En Belgique, l’inscription d’une affaire en justice n’est pas gratuite. Cette procédure nécessite le paiement d’un impôt appelé droit de mise au rôle. Contrairement à ce que les gens pourraient penser, cette taxe n’a rien à voir avec l’indemnité de procédure. Pour mieux comprendre le sujet, il est recommandé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine de l’affaire à traiter.

Alt="Droit de mise au rôle en Belgique"

Qu’est-ce le droit de mise au rôle ?

Également appelé droit de greffe, le droit de mise au rôle est une taxe indirecte allouée à l’État belge pour couvrir les frais d’ouverture d’un dossier auprès du tribunal. Le paiement de cette taxe permet aussi l’inscription du dossier au rôle qui est un document spécifique adressé au greffier. C’est dans ce document que le secrétaire du juge établit la liste des affaires prévues à l’audience du tribunal.

À noter
Le droit de mise au rôle est censé être payé à la fin du procès. Quant au montant à payer, il faut prévoir entre 50 à 650 euros, dépendamment du service concerné. Ces nouvelles dispositions sont prescrites par la loi du 1er février 2019 modifiant les règles sur le droit de mise au rôle.

Quelles sont les nouvelles dispositions relatives au droit de mise au rôle ?

Bien que les tarifs aient légèrement augmenté, la modification des règles sur les droits de greffe a simplifié le paiement des frais. Désormais, le tarif d’une mise au rôle dépend du service concerné par l’affaire à traiter :

  • Justice de paix : 50 euros ;
  • Tribunal de police : 50 euros ;
  • Tribunal de première instance : 165 euros ;
  • Tribunal d’entreprise : 165 euros ;
  • Cour d’appel : 400 euros ;
  • Cour de cassation : 650 euros.
Bon à savoir
Le paiement du droit de mise au rôle ne concerne ni les affaires fiscales, ni les procédures d’insolvabilité, ni les affaires devant les tribunaux ou cours du travail (à moins que la demande s’élève à plus de 250 000 euros).

Qui sont concernés par les droits de mise au rôle ?

En principe, le paiement du droit de rôle revient à la partie condamnée. Cette dernière doit recevoir un avis de paiement de la part du SPF Finances quelques jours suivant le jugement. Le greffier, quant à lui, est chargé de percevoir la taxe.

Il est à noter qu’un paiement tardif du droit de rôle peut engendrer une sanction. La personne concernée risque, entre autres, de payer une amende équivalant à la moitié des droits de greffe. La somme à payer varie entre 25 et 325 euros.

Bon à préciser
Il peut arriver que le juge répartisse les frais proportionnellement entre les deux parties. Dans d’autres cas, le droit de mise au rôle est à la charge du demandeur, c’est-à-dire celui qui a inscrit le dossier au rôle. Ce cas se présente lorsque l’affaire est rayée ou omise du rôle.

En conclusion, le paiement du droit de mise au rôle est indispensable pour introduire une demande en justice. Cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat qui est la personne la plus indiquée pour conseiller aux droits et à la manière dont ils peuvent être exercés.