Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits en Belgique ?

En Belgique, démissionner d’un CDI peut avoir des conséquences sur le droit aux allocations de chômage, car l’ONEM considère en principe la démission comme un abandon d’emploi. Si aucun motif légitime n’est reconnu, le travailleur peut recevoir un avertissement ou être exclu des allocations pendant 4 à 52 semaines. Depuis le 1er mars 2026, le droit au rebond permet toutefois, sous certaines conditions, de remplacer certaines exclusions par un droit temporaire aux allocations. Avant de démissionner, il peut également être utile de demander un ruling à l’ONEM. Pour approfondir les conséquences d’un départ volontaire, consultez également notre article sur le chômage après démission. Pour être accompagné dans votre situation, vous pouvez également consulter un avocat en droit du travail.

Comment démissionner valablement d’un CDI en Belgique ?

En Belgique, le travailleur qui démissionne d’un CDI doit respecter certaines règles de notification et un délai de préavis.

La notification du congé avec préavis doit être écrite et mentionner obligatoirement :

• le début du préavis ;
• la durée du préavis.

La démission peut être notifiée par :

• remise d’un écrit de la main à la main à l’employeur ;
• lettre recommandée ;
• exploit d’huissier.

En cas de lettre recommandée, la notification produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition. En cas d’exploit d’huissier, elle produit ses effets immédiatement lors de la remise de l’exploit.

Le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le congé a été notifié.

Sa durée dépend de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et ne peut pas dépasser 13 semaines en cas de démission. Pour les contrats dont l’exécution commence à partir du 1er août 2026, le délai de préavis est de 1 semaine lorsque le travailleur compte moins de 6 mois d’ancienneté.

Peut-on démissionner sans respecter son préavis ?

Le travailleur qui démissionne doit en principe respecter son délai de préavis.

S’il met immédiatement fin au contrat sans respecter tout ou partie de ce délai, il peut devoir verser à son employeur une indemnité de rupture. Celle-ci correspond à la rémunération en cours et aux avantages acquis en vertu du contrat couvrant le délai de préavis qui aurait dû être respecté ou la partie restant à courir.

Une démission sans préavis ni indemnité peut également intervenir lorsqu’un motif grave imputable à l’employeur rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail. Le travailleur doit pouvoir prouver ce motif et respecter une procédure et des délais stricts.

Une démission fait-elle perdre le droit au chômage ?

Une démission ne signifie pas automatiquement que le travailleur perd définitivement tout droit aux allocations de chômage. En revanche, l’ONEM formule la règle ainsi : il y a abandon d’emploi lorsque le travailleur prend lui-même l’initiative de quitter son emploi, notamment en donnant sa démission.

Une rupture du contrat de travail de commun accord avec l’employeur est, en principe, également considérée comme un abandon d’emploi.

L’ONEM examine ensuite les circonstances du départ et notamment si le travailleur disposait d’un motif légitime. Cette notion n’est pas définie de manière générale par la réglementation et son appréciation dépend de la situation concrète.

Quelle sanction risque-t-on après une démission sans motif légitime ?

Dans un cas ordinaire, une démission sans motif légitime peut entraîner une sanction de l’ONEM.

Selon les circonstances, le travailleur peut notamment :

• recevoir un avertissement ;
• être exclu du bénéfice des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines ;
• bénéficier d’un sursis lorsque les conditions sont réunies.

Dans certaines situations plus graves, notamment lorsque le travailleur abandonne son emploi dans l’intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur ou en cas de récidive dans les conditions prévues par l’ONEM, une exclusion d’une durée indéterminée peut également être prononcée.

Existe-t-il des situations dans lesquelles la démission n’entraîne pas d’exclusion ?

Oui. Sous certaines conditions, l’ONEM ne prononce pas d’exclusion lorsque le travailleur :

• quitte son emploi pour éduquer son enfant pendant au moins 6 mois avant de demander les allocations et prouve que son ancien employeur n’est pas disposé à le réoccuper ;
• quitte son emploi pour exercer une activité indépendante pendant au moins 6 mois avant de demander les allocations et apporte la même preuve ;
• quitte son emploi puis travaille pendant au moins 13 semaines avant d’introduire sa demande d’allocations.

Qu’est-ce que le droit au rebond après une démission ?

Depuis le 1er mars 2026, le droit au rebond permet, sous certaines conditions, de remplacer une exclusion à durée déterminée liée à un abandon d’emploi par un droit temporaire aux allocations de chômage.

Le travailleur doit notamment :

• avoir abandonné son emploi après le 28 février 2026 ;
• avoir fait l’objet d’une exclusion à durée déterminée à la suite de cet abandon ;
• justifier d’au moins 3 120 jours de travail ou jours assimilés au moment de l’abandon d’emploi, soit environ dix années de passé professionnel ;
• ne jamais avoir bénéficié auparavant du droit au rebond.

Le droit au rebond est accordé pour une période initiale de 6 mois maximum. Il ne peut toutefois pas dépasser la durée des allocations à laquelle le travailleur aurait normalement eu droit.

Comment demander le droit au rebond ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au rebond doit utiliser le formulaire C109-Rebond.

La demande doit être remise à l’organisme de paiement, qui la transmet à l’ONEM. Pour une première demande, le formulaire doit parvenir au bureau du chômage de l’ONEM au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la notification de la décision administrative d’exclusion.

La demande est irrévocable : le travailleur ne peut ensuite demander que l’exclusion à durée déterminée soit finalement appliquée à la place du droit au rebond.

Les 6 mois du droit au rebond peuvent-ils être prolongés ?

Oui, une prolongation est possible dans une situation précise.

Le droit au rebond peut être prolongé une seule fois de 6 mois maximum si le bénéficiaire :

• commence, au cours des trois premiers mois de son droit au rebond, une formation préparant à un métier en pénurie ;
• termine cette formation avec succès.

La prolongation doit également être demandée au moyen du formulaire C109-Rebond. Celui-ci doit parvenir à l’ONEM au plus tard dans les deux mois suivant la réussite de la formation.

Faut-il négocier une rupture de commun accord pour conserver le chômage ?

Non. Une rupture de commun accord ne constitue pas une solution permettant automatiquement de préserver le droit aux allocations.

L’ONEM considère en principe une rupture du contrat de commun accord comme un abandon d’emploi. Les circonstances de la fin du contrat restent donc déterminantes.

Comment éviter une mauvaise surprise avant de démissionner ?

Avant de quitter votre emploi, il est utile de vérifier plusieurs éléments :

• le délai de préavis applicable à votre ancienneté ;
• la manière correcte de notifier votre démission ;
• les conséquences d’une rupture immédiate du contrat ;
• les circonstances susceptibles d’être prises en compte par l’ONEM ;
• l’existence éventuelle d’une exception à l’exclusion ;
• votre éventuelle éligibilité au droit au rebond ;
• les délais à respecter pour introduire une demande auprès de l’ONEM.

FAQ

Peut-on toucher le chômage après avoir démissionné en Belgique ?

Oui, mais une démission peut être considérée comme un abandon d’emploi et entraîner une sanction de l’ONEM. Certaines exceptions existent et, depuis le 1er mars 2026, le droit au rebond peut également permettre de remplacer certaines exclusions à durée déterminée par un droit temporaire aux allocations.

Combien de temps peut-on être exclu du chômage après une démission ?

Une démission sans motif légitime peut entraîner une exclusion de 4 à 52 semaines. Dans certaines situations, une exclusion d’une durée indéterminée peut également être prononcée.

Le droit au rebond permet-il de démissionner sans perdre ses allocations ?

Non. Le droit au rebond est soumis à plusieurs conditions. Il concerne notamment les travailleurs qui ont abandonné leur emploi après le 28 février 2026 et font l’objet d’une exclusion à durée déterminée. Il suppose également de justifier de 3 120 jours de travail ou jours assimilés et ne peut être utilisé qu’une seule fois au cours de la carrière.

Une rupture de commun accord permet-elle automatiquement de conserver le chômage ?

Non. Une rupture de commun accord est, en principe, également considérée comme un abandon d’emploi par l’ONEM. Elle ne garantit donc pas le maintien du droit aux allocations.

Comment savoir à l’avance ce que décidera l’ONEM ?

Dans certaines situations, il est possible de demander un ruling à l’ONEM avant que les faits ne se produisent. Si la situation se déroule comme elle a été décrite et que la réglementation n’a pas changé, la réponse écrite du directeur du bureau du chômage lie l’ONEM lors du traitement ultérieur du dossier.

Démissionner d’un CDI n’entraîne pas automatiquement la perte définitive des allocations de chômage, mais les conséquences doivent être anticipées. Avant de quitter votre emploi, vérifiez notamment le motif du départ, les règles de l’ONEM et les possibilités offertes par le ruling ou, le cas échéant, par le droit au rebond.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une démission avec préavis doit être notifiée par écrit et indiquer le début et la durée du préavis.
• Le préavis de démission est plafonné à 13 semaines.
• Une démission peut être considérée comme un abandon d’emploi par l’ONEM.
• Sans motif légitime, une exclusion de 4 à 52 semaines peut notamment être prononcée.
• Certaines situations permettent d’éviter l’exclusion, notamment après 6 mois d’éducation d’un enfant, 6 mois d’activité indépendante ou 13 semaines de travail avant la demande d’allocations.
• Depuis le 1er mars 2026, le droit au rebond peut remplacer certaines exclusions à durée déterminée.
• Ce dispositif suppose notamment 3 120 jours de travail ou jours assimilés et ne peut être utilisé qu’une seule fois au cours de la carrière.
• Le droit au rebond est accordé initialement pour 6 mois maximum, avec une prolongation unique possible de 6 mois dans certaines conditions.
• La demande doit être introduite au moyen du formulaire C109-Rebond, parvenir à l’ONEM dans le délai de 30 jours prévu et elle est irrévocable.
• Une rupture de commun accord est, en principe, également considérée comme un abandon d’emploi.
• Un ruling peut permettre de connaître à l’avance la position de l’ONEM sur certaines situations concrètes.