Saisie sur pension de retraite en Belgique
Suite à une dette impayée, votre créancier a lancé une procédure de saisie sur vos revenus ? Pas de panique ! La saisie est une procédure légale strictement encadrée par la loi en Belgique. Si vous êtes retraité, votre pension de retraite bénéficie en principe d’une protection partielle, selon des seuils légaux, sous réserve de certaines exceptions, notamment en matière de créances alimentaires. Pour connaître tous vos droits en cas de saisie sur votre pension de retraite, n’hésitez pas à poser vos questions à l’un de nos avocats en droit de recouvrement de créances.

Qu’est-ce qu’une saisie sur la pension de retraite en Belgique ?
La saisie sur pension de retraite est une procédure légale qui permet à un créancier de faire retenir une partie de la pension de retraite du débiteur afin d’obtenir le paiement de sa dette. Elle est encadrée par des règles strictes afin de protéger les droits du retraité et de préserver, en principe, une partie de ses revenus.
La saisie ou la retenue sur pension peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
- À la demande d’un créancier, notamment l’administration fiscale, un établissement financier ou un autre créancier, dans les conditions prévues par la loi ;
- En cas d’arriérés de pension alimentaire dus à un ex-conjoint ou de contribution alimentaire due pour un enfant, selon les règles particulières applicables ;
- Pour certaines dettes envers un organisme de sécurité sociale, selon le régime de récupération prévu pour ces créances.
Quelle est la procédure à suivre en cas de saisie sur pension de retraite ?
La procédure à suivre en cas de saisie sur pension de retraite est la suivante :
- Le créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut faire pratiquer une saisie-arrêt-exécution sur la pension, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, dans les conditions prévues par le Code judiciaire ;
- La saisie est pratiquée entre les mains de l’organisme qui verse la pension. Celui-ci retient la part saisissable conformément aux règles applicables ou, notamment en cas d’arriérés de créances alimentaires dans les conditions prévues par la loi, une somme pouvant aller jusqu’à l’intégralité de la pension ;
- La saisie-arrêt-exécution est ensuite dénoncée par exploit d’huissier au débiteur dans les huit jours. Cette dénonciation fait notamment courir le délai d’opposition prévu par l’article 1541 du Code judiciaire ;
- La part saisissable est déterminée selon les quotités et les seuils légaux applicables, actualisés chaque année.
Une saisie-arrêt conservatoire obéit à un régime distinct. En vertu de l’article 1445 du Code judiciaire, un créancier peut la pratiquer entre les mains d’un tiers, par l’intermédiaire d’un huissier de justice et sans autorisation préalable du juge, s’il dispose d’un titre authentique ou privé répondant aux conditions légales. À défaut d’un tel titre, il peut demander au juge des saisies l’autorisation de pratiquer la saisie-arrêt, conformément à l’article 1447. Lorsque la saisie a été pratiquée sans ordonnance préalable, le débiteur saisi peut citer le saisissant devant le juge des saisies afin d’en demander la levée. Les recours contre une ordonnance autorisant ou refusant une saisie conservatoire obéissent à des règles distinctes de l’opposition de quinze jours applicable à la saisie-arrêt-exécution.
Comment contester une saisie sur pension de retraite en Belgique ?
Si vous estimez que la saisie pratiquée sur votre pension de retraite est irrégulière, injustifiée ou porte sur une somme supérieure à la quotité légalement saisissable, vous pouvez la contester devant le juge des saisies.
En cas de saisie-arrêt-exécution, l’article 1541 du Code judiciaire prévoit que le débiteur doit former opposition dans les 15 jours suivant la dénonciation de la saisie. L’opposition est signifiée au créancier par exploit d’huissier de justice, avec citation à comparaître devant le juge des saisies. Elle doit également être dénoncée par exploit au tiers saisi, c’est-à-dire à l’organisme qui verse la pension.
Le délai de 15 jours prévu par l’article 1541 concerne l’opposition à une saisie-arrêt-exécution. La saisie-arrêt conservatoire obéit à des règles de contestation distinctes.
Cette contestation peut notamment porter sur l’absence de titre exécutoire, l’irrégularité de la procédure ou une erreur dans le calcul de la quotité saisissable. Pour en savoir plus, consultez également notre article sur les recours possibles pour contester une saisie sur salaire. Il est recommandé de consulter rapidement un avocat afin de vérifier le délai applicable et les démarches à accomplir.
Qu’est-ce que le montant insaisissable sur la pension en Belgique ?
Afin de protéger une partie des revenus du retraité, la législation belge prévoit des seuils et des quotités déterminant la part de la pension qui peut être saisie.
Le montant saisissable dépend notamment :
- Du montant net de la pension ;
- Du nombre d’enfants à charge.
Le montant saisissable est calculé en appliquant les quotités et les seuils légaux à la pension de retraite nette. Ces seuils sont adaptés chaque année. En 2026, la quotité saisissable peut être diminuée de 88 € par enfant à charge, sous réserve des conditions légales applicables.
En 2026, les quotités saisissables applicables aux pensions, qui constituent des revenus de remplacement, sont les suivantes :
| Pension mensuelle nette | Quotité saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 1 419 € | 0 % |
| De 1 419,01 € à 1 524 € | 20 % de cette tranche |
| De 1 524,01 € à 1 839 € | 40 % de cette tranche |
| À partir de 1 839,01 € | 100 % de la partie dépassant 1 839 € |
Les pourcentages sont appliqués uniquement à la fraction de la pension comprise dans chaque tranche, et non à l’intégralité de la pension.
Pour déterminer la retenue, le Service fédéral des Pensions tient compte de la somme des montants nets des pensions, rentes, traitements et autres montants pris en considération. En mai, le montant net du pécule de vacances est également pris en compte.
Exemple :
Pour une pension nette mensuelle de 1 700 €, sans tenir compte d’une éventuelle réduction pour enfant à charge, la quotité saisissable est de 91,40 € : 21 € pour la tranche comprise entre 1 419 € et 1 524 €, auxquels s’ajoutent 70,40 € pour la partie comprise entre 1 524 € et 1 700 €.
Lorsque les conditions légales sont réunies, un créancier peut également poursuivre une saisie-exécution mobilière ou une saisie immobilière sur les biens du retraité. Certains biens sont toutefois considérés comme insaisissables, notamment ceux nécessaires à la vie quotidienne. Voici quelques exemples :
- Le coucher nécessaire du débiteur et de sa famille ;
- Les vêtements et le linge indispensables à leur usage ;
- Les appareils nécessaires au chauffage du logement familial ;
- Les tables et les chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ;
- La vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille ;
- Un appareil pour la préparation des repas chauds.
L’huissier de justice met en œuvre la procédure dans le respect des règles légales, notamment celles qui protègent certains biens de la saisie.
La pension de retraite peut-elle être saisie pour payer une pension alimentaire ?
Si, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, le retraité est tenu de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint ou une contribution alimentaire pour son enfant et qu’il ne s’en acquitte pas, le créancier d’aliments peut faire saisir sa pension de retraite.
Les plafonds ordinaires de saisissabilité ne s’appliquent pas aux saisies pratiquées pour les obligations alimentaires visées à l’article 1412 du Code judiciaire. Dans les cas prévus par cette disposition, la pension de retraite peut donc être saisie jusqu’à concurrence de son intégralité.
Lorsque des sommes sont retenues en raison d’une obligation alimentaire visée à l’article 1412 du Code judiciaire, les autres créanciers ne peuvent exercer leurs droits que sur la quotité saisissable restant disponible après déduction des montants cédés, saisis ou payés au créancier d’aliments.
Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie de votre pension de retraite ?
Si votre pension de retraite est saisie, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat en droit du recouvrement de créances. Cet avocat peut intervenir comme suit :
- Il analysera votre situation, examinera si la saisie est légale ou si le créancier respecte la procédure et les seuils de protection prévus par la loi ;
- Il proposera des solutions pour éviter la saisie, comme la négociation avec le créancier ou la demande d’un plan de paiement ;
- Il vous guidera sur la procédure à suivre pour contester la saisie si elle vous semble illégale ou excessive ;
- Il vérifiera le calcul de la quotité saisissable afin de s’assurer que les seuils légaux applicables sont respectés.
FAQ
Peut-on saisir toute une pension de retraite en Belgique ?
En principe, non. Une partie de la pension est protégée par les quotités et les seuils légaux applicables. Toutefois, certaines exceptions existent. Pour les obligations alimentaires visées à l’article 1412 du Code judiciaire, la pension peut notamment être saisie jusqu’à concurrence de son intégralité dans les cas prévus par cette disposition.
Comment savoir quelle partie de la pension peut être saisie ?
La part saisissable est déterminée selon le montant net de la pension et les seuils légaux en vigueur. Ces seuils sont adaptés chaque année. Le calcul tient également compte, le cas échéant, du nombre d’enfants à charge, selon les conditions légales applicables.
Quel juge saisir pour contester une saisie sur pension de retraite ?
Pour contester une saisie-arrêt-exécution sur une pension de retraite, le débiteur doit former opposition devant le juge des saisies. Cette opposition doit être signifiée au créancier dans les 15 jours suivant la dénonciation de la saisie, conformément à l’article 1541 du Code judiciaire.
Que faire si le montant retenu sur la pension semble incorrect ?
Il convient d’abord de vérifier les quotités et les seuils légaux applicables ainsi que les éléments pris en compte dans le calcul. En cas de contestation sur la saisie ou son montant, il est possible de demander conseil à un avocat en droit du recouvrement de créances afin d’examiner la procédure et les recours envisageables.
Pour conclure, la saisie sur une pension de retraite est encadrée par des règles précises en Belgique. Si la procédure n’a pas été respectée ou si les seuils légaux ont été mal appliqués, un avocat en droit du recouvrement de créances peut vérifier la saisie et vous aider à exercer les recours appropriés.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La pension de retraite peut être saisie en Belgique lorsqu’une dette ou une obligation n’a pas été payée.
- Lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, le créancier peut faire pratiquer une saisie-arrêt-exécution sur la pension par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
- – En principe, une partie de la pension reste protégée par les seuils et quotités prévus par la loi. Le calcul tient notamment compte du nombre d’enfants à charge, sous réserve des conditions légales applicables..
- La saisie-arrêt-exécution doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours et celui-ci peut former opposition dans les 15 jours suivant cette dénonciation, conformément aux articles 1539 et 1541 du Code judiciaire.
- En cas d’arriérés de créances alimentaires, les plafonds ordinaires de saisissabilité ne s’appliquent pas et la pension peut, dans les cas prévus par la loi, être saisie jusqu’à concurrence de son intégralité.
- Un avocat en droit du recouvrement de créances peut vérifier la régularité de la saisie, le calcul de la quotité saisissable et la procédure de contestation applicable.
Articles Sources
- Service fédéral des Pensions — Brut-net et saisie sur pension - https://www.sfpd.fgov.be/fr/paiement/brut-net
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale — Saisie et cession sur salaires - https://emploi.belgique.be/fr/themes/remuneration/protection-de-la-remuneration/saisie-et-cession-sur-salaires
- Cours et tribunaux — Le juge des saisies - https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/les-personnes-dans-les-tribunaux/magistrature-assise/le-juge-des-saisies
- Code judiciaire — notamment articles 1408 à 1412, 1419, 1420, 1445, 1447 et 1539 à 1541 - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101056/justel
Historique de l’article
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