Vente de voiture saisie par la douane Belgique
La saisie d’un véhicule par la douane belge peut intervenir lorsqu’un contrôle sur la voie publique révèle le non-paiement de certaines sommes visées par la loi. Cette procédure constitue un mécanisme de recouvrement encadré par la loi-programme du 25 décembre 2016. Elle est soumise à des conditions précises concernant notamment les créances concernées, la notification de la saisie et les délais de paiement. À défaut de régularisation, le véhicule peut être vendu. Vous pouvez faire appel à un avocat en recouvrement, saisie et procédure d’exécution pour vérifier la régularité de la procédure et examiner les possibilités de contestation.

Comment se passe une saisie de véhicule en Belgique ?
Depuis le 1er janvier 2017, les fonctionnaires compétents peuvent saisir un véhicule dans le cadre d’une procédure de recouvrement prévue par la loi-programme du 25 décembre 2016. Il s’agit d’un mécanisme permettant de garantir le recouvrement de certaines sommes impayées constatées lors d’un contrôle sur la voie publique.
Lors d’un contrôle sur la voie publique effectué par des fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises ou de la police, le non-paiement de certaines sommes dues par le propriétaire du véhicule ou par la personne mentionnée comme titulaire de la plaque d’immatriculation peut être constaté. Le conducteur doit alors acquitter les sommes concernées au moment du contrôle. À défaut de paiement, le véhicule peut être saisi. La saisie est levée au plus tôt le jour du paiement complet des sommes dues et des frais de saisie, y compris les frais de remorquage et de stockage du véhicule, auprès du receveur compétent.
Cette procédure vise notamment les dettes certaines et exécutables de douanes et d’accises, les sommes résultant d’ordres de paiement devenus exécutoires ou de décisions pénales définitives, ainsi que certaines créances fiscales et non fiscales dont le recouvrement est assuré par l’administration compétente du SPF Finances. Les sommes faisant l’objet d’un plan d’apurement dûment respecté sont exclues de ce dispositif. Il en va également de certaines créances fiscales et non fiscales visées à l’article 51, 3°, lorsqu’elles sont recouvrées conformément au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et qu’une première voie d’exécution ne peut pas encore être mise en œuvre en application de son article 13, § 3.
Vente aux enchères d’une voiture saisie en Belgique
Lors du contrôle, le conducteur peut éviter la saisie en acquittant les sommes concernées. À défaut de paiement, le véhicule peut être saisi. Si le conducteur est le titulaire de la plaque d’immatriculation, l’avis de saisie peut lui être remis immédiatement. Dans le cas contraire, il est envoyé à l’adresse du titulaire dans les 2 jours ouvrables.
L’avis est considéré comme réceptionné par le titulaire de la plaque d’immatriculation le troisième jour ouvrable après son envoi.
À compter de la remise ou de la réception de l’avis de saisie, le titulaire dispose de 10 jours ouvrables pour régler les sommes dues et les frais de saisie. Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule.
Le produit de la vente est affecté selon l’ordre prévu par l’article 55 de la loi-programme du 25 décembre 2016 : il sert d’abord à régler les dettes de douanes, puis les frais de vente et de saisie, les dettes d’accises, les sommes visées à l’article 51, 2°, et enfin les autres créances visées à l’article 51, 3°. L’éventuel surplus est remboursé au titulaire de la plaque d’immatriculation ou à l’ancien propriétaire du véhicule.
Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie de voiture par la douane ?
Un avocat en recouvrement et en procédure d’exécution peut examiner les circonstances de la saisie et vérifier si les conditions légales de la procédure sont réunies.
Il peut notamment :
- vérifier si les sommes réclamées entrent dans les catégories de créances visées par la loi ;
- examiner si un plan d’apurement dûment respecté permet d’exclure la créance du dispositif ;
- vérifier les conditions de notification de l’avis de saisie et le respect des délais légaux ;
- vous conseiller sur les démarches envisageables pour contester la mesure ou préserver vos droits.
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure. Elle peut toutefois être utile lorsque la régularité de la saisie ou le montant des sommes réclamées est contesté.
FAQ
La douane peut-elle saisir une voiture sans décision d’un juge ?
Oui. Dans le cadre spécifique prévu par les articles 51 à 55 de la loi-programme du 25 décembre 2016, les fonctionnaires compétents de l’Administration générale des Douanes et Accises ou de la police peuvent saisir le véhicule lors d’un contrôle sur la voie publique lorsque les sommes concernées ne sont pas payées. Ces dispositions ne prévoient pas d’autorisation préalable du juge des saisies. Une contestation de la mesure reste toutefois possible selon les voies de droit applicables.
Combien de temps dispose-t-on pour payer après un avis de saisie ?
Le titulaire de la plaque d’immatriculation dispose de 10 jours ouvrables à compter de la remise ou de la réception de l’avis de saisie pour régler les sommes dues et les frais de saisie. À défaut de paiement dans ce délai, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule.
Une voiture de leasing peut-elle être saisie par la douane ?
L’arrêt n° 124/2018 de la Cour constitutionnelle a annulé les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016 dans la mesure où ils autorisaient les fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises à saisir un véhicule dont le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas le propriétaire. Cette décision peut notamment concerner certains véhicules de leasing.
Un plan d’apurement empêche-t-il la saisie du véhicule ?
Les sommes faisant l’objet d’un plan d’apurement dûment respecté sont exclues du dispositif prévu par l’article 51 de la loi-programme du 25 décembre 2016. Il convient donc de vérifier que le plan a bien été accordé et que ses conditions sont respectées.
Conclusion
La saisie d’un véhicule par la douane belge est une procédure de recouvrement encadrée par la loi. Elle peut concerner plusieurs catégories de créances et aboutir à la vente du véhicule si les sommes dues et les frais ne sont pas réglés dans le délai légal.
Pour éviter une saisie dans le cadre de cette procédure, il convient de régler les sommes concernées ou, lorsqu’un plan d’apurement a été accordé, d’en respecter les conditions. En cas de difficulté ou de contestation, un avocat peut vous aider à examiner les démarches envisageables.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La saisie d’un véhicule par la douane belge constitue un mécanisme de recouvrement de certaines sommes impayées, et non une sanction autonome.
- La procédure vise notamment les dettes certaines et exécutables de douanes et d’accises, des sommes résultant d’ordres de paiement devenus exécutoires ou de décisions pénales définitives, ainsi que certaines créances fiscales et non fiscales recouvrées par le SPF Finances.
- Les sommes faisant l’objet d’un plan d’apurement dûment respecté sont exclues du dispositif.
- Certaines créances fiscales et non fiscales visées à l’article 51, 3°, sont également exclues lorsqu’elles sont recouvrées conformément au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et qu’une première voie d’exécution ne peut pas encore être mise en œuvre en application de son article 13, § 3.
- La saisie est levée au plus tôt le jour du paiement complet des sommes dues et des frais de saisie, y compris les frais de remorquage et de stockage.
- Lorsque le conducteur n’est pas le titulaire de la plaque d’immatriculation, l’avis de saisie est envoyé à l’adresse de ce dernier dans les 2 jours ouvrables et est considéré comme réceptionné le troisième jour ouvrable après son envoi.
- Le titulaire dispose de 10 jours ouvrables après la remise ou la réception de l’avis pour payer les sommes dues et les frais de saisie.
- À défaut de paiement dans ce délai, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule.
- L’arrêt n° 124/2018 de la Cour constitutionnelle limite le pouvoir de saisie des fonctionnaires de l’Administration générale des Douanes et Accises lorsque le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas propriétaire du véhicule.
Articles Sources
- ejustice.just.fgov.be - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/25/2016021100/justel
- fr.const-court.be - https://fr.const-court.be/a/124/2018
Historique de l’article
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