Séparation de corps en Belgique : procédure et conséquences

Vous traversez des situations difficiles dans votre couple ? En attendant de prendre la décision finale, vous avez opté pour la séparation de corps ? Excellent choix ! Cette option est encore peu connue, mais elle convient aux couples qui souhaitent prendre du recul par rapport à leur situation, sans tout de suite entamer le divorce et rompre officiellement leur mariage. La séparation de corps permet de se libérer de certaines obligations du mariage, comme le devoir de cohabitation. Toutefois, les devoirs de fidélité et de secours restent applicables. Un avocat en divorce ou un avocat en droit de la famille peut vous donner des détails à ce sujet.

Qu’est-ce que la séparation de corps en Belgique ?

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui consiste à réduire les droits et les devoirs des conjoints sans dissoudre le lien du mariage. Elle permet par exemple de mettre fin à leur cohabitation. Les couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses, personnelles ou pratiques optent pour cette forme de séparation.

Vous souhaitez quitter le domicile conjugal pour prendre vos distances, sans pour autant dissoudre le mariage ? Découvrez ci-après comment procéder !

Quelle est la procédure de séparation de corps en Belgique ?

Pour demander une séparation de corps en Belgique, la demande doit être portée devant le tribunal de la famille compétent, qui constitue une section du tribunal de première instance. La demande de séparation de corps est traitée et jugée dans les mêmes formes qu’une demande en divorce. Selon la voie choisie et le fondement invoqué, elle peut ainsi être introduite par requête ou par citation.

Tant que la procédure est en cours, une demande de séparation de corps peut être transformée en demande de divorce. Inversement, une demande de divorce peut être transformée en demande de séparation de corps.

Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps en Belgique ?

Les conséquences d’une séparation de corps sont les suivantes :

• Les époux sont libérés du devoir de cohabitation et du devoir d’assistance.
• Le devoir de secours entre époux subsiste et peut, selon leurs besoins et leurs ressources respectives, donner lieu à une contribution financière au profit de l’un d’eux.
• Les parents fixent les modalités d’hébergement des enfants et les relations personnelles avec chacun d’eux. À défaut d’accord, le tribunal de la famille peut statuer sur ces questions ainsi que sur la contribution alimentaire.
• La séparation de corps entraîne la séparation des biens. Si le régime matrimonial comporte un patrimoine commun, sa dissolution donne lieu à sa liquidation et à son partage.
• Sur le plan fiscal, les époux séparés de corps et de biens sont considérés comme isolés dans leur déclaration fiscale.
• Sur le plan successoral, les époux séparés de corps ne sont plus appelés à hériter l’un de l’autre au titre de la succession légale.

Quelle est la différence entre la séparation de corps et la séparation de fait en Belgique ?

La séparation de fait en Belgique correspond à la situation dans laquelle les époux cessent de vivre ensemble sans dissoudre leur mariage ni obtenir une séparation de corps. Elle ne constitue pas, en elle-même, une procédure juridique spécifique et ne nécessite donc pas nécessairement l’intervention d’un juge, d’un notaire ou d’un avocat. Toutefois, l’un ou les deux époux peuvent saisir le tribunal de la famille afin que certaines mesures soient organisées.

Par ailleurs, le principal point commun entre la séparation de fait et la séparation de corps est que les époux ne vivent plus ensemble tout en restant mariés.

En cas de séparation de fait, le mariage n’est pas dissous. Les devoirs et obligations qui en découlent ne disparaissent donc pas du seul fait de la séparation. Ainsi :

• Le devoir de cohabitation subsiste en principe, même si les époux ne vivent plus ensemble dans les faits ;
• Les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance subsistent ;
• La contribution aux charges du mariage reste applicable.

Toutefois, si la situation le justifie, le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires, notamment concernant les résidences séparées, les enfants ou les contributions financières.

La séparation de fait ne dissout pas non plus le régime matrimonial. Les règles applicables aux biens et aux dettes continuent donc à dépendre du régime matrimonial des époux. Sous le régime légal, notamment, certaines acquisitions et certaines dettes contractées pendant le mariage continuent à relever du patrimoine commun.

FAQ

Faut-il l’accord des deux époux pour demander une séparation de corps ?

Non. Une séparation de corps peut notamment être demandée sur le fondement d’une désunion irrémédiable sans nécessiter l’accord des deux époux. Une demande par consentement mutuel est également possible lorsque les époux sont d’accord sur la démarche.

Peut-on se remarier après une séparation de corps ?

Non. La séparation de corps ne dissout pas le mariage. Les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau mariage tant qu’un divorce n’a pas mis fin au premier.

Comment mettre fin à une séparation de corps en cas de réconciliation ?

Les époux doivent demander conjointement leur réconciliation. La requête est déposée au greffe du tribunal de première instance et la réconciliation est prononcée par une décision judiciaire. Une fois cette décision devenue définitive, ses données sont transmises à la Banque de données des actes de l’état civil et une mention est associée à l’acte de mariage.

La séparation de corps constitue une alternative au divorce pour les couples qui souhaitent rester mariés tout en organisant juridiquement leur séparation. Elle ne dissout pas le mariage, mais modifie plusieurs droits et obligations entre les époux.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La séparation de corps est une procédure judiciaire qui permet aux époux de rester mariés tout en supprimant notamment les devoirs de cohabitation et d’assistance.
• La demande doit être portée devant le tribunal de la famille compétent et est traitée et jugée dans les mêmes formes qu’une demande en divorce.
• La séparation de corps entraîne la séparation des biens, tandis que les devoirs de fidélité et de secours subsistent.
• Les époux séparés de corps ne sont plus appelés à hériter l’un de l’autre au titre de la succession légale.
• La séparation de fait ne supprime pas, à elle seule, les devoirs découlant du mariage et ne dissout pas le régime matrimonial. Le tribunal de la famille peut toutefois prendre certaines mesures urgentes et provisoires.
• Un avocat en droit de la famille peut vous guider dans la procédure et ses conséquences.