Union libre et cohabitation : quand intervient l’avocat ?

En Belgique, un couple qui ne souhaite pas se marier peut vivre en cohabitation de fait ou choisir la cohabitation légale. La cohabitation de fait ne nécessite aucune déclaration particulière, tandis que la cohabitation légale naît d’une déclaration auprès de l’administration communale du domicile commun. Ce statut entraîne notamment des règles sur le logement familial, les charges de la vie commune, certaines dettes et la succession. Les cohabitants légaux peuvent aussi organiser certains aspects de leur vie commune dans une convention passée devant notaire. En cas de séparation ou de désaccord, un avocat en droit de la famille peut les conseiller sur leurs droits, leurs biens et leurs obligations.

Qu’est-ce qu’une cohabitation légale ?

Lorsque deux personnes souhaitent vivre ensemble sans se marier, elles peuvent opter pour :

• La cohabitation légale ;
• La cohabitation de fait.

La cohabitation légale désigne la situation de vie commune de deux personnes ayant effectué une déclaration auprès de l’officier de l’état civil. Cette formalité doit être accomplie à l’administration communale de leur domicile commun.

La cohabitation de fait est une union libre qui ne nécessite aucune déclaration particulière pour exister. Chaque partenaire doit toutefois déclarer son changement de résidence à l’administration communale lorsque sa situation l’exige.

Les cohabitants légaux peuvent également organiser certains aspects patrimoniaux de leur vie commune dans une convention de cohabitation légale. Cette convention est facultative mais, lorsqu’elle est conclue, elle doit être passée par acte authentique devant notaire.

Quelles sont les conséquences de la cohabitation légale ?

La cohabitation légale entraîne notamment les conséquences suivantes :

• Les partenaires conservent chacun les biens dont ils peuvent prouver qu’ils leur appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus de leur travail. Les biens dont aucun des deux ne peut établir la propriété, ainsi que les revenus qu’ils procurent, sont réputés être en indivision.
• Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.
• Les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent engagent solidairement l’autre partenaire, sauf lorsqu’elles sont excessives au regard des ressources des cohabitants.
• Les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants qu’ils éduquent font partie des charges de la vie commune auxquelles les cohabitants légaux contribuent selon leurs facultés.
• Le logement familial bénéficie d’une protection particulière : lorsqu’il appartient à un seul des cohabitants légaux, celui-ci ne peut notamment pas le vendre, le donner ou l’hypothéquer sans l’accord de l’autre, sous réserve des règles et recours prévus par la loi.
• Lorsque le logement familial est loué, le droit au bail appartient conjointement aux deux cohabitants légaux dans les conditions prévues par le Code civil.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de cohabitation légale ?

La cohabitation légale peut prendre fin d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul des cohabitants. La cessation est formalisée par une déclaration écrite auprès de l’officier de l’état civil compétent. Elle prend également fin en cas de décès ou lorsque les cohabitants se marient entre eux.

Lors de la séparation, les partenaires doivent notamment régler les conséquences patrimoniales de leur rupture :

• Ils règlent le partage des biens détenus en indivision ;
• Ils règlent les dettes en fonction de leur nature : les dettes personnelles restent en principe à charge de celui qui les a contractées, tandis que certaines dettes liées à la vie commune peuvent avoir engagé solidairement les deux cohabitants ;
• S’ils ont des enfants communs, ils doivent organiser les questions relatives à l’autorité parentale, à l’hébergement, à la contribution alimentaire et aux frais extraordinaires.

FAQ

Quelle est la différence entre cohabitation légale et cohabitation de fait ?

La cohabitation légale suppose une déclaration auprès de l’administration communale et produit plusieurs effets juridiques prévus par la loi, notamment concernant le logement familial, les charges de la vie commune et certaines dettes. La cohabitation de fait ne nécessite aucune déclaration particulière et offre une protection juridique plus limitée.

Une convention est-elle obligatoire pour devenir cohabitant légal ?

Non. Le statut de cohabitant légal résulte de la déclaration auprès de l’administration communale. La convention de cohabitation légale est facultative. Si les partenaires souhaitent en conclure une, elle doit être passée devant notaire.

Les cohabitants légaux sont-ils responsables de toutes les dettes de leur partenaire ?

Non. La solidarité légale concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent. Elle ne s’applique pas lorsque la dette est excessive au regard des ressources des cohabitants. Les dettes purement personnelles restent en principe à charge de celui qui les a contractées.

Que reçoit le cohabitant légal en cas de décès de son partenaire ?

Il bénéficie en principe de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Toutefois, il n’est pas héritier réservataire. Son partenaire peut donc notamment supprimer ce droit par testament.

Pour conclure, la cohabitation légale offre une protection juridique plus importante que la cohabitation de fait sans créer les mêmes effets que le mariage. Elle impose notamment une contribution proportionnelle aux charges de la vie commune et une solidarité limitée pour certaines dettes. La déclaration communale, les règles patrimoniales et les conséquences d’une séparation doivent être clairement distinguées d’une éventuelle convention de cohabitation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La cohabitation légale naît d’une déclaration auprès de l’administration communale du domicile commun ;
• La convention de cohabitation légale est facultative et doit être passée devant notaire ;
• Chaque cohabitant conserve ses biens personnels et les biens dont aucun ne peut établir la propriété exclusive, ainsi que les revenus qu’ils procurent, sont réputés indivis ;
• Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés ;
• Ils sont solidairement tenus de certaines dettes contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent, sauf si ces dettes sont excessives ;
• Le cohabitant légal survivant bénéficie en principe d’un usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent, mais il n’est pas héritier réservataire ;
• Lorsque les partenaires cessent leur cohabitation légale sans se marier entre eux, ils sont en principe imposés séparément pour l’année de la cessation ; en cas de mariage entre eux, le régime fiscal dépend notamment de la date à laquelle leur cohabitation légale a commencé ;
• Après la cessation de la cohabitation légale, une demande de mesures urgentes et provisoires fondée sur l’article 1479 doit être introduite dans les trois mois ;
• En cas de conflit, le tribunal de la famille peut intervenir dans les conditions prévues par la loi.