Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Saisie conservatoire
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le débiteur fasse disparaître son patrimoine avant un paiement volontaire de sa part ou la manifestation d’un titre exécutoire à l’apparence d’un jugement sur le fond.
Licenciement manifestement déraisonnable
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le licenciement manifestement déraisonnable désigne le renvoi d’un salarié engagé en CDI pour des motivations qui n’ont aucun lien avec ses capacités, son comportement, la réorganisation de l’entreprise ou des services. Cette décision n’aurait jamais été prise par un employeur normal et raisonnable.
Licenciement maladie longue durée Belgique 2021
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’incapacité au travail est l’état de santé d’une personne qui ne peut assumer de façon provisoire ou permanente son rôle au sein de l’entreprise. Elle ne doit pas constituer un motif de licenciement, sauf en cas de force majeure. Tout renvoi motivé par la maladie d’un salarié entraîne des sanctions.
Lettre de licenciement
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La lettre de licenciement est un document à envoyer au salarié pour le notifier de l’intention de l’employeur de rompre le contrat de travail. Ce dernier a l’obligation de faire part des dispositions prises concernant le respect et la date de début du préavis ou le paiement des indemnités.
Chômage après démission : les choses importantes à savoir
Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Si vous avez du mal à réclamer ou à récupérer votre droit au chômage après une démission ou souhaitez en savoir plus, l’idéal est de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Licencier un salarié pour abandon de poste : la procédure
Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le fait qu’un salarié quitte son poste de travail sans l’autorisation de son employeur peut être qualifié d’abandon de poste. Peut-il être licencié pour ce motif ou que faut-il faire ?
Zoom sur l’insubordination en droit belge
Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’un travailleur refuse de se soumettre à l’autorité de son employeur, il commet une insubordination. Cet acte peut être lourd de conséquences, car il peut conduire au licenciement pour motif impérieux. Concernant le licenciement en Belgique, découvrez les points importants à connaître.
Détournement de mineur : attentat à la pudeur ou viol ?
Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le détournement de mineur est le fait pour un adulte de soustraire un mineur à l’autorité parentale, sans fraude ni violence, pour entretenir des relations intimes ou personnelles, avec ou sans rapports sexuels.
Comprendre le droit au chômage en 5 minutes
Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez avoir cumulé un certain nombre de jours de travail salarié, aussi appelé stage, pendant une période de référence qui précède la demande d’allocation.
Les 8 points essentiels à retenir sur le contrat étudiant
Publié le 19/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un étudiant a le pouvoir de conclure un contrat de travail sous certaines conditions. Il est toutefois essentiel de bien suivre les procédures spécifiques afin de bénéficier de tous les avantages du contrat d’occupation étudiant.
Viager : les 6 points fondamentaux à connaître
Publié le 13/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En Europe, les ventes en viager représentent une part infime, mais non moins importante, du marché de l’immobilier. Sur une période de 3 mois, au début de 2019, le nombre de ce type de transaction est passé de 45 à 71 en Wallonie, en Belgique.
ONSS et travailleurs indépendants : les 5 points importants
Publié le 13/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Tout État doit prévoir une sécurité sociale pour ses habitants. Il s’agit des institutions qui veillent à la protection des individus contre les conséquences de certains risques sociaux (maladie, chômage, etc.).
Le contrat de mariage : comment le choisir ?
Publié le 13/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En Belgique, le régime matrimonial régit les droits et les devoirs des époux. Le régime matrimonial est défini dans le contrat de mariage. Selon le baromètre des notaires, environ 4 couples sur 10 choisissent d’opter pour un contrat de mariage.
Le point sur le chômage en Belgique
Publié le 12/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Les prestations de chômage sont accessibles aux salariés profitant de la sécurité sociale, mais sous certaines conditions. Découvrez ici toutes les informations concernant les allocations au chômage. Suite à votre licenciement, vous voulez connaître vos droits et vos devoirs ?
L’importance de la lettre de rupture conventionnelle
Publié le 04/08/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pendant le confinement, bien que le marché du travail ait été lourdement touché par la pandémie de Covid-19, le taux de licenciement a connu une baisse de 15 %. Cette situation est principalement due à la mise en place du système de chômage partiel pour alléger les charges des entreprises. Tout au long de cette période de crise sanitaire, les ruptures de contrats de travail ont été majoritairement à l’initiative des employés.Pour mettre fin à un contrat de travail avec la méthode de rupture à l’amiable, il faut toujours rédiger une lettre de rupture conventionnelle.
Droit de rétractation: l’importance de la lettre de rétractation
Publié le 04/08/2020, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 6 min
La digitalisation du marché de la vente a profondément bouleversé les habitudes des consommateurs. En Belgique, l’achat en ligne est de plus en plus utilisé. En 2019, plus de 20 % de la population ont fait leurs achats sur internet, soit une augmentation de plus de 14 % par rapport à l’année 2018. Plusieurs boutiques en ligne se partagent le marché de la vente en ligne belge. En effet, si dans la Région Flamande, bol.com accapare plus de 82 % du marché, en Wallonie, c’est le géant Amazon qui tient la première place avec un taux de 70 % du marché. Cependant, bien que la vente en ligne offre de nombreux avantages, elle peut aussi réserver de mauvaises surprises. En cas de litige, il est conseillé de se référer à un avocat spécialiste en droit commercial.
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