Vous faites face à une situation de saisie de voiture par la douane ? Vous vous demandez si cette opération est légale ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Voici quelques explications vous permettant de déterminer comment réagir. Vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution pour savoir si vous pouvez vous opposer à la saisie-vente.

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Comment se passe une saisie de véhicule en Belgique ?

En Belgique, les douaniers sont autorisés à effectuer la saisie d’une voiture depuis le 1er janvier 2017. Il s’agit d’une sanction destinée à réduire le nombre de mauvais payeurs dans le pays. Pour mieux appréhender cette situation, il convient de définir la notion de saisie.

La saisie peut désigner une mesure conservatoire consistant à confisquer un bien mobilier afin de forcer le règlement d’une dette soit par la vente du bien ou en espèces. Elle peut être réalisée par un huissier ou un douanier selon les défauts de paiement constatés.

Dans le cas d’une saisie effectuée par la douane belge, elle peut être décidée suite à un contrôle routier amenant la constatation d’un défaut de règlement d’amendes. En effet, l’immobilisation concerne les mauvais payeurs d’amendes d’infractions routières et de taxe de circulation. L’évolution de la loi a fait que la saisie peut aussi être ordonnée suite à la découverte d’un défaut d’assurance ou de papiers attestant la réalisation du contrôle technique. Il en est de même pour les propriétaires de voiture qui n’ont pas réglé leur dette de douanes ou d’accises. Si l’un de ces manquements est constaté, le véhicule est saisi sans avoir besoin de l’autorisation d’un juge des saisies.

À noter :

La Cour constitutionnelle a annulé les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016, ce qui fait que les douaniers n’ont plus le droit de saisir les voitures de leasing. La saisie immédiate ne peut aussi se faire que si les dettes ne peuvent être réglées de suite.

Vente aux enchères de voiture saisie en Belgique

Après le contrôle, il est possible d’éviter la saisie en payant immédiatement la dette. Dans le cas contraire, la voiture est confisquée par la douane. Un avis de saisie est délivré sur le champ. Dans le cas où le conducteur n’est pas le propriétaire, ce document est envoyé à l’adresse du titulaire dans les 2 jours ouvrables. La réception est considérée effective après le troisième jour. À partir de là, le destinataire dispose de 10 jours pour régler ses dettes. Au-delà de ce délai, la voiture est mise en vente aux enchères. À ce moment-là, il devient difficile de récupérer le véhicule, même en payant ce qui est dû. En effet, la somme obtenue par la vente est utilisée pour régler les dettes de douane. Elle va aussi servir à payer les frais de vente, de saisie et des diverses amendes. Dans le cas où il existe un surplus, le reste de l’argent est versé au propriétaire de la voiture ou de la plaque d’immatriculation.

En résumé, le meilleur moyen d’éviter une saisie de voiture par la douane est de payer les amendes, quelle qu’en soit la nature. La procédure est tout à fait légale.