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Les articles du comité d’experts
Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint…
Saisie sur salaire, que dit la loi Belge ?
Vous êtes créancier et vous n’arrivez pas à récupérer votre argent auprès de votre débiteur ? Sachez qu’il existe un moyen efficace pour obtenir gain de cause. Il s’agit de la…
Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique
Nombreux sont les parents qui sont confrontés à un problème de pension alimentaire non payée. Pourtant, qu’il soit volontaire ou non, le non-paiement de la pension alimentaire constitue un…
Procédures de divorce en Belgique
Votre mariage bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne trouvez pas d’autre solution que la séparation ? Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et…
La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?
En pleine procédure de divorce, vous vous demandez si vous avez droit à une pension alimentaire ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Vous pouvez aussi consulter un avocat…
Droits et devoirs du citoyen en Belgique
Ceux qui envisagent d’acquérir la nationalité belge doivent d’abord connaitre les droits et les devoirs d’un citoyen sur le territoire. Pour plus de précisions sur le sujet, il est recommandé…
Divorce : les 10 points importants à connaître
Vous avez pris votre décision ? Seul ou avec le consentement de votre conjoint ? En Belgique, la loi admet deux formes de divorce : le divorce pour désunion irrémédiable cité dans l’article 226…
Fraude à l’assurance : les 3 points importants à savoir
Fraude intentionnelle, fausse déclaration, dissimulation d’information… Les fraudes à l’assurance prennent plusieurs formes. Elles génèrent des indemnités fructueuses très tentantes, mais n’oubliez pas qu’elles sont surtout illégales. Si certains fraudeurs…
Erreur médicale : comment se faire justice et être indemnisé ?
Personne n’est à l’abri d’une erreur médicale. Pourtant, la responsabilité médicale n’est pas toujours imputable au professionnel de santé. Elle peut aussi résulter d’un aléa thérapeutique. Pour en être certain,…
Titre de séjour : renouvellement titre de séjour étudiant
Vous êtes étudiant ressortissant étranger et souhaitez poursuivre vos études en Belgique ? Découvrez l’essentiel à savoir sur les démarches et les conditions à respecter pour renouveler votre titre de séjour.…
Sortie d’indivision et rachat de soulte, tout ce qu’il faut savoir
En Belgique, un couple qui se marie peut choisir le régime matrimonial, déterminant la répartition de leurs biens avant ou après le mariage. Une étude menée en 2017 a montré…
Les procédures pour avoir un titre de séjour pour salarié en Belgique
Toute personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité professionnelle en Belgique doit obtenir une autorisation préalable. La détention d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle pour un travailleur…
Demande de titre de séjour : les démarches
Un étranger souhaitant résider en Belgique doit y être autorisé soit par la loi, soit par l’administration. Le droit de séjour est attesté par un titre de séjour se présentant…
Comment demander le renouvellement d’un titre de séjour pour salarié ?
Lorsque le titre de séjour d’un étranger arrive à expiration, il doit effectuer une demande de renouvellement, et ce, dans le respect du délai légal. Voici toutes les informations à…
Tout savoir sur les vices cachés d’une maison ou d’un appartement en droit belge
En 2019, le marché de l’immobilier belge a enregistré une hausse de 4,3 %. Cette augmentation a atteint les 6,6 % lors des trois premiers trimestres de cette année. C’est…
Les vices cachés pour une voiture
La Belgique comptait, en 2019, 5 889 210 véhicules particuliers. Durant la même année, le nombre des voitures hydriques a dépassé les 100 000 unités. Elles représentent 1,6 % du…
Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal
En Belgique, l’administration fiscale établit l’impôt sur la base de votre déclaration de revenus. Il arrive toutefois que des vérifications et contrôles soient effectués pour corriger les éventuelles erreurs ou…
Divorcer rapidement : quelles sont les procédures en Belgique ?
Pour dissoudre le mariage, les deux époux doivent entamer une procédure de divorce. Il existe deux formes de divorce possibles en Belgique : le divorce par consentement mutuel et le divorce…