Union libre et cohabitation : quand intervient l’avocat ?

Vous êtes en couple depuis un certain temps ? À présent, vous souhaitez franchir un autre cap, mais sans tout de suite vous engager dans le mariage ? Réjouissez-vous ! Vous pouvez encore prendre votre temps. En Belgique, vous avez la possibilité de cohabiter en union libre, c’est-à-dire que vous ne changez que votre adresse. Vous pouvez également opter pour une cohabitation légale et rédiger une convention de vie commune. Pour connaitre la forme d’union la plus avantageuse, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce professionnel vous aide également à rédiger votre convention de vie commune pour veiller à ce que vos intérêts soient défendus. Qu’est-ce qu’une cohabitation légale ? Quelles sont les conséquences de la cohabitation ? Quelles sont les conséquences d’une rupture de cohabitation légale ? Quel est le rôle d’un avocat dans une cohabitation légale ? La rédaction vous dit tout !

À RETENIR : Union libre et cohabitation : quand intervient l’avocat ?

Si vous avez opté pour l’union libre ou la cohabitation légale, il vous suffit de changer d’adresse ou de rédiger une convention de vie commune. Comme les deux partenaires sont libres de rédiger les clauses composant la convention, l’assistance de l’avocat est indispensable. Ce professionnel assurera que les intérêts de son client soient défendus.

Union libre ou cohabitation légale ? Découvrez les essentiels à connaitre !

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Qu’est-ce qu’une cohabitation légale ?

Lorsque deux personnes prennent la décision de cohabiter, elles ne sont pas obligées de passer immédiatement par l’acte de mariage. Elles peuvent opter pour des formes d’union plus souples comme celles de la liste suivante :

• • La cohabitation légale ;
  • La cohabitation de fait.

Avant d’aller plus loin, voyons leur définition :

La cohabitation légale est le fait pour deux partenaires de vivre dans un domicile commun. Pour légaliser leur cohabitation, ils doivent établir une déclaration écrite auprès de l’officier de l’état civil de leur lieu de résidence.

La cohabitation de fait est une union libre qui n’impose aucune formalité au couple. La seule procédure requise est le changement d’adresse auprès de la commune.

Points clés à retenir

• C’est le fait de vivre dans un domicile commun et de légaliser la cohabitation.
• Cette légalisation se fait auprès de l’officier de l’état civil de son lieu de résidence.

Quelles sont les conséquences de la cohabitation ?

Les conséquences d’une cohabitation légale sont celles de la liste suivante :

• • Les partenaires conservent chacun leurs biens personnels et se partagent les biens communs ;
  • Ils se partagent les dépenses et les dettes du ménage en fonction de leur convenance ;
  • Ils se répartissent les frais d’éducation des enfants (s’ils en ont en commun), mais ils peuvent également convenir qu’une seule personne se charge de la totalité des frais ;
  • Si l’un d’eux souhaite vendre, hypothéquer ou faire don de la maison familiale, il doit obtenir l’accord de l’autre, et ce, même s’il est l’unique propriétaire ;
  • Si l’un signe un contrat de bail, l’autre devient systématiquement le colocataire et le coresponsable de la paie du loyer. De même, la résiliation du contrat doit être réalisée par les deux personnes.

Points clés à retenir

• Chacun conserve ses biens personnels.
• Les dépenses du ménage, les frais liés aux besoins des enfants et les dettes du ménage sont partagés à leur convenance.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de cohabitation légale ?

Si, pour une raison ou pour une autre, les partenaires décident de rompre leur relation, ils peuvent s’entendre sur les conséquences de leur séparation. Pour ce faire, ils se mettent d’accord sur les points de la liste suivante :

• • Ils se partagent les biens en commun, pareillement pour les dettes ;
  • Ils prennent ensemble les décisions relatives aux enfants, notamment l’autorité parentale, le mode de garde, la contribution alimentaire et les frais extraordinaires.

La rupture peut être une décision commune ou unilatérale. Dans le cas d’une rupture conflictuelle, l’un comme l’autre peut saisir le tribunal de la famille pour les aider à régler leur différend. Plusieurs points peuvent être traités par cette juridiction. Voici la liste de quelques exemples :

• • Pour le partage des biens indivis ;
  • Pour la garde ou la contribution alimentaire des enfants ;
  • Pour le partage des dettes.

Lors d’une séparation, les biens personnels et les revenus personnels leur reviennent systématiquement.

Points clés à retenir

• Le couple peut convenir librement du mode de partage des biens communs.
• Les partenaires doivent également prendre des mesures concernant les enfants.

Quel est le rôle d’un avocat dans une cohabitation légale ?

Vous pouvez faire appel à un avocat dès le commencement de l’union. Ce professionnel du droit vous aide à défendre vos intérêts lors de la rédaction de la convention de vie commune.

À titre d’exemple, en général, un ex-partenaire issu d’une cohabitation légale ne perçoit pas une pension alimentaire après une rupture. Toutefois, si la convention de vie commune le stipule, il peut en bénéficier.

Ainsi, l’avocat est nécessaire pour vous aider à rédiger les clauses. Il veillera aux points de la liste suivante :

• • Il s’assurera que vous bénéficiez de tous vos droits ;
  • Il vérifie que les dispositions proposées par l’autre partenaire ne nuisent pas à vos intérêts.

Par ailleurs, en cas de rupture conflictuelle, l’intervention de l’avocat est également recommandée. Il vous aide à défendre vos intérêts et vous représente devant le tribunal.

Points clés à retenir

• L’avocat aide à la rédaction de la convention de vie commune.
• En cas de rupture contentieuse, il aide son client à défendre ses intérêts et le représente devant la justice.

Pour conclure, en Belgique, les unions libres comme la cohabitation légale présentent des avantages considérables. Chacun est entre autres libre dans la gestion de ses biens. De plus, en cas de séparation, il n’est pas utile de passer par une longue procédure de divorce. En contrepartie, en cas d’union libre, les partenaires ne bénéficient pas des mêmes avantages que des conjoints légalement mariés. Pour vous décider sur la forme d’union qui vous convient, bénéficiez des conseils personnalisés d’un avocat spécialisé en droit de la famille !