La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le débiteur fasse disparaître son patrimoine avant un paiement volontaire de sa part ou la manifestation d’un titre exécutoire à l’apparence d’un jugement sur le fond. Vous voulez obtenir plus de précisions sur le sujet ? Il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en saisies.

Alt="Saisie conservatoire : quelles sont les conditions pour l’appliquer ?"

Comment fonctionne une saisie conservatoire ?

En général, la saisie conservatoire se présente sous trois formes :

  • Saisie mobilière : la saisie est appliquée à des biens meubles ;
  • Saisie immobilière : saisie sur des biens immeubles ;
  • Saisie-arrêt : saisie sur des créances.

Il convient tout de même de noter que la législation belge prévoit des saisies conservatoires plus spécifiques. D’autres cas peuvent ainsi se présenter :

  • Saisie-gagerie : mesure appliquée par le propriétaire ou le locataire d’un bien rural en cas de loyer ou de fermage échus. Dans ce cas, les effets ainsi que les fruits qui garnissent le lieu et les terres loués peuvent être saisis ;
  • Saisie-revendication : mesure destinée à assurer la conservation d’un bien corporel en vue d’en obtenir la restitution dès qu’il aura été statuer sur la propriété ;
  • Saisie sur navires et bateaux (à titre informatif).

Comment obtenir une autorisation pour saisie conservatoire ?

Afin d’obtenir un jugement, il faut que le débiteur soit assigné en justice. Pour ce faire, le créancier, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé, doit déposer une requête unilatérale auprès du juge des saisies. Cela signifie que le débiteur n’est pas mis au courant de la procédure. En principe, le juge des saisies rend une ordonnance dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la requête. Toutefois, pour qu’une saisie conservatoire soit permise, il convient de remplir certaines conditions.

À noter que des pièces justificatives doivent être jointes à la requête pour qu’elle soit validée.

Quelles sont les conditions pour l’autorisation d’une saisie conservatoire ?

Les conditions pour pouvoir recourir à une saisie conservatoire relèvent principalement :

  • De la célérité : d’après l’article 1413 du Code judiciaire, « tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander (…) de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur ». Entre autres, cela signifie que la saisie est nécessaire au vu de l’insolvabilité existante ou menaçante du débiteur ;
  • Des qualités de la créance : conformément à l’article 1415 du Code judiciaire, « la saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour une créance certaine et éligible, liquide ou susceptible d’une estimation provisoire ».

Bon à noter : il est toujours préférable d’avoir connaissance de la situation des avoirs patrimoniaux du débiteur. Dans ce cas, il est recommandé de réaliser une enquête de solvabilité. Cette procédure permet de vérifier si les biens à saisir ne seraient pas déjà hypothéqués par exemple.

En conclusion, la saisie conservatoire ne peut être exécutée qu’avec l’autorisation du juge des saisies. Toutefois, certaines exceptions sont faites à l’égard des créanciers qui disposent déjà d’un jugement (même non exécutoire) ou d’une sentence arbitrale. La possession d’un acte authentique déclarant l’obligation du débiteur de payer une créance liquide permet également la pratique de la saisie sans autorisation du juge. Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.