Le « droit de tuer » en Belgique : que dit la loi ?

L’expression « droit de tuer » ne désigne aucun droit général en Belgique. Elle renvoie ici à deux situations strictement encadrées : l’euthanasie pratiquée par un médecin dans les conditions prévues par la loi du 28 mai 2002 et la légitime défense, qui peut justifier un acte autrement qualifié d’infraction. Depuis le 1er septembre 2026, cette dernière est régie par l’article 14 du Code pénal. Elle ne couvre que la défense d’une personne, et non celle d’un bien. En cas de difficulté, il est conseillé de consulter un avocat en droit pénal ou un avocat intervenant en droit de la santé.

Qu’est-ce que l’euthanasie en Belgique ?

L’euthanasie est encadrée par la loi du 28 mai 2002. Elle consiste, pour un médecin, à mettre intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. Elle ne peut être pratiquée que par un médecin, sous sa responsabilité constante et dans le respect d’une procédure légale stricte. Aucun médecin n’est toutefois obligé d’accepter une demande d’euthanasie.

Une personne majeure ou mineure émancipée capable peut consigner sa volonté dans une déclaration anticipée pour le cas où elle ne pourrait plus l’exprimer. Cette déclaration ne peut être mise en œuvre que si le patient est inconscient et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science. Un proche ne peut pas demander l’euthanasie à la place du patient.

À quelles conditions l’euthanasie peut-elle être pratiquée ?

Depuis la loi du 28 mai 2002, l’euthanasie pratiquée par un médecin dans le respect des conditions et de la procédure qu’elle fixe ne constitue pas une infraction pénale. Pour une demande actuelle, les principales conditions sont les suivantes :

• La demande doit être volontaire, réfléchie, répétée, formulée sans pression extérieure et actée par écrit ;
• Le patient majeur ou mineur émancipé doit être capable, conscient et se trouver dans une situation médicale sans issue résultant d’une affection grave et incurable ;
• Il doit éprouver une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable ;
• Le médecin doit informer le patient de son état, des traitements encore envisageables et des possibilités offertes par les soins palliatifs ;
• Il doit vérifier, au cours de plusieurs entretiens, la persistance de la souffrance et de la volonté du patient ;
• Un autre médecin indépendant et compétent quant à la pathologie concernée doit être consulté ;
• L’acte lui-même ne peut être pratiqué que par un médecin ;
• Le médecin qui pratique l’euthanasie doit transmettre le document d’enregistrement à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation dans les quatre jours ouvrables.

Un mineur non émancipé doté de la capacité de discernement peut également présenter une demande actuelle. Il doit alors éprouver une souffrance physique constante, insupportable et inapaisable entraînant le décès à brève échéance. Un pédopsychiatre ou un psychologue doit attester sa capacité de discernement et ses représentants légaux doivent donner leur accord.

Comment la légitime défense est-elle encadrée en Belgique ?

Depuis le 1er septembre 2026, la légitime défense est régie par l’article 14 du Code pénal. Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne, qui ne peut éviter autrement une agression illégitime, grave et actuelle contre elle-même ou contre un tiers, se défend de façon proportionnée dans l’intention de repousser cette agression. La défense d’un bien n’est pas, à elle seule, couverte par la légitime défense.

Pour que la légitime défense soit retenue, les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’agression doit être illégitime, grave et actuelle, et viser la personne qui se défend ou un tiers ;
• La personne ne doit pas pouvoir éviter autrement cette agression ;
• La réaction doit avoir pour intention de repousser l’agression, et non de se venger après les faits ;
• La défense doit être proportionnée à la nature et à la gravité de l’agression.

Lorsque la réaction est disproportionnée ou non nécessaire en raison de l’intense émotion directement causée par l’agression, l’article 34 du Code pénal permet, sous ses conditions, de retenir un excès de légitime défense. Il s’agit d’une cause de réduction de peine, et non d’une absence d’infraction.

FAQ

Que dit l’article 417 du Code pénal belge ?

Dans le nouveau Code pénal, l’article 417 ne concerne plus la légitime défense : il réprime le recours à la contrainte en vue d’obtenir des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires. Depuis le 1er septembre 2026, la légitime défense relève de l’article 14. Pour des faits antérieurs à cette date, il faut également examiner les anciens articles 416 et 417 et appliquer, en cas de modification de la loi pénale, les dispositions les plus favorables à l’auteur.

Quelle peine risque l’auteur d’un meurtre en Belgique ?

Le meurtre, défini à l’article 96 comme un homicide commis avec l’intention de tuer, est puni d’une peine de niveau 7, soit notamment plus de vingt à trente ans d’emprisonnement. L’assassinat, qui suppose une préméditation, relève du niveau 8 et peut être puni de l’emprisonnement à perpétuité.

En résumé, le droit belge ne reconnaît aucun « droit de tuer ». Une euthanasie ne constitue pas une infraction lorsqu’elle est pratiquée par un médecin dans le strict respect de la loi du 28 mai 2002. De son côté, la légitime défense peut justifier un acte commis pour repousser une agression illégitime, grave et actuelle contre une personne, à condition que la réaction soit nécessaire et proportionnée. En cas de poursuites ou de difficulté liée à une demande d’euthanasie, l’assistance d’un avocat exerçant dans le domaine concerné est recommandée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il n’existe aucun droit général de tuer en Belgique ;
• L’euthanasie n’est pas un droit opposable au médecin et reste soumise aux conditions de la loi du 28 mai 2002 ;
• Depuis le 1er septembre 2026, la légitime défense est régie par l’article 14 du Code pénal ;
• Elle protège une personne contre une agression illégitime, grave et actuelle, mais ne couvre pas la seule défense d’un bien ;
• Une réaction disproportionnée peut, sous les conditions de l’article 34, constituer un excès de légitime défense réduisant la peine.