Chômage après démission : les choses importantes à savoir

Selon les derniers chiffres publiés en 2020, le taux de chômage du deuxième trimestre des personnes âgées entre 15 à 64 ans en Belgique serait de 4,9 % contre 5,1 % durant le premier trimestre. Les chiffres ont légèrement baissé par rapport au trimestre précédent. Concernant les cas de perte d’emploi à l’initiative du salarié, la question importante à se poser est « peut-on toucher le chômage après une démission ? ». Pour y répondre, il est essentiel de retenir que les procédures d’octroi d’allocations chômage en droit belge présentes certaines particularités. Si vous rencontrez des difficultés à obtenir un droit au chômage après une démission, contactez immédiatement un avocat en droit du travail. Pour plus d’informations, voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

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Quel est le principe du droit au chômage en cas de démission ?

En droit belge, le principe de l’octroi d’allocations chômage est le suivant : « seuls les ex-salariés ayant été licenciés sans motif légitime ou qui ont perdu leur emploi suite à des événements indépendants de leur volonté y ont droit. » Autrement dit, les salariés ayant fait l’objet d’un chômage involontaire peuvent automatiquement obtenir un droit au chômage. Il en va de même pour le droit au chômage suite à une démission en CDI avec des motifs réels du chômeur.

Pour le cas de la démission après une période d’essai, ladite notion n’est plus reconnue par la législation belge depuis le 1er janvier 2014. À partir de ce moment, il était uniquement question du contrat d’occupation étudiant et du contrat intérimaire. Pour toucher des allocations chômage après une démission, il faut que le motif établi soit légitime. Le salarié est dans l’obligation de respecter un délai de préavis de 1 à 3 jours selon la durée du contrat pour le contrat d’occupation. Ce délai n’excède pas 13 semaines pour le contrat d’intérimaire.

En revanche, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du droit au chômage. Toutefois, ceux qui ont été des anciens travailleurs-salariés peuvent y avoir droit, mais sous certaines conditions. Pour les fonctionnaires, des règles spécifiques régissent leurs activités.

À cet effet, si vous démissionnez de votre emploi sans motif réel, il s’agira d’un « chômage volontaire ». Le cas échéant, vous risquez d’être sanctionné par l’ONEM (Office National des Emplois) ou l’Institution publique de sécurité sociale. À ce propos, il s’agit de l’organisme chargé par le gouvernement fédéral belge d’organiser et de gérer l’assurance-chômage. Il a pour rôle d’octroyer les revenus de remplacement et autres avantages similaires aux chômeurs involontaires. De ce fait, l’ONEM détermine l’admissibilité de la demande d’une personne à un droit d’allocations chômage et détermine le montant y afférent selon des facteurs précis. Autrement dit, il prend en charge l’indemnisation du salarié en cas de suspension du contrat de travail, en cas de rupture abusive du contrat ou plus précisément dans le régime des prépensions conventionnelles.

À préciser :

L’ONEM a également pour compétence de sanctionner les salariés ayant démissionné sans motif légitime. Ces derniers risquent d’être exclus de leur droit d’allocations chômage pendant 4 à 52 semaines. Ils peuvent également faire l’objet d’un avertissement ou d’un sursis. Le travailleur qui a démissionné expressément pour avoir des allocations chômage et dans le but de rester au chômage peut même être exclu de manière définitive.

Comment faire pour toucher le chômage après une démission ?

Pour bénéficier d’un droit au chômage après démission, le salarié doit se retrouver sans emploi contre son gré. En d’autres termes, vous devez perdre votre travail sans l’avoir voulu ou suite à des faits qui ne relèvent pas de votre volonté. À cet effet, démissionner sans motif valable s’avère une raison suffisante pour quitter un emploi de manière « volontaire ».

Vous êtes considéré comme ayant démissionné volontairement lorsque l’une des conditions citées dans la liste suivante est remplie :

  • Vous décidez d’un commun accord avec votre employeur de rompre votre contrat de travail ;
  • Vous êtes absent de votre travail sans raison ;
  • Vous déposez votre démission sans motif convaincante.

Les cas de démission n’amènent pas forcément au refus du droit au chômage. Toutefois, il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles l’ancien salarié a droit à des allocations.

Le travailleur-demandeur doit justifier d’un délai de nombre de jours de travail déterminé au cours d’une période donnée. Cette condition est valable pour le droit au chômage après la démission en CDD ou la démission au bout de 4 mois de travail.

Voici la liste des délais en fonction de l’âge du salarié :

Salarié âgé de moins de 36 ans

  • 312 jours au cours des 21 mois avant la demande
  • 468 jours au cours des 33 mois avant la demande
  • 624 jours au cours des 42 mois avant la demande

Salarié de 36 à 49 ans

  • 468 jours au cours des 33 mois avant la demande
  • 624 jours au cours des 42 mois avant la demande
  • 234 jours dans les 33 mois avec 1560 jours dans les 10 ans avant les 33 mois
  • 312 jours dans les 33 mois, dont pour chaque jour manquant pour arriver à 468 jours, soit 8 jours dans les 10 ans avant ces 33 mois

Dès 50 ans

  • 624 jours au cours des 42 mois avant la demande
  • 312 jours dans les 42 mois avec 1560 jours dans les 10 ans avant ces 42 mois
  • 416 jours dans les 42 mois, dont pour chaque jour manquant pour arriver à 624 jours, soit 8 jours dans les 10 ans avant ces 42 mois

À noter :

La période de référence de 21, 33 ou 42 mois peut faire l’objet d’un prolongement suite à plusieurs événements comme l’arrêt d’activité, l’emprisonnement, etc. En outre, le chômeur qui ne réunit pas les conditions relatives à sa catégorie d’âge ou à aucune de ces exigences peut avoir droit au bénéfice de prestations réservées à une catégorie d’âge plus élevée ou à une admission grâce à son passé professionnel, s’il est âgé de plus de 36 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au chômage après une démission ?

En droit belge, l’ancien salarié doit respecter diverses conditions pour bénéficier des allocations chômage après sa démission. Ces dernières peuvent être liées à la personne ou à la situation du travailleur-demandeur.

Les conditions liées à la personne du salarié

Pour avoir droit à des allocations chômage, le demandeur doit répondre aux critères suivants :

  • Être résident(e) en Belgique ;
  • Posséder une carte de contrôle ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, soit 65 ans ;
  • Être privé(e) de rémunération suite à des circonstances qui ne relèvent pas de la volonté ou avoir perdu un poste à plein temps injustement ;
  • Être apte à travailleur, c’est-à-dire que le droit au chômage n’est pas ouvert aux assuré(e)s doté(e)s d’une inaptitude professionnelle supérieure à 66 % ;
  • Être disponible sur le marché de l’emploi ;
  • Être inscrit en tant que demandeur de travail au sein d’un service régional de l’emploi compétent (Actiris-Bruxelles, Forem-Wallonie, VDAB-Flandre) ;
  • Être disposé(e) à accepter un emploi convenable ou à participer à une formation ;
  • Être en recherche active d’emploi et contribuer aux actions d’accompagnement et de formation offertes par le service de l’emploi.
Bon à savoir :
En Belgique, des entretiens individuels de l’ex-salarié sont réalisés par l’ONEM afin d’évaluer ses efforts pour réintégrer le monde professionnel. Si les efforts constatés sont jugés insuffisants, une suspension des allocations aura lieu.

Les conditions liées à la situation du salarié

Outre les conditions relatives au chômeur, ce dernier doit également se trouver en situation critique liée à son emploi. De ce fait, pendant la période de chômage, il ne doit pas effectuer :

  • Un travail pour le compte d’un tiers, qu’il soit salarié ou non, c’est-à-dire qu’il ne devra percevoir aucune rémunération ou avantage matériel qui lui permet de subvenir à ses besoins. Par conséquent, il est autorisé à effectuer une activité strictement bénévole, mais en la déclarant à l’avance auprès du bureau de chômage.
  • Un travail pour son compte qui touche le courant des échanges économiques de biens et de services et qui met fin à la gestion normale de son patrimoine.

À noter :

Le chômeur ayant effectué une activité accessoire depuis le début de sa carrière, pour le compte d’un tiers ou pour son propre compte, peut la poursuivre. Pour y être autorisé, il doit répondre à plusieurs conditions, à savoir :

  • L’activité est exercée depuis au moins 3 mois au cours de la période de travail qui s’est arrêté et ayant mené à la demande d’allocations de chômage ;
  • L’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’organisme compétent ;
  • L’activité n’est pas effectuée entre 7 et 18 heures.

Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après une démission ?

La perception du droit au chômage se fait généralement pendant les 3 premiers mois de la période d’inactivité professionnelle de l’ex-salarié. Le cas échéant, les chômeurs complets obtiennent 65 % du montant de leur précédente rémunération. Après les 9 mois suivants, ils reçoivent 60 % de leur ancien salaire.

À la fin de cette première période d’un an, une seconde période de 2 mois prolongée de 2 mois par an s’ensuit.

Cette deuxième période s’étend jusqu’à 36 mois au maximum et se divise en plusieurs étapes, à savoir :

La 1ère étape de 12 mois, soit 2 mois fixes et 10 mois selon le passé professionnel du chômeur. Durant cette période, ce dernier perçoit des montants selon sa situation :

  • Les isolés bénéficient de 55 % de sa dernière rémunération ;
  • Les cohabitants ayant une charge de famille reçoivent 60 % de leur dernière rémunération ;
  • Les cohabitants sans charge de famille obtiennent 40 % de leur dernière rémunération.

Les 4 autres étapes ont lieu après 24 mois au maximum et au total, soit 4 périodes de 6 mois maximum à chaque fois. Dans ce cas de figure, les allocations du chômeur diminuent 4 fois jusqu’à atteindre une allocation forfaitaire.

Pendant la troisième période après 48 mois de chômage au maximum, soit 12 mois pour la première période et 36 mois pour la deuxième, l’ex-salarié perçoit une allocation forfaitaire suivant un montant en fonction de sa situation familiale.

Toutefois, selon des situations particulières, le chômeur complet conserve le montant déterminé lors de la transition à la deuxième période. Ces cas sont possibles lorsque :

  • Il a eu un passé professionnel qui a duré longtemps, soit 20 années minimum ;
  • Il a atteint la cinquantaine, soit l’âge de 55 ans ;
  • Il possède un degré d’inaptitude professionnelle permanente d’au moins 33 %.

En outre, le chômeur complet peut demander un complément d’ancienneté en remplissant quelques critères :

  • Il est âgé au minimum de 55 ans ;
  • Il justifie de 20 années de travail en tant que salarié ;
  • Il est en chômage complet depuis au moins un an ;
  • Il ne bénéficie pas d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

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Important :

Outre les allocations de chômage complet, des allocations d’insertion et des allocations familiales sont également prévues.

Les allocations d’insertion sont destinées aux jeunes qui sont au chômage en raison de leurs études ou de leur période d’apprentissage. De ce fait, ils bénéficient des allocations d’insertion forfaitaires qui varient en fonction de leur situation familiale et de leur âge.

Les allocations familiales, quant à elles, sont accordées aux chômeurs selon leurs charges familiales. Elles sont versées par l’Office national d’allocations familiales aux travailleurs-salariés ou par un organisme d’allocations familiales attribuées aux chômeurs. Le montant payé fait l’objet d’un taux majoré à partir du 7ème mois de chômage.

Le droit au chômage en cas de démission sur le territoire belge n’est pas facile à obtenir. En effet, la législation incite les citoyens à se lancer activement sur le marché du travail. Pour cette raison, un salarié belge ne doit se retrouver au chômage que pour des raisons indépendantes de sa volonté. Toutefois, le droit belge n’est pas insensible aux anciens travailleurs ayant une longue expérience professionnelle. Il leur permet d’accéder facilement aux diverses allocations. Si vous avez du mal à réclamer ou à récupérer votre droit au chômage après une démission ou souhaitez en savoir plus, l’idéal est de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

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