploi (ONEM) risque de le sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime.

Pour mieux appréhender ce sujet, il est nécessaire de consulter un avocat en droit du travail. Ce spécialiste est en mesure de conseiller tout travailleur souhaitant démissionner d’un CDI sans vouloir perdre ses droits.

Quelles sont les conditions pour démissionner d’un emploi en CDI ?

Selon la législation belge, la rupture d’un contrat de travail requiert un préavis. Pour faire part de sa démission, le travailleur doit ainsi remettre une lettre manuscrite à son employeur. Cette notification doit notamment mentionner le début et la durée du préavis. Elle est ensuite expédiée à l’employeur, soit directement par le travailleur, soit par voie de poste, soit par l’intervention d’un huissier de justice.

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Comment toucher une allocation au chômage ?

Dans un cas ordinaire, la démission exclut le droit à une allocation au chômage durant 4 à 52 semaines. Cette mesure peut être accompagnée d’un sursis ou remplacée par un avertissement. C’est la raison pour laquelle certains travailleurs préfèrent négocier avec leur employeur afin de recevoir une allocation au chômage. Ainsi, il a deux options :

• Soit, entamer une rupture de commun accord ;
• Soit, s’arranger avec son employeur pour se faire licencier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au chômage après démission ?

En droit belge, un travailleur voulant bénéficier du droit au chômage après une démission en CDI doit être :

• Résident en Belgique ;
• Titulaire d’une carte de contrôle ;
• Âgé de moins de 65 ans ;
• Privé de rémunération pour des raisons qui ne dépendent pas de lui ou renvoyé injustement d’un poste à plein temps ;
• Apte à travailler (l’allocation au chômage n’est pas destinée aux assurés dotés d’une inaptitude à travailler à plus de 66 %) ;
• Disponible sur le marché professionnel ;
• Inscrit en tant que candidat au sein d’un service régional de l’emploi compétent (Actiris-Bruxelles, Forem-Wallonie, VDAB-Flandre) ;
• Prêt à accepter un emploi convenable ou à prendre part à une formation ;
• En recherche active d’emploi et engagé dans les actions d’accompagnement et de formation octroyées par le service de l’emploi.

En somme, le droit au chômage n’est pas attribué à tous les travailleurs. Il est surtout difficile d’obtenir une allocation suite à une démission. C’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce juriste est mesure de conseiller et d’accompagner le travailleur dans les démarches à suivre pour démissionner sans perdre ses droits.