Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Cabinet Adapt Law, Maître Marie MBONG KOUOH, Maître Yannick TSHIBANGU, Maître Walid JAAFARI, voir plus
Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.
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Tous nos articles juridiques
Licenciement pendant une maladie de longue durée en Belgique
Publié le 06/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’incapacité au travail est l’état de santé d’une personne qui ne peut assumer de façon provisoire ou permanente son rôle au sein de l’entreprise. Elle ne doit pas constituer un motif de licenciement, sauf en cas de force majeure. Tout renvoi motivé par la maladie d’un salarié entraîne des sanctions.
Licenciement abusif en Belgique : vos droits et recours
Publié le 06/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 10 min
En Belgique, un licenciement abusif peut être contesté lorsque l’employeur exerce son droit de licencier de manière fautive, discriminatoire ou contraire aux règles applicables.
Lettre de licenciement
Publié le 06/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La lettre de licenciement est un document à envoyer au salarié pour le notifier de l’intention de l’employeur de rompre le contrat de travail. Ce dernier a l’obligation de faire part des dispositions prises concernant le respect et la date de début du préavis ou le paiement des indemnités.
L’importance de la lettre de rupture conventionnelle
Publié le 06/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pendant le confinement, bien que le marché du travail ait été lourdement touché par la pandémie de Covid-19, le taux de licenciement a connu une baisse de 15 %. Cette situation est principalement due à la mise en place du système de chômage partiel pour alléger les charges des entreprises. Tout au long de cette période de crise sanitaire, les ruptures de contrats de travail ont été majoritairement à l’initiative des employés.Pour mettre fin à un contrat de travail avec la méthode de rupture à l’amiable, il faut toujours rédiger une lettre de rupture conventionnelle.
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?
Publié le 05/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La saisie d’un bien meuble peut être appliquée suite à des non-paiements répétés. Ainsi, il arrive que le créancier sollicite l’intervention d’un huissier et fasse saisir tout ce qui peut servir à rembourser la dette, y compris la voiture du débiteur.
Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?
Publié le 05/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les sans-papiers en Belgique peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite et de l’aide médicale urgente (AMU) s’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour couvrir leurs frais médicaux. Ils ont également le droit de louer un logement et d'établir un lien familial sur le territoire belge. En outre, les mineurs sans-papiers ont accès à l'éducation, comme tous les enfants en Belgique.
Comprendre le droit fiscal en Belgique : impôts et recours
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 6 min
Le droit fiscal englobe l’ensemble des lois, des règles et des pratiques qui régissent l’établissement, la récolte et le contentieux des impôts en Belgique.
Donation et succession : comment ça marche ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 9 min
Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation.
Fraude à l’assurance : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 8 min
En Belgique, la fraude à l’assurance peut entraîner nullité, refus de garantie, fichage Datassur ou sanctions pénales. Découvrez les recours.
Malfaçons après des travaux en Belgique : quels recours contre l’entrepreneur ou l’architecte ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 7 min
Une malfaçon correspond à un défaut de construction ou de rénovation qui rend l’ouvrage non conforme aux prévisions dispositions du contrat, aux règles de l'art et/ou aux normes en vigueur en Belgique.
Retard ou abandon de chantier en Belgique : comment faire reprendre les travaux ou résilier le contrat ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 7 min
Gérer un chantier bloqué en Belgique tout en cherchant à sauver votre investissement demande une grande rigueur pour éviter tout faux pas.
Demande de titre de séjour en Belgique
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 7 min
Vous venez en Belgique pour travailler, pour étudier ou pour rejoindre un membre de votre famille ? Rassurez-vous ! Si vous pouvez justifier les raisons de votre séjour, et si vous ne présentez pas une menace pour l’ordre public, vous serez le bienvenu sur le territoire belge.
Tout sur le divorce à l’amiable en Belgique
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 10 min
En Belgique, un divorce à l’amiable se déroule par le dépôt d’une requête conjointe et d’une convention préalable devant le tribunal de la famille. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, logement, pension alimentaire, enfants et organisation familiale.
Belgique : comment introduire une demande de divorce ?
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 6 min
Un couple peut dissoudre d’un commun accord le lien du mariage en optant pour le divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, l’un des époux peut demander le divorce pour désunion irrémédiable.
Accident de la route en Belgique : Responsabilité civile, pénale et indemnisation
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 12 min
En Belgique, un accident de la route engage deux mécanismes distincts : la responsabilité civile, visant à réparer le dommage causé à autrui via l’assurance obligatoire, et la responsabilité pénale, qui sanctionne les infractions au Code de la route.
La contribution alimentaire en Belgique: comment ça marche ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
La contribution alimentaire est la participation financière d'un parent aux frais d'entretien, d'éducation, de santé et de loisirs de son enfant après une séparation ou un divorce.
Les 8 points essentiels à retenir sur le contrat étudiant
Publié le 01/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Un étudiant a le pouvoir de conclure un contrat de travail sous certaines conditions. Il est toutefois essentiel de bien suivre les procédures spécifiques afin de bénéficier de tous les avantages du contrat d’occupation étudiant.
Loyer impayé : quels sont les recours du bailleur ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 8 min
Loyer impayé en Belgique : découvrez les recours du bailleur, de la mise en demeure à la saisine du juge de paix et aux conditions d’expulsion.
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choisir son avocat
Trouver l’avocat idéal peut être un vrai défi, surtout lorsqu’il s’agit de vos droits en Belgique. Avec Justifit, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour choisir un avocat compétent et adapté à vos besoins juridiques. Nos articles vous guident sur les...
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Le droit administratif et public en Belgique régit les relations entre les citoyens et les administrations, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques. Ce guide explore les procédures pour contester une décision administrative, les recours possibles, et les droits des...
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Le droit civil en Belgique encadre les relations entre les individus dans des domaines essentiels de la vie quotidienne, comme les contrats, les obligations, la famille, et les biens. Ce guide vous informe sur les règles qui régissent les transactions,...
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Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couvre les obligations et...
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Le droit de la consommation en Belgique protège les consommateurs dans leurs achats de biens et services, encadrant les pratiques commerciales, les garanties et les droits de rétractation. Ce guide aborde vos droits en matière de contrats, publicités trompeuses, délais...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil en Belgique qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il organise principalement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (entre conjoints) et les...
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Le droit de la santé en Belgique encadre les droits et obligations des patients, des professionnels de la santé, et des établissements médicaux. Ce guide aborde les droits des patients (confidentialité, consentement éclairé, accès aux soins), la responsabilité médicale, et...
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Ce guide sur le droit de roulage et le permis de conduire en Belgique vous aide à comprendre toutes les démarches essentielles : obtention et types de permis (B, C, D, permis provisoire), options de formation (conduite accompagnée, permis accéléré),...
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Le droit des assurances en Belgique encadre les contrats d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Ce guide vous informe sur les différents types d’assurances (auto, habitation, santé, responsabilité civile) et les démarches à suivre en cas...
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Le droit des étrangers en Belgique encadre l’entrée, le séjour, et les droits des non-citoyens dans le pays. Il régit les demandes de visas, les titres de séjour, la procédure d’asile, ainsi que le regroupement familial et les conditions de...
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Le droit des sociétés en Belgique régit la création, la gestion et la dissolution des entreprises, encadrant les droits et obligations des associés, actionnaires et dirigeants. Ce guide aborde les types de sociétés (SA, SRL, etc.), les formalités de création,...
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Le droit du numérique et internet en Belgique encadre l’utilisation des technologies, protégeant vos données personnelles et régulant les échanges en ligne. Il couvre des domaines variés, comme la cybersécurité, la protection des données, les droits d’auteur, et la responsabilité...
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Le droit du travail en Belgique régit les relations entre employeurs et employés, couvrant les contrats, la rémunération, les horaires, les congés, la discipline, et les procédures de licenciement. Ce domaine vise à équilibrer les droits et devoirs de chacun,...
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Le droit pénal belge régit les infractions et leurs sanctions pour protéger la société et garantir l’ordre public. Ce guide couvre les infractions les plus fréquentes comme le vol, le harcèlement, l’escroquerie, et l’homicide, en expliquant les types de peines...
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Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches légales entreprises pour obtenir le paiement de dettes non réglées. En Belgique, ce processus peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon la situation et la réactivité du débiteur. Ce guide...
en savoir plus >La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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