Lettre de licenciement

Vous voulez licencier un ou plusieurs de vos employés ? Sachez que cette décision doit respecter les règles prévues par le droit belge. En cas de licenciement moyennant préavis, l’employeur doit notamment notifier le congé dans les formes prévues par la loi. La lettre doit alors respecter certaines mentions et formalités, notamment concernant le préavis. En revanche, l’employeur peut aussi rompre immédiatement le contrat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Dans le doute sur la procédure à suivre, vous pouvez demander conseil à un avocat en droit du travail.

Lettre de licenciement en Belgique : quelles règles respecter ?

En Belgique, le licenciement est réglementé et les formalités à respecter dépendent du mode de rupture choisi. Lorsque l’employeur licencie moyennant un délai de préavis, le congé doit être notifié au travailleur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. L’employeur peut également rompre immédiatement le contrat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture.

La lettre de licenciement permet de notifier au travailleur la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail moyennant un délai de préavis. Elle doit notamment mentionner le début et la durée du préavis.

Pendant ce délai, le travailleur bénéficie notamment d’un congé de sollicitation lui permettant de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération afin de rechercher un nouvel emploi.

Dans le secteur privé, la convention collective de travail n° 109 s’applique aux travailleurs relevant de son champ d’application qui comptent au moins six mois d’ancienneté, sous réserve des exclusions prévues par cette réglementation. Elle leur permet notamment de demander à connaître les motifs concrets de leur licenciement selon la procédure applicable.

Pour les travailleurs sous contrat à durée indéterminée entrant dans le champ d’application de la CCT n° 109, un licenciement peut notamment être qualifié de manifestement déraisonnable lorsqu’il repose sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qu’un employeur normal et raisonnable n’aurait jamais décidé.

Comment rédiger une lettre de licenciement ?

La notification d’un licenciement moyennant préavis doit être faite par écrit et mentionner obligatoirement :

• La date de début du préavis : la notification doit préciser la date à laquelle le préavis commence à courir ;
• La durée du préavis : le délai applicable dépend notamment de l’ancienneté du travailleur et de la date de début du contrat. Pour les contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2014, les règles sont identiques pour les ouvriers et les employés. Des règles transitoires particulières restent applicables aux contrats plus anciens.

En pratique, la lettre comporte également les éléments permettant d’identifier clairement la notification, notamment :

• La date de son établissement ;
• L’identité des parties ;
• L’identité de la personne qui agit au nom de l’employeur.

En ce qui concerne les motifs du licenciement, l’employeur n’est pas nécessairement tenu de les communiquer spontanément dans la lettre. Lorsque la CCT n° 109 s’applique, le travailleur peut demander à connaître les motifs concrets de son licenciement par lettre recommandée, dans les délais et selon la procédure prévus par cette réglementation. L’employeur doit alors répondre dans les conditions prévues.

FAQ

Une lettre de licenciement est-elle toujours obligatoire en Belgique ?

Non. En cas de licenciement moyennant un délai de préavis, la notification doit être faite par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. En revanche, lorsque l’employeur rompt immédiatement le contrat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, cette rupture ne requiert pas de formalité particulière.

Les motifs du licenciement doivent-ils obligatoirement figurer dans la lettre ?

Pas nécessairement. Lorsque la CCT n° 109 s’applique, l’employeur n’est pas tenu de communiquer spontanément les motifs dans la lettre. Le travailleur peut demander à connaître les motifs concrets de son licenciement par lettre recommandée, selon la procédure prévue par cette réglementation.

Le délai de préavis est-il différent pour un ouvrier et un employé ?

Pour les contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2014, les règles de préavis applicables en cas de licenciement sont identiques pour les ouvriers et les employés. Des règles transitoires peuvent toutefois s’appliquer aux contrats plus anciens.

Quand commence le délai de préavis après un licenciement ?

En cas de notification par lettre recommandée, le congé produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition. Le délai de préavis commence ensuite à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.

Conclusion

La rédaction d’une lettre de licenciement dépend du mode de rupture choisi. En cas de licenciement moyennant préavis, la notification doit respecter les formes prévues par la loi et comporter les mentions obligatoires relatives au préavis. Les règles concernant les motifs du licenciement et le calcul du préavis doivent également être prises en compte. En cas de doute sur la procédure à suivre, un avocat en droit du travail peut vérifier la situation et limiter les risques de contestation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En cas de licenciement moyennant préavis, le congé doit être notifié au travailleur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier ;
• L’employeur peut également rompre immédiatement le contrat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture ;
• Lorsque la CCT n° 109 s’applique, l’employeur n’est pas nécessairement tenu de communiquer spontanément les motifs du licenciement. Le travailleur peut demander à connaître les motifs concrets selon la procédure prévue ;
• Pour les contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2014, les règles de préavis sont identiques pour les ouvriers et les employés, sous réserve des règles transitoires applicables aux contrats plus anciens ;
• En cas de notification par lettre recommandée, le congé produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition et le préavis commence à courir le lundi suivant la semaine de notification.