Les vices cachés pour une voiture

La Belgique comptait, en 2019, 5 889 210 véhicules particuliers. Durant la même année, le nombre des voitures hydriques a dépassé les 100 000 unités. Elles représentent 1,6 % du parc automobile belge. Sur les 1 598 948 véhicules nouvellement immatriculés, plus de 60 % sont d’occasion. En effet, le marché des voitures d’occasion se porte très bien dans le pays. Les prix varient grandement selon les régions. Ils sont plus élevés à Anvers, en Flandre occidentale, ainsi que dans le Limbourg. Par contre, la Région bruxelloise affiche des tarifs plus abordables.

Lors de l’acquisition d’une voiture d’occasion, que ce soit chez un concessionnaire ou chez un particulier, l’acheteur peut être confronté à des vices cachés. Le cas échéant, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialiste en droit du consommateur. Quelles sont les autres informations essentielles à connaitre pour faire face à la situation ?

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

L’article 1641 du Code civil belge définit le vice caché comme étant un défaut indécelable lors de l’achat d’un bien et qui le rend impropre à l’usage ou qui diminue sa performance, de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acquis. En fonction de la gravité du vice, la loi du pays prévoit une garantie vendeur. Cependant, cette disposition n’étant pas impérative, les diverses conventions qui peuvent y être contraires sont aussi légales.

Bon à savoir :

Un vice apparent, pour sa part, est un vice connu ou qui doit être connu de l’acheteur. Il n’est sujet à aucune garantie.

Le contrôle technique « occasion » obligatoire

En Belgique, pour vendre une voiture d’occasion, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, il est obligatoire de soumettre le bien au contrôle technique d’occasion. Cette opération se déroule en 3 étapes :

1. L’identification de la voiture

Lors d’un contrôle technique « occasion », l’inspecteur doit, dans un premier temps, vérifier la validité des documents requis, dont les documents de bord du véhicule (le certificat d’immatriculation et le certificat de visite technique) et ses données.

Remarque :

Depuis 2013, le certificat d’immatriculation doit impérativement comporter les deux volets lors du contrôle.

2. Le contrôle de la voiture

Pour les véhicules ayant effectué une visite technique de moins de 2 mois, seul un contrôle visuel suffit. L’examen porte sur les gaz d’échappement, le système de suspension et le réglage des feux. Aucun appareil de diagnostic n’est utilisé lors de l’inspection visuelle.

Une voiture peut profiter d’un contrôle technique d’occasion simplifié si le dernier contrôle a été effectué dans un délai inférieur à 2 mois ou que le véhicule dispose d’un certificat de visite vert. Il doit être délivré en Belgique ou dans un pays de l’Union européenne. Cependant, les voitures qui ne respectent pas ces deux conditions ou qui présentent des anomalies lors de l’inspection visuelle doivent faire l’objet d’un contrôle complet.

3. La délivrance des documents

Parmi les documents délivrés lors d’un contrôle technique d’occasion se trouvent :

Le certificat de visite

Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’un contrôle technique complet, un certificat de visite vert est octroyé. Il a une durée de validité de 12 mois. Pour les véhicules ayant été inspectés visuellement, un document d’inspection visuelle, d’une validité de 12 mois, est délivré. De plus, le certificat de visite est visé par le cachet de l’inspecteur.

Le rapport d’occasion

En plus de la visite technique, des vérifications supplémentaires sont effectuées. Elles consistent à inspecter 33 points de contrôle. Elles mettent à disposition de l’acheteur des informations importantes sur le véhicule. Le rapport d’occasion est valide sur une période de 2 mois.

La demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation est valable sur une période de 2 mois. Elle est indispensable pour le nouveau propriétaire du véhicule.

Le Car-pass

Le CAR-PASS, le certificat de compteur kilométrique, est délivré automatiquement lors de la visite technique « occasion ». Il représente une garantie du nombre de kilomètres réel effectué par la voiture. Il est obligatoire pour le vendeur de remettre le CAR-PASS à l’acquéreur. Sans ce document, la vente n’est pas valide et peut être annulée par une seule partie.

Le coût du contrôle technique d’occasion est de 59,10 €.

Ce qu’il faut retenir :

Le contrôle technique « occasion » est obligatoire avant la mise en vente d’un véhicule. Il permet de minimiser le risque de présence d’un vice caché. Cependant, le risque de défaut indécelable est toujours présent, même après cette visite.

Usure normale ou vice caché ?

Il est important de bien distinguer les usures normales des pièces de véhicules et les vices cachés, qui sont des défauts connus ou non du vendeur. Les usures ne sont pas assurées par la garantie vendeur. En achetant une voiture d’occasion, l’acquérant accepte les usures normales du véhicule. Cependant, faire la différence entre usure normale et vice caché est souvent difficile.

· L’usure normale

Une usure normale concerne principalement les pièces d’usure de la voiture. Elles doivent être changées ou réparées régulièrement. Parmi les pièces d’usure les plus connues se trouvent les plaquettes de frein, les pneus, la batterie ou encore le système d’échappement. Le reste du véhicule n’est pas sujet à des usures.

· Vice caché

Il y a vice caché si l’état général du véhicule ne correspond pas à l’accord conclu entre le vendeur et l’acheteur. Cela peut concerner la peinture, l’état général de la carrosserie ou un accident non précisé par le vendeur. Les problèmes que les modèles similaires, au même nombre de kilomètres, ne rencontrent pas sont aussi classés comme étant des vices cachés.

Bon à savoir :

Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, il est avantageux de faire appel aux services d’un expert automobile. En effet, cette solution permet de minimiser les risques de vice caché

Vice caché lors de l’achat d’une voiture, les procédures possibles ?

Après l’acquisition d’un véhicule, si l’acheteur remarque la présence d’un vice caché, il doit être en mesure de prouver que les problèmes étaient déjà présents avant l’achat, qu’ils sont suffisamment graves pour être signalés et qu’ils sont non apparents.

Pour profiter de la garantie vendeur, il faut :

· Informer le vendeur

La première chose à faire en cas de vice caché est d’informer le vendeur. Si ce dernier reconnait la présence d’un vice, l’acheteur peut demander que la vente soit annulée ou que la somme versée lui soit remboursée. Il lui est aussi possible de réclamer le versement d’un montant de compensation pour le préjudice. Cependant, si le vendeur nie la présence d’un vice caché, il sera nécessaire de passer par une expertise du bien pour prouver la légitimité de la requête.

· Faire appel à un expert automobile

Avant de se lancer dans une procédure administrative, il est important d’avoir une preuve du vice caché. Cependant, déterminer un tel problème étant complexe, il est indispensable de faire appel aux services d’un expert automobile. La majorité des assurances automobile intègrent une garantie de protection juridique. Cette couverture inclut l’intervention d’un expert en cas de litige. Néanmoins, dans le cas contraire, il est aussi possible de faire appel à un expert automobile indépendant. Le prix des services de ce professionnel varie généralement entre 300 € et 600 €.

L’expertise doit être effectuée par un expert automobile, en présence d’un expert de la marque du véhicule ainsi que d’un chef d’atelier. Si le vice caché est vérifié, il est conseillé de renégocier une solution à l’amiable avec le vendeur.

Note :

Une fois l’expertise terminée, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée au vendeur pour exiger une réparation selon l’article 1644 du Code civil belge.

· Recourir au tribunal

Selon l’article 1648 du Code civil, il est nécessaire d’introduire la demande dans les plus brefs délais. Ainsi, l’introduction d’une procédure de demande de garantie dans un délai dépassant les 2 ans suivant l’achat du bien ou 6 mois après l’expertise n’est plus acceptable.

Selon l’importance du préjudice, le juge peut demander le paiement d’une indemnité ou l’annulation de la vente et le remboursement du prix du bien, ainsi que des frais liés à la vente (frais de notaire, frais d’exécution, etc.). De plus, dans le cas où la mauvaise foi du vendeur est prouvée, il sera aussi tenu de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Bon à savoir :

Pour introduire la procédure judiciaire, l’acheteur doit avancer tous les frais nécessaires. Ils varient entre 3 000 € et 5 000 €. Cependant, en cas de victoire, ils seront intégralement remboursés par l’autre partie.

Maître Kamba Balapukayi vous apporte davantage de conseils sur ce qu’il faut faire en cas de vices cachés après l’achat d’une voiture.

Les garanties véhicules d’occasion pour se prémunir des risques

Plus du quart des Belges sont intéressés par les véhicules d’occasion. En plus de la garantie vendeur, d’autres garanties sont aussi disponibles.

· La garantie de conformité

C’est une garantie obligatoire pour les vendeurs professionnels. Elle est valable 24 mois à compter de la vente du véhicule. Elle concerne les problèmes de conformité de la voiture ou, en d’autres termes, sa non-conformité à la description fournie par le concessionnaire. Cependant, certains soucis sont aussi considérés comme des défauts de conformité : manque d’équipement, grosses réparations imprévues ou encore nombre de kilomètres incorrect.

Dans les 6 premiers mois, il n’est pas nécessaire de prouver le problème pour profiter de la garantie légale de conformité. Néanmoins, au-delà de cette période, il est nécessaire de fournir une preuve de l’existence des défauts de conformité lors de l’achat. De plus, il n’est pas possible de profiter de cette garantie si :

• L’acheteur a eu connaissance des problèmes lors de l’acquisition ;
• Le vendeur a explicitement informé l’acheteur des défauts du véhicule ;
• L’acheteur a installé de nouvelles options qui ont provoqué le problème.

· La garantie commerciale

La garantie commerciale ou la garantie contractuelle n’est pas obligatoire lors de l’acquisition d’une voiture d’occasion. Elle peut s’ajouter aux différentes garanties proposées par le vendeur. La majorité des vendeurs professionnels la proposent gratuitement lors de la vente d’un véhicule. Diverses informations doivent être mentionnées dans la garantie commerciale, les plus importantes étant :

• Les coordonnées du vendeur ;
• Les pièces couvertes par la garantie ;
• La période de sa validité ;
• La zone géographique dans laquelle elle est valide.

Pour les anciens modèles de véhicules en général, seuls le moteur, la boite de vitesse et le pont arrière sont pris en charge. La garantie est valable pour une durée de 3 mois. Pour les voitures d’occasion, la période de validité d’une garantie contractuelle varie de 6 mois à 24 mois. Cette durée est fonction de plusieurs paramètres, dont le concessionnaire et l’état général de la voiture.

Note :

Avant de se souscrire une garantie commerciale lors de l’achat d’un véhicule, il est important de bien s’informer sur les pièces assurées ainsi que la durée de l’assurance. En effet, dans certains cas, une telle assurance n’est pas avantageuse par rapport à son prix.

· Les avantages de la garantie contractuelle

Durant la période de validité de la garantie contractuelle, aucune preuve n’est requise pour le remplacement d’une pièce défaillante si elle fait partie des pièces assurées. D’un autre côté, les garanties légales sont plus complexes à faire respecter. En effet, en cas de refus du vendeur, seul le recours à la justice est possible.

Ce qu’il faut retenir :

En plus de la garantie vendeur, l’acheteur peut aussi profiter d’une garantie de conformité, qui est obligatoire pour un achat chez un professionnel et d’une garantie commerciale. La garantie contractuelle est plus avantageuse que les garanties obligatoires, car pendant sa durée, les pièces assurées peuvent être remplacées sans obligation de preuve en cas de panne.

Pour conclure, le vice caché est le plus grand problème lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Pour assurer la qualité de la voiture, l’État belge a mis en place le contrôle technique pour diminuer les risques d’un tel problème. Cependant, l’acheteur n’est jamais à l’abri d’une mauvaise surprise. Bien que le Code civil belge prévoie une garantie vendeur obligatoire, il est difficile de faire valoir ce droit si le vendeur ne veut pas obtempérer. Dans ce cas, la seule solution possible est de faire appel au tribunal. Pour minimiser les risques de vice caché, d’autres garanties sont disponibles. D’ailleurs, la garantie de conformité est obligatoire pour les professionnels.