Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 7 avril 2021 Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie.

Publié le mercredi 7 avril 2021 La rémunération représente les sommes versées à un employé ou à un prestataire en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de commande. Il peut s’agir d’un salaire, d’une commission, des primes, des indemnités, du 13ème mois, des allocations de chômage ou d’un pécule de vacances.

Publié le lundi 22 mars 2021 La saisie sur salaire peut être appliquée dans différents domaines, y compris le droit familial. En Belgique, la saisie est une mesure applicable aux débiteurs qui ne paient pas les pensions alimentaires auxquelles ils ont été condamnés.

Publié le lundi 22 mars 2021 Votre mariage bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne trouvez pas d’autre solution que la séparation ? Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et désunion irrémédiable.

Publié le lundi 22 mars 2021 Depuis la réforme du droit belge de 2017, la demande de pension alimentaire ne tient plus compte de l’idée de faute comme auparavant. En effet, chaque époux a le droit de demander cette pension.

Publié le lundi 22 mars 2021 En tant qu’État de droit, la Belgique soumet tous les citoyens au respect de certains devoirs. Ce principe vise à ce que chaque citoyen bénéficie des avantages de la communauté, et ce, en s’engageant d’une certaine manière dans la vie du pays.

Publié le lundi 19 octobre 2020 Deux époux qui souhaitent lancer une procédure de divorce ont le choix entre le divorce par consentement mutuel et le divorce par désunion irrémédiable.

Publié le lundi 19 octobre 2020 Si votre assureur porte plainte contre vous pour une éventuelle fraude à l’assurance, vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique.

Publié le mardi 13 octobre 2020 Personne n’est à l’abri d’une erreur médicale. Pourtant, la responsabilité médicale n’est pas toujours imputable au professionnel de santé. Elle peut aussi résulter d’un aléa thérapeutique. Pour en être certain, contactez un avocat spécialisé en droit de la santé. Comment reconnaître l’erreur médicale et être indemnisé ? Le point sur vos recours.

Publié le lundi 10 août 2020 Vous êtes étudiant ressortissant étranger et souhaitez poursuivre vos études en Belgique ? Découvrez l’essentiel à savoir sur les démarches et les conditions à respecter pour renouveler votre titre de séjour. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour vous aider dans votre demande de titre de séjour.

Publié le lundi 10 août 2020 Au cours de l’exercice de son activité, une entreprise peut, à un moment ou à un autre, faire face à un contrôle fiscal. Le cas échéant, les chefs d’entreprise sont confrontés à une situation délicate qui nécessite une excellente connaissance des procédures et des réglementations en vigueur. En principe, le contrôle fiscal est effectué tous les 9 ans durant la vie de l’entreprise, et 3 ans après dans certains cas. Toutefois, le déclenchement de cette procédure peut varier en fonction de votre entreprise et de sa fiscalité. Selon le SPF en Belgique, environ 24 % des particuliers n’effectuent pas correctement leurs déclarations de revenus.

Publié le mardi 4 août 2020 La digitalisation du marché de la vente a profondément bouleversé les habitudes des consommateurs. En Belgique, l’achat en ligne est de plus en plus utilisé. En 2019, plus de 20 % de la population ont fait leurs achats sur internet, soit une augmentation de plus de 14 % par rapport à l’année 2018. Plusieurs boutiques en ligne se partagent le marché de la vente en ligne belge. En effet, si dans la Région Flamande, bol.com accapare plus de 82 % du marché, en Wallonie, c’est le géant Amazon qui tient la première place avec un taux de 70 % du marché. Cependant, bien que la vente en ligne offre de nombreux avantages, elle peut aussi réserver de mauvaises surprises. En cas de litige, il est conseillé de se référer à un avocat spécialiste en droit commercial.

Publié le vendredi 17 juillet 2020 Lors d’un divorce ou d’un décès, il arrive qu’un bien immeuble reste en indivision, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple. Le partage s’avère alors difficile. Plusieurs solutions sont possibles pour débloquer la situation, dont le rachat de soulte. Comment sortir d’une indivision ? Qu’est-ce que le rachat de soulte ? Comment il se calcule ?

Publié le mercredi 15 juillet 2020 Toute personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité professionnelle en Belgique doit obtenir une autorisation préalable. La détention d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle pour un travailleur indépendant est obligatoire. Voici toutes les informations à connaître sur la demande de titre de séjour pour salarié. Pour avoir plus de détails sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des Étrangers.

Publié le mercredi 15 juillet 2020 Un étranger souhaitant résider en Belgique doit y être autorisé soit par la loi, soit par l’administration. Le droit de séjour est attesté par un titre de séjour se présentant sous forme de carte en papier ou électronique. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des Étrangers. Voici toutes les informations à connaître sur la demande d’un titre de séjour.

Publié le mercredi 15 juillet 2020 Lorsque le titre de séjour d’un étranger arrive à expiration, il doit effectuer une demande de renouvellement, et ce, dans le respect du délai légal. Voici toutes les informations à connaître concernant le renouvellement d’un titre de séjour pour un salarié en Belgique. Pour obtenir plus de précisions, contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Publié le lundi 6 juillet 2020 Lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement, la présence d’un vice caché peut avoir de graves conséquences sur l’acheteur. En effet, la réparation que ces défauts occasionnent est, souvent, de lourdes dépenses. Dans certains cas plus graves, des réparations ne sont plus envisageables et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier s’avère nécessaire. Que faire si l’immobilier présente des vices cachés ?

Publié le mardi 30 juin 2020 La Belgique comptait, en 2019, 5 889 210 véhicules particuliers. Durant la même année, le nombre des voitures hydriques a dépassé les 100 000 unités. Elles représentent 1,6 % du parc automobile belge. Sur les 1 598 948 véhicules nouvellement immatriculés, plus de 60 % sont d’occasion. En effet, le marché des voitures d’occasion se porte très bien dans le pays. Les prix varient grandement selon les régions. Ils sont plus élevés à Anvers, en Flandre occidentale, ainsi que dans le Limbourg.