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Les articles du comité d’experts
Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?
Publié le vendredi 12 septembre 2025
Ils concernent l’usage et l’entretien des parties privatives et des parties communes, ainsi que le respect des autres copropriétaires. Le statut de copropriété implique une limitation de votre liberté, ainsi que des responsabilités auxquelles vous êtes assujetti. Ces règles sont détaillées dans l’acte de base et le règlement de copropriété.
Honoraires : le coût d’un avocat en Belgique
Publié le mardi 22 juillet 2025
Chaque avocat est libre de fixer ses honoraires. Toutefois, cette liberté s’exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession, qui imposent notamment la proportionnalité et l’absence d’abus.
Belgique : comment introduire une demande de divorce ?
Publié le jeudi 26 juin 2025
Un couple peut dissoudre d’un commun accord le lien du mariage en optant pour le divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, l’un des époux peut demander le divorce pour désunion irrémédiable.
Divorcer rapidement : quelles sont les procédures en Belgique ?
Publié le lundi 23 juin 2025
La procédure de divorce la plus rapide en Belgique est le divorce par consentement mutuel. Il exige que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités (pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc.).
Divorce pour désunion irrémédiable : procédure et coûts
Publié le jeudi 12 juin 2025
Lorsqu’un mariage est définitivement rompu et que la vie commune est devenue intenable, la loi belge permet de divorcer pour cause de désunion irrémédiable.
Tout sur le divorce à l’amiable en Belgique
Publié le jeudi 5 juin 2025
En Belgique, le divorce peut être réglé soit par voie contentieuse soit à l’amiable. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible à condition que les époux souhaitent tous les deux se séparer et soient d’accord sur les modalités de la rupture. Focus sur le divorce par consentement mutuel : conditions, coût, procédure, durée…
Cohabitation légale en Belgique : démarches et droits
Publié le vendredi 16 mai 2025
La cohabitation légale est un statut juridique spécifique qui permet à deux personnes majeures de déclarer leur vie commune, sans pour autant s’engager dans le lien du mariage.
Obtenir un visa en Belgique : démarches et recours
Publié le jeudi 15 mai 2025
Pour effectuer une demande de visa, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat belge implanté dans votre pays d’origine.
Comprendre le droit fiscal en Belgique : impôts et recours
Publié le mercredi 14 mai 2025
Le droit fiscal englobe l’ensemble des lois, des règles et des pratiques qui régissent l’établissement, la récolte et le contentieux des impôts en Belgique.
Quels sont les différents types d’amendes routières en Belgique ?
Publié le vendredi 18 avril 2025
Le droit routier belge est un cadre législatif strict qui vise à garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Au cœur de ce système, les amendes routières jouent un rôle essentiel.
Quand et comment contester une amende en Belgique ?
Publié le vendredi 11 avril 2025
L’amende peut être contestée en cas de non-respect par l’administration de la procédure relative à sa transmission au contrevenant, d’erreur ou d’existence d’une circonstance atténuante qui justifie l’acte.
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?
Publié le jeudi 27 mars 2025
Le travail dissimulé expose les employeurs à des amendes pénales et administratives, allant de 200 à 7 000 euros, et à des peines de prison en cas de violations graves.
Séparation et divorce en Belgique : les premières démarches à connaître
Publié le mercredi 26 mars 2025
Avant d’initier une procédure de divorce, il est conseillé de ne pas couper le contact avec son partenaire. Ce dernier peut être d’accord pour un divorce par consentement mutuel qui est plus rapide et moins complexe que le divorce pour désunion irrémédiable.
Tout savoir sur le rôle du notaire lors de la succession
Publié le lundi 24 mars 2025
En Belgique, l'héritier d’un défunt peut accepter ou non la succession. S’il l’accepte, le patrimoine hérité et le sien fusionnent. S’il refuse l’héritage, le patrimoine du défunt est transmis aux autres héritiers ou à l’État.
Abus de confiance en droit belge : peines encourues
Publié le jeudi 20 mars 2025
L'abus de confiance est défini dans l'article 491 du Code pénal belge et concerne le détournement de biens confiés dans des relations de confiance.
Droit de visite pour les grands-parents en Belgique : ce que dit la loi
Publié le mardi 4 mars 2025
Suite à un divorce ou une séparation des parents de vos petits-enfants, leur visite vous a été interdite ? Rassurez-vous, la législation belge vous permet d’entrer en relation avec vos petits-enfants, particulièrement si elle est bénéfique pour leur bien-être.
Demande de titre de séjour en Belgique
Publié le lundi 3 mars 2025
Vous venez en Belgique pour travailler, pour étudier ou pour rejoindre un membre de votre famille ? Rassurez-vous ! Si vous pouvez justifier les raisons de votre séjour, et si vous ne présentez pas une menace pour l’ordre public, vous serez le bienvenu sur le territoire belge.
Tout savoir sur la vente aux enchères immobilière en Belgique
Publié le vendredi 28 février 2025
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Pourquoi opter pour la vente aux enchères ? En Belgique, pour vendre un logement, le propriétaire et l’acheteur peuvent choisir la vente de gré à gré et définir conventionnellement les conditions de la transaction dans un document appelé compromis de vente.
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