Avoir « le droit de tuer » est une notion assez intrigante. En réalité, ce terme fait référence à deux situations : l’euthanasie et la légitime défense. En Belgique, la loi prévoit des conditions spécifiques pour chaque cas. Il existe également des avocats spécialisés en droit pénal pour traiter les affaires concernant l’euthanasie et la légitime défense. Le point.

Alt="Le droit de tuer, que dit la loi Belge ?"

Qu’est-ce que le droit à l’euthanasie ?

En Belgique, la pratique de l’euthanasie est légale depuis le 28 mai 2002, mais à de conditions strictes. Ainsi, cette pratique ne peut être réalisée que par certains médecins et membres du personnel médical ayant suivi une formation spécifique. Cette disposition est mise en place afin d’éviter tout abus dans la pratique.

Dans le cas où un proche souhaite se faire euthanasier, il est recommandé de consulter un avocat de fin de vie. Ce juriste a les compétences spécifiques requises pour :

  • Assister un patient en cas d’incapacité à exprimer ses souhaits ;
  • Rédiger les directives anticipées ;
  • Désigner une personne de confiance pour soutenir le patient.
Bon à savoir
Dans certains cas, l’euthanasie est permise pour un prisonnier souffrant de maladie grave et qui est pourtant condamné à une lourde peine.

À quelles conditions peut-on appliquer le droit à l’euthanasie ?

L’euthanasie n’est plus considérée comme un crime depuis l’instauration de la loi du 28 mai 2002. Cette législation impose toutefois des conditions comme quoi :

  • Le patient doit souffrir d’une maladie incurable qui le soumet à des souffrances physiques et psychologiques insupportables ;
  • Il doit avoir un âge légal ou alors être mineur émancipé ;
  • Le médecin doit s’assurer que le patient concerné ne subit aucune pression extérieure et qu’il est entièrement maître de sa décision ;
  • Le médecin doit également consulter un de ses confrères pour vérifier que toutes les conditions sont respectées ;
  • Un seul médecin peut réaliser l’euthanasie ;
  • Ce médecin devra déposer un formulaire à la Commission fédérale à la fin de son intervention. Ce document servira à contrôler et évaluer l’euthanasie.
À noter
Il se peut que l’avis d’un troisième médecin (spécialiste de la pathologie en question) soit nécessaire, dans la mesure où la maladie du patient n’est pas en phase terminale. Dans ce cas, il faudra respecter un délai d’un mois.

Comment appréhender droit de tuer par légitime défense ?

La légitime défense est régie par l’article 122-5 du Code pénal belge. Elle y est définie comme un acte strictement nécessaire pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien.

Trois conditions sont principalement nécessaires pour reconnaitre une légitime défense :

  • Proportionnalité de l’acte de défense à l’agression (un acte irraisonné, par exemple, est de tirer sur une personne avec une arme à feu alors qu’elle n’a fait que donner une simple gifle) ;
  • Concomitance de l’atteinte à l’acte de légitime défense : la légitime défense est seulement valable contre une agression actuelle et non une agression passée ;
  • Agression injustifiée : cette condition vise surtout à interdire le délit de rébellion (par exemple, résister à une arrestation policière sous prétexte de légitime défense).

Une personne compromise dans un homicide involontaire doit faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal. Ce dernier aidera le présumé coupable à prouver qu’il était en situation de légitime défense.

En résumé, le « droit de tuer » peut donc s’exercer au vu d’une situation exceptionnelle. Seules les conditions prescrites par la loi peuvent justifier une euthanasie ou une légitime défense. Afin de bénéficier des meilleurs conseils, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.