Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 18 avril 2025 Le droit routier belge est un cadre législatif strict qui vise à garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Au cœur de ce système, les amendes routières jouent un rôle essentiel.

Publié le vendredi 11 avril 2025 L’amende peut être contestée en cas de non-respect par l’administration de la procédure relative à sa transmission au contrevenant, d’erreur ou d’existence d’une circonstance atténuante qui justifie l’acte.

Publié le jeudi 27 mars 2025 Le travail dissimulé expose les employeurs à des amendes pénales et administratives, allant de 200 à 7 000 euros, et à des peines de prison en cas de violations graves.

Publié le mercredi 26 mars 2025 Avant d’initier une procédure de divorce, il est conseillé de ne pas couper le contact avec son partenaire. Ce dernier peut être d’accord pour un divorce par consentement mutuel qui est plus rapide et moins complexe que le divorce pour désunion irrémédiable.

Publié le lundi 24 mars 2025 En Belgique, l'héritier d’un défunt peut accepter ou non la succession. S’il l’accepte, le patrimoine hérité et le sien fusionnent. S’il refuse l’héritage, le patrimoine du défunt est transmis aux autres héritiers ou à l’État.

Publié le jeudi 20 mars 2025 L'abus de confiance est défini dans l'article 491 du Code pénal belge et concerne le détournement de biens confiés dans des relations de confiance.

Publié le mardi 4 mars 2025 Suite à un divorce ou une séparation des parents de vos petits-enfants, leur visite vous a été interdite ? Rassurez-vous, la législation belge vous permet d’entrer en relation avec vos petits-enfants, particulièrement si elle est bénéfique pour leur bien-être.

Publié le lundi 3 mars 2025 Vous venez en Belgique pour travailler, pour étudier ou pour rejoindre un membre de votre famille ? Rassurez-vous ! Si vous pouvez justifier les raisons de votre séjour, et si vous ne présentez pas une menace pour l’ordre public, vous serez le bienvenu sur le territoire belge.

Publié le vendredi 28 février 2025 Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Pourquoi opter pour la vente aux enchères ? En Belgique, pour vendre un logement, le propriétaire et l’acheteur peuvent choisir la vente de gré à gré et définir conventionnellement les conditions de la transaction dans un document appelé compromis de vente.

Publié le jeudi 13 février 2025 La tutelle est mise en place lorsque les parents d’un mineur ne peuvent pas exercer leur autorité parentale, car ils sont décédés, sont inconnus ou sont incapables d’exprimer leur volonté de manière durable.

Publié le vendredi 31 janvier 2025 Si vous vivez dans un logement insalubre en Belgique, le premier recours recommandé est d’en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Publié le mardi 24 décembre 2024 L’homicide volontaire est passible d’une réclusion de 20 ans à 30 ans s’il s’agit d’un meurtre sans circonstance aggravante. En présence de cette dernière, la sanction pénale applicable est la réclusion à perpétuité. L’auteur de l’homicide risque la même peine si l’acte est qualifié d’assassinat.

Publié le lundi 23 décembre 2024 Une femme de votre entourage est battue ? Comment l’aider ? Être témoin de violences conjugales n’est pas toujours facile, et la plupart du temps, l’entourage se sent démuni face à cette situation.

Publié le jeudi 19 décembre 2024 La saisie-exécution mobilière est l’immobilisation et la vente des biens meubles d’un débiteur défaillant afin de payer sa dette par le prix de la vente. Elle est effectuée par un huissier de justice sur demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.

Publié le jeudi 5 décembre 2024 La garde partagée ou alternée est une mode d’hébergement dans laquelle l’enfant passe un temps relativement égal entre le foyer de son père et celui de sa mère.

Publié le vendredi 29 novembre 2024 Le droit des successions est la branche du droit privé qui définit les règles applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement d’une succession, les personnes qui peuvent hériter, les options héréditaires offertes aux héritiers et les règles fiscales en matière de succession.

Publié le jeudi 28 novembre 2024 La protection judiciaire est une mesure de protection des biens et/ou de la personne d’un majeur incapable de les gérer en raison de son état de santé physique ou mental ou s’il est un prodigue.

Publié le mercredi 27 novembre 2024 L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime.