Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Matthieu JARDINET, Maître Walid JAAFARI, Maître Hamid ELABOUTI, Maître Marie MBONG KOUOH, voir plus
Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.
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Tous nos articles juridiques
Fraude à l’assurance : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 10 min
En Belgique, la fraude à l’assurance peut entraîner nullité, refus de garantie, fichage Datassur ou sanctions pénales. Découvrez les recours.
Donation et succession : comment ça marche ?
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 10 min
Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation.
Loyer impayé : quels sont les recours du bailleur ?
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 11 min
Loyer impayé en Belgique : découvrez les recours du bailleur, de la mise en demeure à la saisine du juge de paix et aux conditions d’expulsion.
Accident de la route en Belgique : responsabilité civile, pénale et indemnisation
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 14 min
En Belgique, un accident de la route engage deux mécanismes distincts : la responsabilité civile, visant à réparer le dommage causé à autrui via l’assurance obligatoire, et la responsabilité pénale, qui sanctionne les infractions au Code de la route.
Logement insalubre en Belgique : quels recours contre le propriétaire ?
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 6 min
Logement insalubre en Belgique : découvrez comment avertir le propriétaire, saisir le service compétent et agir devant le juge de paix.
Interrogatoire en Belgique : déroulement et droits de l’interrogé
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 6 min
Convoqué à un interrogatoire en Belgique ? Découvrez le déroulement de l’audition, le droit au silence, l’assistance d’un avocat et les recours.
Usurpation et vol d’identité : Recours et protection
Publié le 29/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
En cas d’usurpation d’identité, il est recommandé d'appeler les services téléphoniques Doc Stop et Card Stop pour bloquer les documents usurpés et vérifier la souscription pour un crédit à la consommation.
Harcèlement moral au travail en Belgique : que dit la loi ?
Publié le 28/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 10 min
Victime de harcèlement moral au travail en Belgique ? Découvrez sa définition, les recours possibles, les preuves utiles et les sanctions prévues par la loi.
Abandon de poste : qu’est-ce qu’il faut faire ?
Publié le 27/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 13 min
Un employé ne se présente pas à son poste. Qu’est-ce qu’il risque et quelle mesure doit prendre son employeur ? Faisons le point sur l’abandon de poste et toutes les conséquences de cet acte. Pour plus de précisions, vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé en droit du travail.
Litige en copropriété : comment contester une décision de l’assemblée générale ?
Publié le 27/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 10 min
Une décision injuste ou financièrement inappropriée prise lors d’une assemblée générale de copropriété peut susciter une vive inquiétude et un sentiment d’impuissance.
Licenciement manifestement déraisonnable : droits et recours
Publié le 27/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime RONSMANS - Temps de lecture : 9 min
Un licenciement est manifestement déraisonnable lorsqu’il repose sur des motifs sans lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ou sans lien avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, et qu’aucun employeur normal et raisonnable n’aurait décidé de licencier dans les mêmes circonstances.
Que risque l’auteur d’un homicide volontaire et involontaire ?
Publié le 27/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jordan LECUYER - Temps de lecture : 7 min
En Belgique, les peines diffèrent selon que l’homicide est volontaire ou résulte d’un défaut grave de prévoyance. Découvrez les sanctions applicables.
Le vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes en droit belge ?
Publié le 27/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 13 min
Découvrez les circonstances aggravantes du vol en Belgique, avec ou sans violences ou menaces, ainsi que les peines prévues par le Code pénal.
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Trouver l’avocat idéal peut être un vrai défi, surtout lorsqu’il s’agit de vos droits en Belgique. Avec Justifit, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour choisir un avocat compétent et adapté à vos besoins juridiques. Nos articles vous guident sur les...
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Le divorce est la procédure juridique qui dissout un mariage civil, mettant fin aux devoirs et obligations entre époux devant un tribunal ou une autorité compétente. En Belgique, le droit du divorce est régi par le Code civil belge et...
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Le droit du dommage corporel en Belgique vise à protéger les victimes d’accidents ou d’agressions en leur permettant d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices physiques, moraux et matériels. Ce guide couvre les démarches pour faire valoir vos droits, depuis l’évaluation...
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Le droit administratif et public en Belgique régit les relations entre les citoyens et les administrations, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques. Ce guide explore les procédures pour contester une décision administrative, les recours possibles, et les droits des...
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Le droit civil en Belgique encadre les relations entre les individus dans des domaines essentiels de la vie quotidienne, comme les contrats, les obligations, la famille, et les biens. Ce guide vous informe sur les règles qui régissent les transactions,...
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Le droit commercial en Belgique régit les activités commerciales et les relations entre commerçants, entreprises et clients. Ce guide couvre des aspects clés comme les contrats commerciaux, les transactions, les litiges commerciaux, et les obligations légales des entreprises. Il aborde...
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Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couvre les obligations et...
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Le droit de la consommation en Belgique protège les consommateurs dans leurs achats de biens et services, encadrant les pratiques commerciales, les garanties et les droits de rétractation. Ce guide aborde vos droits en matière de contrats, publicités trompeuses, délais...
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Ce guide sur le droit de roulage et le permis de conduire en Belgique vous aide à comprendre toutes les démarches essentielles : obtention et types de permis (B, C, D, permis provisoire), options de formation (conduite accompagnée, permis accéléré),...
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Le droit des assurances en Belgique encadre les contrats d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Ce guide vous informe sur les différents types d’assurances (auto, habitation, santé, responsabilité civile) et les démarches à suivre en cas...
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Le droit des étrangers en Belgique encadre l’entrée, le séjour, et les droits des non-citoyens dans le pays. Il régit les demandes de visas, les titres de séjour, la procédure d’asile, ainsi que le regroupement familial et les conditions de...
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Le droit des sociétés en Belgique régit la création, la gestion et la dissolution des entreprises, encadrant les droits et obligations des associés, actionnaires et dirigeants. Ce guide aborde les types de sociétés (SA, SRL, etc.), les formalités de création,...
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Le droit du numérique et internet en Belgique encadre l’utilisation des technologies, protégeant vos données personnelles et régulant les échanges en ligne. Il couvre des domaines variés, comme la cybersécurité, la protection des données, les droits d’auteur, et la responsabilité...
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Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches légales entreprises pour obtenir le paiement de dettes non réglées. En Belgique, ce processus peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon la situation et la réactivité du débiteur. Ce guide...
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Platon
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