Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Matthieu JARDINET, Maître Yannick TSHIBANGU, Cabinet MBP avocats , Maître Perrine RUDEWIEZ, voir plus

Maître Matthieu JARDINET Maître Yannick TSHIBANGU Cabinet MBP avocats Maître Perrine RUDEWIEZ
+11

Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.

Contactez un de nos avocats sur Justifit

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Tous nos articles juridiques

Porter plainte pour vol : démarches et preuves

Porter plainte pour vol : démarches et preuves

Publié le 10/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

Victime d’un vol en Belgique ? Découvrez comment porter plainte, réunir les preuves nécessaires et vous constituer partie civile pour être indemnisé.

Porter plainte pour vol : démarches et preuves
Conduite sans assurance en Belgique : quels sont les risques ?

Conduite sans assurance en Belgique : quels sont les risques ?

Publié le 10/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Il est essentiel de connaître les assurances obligatoires et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Sauf exception, seule l’assurance responsabilité civile ou RC auto est exigé pour pouvoir circuler sur la voie publique.

Conduite sans assurance en Belgique : quels sont les risques ?
Corruption publique et privée : risques, peines et enquête

Corruption publique et privée : risques, peines et enquête

Publié le 10/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Corruption publique ou privée en Belgique : découvrez les peines applicables depuis septembre 2026, les risques, l’enquête et les moyens de défense.

Corruption publique et privée : risques, peines et enquête
La fraude en droit pénal belge : types, sanctions et défense

La fraude en droit pénal belge : types, sanctions et défense

Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 9 min

Découvrez les types de fraude en droit pénal belge, les sanctions applicables depuis le 1er septembre 2026 et les moyens de défense.

La fraude en droit pénal belge : types, sanctions et défense
Coups et blessures en Belgique : quelles sanctions ?

Coups et blessures en Belgique : quelles sanctions ?

Publié le 10/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

En Belgique, les sanctions pour coups et blessures dépendent de la gravité des faits et de la préméditation. Découvrez les peines et comment porter plainte.

Coups et blessures en Belgique : quelles sanctions ?
Fausse comptabilité et faux en écriture : Responsabilité des dirigeants

Fausse comptabilité et faux en écriture : Responsabilité des dirigeants

Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 6 min

Le faux en écriture est une infraction pénale qui consiste à modifier volontairement la vérité dans un document, notamment comptable, dans un but frauduleux ou dans un objectif de nuire à autrui.

Fausse comptabilité et faux en écriture : Responsabilité des dirigeants
Blanchiment d’argent : enquêtes CTIF, gel des avoirs et défense

Blanchiment d’argent : enquêtes CTIF, gel des avoirs et défense

Publié le 10/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

En cas de virement inhabituel ou de montant important sur votre compte, votre banque peut soupçonner un blanchiment d’argent et alerter la CTIF (Cellule de traitement des informations financières).

Blanchiment d’argent : enquêtes CTIF, gel des avoirs et défense
Consommation et trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?

Consommation et trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?

Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 8 min

En Belgique, découvrez les peines applicables à la détention, à l’usage personnel de cannabis et au trafic de stupéfiants, jusqu’à 20 ans de prison.

Consommation et trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?
Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique

Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique

Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, un acte unique peut constituer un harcèlement moral. Découvrez les peines encourues, les preuves utiles et comment porter plainte.

Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique
Différence entre meurtre et assassinat en droit belge

Différence entre meurtre et assassinat en droit belge

Publié le 10/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

En droit belge, le meurtre est un homicide intentionnel et l’assassinat un meurtre prémédité. Découvrez leurs différences et les peines encourues.

Différence entre meurtre et assassinat en droit belge
Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte

Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte

Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 5 min

Victime d’une agression physique en Belgique ? Découvrez les peines encourues, les preuves à réunir et les démarches pour porter plainte.

Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte
Abus de confiance en droit belge : peines encourues

Abus de confiance en droit belge : peines encourues

Publié le 09/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, l’abus de confiance est défini par l’article 475 du Code pénal. Découvrez les peines encourues et les recours ouverts aux victimes.

Abus de confiance en droit belge : peines encourues
Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours

Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours

Publié le 02/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 8 min

Un accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants peut entraîner des poursuites pénales, un retrait du permis, une déchéance du droit de conduire et un recours de l’assureur contre le conducteur.

Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours
Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense

Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense

Publié le 02/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

Selon l’article 463 du nouveau Code pénal, le vol consiste à soustraire frauduleusement, même de façon momentanée, une chose qui appartient à autrui. La peine dépend principalement de la présence de violences, de menaces ou d’un élément aggravant prévu par la loi.

Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense
Tout ce qu’il faut savoir sur le tapage nocturne en Belgique

Tout ce qu’il faut savoir sur le tapage nocturne en Belgique

Publié le 01/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 4 min

La notion de tapage nocturne concerne tout bruit intentionnel de nature à troubler la tranquillité des habitants durant la nuit. C’est-à-dire pendant l’espace de temps qui suit le crépuscule réel du soir jusqu’au crépuscule réel du matin. », soit entre 22h et 6h du matin.

Tout ce qu’il faut savoir sur le tapage nocturne en Belgique
Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions

Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions

Publié le 01/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 6 min

En Belgique, la fraude fiscale peut entraîner une augmentation du montant de l’impôt, des intérêts de retard et des sanctions pénales. La sanction dépend notamment de la gravité des faits, des sommes concernées et de l’intention de la personne mise en cause.

Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions
Femme battue : comment réagir face à cette situation ?

Femme battue : comment réagir face à cette situation ?

Publié le 31/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jordan LECUYER - Temps de lecture : 6 min

Face à une femme battue, il faut l’écouter sans la juger, respecter son rythme et l’aider à se mettre en sécurité. En cas de danger immédiat, contactez la police au 101 ou les secours au 112, sans intervenir directement face à l’auteur des violences.

Femme battue : comment réagir face à cette situation ?
Comment contester un retrait de permis en Belgique ?

Comment contester un retrait de permis en Belgique ?

Publié le 28/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Pour contester un retrait de permis en Belgique, la procédure dépend de la mesure prononcée. En cas de retrait immédiat, le conducteur peut demander la restitution anticipée de son permis au procureur du Roi.

Comment contester un retrait de permis en Belgique ?
Travaux de rénovation à venir en Belgique ? À quoi être attentif ?

Travaux de rénovation à venir en Belgique ? À quoi être attentif ?

Publié le 27/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 6 min

Vous envisagez de rénover votre maison ? Excellente initiative ! Ce projet est l’occasion de redonner vie à votre habitation, d’améliorer votre confort et d’augmenter la valeur de votre patrimoine.

Travaux de rénovation à venir en Belgique ? À quoi être attentif ?
Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, une personne commet un délit de fuite lorsqu’elle quitte les lieux après avoir causé ou occasionné un accident afin d’échapper aux constatations, même si elle n’en est pas responsable.

Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

Nos meilleurs vidéos

Maternité, congé parental : que faire en cas de licenciement ? – Maître Valérie HENDRIKX

Maternité, congé parental : que faire en cas de licenciement ? – Maître Valérie HENDRIKX

Médecin-conseil : quel est son rôle ? – Maître Luc LETHÉ

Médecin-conseil : quel est son rôle ? – Maître Luc LETHÉ

Dédommagement : que faire après un accident, une agression ou une erreur médicale ? – Maître Luc LETHÉ

Dédommagement : que faire après un accident, une agression ou une erreur médicale ? – Maître Luc LETHÉ

Assurance de protection juridique : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ? – Maître Luc LETHÉ

Assurance de protection juridique : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ? – Maître Luc LETHÉ

Qu’est ce que le droit pénal des affaires ? – Maître Anaïs BLANCKAERT

Qu’est ce que le droit pénal des affaires ? – Maître Anaïs BLANCKAERT

Marchés publics : quels recours pour une PME écartée d’une commande publique ? – Maître Stéphane RIXHON

Marchés publics : quels recours pour une PME écartée d’une commande publique ? – Maître Stéphane RIXHON

Que faire en cas de harcèlement moral au travail ? – Maître Valérie HENDRIKX

Que faire en cas de harcèlement moral au travail ? – Maître Valérie HENDRIKX

Indivision des biens : que faire en cas de désaccord ? – Maître Serge HERBECQ

Indivision des biens : que faire en cas de désaccord ? – Maître Serge HERBECQ

Quelles sont les procédures pour divorcer ? – Maître Serge HERBECQ

Quelles sont les procédures pour divorcer ? – Maître Serge HERBECQ

À quoi sert le pacte d’actionnaires ? Quel est son intérêt ? – Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

À quoi sert le pacte d’actionnaires ? Quel est son intérêt ? – Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Entreprise : quel est l’intérêt des conditions générales ? – Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Entreprise : quel est l’intérêt des conditions générales ? – Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Honoraires d’avocats : qu’est-ce que la facturation au taux horaire, au forfait ou par abonnement ? – Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Honoraires d’avocats : qu’est-ce que la facturation au taux horaire, au forfait ou par abonnement ? – Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Quels sont les bons réflexes pour rentabiliser les revenus locatifs et éviter des pertes ? – Maître Matthieu JARDINET

Quels sont les bons réflexes pour rentabiliser les revenus locatifs et éviter des pertes ? – Maître Matthieu JARDINET

Honoraires d’avocats : comment sont-ils déterminés ? Comment réduire le coût ? – Maître Matthieu JARDINET

Honoraires d’avocats : comment sont-ils déterminés ? Comment réduire le coût ? – Maître Matthieu JARDINET

L’acheteur de mon bien immobilier annule la vente à la dernière minute, que faire ? -Maître Matthieu JARDINET

L’acheteur de mon bien immobilier annule la vente à la dernière minute, que faire ? -Maître Matthieu JARDINET

Troubles du voisinage – Maître Laurent MOSSELMANS

Troubles du voisinage – Maître Laurent MOSSELMANS

Toutes nos catégories d'articles juridiques

choisir son avocat

Trouver l’avocat idéal peut être un vrai défi, surtout lorsqu’il s’agit de vos droits en Belgique. Avec Justifit, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour choisir un avocat compétent et adapté à vos besoins juridiques. Nos articles vous guident sur les...

en savoir plus >

divorce

Le divorce est la procédure juridique qui dissout un mariage civil, mettant fin aux devoirs et obligations entre époux devant un tribunal ou une autorité compétente. En Belgique, le droit du divorce est régi par le Code civil belge et...

en savoir plus >

dommage corporel

Le droit du dommage corporel en Belgique vise à protéger les victimes d’accidents ou d’agressions en leur permettant d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices physiques, moraux et matériels. Ce guide couvre les démarches pour faire valoir vos droits, depuis l’évaluation...

en savoir plus >

droit administratif et public

Le droit administratif et public en Belgique régit les relations entre les citoyens et les administrations, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques. Ce guide explore les procédures pour contester une décision administrative, les recours possibles, et les droits des...

en savoir plus >

droit civil

Le droit civil en Belgique encadre les relations entre les individus dans des domaines essentiels de la vie quotidienne, comme les contrats, les obligations, la famille, et les biens. Ce guide vous informe sur les règles qui régissent les transactions,...

en savoir plus >

droit commercial

Le droit commercial en Belgique régit les activités commerciales et les relations entre commerçants, entreprises et clients. Ce guide couvre des aspects clés comme les contrats commerciaux, les transactions, les litiges commerciaux, et les obligations légales des entreprises. Il aborde...

en savoir plus >

droit de l'immobilier

Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couvre les obligations et...

en savoir plus >

droit de la consommation

Le droit de la consommation en Belgique protège les consommateurs dans leurs achats de biens et services, encadrant les pratiques commerciales, les garanties et les droits de rétractation. Ce guide aborde vos droits en matière de contrats, publicités trompeuses, délais...

en savoir plus >

droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil en Belgique qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il organise principalement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (entre conjoints) et les...

en savoir plus >

droit de la santé

Le droit de la santé en Belgique encadre les droits et obligations des patients, des professionnels de la santé, et des établissements médicaux. Ce guide aborde les droits des patients (confidentialité, consentement éclairé, accès aux soins), la responsabilité médicale, et...

en savoir plus >

droit de roulage et permis de conduire

Ce guide sur le droit de roulage et le permis de conduire en Belgique vous aide à comprendre toutes les démarches essentielles : obtention et types de permis (B, C, D, permis provisoire), options de formation (conduite accompagnée, permis accéléré),...

en savoir plus >

droit des assurances

Le droit des assurances en Belgique encadre les contrats d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Ce guide vous informe sur les différents types d’assurances (auto, habitation, santé, responsabilité civile) et les démarches à suivre en cas...

en savoir plus >

droit des étrangers

Le droit des étrangers en Belgique encadre l’entrée, le séjour, et les droits des non-citoyens dans le pays. Il régit les demandes de visas, les titres de séjour, la procédure d’asile, ainsi que le regroupement familial et les conditions de...

en savoir plus >

droit des sociétés

Le droit des sociétés en Belgique régit la création, la gestion et la dissolution des entreprises, encadrant les droits et obligations des associés, actionnaires et dirigeants. Ce guide aborde les types de sociétés (SA, SRL, etc.), les formalités de création,...

en savoir plus >

droit du numérique et internet

Le droit du numérique et internet en Belgique encadre l’utilisation des technologies, protégeant vos données personnelles et régulant les échanges en ligne. Il couvre des domaines variés, comme la cybersécurité, la protection des données, les droits d’auteur, et la responsabilité...

en savoir plus >

droit du travail

Le droit du travail en Belgique régit les relations entre employeurs et employés, couvrant les contrats, la rémunération, les horaires, les congés, la discipline, et les procédures de licenciement. Ce domaine vise à équilibrer les droits et devoirs de chacun,...

en savoir plus >

droit pénal

Le droit pénal belge régit les infractions et leurs sanctions pour protéger la société et garantir l’ordre public. Ce guide couvre les infractions les plus fréquentes comme le vol, le harcèlement, l’escroquerie, et l’homicide, en expliquant les types de peines...

en savoir plus >

recouvrement de créances

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches légales entreprises pour obtenir le paiement de dettes non réglées. En Belgique, ce processus peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon la situation et la réactivité du débiteur. Ce guide...

en savoir plus >

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

Platon

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

content

Besoin d’un avocat ?