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Publié le Wednesday 7 April 2021 Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint…

Publié le Wednesday 7 April 2021 Vous faites face à une situation de saisie de voiture par la douane ? Vous vous demandez si cette opération est légale ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Voici…

Publié le Wednesday 7 April 2021 Vous êtes créancier et vous n’arrivez pas à récupérer votre argent auprès de votre débiteur ? Sachez qu’il existe un moyen efficace pour obtenir gain de cause. Il s’agit de la…

Publié le Monday 22 March 2021 Vous voulez demander à un huissier de saisir la voiture de votre débiteur ? Vous devez connaître le déroulement de cette procédure pour vous faire une idée de sa durée par…

Publié le Monday 22 March 2021 La visite d’un huissier présage souvent la confiscation d’un bien pour rembourser un créancier. L’officier de justice peut procéder soit par saisie conservatoire, soit par saisie exécutoire. La procédure est…

Publié le Monday 22 March 2021 Ceux qui envisagent d’acquérir la nationalité belge doivent d’abord connaitre les droits et les devoirs d’un citoyen sur le territoire. Pour plus de précisions sur le sujet, il est recommandé…

Publié le Friday 19 March 2021 En Belgique, l’inscription d’une affaire en justice n’est pas gratuite. Cette procédure nécessite le paiement d’un impôt appelé droit de mise au rôle. Contrairement à ce que les gens pourraient…

Publié le Wednesday 24 February 2021 La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le…

Publié le Monday 19 October 2020 De nos jours, travailler en présentiel ne séduit plus vraiment les salariés. Outre la rémunération souvent peu satisfaisante, l’énergie et le temps dépensés durant le trajet quotidien constituent des freins…

Publié le Monday 19 October 2020 Fraude intentionnelle, fausse déclaration, dissimulation d’information… Les fraudes à l’assurance prennent plusieurs formes. Elles génèrent des indemnités fructueuses très tentantes, mais n’oubliez pas qu’elles sont surtout illégales. Si certains fraudeurs…

Publié le Monday 19 October 2020 L’action en justice peut coûter cher à une personne ayant subi un préjudice de la part d’une entreprise, comme les vices cachés pour une voiture neuve par exemple. Depuis 2014,…

Publié le Tuesday 13 October 2020 En Europe, les ventes en viager représentent une part infime, mais non moins importante, du marché de l’immobilier. Sur une période de 3 mois, au début de 2019, le nombre…

Publié le Tuesday 13 October 2020 Personne n’est à l’abri d’une erreur médicale. Pourtant, la responsabilité médicale n’est pas toujours imputable au professionnel de santé. Elle peut aussi résulter d’un aléa thérapeutique. Pour en être certain,…

Publié le Monday 10 August 2020 Vous êtes étudiant ressortissant étranger et souhaitez poursuivre vos études en Belgique ? Découvrez l’essentiel à savoir sur les démarches et les conditions à respecter pour renouveler votre titre de séjour.…

Publié le Monday 10 August 2020 Au cours de l’exercice de son activité, une entreprise peut, à un moment ou à un autre, faire face à un contrôle fiscal. Le cas échéant, les chefs d’entreprise sont…

Publié le Wednesday 5 August 2020 L’usurpation d’identité est un problème de plus en plus fréquent partout dans le monde, notamment à cause des réseaux sociaux et de l’accès simplifié aux données personnelles. En effet, les…

Publié le Tuesday 4 August 2020 La digitalisation du marché de la vente a profondément bouleversé les habitudes des consommateurs. En Belgique, l’achat en ligne est de plus en plus utilisé. En 2019, plus de 20…

Publié le Wednesday 15 July 2020 Toute personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité professionnelle en Belgique doit obtenir une autorisation préalable. La détention d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle pour un travailleur…