Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Walid JAAFARI, Maître Matthieu JARDINET, Maître Maxime LANGHENDRIES, Cabinet MBP avocats , voir plus
Le droit fait partie intégrante de notre quotidien, bien qu’il soit parfois complexe à comprendre. Pour vous aider, nous avons créé ces guides qui décryptent les informations et démarches essentielles dans divers domaines juridiques. Rédigés avec soin, nos articles visent à clarifier vos questions juridiques. Cependant, rien ne remplace les conseils personnalisés d’un avocat : consultez un professionnel pour vos démarches spécifiques.
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Tous nos articles juridiques
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?
Publié le 05/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La saisie d’un bien meuble peut être appliquée suite à des non-paiements répétés. Ainsi, il arrive que le créancier sollicite l’intervention d’un huissier et fasse saisir tout ce qui peut servir à rembourser la dette, y compris la voiture du débiteur.
Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?
Publié le 05/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les sans-papiers en Belgique peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite et de l’aide médicale urgente (AMU) s’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour couvrir leurs frais médicaux. Ils ont également le droit de louer un logement et d'établir un lien familial sur le territoire belge. En outre, les mineurs sans-papiers ont accès à l'éducation, comme tous les enfants en Belgique.
Comprendre le droit fiscal en Belgique : impôts et recours
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 6 min
Le droit fiscal englobe l’ensemble des lois, des règles et des pratiques qui régissent l’établissement, la récolte et le contentieux des impôts en Belgique.
Donation et succession : comment ça marche ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 9 min
Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation.
Fraude à l’assurance : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 8 min
En Belgique, la fraude à l’assurance peut entraîner nullité, refus de garantie, fichage Datassur ou sanctions pénales. Découvrez les recours.
Malfaçons après des travaux en Belgique : quels recours contre l’entrepreneur ou l’architecte ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 7 min
Une malfaçon correspond à un défaut de construction ou de rénovation qui rend l’ouvrage non conforme aux prévisions dispositions du contrat, aux règles de l'art et/ou aux normes en vigueur en Belgique.
Retard ou abandon de chantier en Belgique : comment faire reprendre les travaux ou résilier le contrat ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 7 min
Gérer un chantier bloqué en Belgique tout en cherchant à sauver votre investissement demande une grande rigueur pour éviter tout faux pas.
Demande de titre de séjour en Belgique
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 7 min
Vous venez en Belgique pour travailler, pour étudier ou pour rejoindre un membre de votre famille ? Rassurez-vous ! Si vous pouvez justifier les raisons de votre séjour, et si vous ne présentez pas une menace pour l’ordre public, vous serez le bienvenu sur le territoire belge.
Tout sur le divorce à l’amiable en Belgique
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 10 min
En Belgique, un divorce à l’amiable se déroule par le dépôt d’une requête conjointe et d’une convention préalable devant le tribunal de la famille. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, logement, pension alimentaire, enfants et organisation familiale.
Belgique : comment introduire une demande de divorce ?
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 6 min
Un couple peut dissoudre d’un commun accord le lien du mariage en optant pour le divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, l’un des époux peut demander le divorce pour désunion irrémédiable.
Accident de la route en Belgique : Responsabilité civile, pénale et indemnisation
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 12 min
En Belgique, un accident de la route engage deux mécanismes distincts : la responsabilité civile, visant à réparer le dommage causé à autrui via l’assurance obligatoire, et la responsabilité pénale, qui sanctionne les infractions au Code de la route.
La contribution alimentaire en Belgique: comment ça marche ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
La contribution alimentaire est la participation financière d'un parent aux frais d'entretien, d'éducation, de santé et de loisirs de son enfant après une séparation ou un divorce.
Les 8 points essentiels à retenir sur le contrat étudiant
Publié le 01/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Un étudiant a le pouvoir de conclure un contrat de travail sous certaines conditions. Il est toutefois essentiel de bien suivre les procédures spécifiques afin de bénéficier de tous les avantages du contrat d’occupation étudiant.
Loyer impayé : quels sont les recours du bailleur ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 8 min
Loyer impayé en Belgique : découvrez les recours du bailleur, de la mise en demeure à la saisine du juge de paix et aux conditions d’expulsion.
Congé de paternité en Belgique : droits, démarches et indemnités
Publié le 01/10/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min
Lors de la naissance d’un enfant, les deux parents se doivent d’être présents. Durant cet évènement, le père peut bénéficier de différentes formes de congés, le plus connu étant le congé de paternité. En 2017, seuls 62 % des pères belges ont pris leur congé de naissance. La plupart d’entre eux ont utilisé l’intégralité des soldes disponibles. Pour les 38 % restants, les raisons du refus du congé de naissance sont variées. En effet, si 14 % y ont renoncé suite à une pression de leurs supérieurs, l’autre moitié n’était, tout simplement, pas intéressée par le congé de paternité.
Alcool au volant : que risque-t-on et comment réagir ?
Publié le 30/09/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 9 min
Alcool au volant en Belgique : seuils légaux, sanctions, retrait de permis et récidive. Découvrez ce que vous risquez après un contrôle positif.
Comprendre le droit au chômage en 5 minutes
Publié le 30/09/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez avoir cumulé un certain nombre de jours de travail salarié, aussi appelé stage, pendant une période de référence qui précède la demande d’allocation.
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Trouver l’avocat idéal peut être un vrai défi, surtout lorsqu’il s’agit de vos droits en Belgique. Avec Justifit, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour choisir un avocat compétent et adapté à vos besoins juridiques. Nos articles vous guident sur les...
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Le droit du dommage corporel en Belgique vise à protéger les victimes d’accidents ou d’agressions en leur permettant d’obtenir une indemnisation pour leurs préjudices physiques, moraux et matériels. Ce guide couvre les démarches pour faire valoir vos droits, depuis l’évaluation...
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Le droit administratif et public en Belgique régit les relations entre les citoyens et les administrations, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques. Ce guide explore les procédures pour contester une décision administrative, les recours possibles, et les droits des...
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Le droit civil en Belgique encadre les relations entre les individus dans des domaines essentiels de la vie quotidienne, comme les contrats, les obligations, la famille, et les biens. Ce guide vous informe sur les règles qui régissent les transactions,...
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Le droit immobilier en Belgique regroupe les règles sur la location, l’achat, la vente de biens, la copropriété, les troubles de voisinage et les permis de construire. Que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, ce domaine couvre les obligations et...
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Le droit de la consommation en Belgique protège les consommateurs dans leurs achats de biens et services, encadrant les pratiques commerciales, les garanties et les droits de rétractation. Ce guide aborde vos droits en matière de contrats, publicités trompeuses, délais...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil en Belgique qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il organise principalement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (entre conjoints) et les...
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Ce guide sur le droit de roulage et le permis de conduire en Belgique vous aide à comprendre toutes les démarches essentielles : obtention et types de permis (B, C, D, permis provisoire), options de formation (conduite accompagnée, permis accéléré),...
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Le droit des assurances en Belgique encadre les contrats d’assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Ce guide vous informe sur les différents types d’assurances (auto, habitation, santé, responsabilité civile) et les démarches à suivre en cas...
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Le droit des étrangers en Belgique encadre l’entrée, le séjour, et les droits des non-citoyens dans le pays. Il régit les demandes de visas, les titres de séjour, la procédure d’asile, ainsi que le regroupement familial et les conditions de...
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Le droit des sociétés en Belgique régit la création, la gestion et la dissolution des entreprises, encadrant les droits et obligations des associés, actionnaires et dirigeants. Ce guide aborde les types de sociétés (SA, SRL, etc.), les formalités de création,...
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Le droit du numérique et internet en Belgique encadre l’utilisation des technologies, protégeant vos données personnelles et régulant les échanges en ligne. Il couvre des domaines variés, comme la cybersécurité, la protection des données, les droits d’auteur, et la responsabilité...
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Le droit du travail en Belgique régit les relations entre employeurs et employés, couvrant les contrats, la rémunération, les horaires, les congés, la discipline, et les procédures de licenciement. Ce domaine vise à équilibrer les droits et devoirs de chacun,...
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Le droit pénal belge régit les infractions et leurs sanctions pour protéger la société et garantir l’ordre public. Ce guide couvre les infractions les plus fréquentes comme le vol, le harcèlement, l’escroquerie, et l’homicide, en expliquant les types de peines...
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Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des démarches légales entreprises pour obtenir le paiement de dettes non réglées. En Belgique, ce processus peut se faire de manière amiable ou judiciaire, selon la situation et la réactivité du débiteur. Ce guide...
en savoir plus >La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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